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Extraits tirés de la loi pour les opérations agricoles

  • ISBN : 0-7794-9462-8
  • Diffusion : 24 janvier 2006
  • Dernière mise à jour : juin 2009
  • Voir aussi : Opérations agricoles

Ce document présente certaines des principales dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui s'appliquent aux opérations agricoles.

Délégués à la santé et à la sécurité

Article 8

  • (1) […][D]ans un […] lieu de travail pour lesquels [on] ne prévoit pas de comité [comités mixtes sur la santé et la sécurité] mais où le nombre de travailleurs est régulièrement supérieur à cinq, […] l'employeur fait choisir par les travailleurs au moins un délégué à la santé et à la sécurité parmi les travailleurs du lieu de travail qui n'exercent pas de fonctions de direction.

Comités mixtes sur la santé et la sécurité

Article 3 du Règlement 414/05 (« Opérations agricoles ») :

Il faut un comité mixte sur la santé et la sécurité dans les cas suivants :

  • (1) […] [O]pérations agricoles où sont régulièrement employés 20 travailleurs ou plus qui, dans le cadre de leurs fonctions, exécutent un travail rattaché à l'une ou plusieurs des opérations précisées au paragraphe (2).
  • (2) Les opérations visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
    1. La culture des champignons.
    2. La serriculture.
    3. La production laitière.
    4. L'élevage de porcs.
    5. L'élevage de bétail.
    6. L'aviculture.

Devoirs des employeurs, des superviseurs et des travailleurs

Article 25

  • (1)1) L'employeur veille à ce que :
    • […]
    • b) le matériel, les matériaux et les appareils de protection qu'il fournit soient maintenus en bon état;
    • […]
    • e) les planchers, plafonds, murs, piliers, éléments de soutien ou autres parties d'un lieu de travail soient en état de supporter les charges auxquelles ils peuvent être exposés sans que les matériaux dont ils se composent soient soumis à une tension supérieure au taux de contrainte admissible déterminé en vertu de la Loi sur le code du bâtiment.
  • (2) Sans limiter les devoirs qu'impose le paragraphe (1), l'employeur
    • a) fournit au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité;
    • b) fournit, sur demande, en cas d'urgence médicale, aux fins de diagnostic ou de traitement, les renseignements qu'il a en sa possession, y compris des renseignements confidentiels, à un médecin dûment qualifié […];
    • c) lorsqu'il comble un poste de superviseur, nomme une personne compétente;
    • d) informe le travailleur, ou la personne qui exerce son autorité sur celui-ci, des risques que comportent le travail et la manipulation, l'entreposage, l'utilisation, l'élimination et le transport de tout objet, appareil, matériel ou agent biologique, chimique ou physique;
    • e) accorde son aide et sa collaboration aux comités et aux délégués à la santé et à la sécurité lorsqu'ils exercent une de leurs fonctions;
    • […]
    • h) prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur;
    • i) affiche dans le lieu de travail, en anglais et dans la langue de la majorité des travailleurs à cet endroit, une copie de la présente loi et des documents explicatifs préparés par le ministère sur les droits, responsabilités et devoirs des travailleurs;
    • j) formule par écrit et examine, au moins une fois par année, sa politique en matière de santé et de sécurité au travail et élabore et maintient un programme visant à la mettre en oeuvre; [Remarque : cette exigence ne s'applique pas aux lieux de travail où moins de six employés sont régulièrement employés; voir le par. 25 (4) ci-dessous];
    • k) affiche une copie de sa politique en matière de santé et de sécurité au travail à un endroit bien en vue dans le lieu de travail;
    • l) fournit au comité ou au délégué à la santé et à la sécurité les résultats d'un rapport sur la santé et la sécurité au travail qui est en sa possession et, dans le cas d'un rapport écrit, lui fournit une copie des sections qui portent sur la santé et la sécurité au travail;
    • m) informe les travailleurs des résultats du rapport mentionné à l'alinéa (1) et, dans le cas d'un rapport écrit, met à la disposition des travailleurs qui en font la demande, une copie des sections qui portent sur la santé et la sécurité au travail.
  • (3) Pour les besoins de l'alinéa (2) c), l'employeur peut, s'il est compétent, assumer lui-même les fonctions de superviseur.
  • (4) L'alinéa (2) j) ne s'applique pas au lieu de travail où sont employées régulièrement cinq personnes au plus.

Article 27

  • (1) Le superviseur veille à ce que le travailleur :
    • a) travaille de la façon et en utilisant les appareils de protection qu'exigent la présente loi et les règlements et respecte les mesures à prendre et les méthodes à suivre qu'ils exigent;
    • b) emploie ou porte le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l'employeur.
  • (2) Sans limiter les devoirs qu'impose le paragraphe (1), le superviseur :
    • a) informe le travailleur de l'existence de tout danger éventuel ou réel dont il a connaissance et qui menace la santé ou la sécurité du travailleur;
    • […]
    • c) prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur.

Article 28

  • (1) Le travailleur :
    • a) travaille conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements;
    • b) emploie ou porte le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l'employeur;
    • c) signale à l'employeur ou au superviseur l'absence de matériel ou d'appareil de protection ou, si ceux-ci existent, les défectuosités dont il a connaissance et qui peuvent le mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger;
    • d) signale à l'employeur ou au superviseur toute infraction à la présente loi ou aux règlements ou l'existence de tout risque dont il a connaissance.
  • (2) Le travailleur ne doit pas :
    • a) enlever un appareil de protection exigé par les règlements ou par l'employeur ou empêcher son fonctionnement sans le remplacer par un appareil temporaire de protection qui est convenable, et lorsque le besoin d'une telle mesure n'existe plus, le premier appareil doit être remplacé immédiatement;
    • b) utiliser ou faire fonctionner du matériel, une machine, un appareil, un objet ou un ouvrage d'une façon qui peut le mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger;
    • c) jouer des tours, prendre part à des concours, tours de force ou courses inutiles, ou se conduire de façon violente et turbulente.
  • (3) À moins de donner son consentement, le travailleur n'est pas tenu de participer au programme de surveillance médicale prescrit.

Droit de refuser ou d'arrêter de travailler en cas de danger pour la santé ou la sécurité

Article 43

  • […]
  • (3) Le travailleur peut refuser de travailler ou d'exécuter un certain travail s'il a des raisons de croire :
    • a) que du matériel, une machine, un appareil ou un objet qu'il doit utiliser ou faire fonctionner est susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger;
    • b) que les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail ou la partie où il exécute ou doit exécuter son travail sont susceptibles de le mettre en danger;
    • c) que du matériel, une machine, un appareil ou un objet qu'il doit utiliser ou faire fonctionner ou que les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail ou la partie où il exécute ou doit exécuter son travail ne sont pas conformes à la présente loi ou aux règlements et que cette infraction est susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger.
  • (4) S'il refuse de travailler ou d'exécuter un certain travail, le travailleur communique promptement à l'employeur ou au superviseur les circonstances qui ont provoqué son refus. L'employeur ou le superviseur fait une enquête sans délai en présence du travailleur et, le cas échéant, en présence d'une des personnes suivantes qui doit être libérée et qui doit se présenter immédiatement, à savoir :
    • a) un membre du comité qui représente les travailleurs, le cas échéant;
    • b) un délégué à la santé et à la sécurité, le cas échéant;
    • c) un travailleur qui, en raison de ses connaissances, de son expérience et de sa formation, est choisi  […] par ses collègues pour les représenter.
  • (5) Le travailleur demeure dans un lieu sûr près de son poste de travail jusqu'à la fin de l'enquête.
  • (6) Si, à la suite d'une enquête ou de la prise de mesures pour remédier aux circonstances dangereuses, le travailleur a des motifs valables de croire :
    • a) que le matériel, la machine, l'appareil ou l'objet en cause est toujours susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger;
    • b) que les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail ou la partie où il exécute son travail sont toujours susceptibles de le mettre en danger;
    • c) que le matériel, la machine, l'appareil ou l'objet qu'il doit utiliser ou faire fonctionner ou que les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail ou la partie où il exécute ou doit exécuter son travail ne sont pas conformes à la présente loi ou aux règlements et que cette infraction est toujours susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger, il peut refuser de travailler ou d'exécuter le travail visé. L'employeur ou le travailleur, ou une personne qui agit au nom de l'un ou de l'autre, en fait aviser un inspecteur.
  • (7) L'inspecteur fait enquête sur le refus de travailler en consultation avec l'employeur ou son représentant, du travailleur et, le cas échéant, la personne mentionnée à l'alinéa (4) a), b) ou c).
  • (8) À la suite de l'enquête visée au paragraphe (7), l'inspecteur décide si la machine, l'appareil ou l'objet, ou le lieu de travail ou la partie du lieu de travail, sont toujours susceptibles de mettre en danger le travailleur ou une autre personne.
  • (9) L'inspecteur communique sa décision par écrit, aussitôt que possible, à l'employeur, au travailleur et, le cas échéant, à la personne mentionnée à l'alinéa 4) a), b) ou c).
  • (10)Tant que l'enquête n'a pas eu lieu et tant que l'inspecteur n'a pas rendu sa décision, le travailleur demeure dans un lieu sûr près de son poste de travail pendant ses heures normales de travail, à moins que l'employeur […],
    • a) ne donne au travailleur un autre travail raisonnable pendant ces heures;
    • b) ne donne au travailleur d'autres directives, sous réserve de l'article 50, s'il est impossible de lui donner un autre travail raisonnable.
  • (11) Nul ne doit, tant que l'enquête n'a pas eu lieu et tant que l'inspecteur n'a pas rendu sa décision, affecter un travailleur qui n'a pas été avisé, en la présence de la personne décrite au paragraphe (12), du refus de travailler de son collègue et des raisons motivant ce refus, à l'utilisation ou au fonctionnement du matériel, de la machine, de l'appareil ou de l'objet sur lequel porte l'enquête, ni l'affecter à un travail dans le lieu de travail ou la partie en cause.
  • (12) La personne mentionnée au paragraphe (11) doit être, selon le cas :
    • a) un des membres du comité qui représentent les travailleurs et qui est, si possible, membre agréé;
    • b) un délégué à la santé et à la sécurité;
    • c) un travailleur qui, en raison de ses connaissances, de son expérience et de sa formation, est choisi  […] par ses collègues pour les représenter.
  • (13) La personne est réputée être au travail et son employeur la paie à son taux de salaire normal ou majoré, selon le cas :
    • (a) pour le temps qu'elle a consacré à l'exercice des fonctions visées aux paragraphes (4) et (7) de la personne mentionnée à l'alinéa (4) a), b) ou c);
    • (b) pour le temps qu'elle a consacré à l'exercice des fonctions visées au paragraphe (11) de la personne décrite au paragraphe (12).
  • Interdiction à l'employeur d'user de représailles

    Article 50

  • (1) Ni l'employeur ni une personne agissant en son nom ne doit :
    • a) congédier ni menacer de congédier un travailleur;
    • b) imposer une peine disciplinaire à un travailleur, le suspendre ou menacer d'imposer une telle peine ou de le suspendre;
    • c) prendre des sanctions à l'égard d'un travailleur;
    • d) intimider ou contraindre un travailleur, parce que le travailleur a agi conformément à la présente loi ou aux règlements ou à un ordre donné, une ordonnance rendue ou à un arrêté pris sous leur autorité, parce qu'il a cherché à faire respecter la présente loi ou les règlements ou parce qu'il a témoigné lors d'une instance portant sur le respect de la présente loi ou des règlements ou lors d'une enquête du coroner visée par la Loi sur les coroners.