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Harcèlement au travail : Enquête par une personne impartiale

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

L’un des principaux objectifs de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « Loi ») est de faire la promotion d’un système de responsabilité interne efficace. Quand le système ne fonctionne pas bien, il est possible de communiquer avec le ministère du Travail pour qu’un de ses inspecteurs fasse enquête et évalue si la Loi est observée.

Pour le harcèlement au travail, les travailleurs doivent appliquer la procédure établie dans le programme en matière de harcèlement au travail pour faire part de leurs préoccupations ou signaler des incidents. La Loi exige que l’employeur veille à ce qu’une enquête appropriée dans les circonstances soit menée, et l’employeur doit s’acquitter des devoirs prescrits par la Loi et ainsi assurer le bon fonctionnement de son système de responsabilité interne.

Dans quelles circonstances un ordre écrit de faire effectuer une enquête par une personne impartiale peut-il être donné en vertu de l’article 55.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

Un inspecteur du ministère du Travail peut ordonner à l’employeur de faire faire une enquête appropriée dans les circonstances sur un incident ou une plainte de harcèlement au travail « par une personne impartiale possédant les connaissances, l’expérience ou les qualités requises que précise l’inspecteur ». L’enquête est à la charge de l’employeur et doit déboucher sur un rapport écrit remis à l’employeur (article 55.3 de la Loi).

Voici quelques exemples de circonstances dans lesquelles une enquête faite par une personne impartiale peut être exigée en vertu de l’article 55.3 de la Loi.

  • Le prétendu harceleur est l’employeur et si l’enquête était faite par un membre du personnel de l’organisation, il risquerait d’être influencé par le fait que le prétendu harceleur occupe un poste haut placé dans la hiérarchie.
  • L’employeur ou l’organisation n’a pas réglé efficacement une plainte de harcèlement au travail par le passé (p. ex. plusieurs plaintes ont été déposées au sujet du même comportement ou de la même personne).
  • L’employeur ne peut garantir que l’enquête pourra être faite objectivement par un membre de son personnel.

Qui peut être considéré comme une « personne impartiale »?

Une « personne impartiale » est quelqu’un qui n’a pas de parti pris ni de conflit d’intérêts et qui est membre en règle de son ordre professionnel (le cas échéant). Même si on pourrait s’attendre à ce qu’une « personne impartiale » doive être quelqu’un en dehors du milieu de travail, ce n’est pas forcément le cas. Cela dépend des circonstances.

C’est à l’inspecteur qu’il revient d’appliquer les critères relatifs aux connaissances, à l’expérience et aux qualités précisées dans l’ordre. Les critères exacts peuvent en effet varier selon les circonstances, et ils peuvent comprendre ce qui suit :

  • connaissance des dispositions sur le harcèlement au travail et les représailles de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et d’autres lois applicables;
  • l’expérience de la réalisation d’enquêtes dans le lieu de travail, du respect de la confidentialité et des renseignements personnels dans le cadre d’enquêtes semblables, de l’établissement de rapports exhaustifs et de situations complexes ou délicates.

Voici quelques exemples de personnes à qui l’employeur peut confier la tâche de faire une enquête dans le lieu de travail, selon les circonstances et les critères établis dans l’ordre :

  • un membre du personnel des ressources humaines dans le lieu de travail;
  • une personne ayant un lien avec l’organisation, qui peut faire partie notamment du personnel d’un autre franchisé lié, du siège social.

S’il est indiqué qu’un tiers conduise l’enquête, cette personne peut être :

Il y a lieu de préciser que si une personne conduit des enquêtes sur un lieu de travail dans le cadre des activités principales de son entreprise, elle doit détenir le permis adéquat, généralement en qualité d’avocat ou d’enquêteur privé.

Autre ressources

Numéro sans frais

Il existe en Ontario un numéro sans frais pour toute la province pour signaler les pratiques dangereuses au travail et les incidents relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Appelez l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, au 1 877 202-0008.

  • Vous pouvez téléphoner en n'importe quand pour signaler les blessures graves, les décès et les refus de travailler.
  • Pour obtenir des renseignements généraux sur la santé et la sécurité au travail, vous pouvez téléphoner du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
  • En cas d’urgence, composez le 911 sans tarder.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.