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Rapport complémentaire : Recommandations de stratégies pour réduire les troubles musculo-squelettiques liés au travail en Ontario

  • Diffusion : janvier 2006
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Introduction

Le 29 septembre 2005, le Sous-comité d'ergonomie du Comité du secteur de la fabrication, Groupe d'action pour la santé et la sécurité, a présenté ses recommandations au ministre du Travail, Steve Peters, dans un rapport intitulé « Recommandations de stratégies pour réduire les troubles musculo-squelettiques liés au travail en Ontario ».

Un groupe de travail, composé de membres du Sous-comité, a été formé afin d'approfondir le débat sur les mérites, les principes et la portée d'une éventuelle réglementation sur l'ergonomie. Le Groupe a tenu six rencontres, de septembre à la fin de novembre 2005. Le présent rapport complémentaire expose le résultat des discussions et les points consensuels soumis au ministre en ce qui concer ne les instruments d'exécution en matière de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).

Membres du Groupe de travail

  • John Macnamara
    Président
    Business Council on Occupational Health and Safety
  • Mark Nantais
    Président
    Association canadienne des constructeurs de véhicules
  • Vern Edwards
    Directeur de la santé et de la sécurité
    Fédération du travail de l'Ontario
  • Cathy Walker
    Directrice nationale de la santé et de la sécurité
    Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile

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Examen de l'approche ergonomique adoptée dans d'autres ressorts

Le Groupe de travail s'est penché sur un certain nombre de règlements et de codes de pratiques émanant d'autres ressorts au sujet des principes ergonomiques, de la manutention des matériaux, des écrans de visualisation et des vibrations, de même que sur un aperçu des mesures prises dans ces autres ressorts, documents transmis par le personnel du ministère du Travail (MOL) et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).

Un large éventail de mécanismes de toutes natures ont été mis en œuvre dans différents ressorts, notamment :

  • l'intégration aux lois de dispositions sur l'ergonomie;
  • l'ajout de dispositions sur l'ergonomie dans la réglementation existante;
  • l'élaboration d'un nouveau règlement distinct sur l'ergonomie;
  • l'élaboration de règlements distincts sur la manutention, les postes de travail à écran de visualisation, les vibrations, etc.;
  • l'utilisation de dispositions très générales des lois ou des règlements, avec adjonction de mesures détaillées, exposées dans des lignes directrices ou un code de pratique permettant de satisfaire à ces dispositions.

L'approche des mesures ergonomiques peut différer considérablement d'un ressort à l'autre :

  • Pour prévenir les lésions liées au travail, quelques-uns des ressorts ont édicté des mesures tout à fait prescriptives, adjointes de descriptions détaillées des types de procédures et de matériel à utiliser pour certains processus de travail.
  • D'autres ressorts ont adopté une approche axée sur les risques, où la nécessité des mesures préventives est fonction des résultats d'une évaluation des risques.
  • Certains ressorts se sont donné des exigences plus générales quant à l'évaluation des risques, laquelle comporte un volet ergonomique, tandis que d'autres définissent en détail un processus d'évaluation des risques sous l'angle de l'ergonomie.
  • De nombreux ressorts mettent l'accent sur un point particulier, par exemple la manutention manuelle ou les écrans de visualisation, au moyen d'un règlement distinct. Dans ces cas, on peut traiter d'autres paramètres ergonomiques, tels que la température et le bruit, par le biais des articles à portée générale des règlements.
  • La plupart des ressorts prescrivent un certain degré de formation pour les travailleurs affectés à des tâches pouvant présenter un risque de lésion d'ordre ergonomique.
  • Bien souvent, les lois sur l'ergonomie définissent en détail le rôle qu'ont à jouer les employeurs, superviseurs, représentants en santé et sécurité, travailleurs et consultants de l'extérieur dans l'évaluation des risques et le processus de prévention des lésions.
  • Le gouvernement du Canada a formé un groupe de travail sur l'ergonomie, pour étudier la réglementation du domaine. Jusqu'ici, le groupe a examiné les énoncés de principe des représentants des parties patronale et syndicale sur la réglementation sur l'ergonomie.

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Exécution des règles de l'ergonomie en Ontario

L'exécution des règles de l'ergonomie par le personnel régional du ministère du Travail relève des inspecteurs et de cinq ergonomes. Des ordonnances sont rendues, par exemple sur la formation des travailleurs à la mécanique du corps, aux techniques de soulèvement et à l'adaptation des postes de travail aux besoins des travailleurs, en vertu de la clause générale de la Loi relative aux devoirs de l'employeur, et plus précisément de l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Cette clause prescrit à l'employeur de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleurs. De plus, des ordonnances sont rendues en vertu de diverses exigences réglementaires connexes, par exemple sur la manutention sécuritaire des matériaux aux termes de l'Industrial Establishments Regulation (règlement sur les établissements industriels), et de la disposition relative à un éclairage adéquat des règlements sur les secteurs de l'industrie, des soins de santé et des mines.

Rôle des ergonomes du ministère du Travail

Le ministère du Travail a actuellement à son service cinq ergonomes, qui dispensent un soutien professionnel aux inspecteurs au cours des enquêtes sur divers incidents, tels que refus de travailler, accidents et plaintes. Outre les enquêtes, les ergonomes effectuent des inspections proactives et dispensent des conseils aux parties en présence dans le lieu de travail. Les programmes de prévention en santé et sécurité au travail du Ministère (secteurs de l'industrie, de la construction et des mines) tiennent compte de l'ergonomie dans leur planification sectorielle, et des ergonomes sont affectés à chacun des programmes. Les ergonomes font aussi l'examen des rapports qui leur sont soumis aux termes de l'article 54 de la LSST et du Health Care and Residential Facilities Regulation (règlement sur les soins de santé et les établissements résidentiels). Ces examens sont parfois suivis d'une visite des lieux.

Principaux risques et dangers

Au cours des inspections menées par les ergonomes régionaux (15 % des visites allouées), les risques et dangers suivants font l'objet d'une attention particulière :

  • manutention manuelle--soulèvements et déplacements de poids, mouvements pour tirer, chargement et déchargement de matériel;
  • mouvements d'extension à l'horizontale et à la verticale;
  • tâches répétitives;
  • postures contraignantes;
  • utilisation d'outils à main.

Ordonnances fréquentes (1999-2004)

Les ordonnances qui sont le plus fréquemment rendues par les ergonomes du Ministère concernent :

  • la clause générale sur les devoirs de l'employeur;
  • la manutention manuelle de matériaux;
  • l'éclairage;
  • les procédures (règlement sur les soins de santé et les établissements résidentiels).

Au cours de cette période, 334 ordonnances ayant trait à l'ergonomie ont été rendues aux termes de l'article 25 de la LSST--devoirs de l'employeur. La plupart de ces ordonnances ont été rendues aux termes de l'alinéa 25 (2) h), la clause relative aux devoirs en général, et de l'alinéa 25 (2) d), devoir de l'employeur d'informer les travailleurs des risques que comporte leur travail.

Deux cent soixante-six ordonnances ont été rendues aux termes de l'article 45 de l'Industrial Establishments Regulation (règlement sur les établissements industriels), concernant le soulèvement et le déplacement de matériaux.

Treize ordonnances ont été rendues aux termes de l'article 21 du règlement sur les établissements industriels, lequel exige l'installation d'un éclairage artificiel adéquat.

Quatre-vingt-quatre ordonnances ont été rendues en vertu du règlement sur les soins de santé et les établissements résidentiels, la majorité aux termes des articles 8 et 9 (devoir de l'employeur d'établir des procédures à l'égard de diverses opérations de manipulation des patients).

À l'heure actuelle, la base de données du Ministère ne permet pas le suivi des ordonnances expressément liées à l'ergonomie qui ont été rendues par des inspecteurs autres qu'ergonomes.

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Principes clés

Les membres du Groupe de travail ont convenu d'axer la discussion sur les principes clés touchant les instruments d'exécution, dont les règlements, normes, politiques, codes de pratique et matériel d'orientation. Les membres du Groupe de travail recommandent que les employés du Ministère, de la CSPAAT et des associations de santé et sécurité de l'Ontario (ASS), en particulier ceux qui sont en contact direct avec les milieux du travail, de même que les inspecteurs du Ministère reçoivent une information et une formation uniformes et qu'ils adoptent une approche et des stratégies analogues dans les lieux de travail. En outre, comme le préconise la stratégie de l'Occupational Health and Safety Council of Ontario (OHSCO), le système de santé et sécurité devrait se doter d'une terminologie et d'approches analogues et poursuivre l'intégration des fonctions respectives du Ministère, de la CSPAAT et des ASS.

Les principes définis dans le présent document devraient s'appliquer à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le premier rapport du Sous-comité d'ergonomie, notamment à l'élaboration de politiques et d'un matériel d'orientation par l'un ou l'autre des partenaires du système.

1. Stratégie ergonomique à caractère proactif

Une stratégie ergonomique doit être proactive. L'objectif devrait être de prévenir les TMS avant qu'ils ne surviennent. Par exemple, pour appliquer une stratégie ou des instruments d'exécution dans les lieux de travail, il ne faudrait pas attendre qu'il survienne une lésion pour TMS ou la présentation d'une demande d'indemnisation à la CSPAAT.

2. Prévention des TMS axée sur le rendement, selon une approche de dépistage des risques

Une stratégie ergonomique ne doit pas nécessairement être prescriptive. Elle exige de la souplesse, pour son application à divers secteurs, tâches et processus. Les précisions nécessaires dans chaque cas peuvent figurer à titre d'information supplémentaire, par exemple dans un matériel d'orientation sectorielle, selon le domaine d'activité, etc. L'évaluation doit tenir compte des éléments des tâches du poste qui peuvent contribuer aux TMS. Ces éléments permettent d'effectuer une évaluation préliminaire ou de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une analyse plus détaillée, p. ex. une évaluation des risques.

3. Contrôle et élimination des dangers ou des risques

L'objectif de rendement d'une stratégie doit être clairement formulé.

Là où il existe un risque de blessures, l'employeur doit l'éliminer ou, si la chose n'est pas raisonnablement possible, prendre les mesures appropriées pour réduire le risque à son niveau le plus faible dans la mesure du raisonnable. En outre, si l'on tarde à prendre des mesures définitives, des mesures provisoires devraient être mises en place.

Voici des exemples de dispositions prises dans d'autres ressorts pour le contrôle et l'élimination des dangers :

  • Australie : « . afin de prévenir les blessures et/ou d'en atténuer la gravité. »
  • Union européenne : « . parer aux risques constatés » (directive de la DES) ou « réduire le risque » (directive sur la manutention manuelle). Par exemple, les directives de l'Union européenne exigent des employeurs qu'ils prennent les mesures organisationnelles ou les moyens appropriés pour éviter la manutention manuelle des charges, ou, si celle-ci ne peut être évitée, en atténuer le risque (effectuer une évaluation). Éviter le risque et évaluer celui qui ne peut être évité constitue un principe de prévention général, adopté par le Conseil européen.
  • Royaume-Uni : « . prendre les mesures appropriées pour atténuer le risque de lésions pour les employés qui. au plus faible niveau raisonnablement possible » (règlement sur la manutention manuelle et règlement de la DES). Au Royaume-Uni, la réglementation exige des employeurs qu'ils évitent, dans la mesure du raisonnable et du possible, les manutentions manuelles comportant un risque de blessures, ou, s'il n'est pas raisonnablement possible de les éliminer, qu'ils effectuent une évaluation des risques et prennent des mesures pour les abaisser au plus faible niveau du raisonnablement possible.
  • Colombie-Britannique : « L'employeur doit éliminer, ou si cela n'est pas possible, minimiser le risque de TMS pour les travailleurs. L'employeur doit, sans retard, mettre en place des mesures de contrôle provisoires si la mise en place des mesures de contrôle permanentes est retardée. »

4. Participation effective des parties en présence dans le lieu de travail

Une stratégie ergonomique doit toujours inciter à une participation véritable, tant par la conception des programmes que par leur mise en œuvre. Les parties en présence, y compris les travailleurs, les superviseurs, les membres du comité mixte de la santé et de la sécurité, devraient participer de la manière appropriée aux opérations suivantes :

  • dépistage des problèmes;
  • évaluation des risques;
  • mise en œuvre d'une stratégie de réduction ou d'élimination des TMS;
  • évaluation de toute mesure de contrôle mise en oeuvre.

Cette participation est particulièrement importante lorsque les travailleurs sont exposés à des facteurs de risque et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par une stratégie d'intervention.

5. Sensibilisation et formation

Les parties présentes dans le lieu de travail doivent être sensibilisées aux éléments suivants et recevoir une formation en rapport :

  • facteurs de risque;
  • signes et symptômes avant-coureurs;
  • utilisation des outils et du matériel, et facteurs liés à l'organisation du travail;
  • mesures et procédures de contrôle.

Il est important d'apprendre aux parties en présence à dépister les risques liés au travail, les signes et symptômes et les effets pour la santé, et de dispenser une formation sur les procédures et mesures de contrôle aux travailleurs qui seront appelés à les appliquer.

6. Méthode d'évaluation

La méthode d'évaluation des risques de blessures ou de maladies doit être pratique, appropriée au lieu de travail et facile à utiliser, p. ex. une liste de contrôle des facteurs de risque, des sondages.

Il faudrait élaborer des méthodologies communes, qui pourraient être adoptées par tous les intéressés, à partir des principes scientifiques pertinents et d'éléments éprouvés.

Pour être réaliste, la méthode d'évaluation des risques devrait tenir compte du nombre de travailleurs en cause et des éléments liés aux tâches du poste.

7. Évaluation de la stratégie

Les organisations doivent procéder à des activités de mesure tant qualitative que quantitative, afin d'évaluer l'efficacité d'une stratégie d'intervention et de faire le suivi des changements au plan du rendement.

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Énoncés de principe formulés par les membres

Position de l'employeur

Le Sous-comité d'ergonomie a consacré un temps considérable à l'évaluation de la situation actuelle des TMS liés au travail en Ontario et dans d'autres ressorts. Après un examen attentif et une réflexion approfondie, il a formulé des recommandations sur les mesures susceptibles d'aider les employeurs et les employés à faire des progrès significatifs dans la prévention des TMS liés au travail. Les recommandations, si elles sont mises en œuvre, auront pour effet de mettre à la disposition des parties en présence au travail des ressources et outils appropriés et efficaces.

Les principes et recommandations que renferme le présent rapport complémentaire visent l'amélioration des instruments d'exécution et une concertation plus étroite quant à la prévention des TMS. Il ne semble y avoir aucune raison convaincante d'ajouter à la liste des instruments, sinon la recommandation d'élaborer un matériel d'orientation qui concorde avec les principes, puisque les améliorations d'ordre ergonomique sont exécutoires par le biais de la clause générale sur les devoirs de l'employeur. Par définition, cette clause n'est pas spécifique et permet aux organismes d'application de rendre des ordonnances quant aux actes et aux conditions non sécuritaires qui ne sont pas visés par une réglementation expresse.

Position des syndicats

La raison d'être du gouvernement est de s'occuper des affaires qui en relèvent. Le rôle du ministère du Travail est de promulguer des lois et de les appliquer. Or, la CSPAAT signale que 40 % des lésions qui entraînent une perte du temps de travail en Ontario ont pour causes des TMS qui auraient pu être évités par des mesures ergonomiques appropriées au travail. Pourtant, l'Ontario n'a pas adopté de réglementation sur l'ergonomie qui pourrait prévenir l'incidence de ces blessures douloureuses, invalidantes et coûteuses. On continue plutôt à se reposer principalement sur la clause générale des devoirs, laquelle exige de l'employeur qu'il prenne toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur contre les dangers susceptibles de causer des blessures. Cette disposition n'est pas assez précise pour guider les employeurs désireux de procéder à des modifications dans le lieu de travail en vue de prévenir les TMS. Ceux qui n'en ont pas la volonté, qui ne veulent pas s'en donner la peine et qui trouvent ces mesures trop onéreuses ou trop exigeantes doivent être tenus par la Loi et par l'exécution de la Loi de faire ce qu'il faut et de protéger leurs travailleurs des dangers.

La Colombie-Britannique et la Saskatchewan se sont dotées d'une réglementation sur l'ergonomie. Le gouvernement fédéral va de l'avant avec une réglementation sur l'ergonomie qui protégera 10 % de la main-d'œuvre ontarienne du risque de TMS. Mais, qu'adviendra-t-il des 90 % des travailleurs ontariens qui relèvent de l'instance provinciale? En Ontario, il existe de nombreux règlements provinciaux sur la santé et la sécurité qui portent sur quantité de points de détail, depuis les dimensions travail-repos des meules jusqu'à une multitude de produits chimiques aux noms compliqués. Comment se fait-il qu'on ne puisse pas mettre en place une réglementation sur l'ergonomie qui pourrait prévenir 40 % des lésions qui surviennent dans la province?

En 1991, le juge Cory tenait les propos suivants sur la réglementation gouvernementale, dans l'arrêt R. c. Wholesale Travel de la Cour suprême du Canada :

Il est difficile de penser à un aspect de nos vies qui n'est pas réglementé pour notre propre avantage et pour la protection de la société dans son ensemble. Du berceau à la tombe, nous sommes protégés par des dispositions réglementaires; elles s'appliquent tant aux médecins qui nous mettent au monde qu'aux entrepreneurs de pompes funèbres présents à notre départ. Chaque jour, du lever au coucher, nous profitons de mesures réglementaires que nous tenons souvent pour acquises. À notre réveil, nous employons diverses formes d'énergie dont l'utilisation et la distribution sans danger sont réglementées. Les trains, les autobus et les autres véhicules que nous utilisons pour nous rendre au travail font l'objet de dispositions destinées à assurer notre sécurité. Les aliments et les boissons que nous consommons sont soumis à une réglementation visant à protéger notre santé. En bref, les mesures réglementaires sont absolument essentielles pour assurer notre protection et notre bien-être en tant qu'individus et pour permettre le fonctionnement efficace de la société. Elles sont justifiées dans tous les aspects de notre vie. Plus une activité est complexe et plus nous avons besoin des dispositions réglementaires et de leur mise en application. Par exemple, la plupart des gens ignorent quelles dispositions réglementaires sont nécessaires en matière de transport aérien ou comment elles devraient être appliquées. Par la force des choses, la société se fie à la réglementation gouvernementale pour assurer sa sécurité.

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