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Annexe B : Questions concernant les conseils scolaires et les écoles en particulier

  • Diffusion : 19 avril 2012
  • Dernière mise à jour : avril 2012

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Remarque : Le Règlement de l'Ontario 857 (enseignants) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) étend l’application de la LSST aux enseignants, sous réserve de certaines modifications et exemptions.

1. Les conseils scolaires doivent-ils obtenir un arrêté conformément au paragraphe 9(3.1) de la LSST pour mettre sur pied un CMSS affecté à tout leur personnel enseignant?

Les conseils scolaires peuvent demander à ce qu’un arrêté autorisant la formation d’un comité pour tout leur personnel enseignant seulement soit pris conformément au paragraphe 9(3.1), mais ils n’en ont pas l'obligation. Selon le paragraphe 3(2) du Règlement 857, l’employeur d’enseignants (c.-à-d., un conseil scolaire) qui crée et maintient un CMSS pour tous ses enseignants est réputé s’être conformé au paragraphe 9 (2) de la Loi, ce qui signifie que, aux termes du paragraphe 9(3.1), le conseil scolaire n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation du ministre pour mettre sur pied un tel comité pour tous ses enseignants. Toutefois, il serait bon de s’assurer qu’un cadre de référence, des politiques et des procédures approuvés par écrit sont en place afin de veiller à ce que le comité exerce ses fonctions convenablement et que la Loi soit respectée.

Par ailleurs, le conseil scolaire qui souhaite mettre sur pied un seul CMSS pour tout son personnel (c.-à-d., y compris son personnel non enseignant) et tous ses lieux de travail doit obtenir un arrêté du ministre. Les conseils qui optent pour un tel comité devront joindre à leur demande envoyée au directeur régional un cadre de référence approuvé par les parties du lieu de travail. Lorsque des préoccupations sont soulevées concernant la façon dont un CMSS dans des lieux de travail multiples joue son rôle, le ministre ou son délégué peut révoquer un arrêté pris en application du paragraphe 9(3.1), ou le modifier. D’autres options sont également offertes. Les inspecteurs devraient consulter leur coordonnateur régional de programme, leur chef ou leur directeur régional.

2. Conformément au Règlement 857, un conseil scolaire peut-il mettre en place un CMSS dans des lieux de travail multiples à la fois pour ses enseignants du primaire et ses enseignants du secondaire?

Le paragraphe 3(2) du Règlement 857 vise la création et le maintien d’un CMSS pour tous les enseignants de l’employeur (c.-à-d., le conseil scolaire). Par conséquent, un tel comité créé aux termes du Règlement 857 doit comprendre à la fois les enseignants du primaire et du secondaire employés par le conseil scolaire.

3. Le ministre du Travail exige-t-il un cadre de référence pour les CMSS mis en place pour des enseignants dans des lieux de travail multiples?

Les conseils scolaires qui mettent en place un tel comité pour tous leurs enseignants en vertu du Règlement 857 ne sont pas expressément tenus d’avoir un cadre de référence. Toutefois, il serait bon de s’assurer qu’un cadre de référence, des politiques et des procédures approuvés par écrit sont en place afin de veiller à ce que le comité exerce ses fonctions convenablement et que la Loi soit respectée.

4. Conformément au Règlement 857, le personnel non enseignant peut-il faire partie d’un CMSS mis sur pied pour des enseignements?

La réponse est non puisque le paragraphe 3(2) du Règlement 857 (enseignants) s’applique uniquement à un CMSS institué pour les enseignants et non pour tous les travailleurs employés par un conseil scolaire.

L’autorisation du MTR est nécessaire lorsqu'un conseil scolaire souhaite mettre sur pied un CMSS représentant à la fois son personnel enseignant et son personnel non enseignant.

Un conseil scolaire qui veut mettre sur pied un CMSS comprenant à la fois du personnel enseignant et non enseignant doit obtenir un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 9(3.1) de la LSST. De plus, il doit faire approuver son cadre de référence écrit par toutes les parties intéressées qui représentent la direction et les travailleurs. Lorsque des préoccupations sont soulevées concernant la façon dont un CMSS dans des lieux de travail multiples joue son rôle, le ministre ou son délégué peut révoquer un arrêté pris en application du paragraphe 9(3.1), ou le modifier. D’autres options sont également offertes. Les inspecteurs devraient consulter leur coordonnateur régional de programme, leur chef ou leur directeur régional.

5. Les conseils scolaires doivent-ils obtenir un arrêté conformément au paragraphe 9(3.1) de la LSST pour mettre sur pied un CMSS pour leur personnel non enseignant (p. ex., concierges, assistants administratifs)?

Oui, les conseils scolaires qui souhaitent mettre sur pied un CMSS pour leur personnel non enseignant uniquement doivent obtenir un arrêté pris conformément au paragraphe 9(3.1) de la LSST. Le paragraphe 3(2) du Règlement 857 (enseignants) ne s’applique pas au personnel non enseignant qui travaille dans les écoles.

6. Un conseil scolaire est-il tenu de mettre sur pied un CMSS dans des lieux de travail multiples?

Non. Un conseil scolaire peut être réputé se conformer aux exigences de la LSST s’il crée et maintient un CMSS à chacun de ses lieux de travail, dans les cas où l’exige le paragraphe 9(2) (c.-à-d., généralement dans un lieu de travail où sont employés régulièrement vingt travailleurs ou plus, y compris le personnel enseignant et le personnel non enseignant).

7. Dans le cas où un conseil scolaire met en place, en conformité avec le Règlement 857, un CMSS dans des lieux de travail multiples pour son personnel enseignant uniquement, de quelle façon compte-t-on le nombre de personnes à chaque lieu de travail aux fins de la formation d’un CMSS en vertu de l’article 9 de la LSST?

Il ne faut pas compter le personnel enseignant si un conseil scolaire a en place, conformément au Règlement 857, un CMSS pour tous ses enseignants et cherche à déterminer s'il faut créer pour son personnel non enseignant un comité distinct dans une école ou un lieu de travail en particulier.

8. Comment le paragraphe 3(2) du Règlement 857 (enseignants), lequel autorise les conseils scolaires à n’avoir qu’un seul CMSS pour tout leur personnel enseignant, a-t-il une incidence sur les inspections des lieux de travail requises conformément à l’article 9 de la LSST?

Si des conseils scolaires établissent un seul comité pour tout leur personnel enseignant, cela n’a pas pour effet de convertir toutes leurs écoles et tous leurs lieux de travail en un seul lieu de travail aux fins des inspections requises.

Conformément au paragraphe 9(26) et 9(27) de la LSST, les lieux de travail doivent être inspectés par un représentant des travailleurs, au moins en partie, une fois par mois. En d’autres mots, même si un conseil scolaire s’est vu autorisé à créer un CMSS dans des lieux de travail multiples, chaque école ou autre lieu de travail (ou une partie de celui-ci si le paragraphe 9(27) s’applique) doit être soumis à une inspection mensuelle. Dans les situations où la création d’un tel comité fait suite à un arrêté du ministre pris conformément au paragraphe 9(3.1), cet arrêté peut prévoir que les travailleurs membres du comité sont autorisés à désigner un travailleur n'étant pas membre du comité pour inspecter mensuellement les conditions matérielles du lieu de travail.

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ISBN 978-1-4435-9397-7 (HTML)
ISBN 978-1-4435-9396-0 (Version imprimé)

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La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.