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Annexe A : Dispositions sur le harcèlement au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Définitions

Paragraphe 1 (1)

« harcèlement au travail » S’entend :

  • a) du fait pour une personne d’adopter une ligne de conduite caractérisée par des remarques ou des gestes vexatoires contre un travailleur dans un lieu de travail lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns;
  • b) du harcèlement sexuel au travail.

« harcèlement sexuel au travail » S’entend :

  • a) du fait pour une personne d’adopter, pour des raisons fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle, une ligne de conduite caractérisée par des remarques ou des gestes vexatoires contre un travailleur dans un lieu de travail lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns;
  • b) du fait pour une personne de faire des sollicitations ou des avances sexuelles alors qu’elle est en mesure d’accorder au travailleur ou de lui refuser un avantage ou une promotion et qu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces sollicitations ou ces avances sont importunes.

(4) Les mesures raisonnables prises par l’employeur ou le superviseur dans le cadre de la gestion et de la direction des travailleurs ou du lieu de travail ne constituent pas du harcèlement au travail.

Politiques

  • 32.0.1 (1) L’employeur :
    • b) formule une politique concernant le harcèlement au travail;
    • c) examine les politiques aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année.
  • (2) Les politiques sont formulées par écrit et sont affichées dans un endroit bien en vue du lieu de travail.
  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le nombre de travailleurs employés régulièrement dans le lieu de travail est égal ou inférieur à cinq, sauf ordre contraire d’un inspecteur.

Programme : harcèlement

32.0.6 (1) L’employeur, en consultation avec le comité ou le délégué à la santé et à la sécurité, le cas échéant, élabore et maintient un programme écrit de mise en œuvre de la politique concernant le harcèlement au travail exigée à l’alinéa 32.0.1 (1) b).

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le programme :

  • a) inclut les mesures que les travailleurs doivent prendre et les méthodes qu’ils doivent suivre pour signaler les incidents de harcèlement au travail à l’employeur ou au superviseur;
  • b) inclut les mesures que les travailleurs doivent prendre et les méthodes qu’ils doivent suivre pour signaler les incidents de harcèlement au travail à une autre personne que l’employeur ou le superviseur s’il est le prétendu harceleur;
  • c) énonce la manière dont l’enquête sur les incidents ou les plaintes de harcèlement au travail se déroulera et les mesures qui seront prises pour y faire face;
  • d) énonce la manière dont les renseignements obtenus au sujet d’un incident ou une plainte de harcèlement au travail, y compris les renseignements identificatoires au sujet des particuliers impliqués, demeureront confidentiels, sauf si leur divulgation est nécessaire pour enquêter ou prendre des mesures correctives à l’égard de l’incident ou de la plainte, ou encore si elle est exigée par la loi;
  • e) énonce la manière dont le travailleur qui aurait fait l’objet de harcèlement au travail et le prétendu harceleur, s’il s’agit d’un travailleur de l’employeur, seront informés des résultats de l’enquête et des mesures correctives qui ont été ou seront prises à l’issue de l’enquête;
  • f) inclut les éléments prescrits.

Devoirs de l’employeur

32.0.7 (1) Pour protéger les travailleurs de tout harcèlement au travail, l’employeur doit veiller à ce qui suit :

  • a) l’enquête appropriée dans les circonstances est menée sur les incidents et les plaintes de harcèlement au travail;
  • b) le travailleur qui aurait fait l’objet de harcèlement au travail et le prétendu harceleur, s’il s’agit d’un travailleur de l’employeur, sont informés par écrit des résultats de l’enquête et des mesures correctives qui ont été ou seront prises à l’issue de l’enquête;
  • c) le programme élaboré en application de l’article 32.0.6 est examiné aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année, pour qu’il mette adéquatement en œuvre la politique concernant le harcèlement au travail exigée à l’alinéa 32.0.1 (1) b);
  • d) les autres devoirs prescrits sont accomplis.

Résultats d’enquête ne constituant pas des rapports

(2) Les résultats de l’enquête prévue à l’alinéa (1) a) et les rapports créés au cours ou pour les besoins de celle-ci ne constituent pas des rapports concernant la santé et la sécurité au travail pour l’application du paragraphe 25 (2).

Renseignements et directives : harcèlement

32.0.8 L’employeur fournit ce qui suit au travailleur :

  • a) des renseignements et des directives adaptés au travailleur sur le contenu de la politique et du programme concernant le harcèlement au travail;
  • b) les autres renseignements prescrits.

Ordre : enquête portant sur le harcèlement au travail

55.3 (1) Un inspecteur peut ordonner par écrit que l’employeur fasse faire, à ses frais, par une personne impartiale possédant les connaissances, l’expérience ou les qualités requises que précise l’inspecteur, l’enquête prévue à l’alinéa 32.0.7 (1) a) et que l’employeur obtienne, à ses frais, le rapport écrit de cette personne.

Rapport

(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) ne constitue pas un rapport concernant la santé et la sécurité au travail pour l’application du paragraphe 25 (2).

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ISBN 978-1-4606-8519-8 (HTML)