Imprimer Imprimer cette page

Nouvelles normes de formation à l'agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail

  • Diffusion : octobre 2015
  • Dernière mise à jour : octobre 2015

L'article 22.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) prévoit que le ministre du Travail nomme un directeur général de la prévention chargé, entre autres fonctions et responsabilités, d'exercer les pouvoirs et d'accomplir les ayant trait à la formation qui sont énoncés aux articles 7.1 à 7.5 de la Loi.

L'article 7.1 de la LSST accorde plus particulièrement au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir des normes concernant les programmes de formation obligatoires en vertu de la LSST ou de ses règlements d'application et d'approuver les programmes de formation qui satisfont à ces normes; l'article 7.2 de la LSST confère au directeur général de la prévention le pouvoir d'établir les normes auxquelles les fournisseurs de services de formation doivent satisfaire pour être agréés à ce titre et d'agréer les fournisseurs qui satisfont aux normes relativement à un ou plusieurs programmes de formation approuvés.

Conformément aux pouvoirs énoncés aux articles 7.1 et 7.2 de la LSST et, à compter du 1er mars 2016, le directeur général de la prévention établit la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail (CMSST) du ministère du Travail, datée du 1er octobre 2015, à titre de norme qu'un programme de formation à l'agrément doit respecter pour être approuvé par le directeur général de la prévention, et la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, datée du 1er octobre 2015, à titre de norme qu'une personne doit respecter pour être autorisée à offrir des services de formation par le directeur général de la prévention en vertu d'un programme de formation à l'agrément approuvé.

Les normes établies le 1er avril 2012 par le directeur général de la prévention en matière de formation à l'agrément des membres des CMSST resteront en vigueur jusqu'au 1er mars 2016.

Plus particulièrement, les normes relatives aux programmes de formation et aux fournisseurs de services de formation énoncées dans le document de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) intitulé Normes d'agrément pour les Comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail, mai 1996 (mises à jour en janvier 2007) [Normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST de 1996] sont en vigueur jusqu'au 29 février 2016.

À compter de maintenant, aucune demande d'approbation de programmes de formation ou d'agrément de fournisseurs de programmes de formation ne sera acceptée aux termes des Normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST de 1996.

Il est maintenant possible de présenter immédiatement des demandes d'approbation de programmes et d'agrément de fournisseurs par le directeur général de la prévention aux termes de la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, datée du 1er octobre 2015, et de la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, datée du 1er octobre 2015. Les approbations et les agréments accordés entreront en vigueur le 1er mars 2016.