• ISBN: 978-1-4249-6193-1
  • Diffusion : mars 2009
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Devoirs du constructeur aux termes du règlement relatif aux chantiers de construction
Règlement de l'Ontario 213/91

Le tableau ci-dessous résume les devoirs d'un constructeur. Malgré les efforts fournis pour assurer leur exactitude et leur exhaustivité, le tableau ne sert qu'à donner un aperçu général et à guider le lecteur. Il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne remplace pas les dispositions législatives. En cas de divergence entre le tableau et la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements applicables, la Loi et les règlements l'emportent. Lorsqu'il s'agit de déterminer exactement les devoirs d'un constructeur, il faut toujours consulter les textes officiels de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements applicables.

Dans le cas présent, le Règlement de l’Ontario 213/91 est officiellement en cours de traduction. La version française actuelle du tableau est une traduction non officielle qui ne sert qu’à donner un aperçu général. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française actuelle du tableau, la version anglaise l’emporte. Lorsque la traduction officielle du règlement sera terminée, la présente annexe sera révisée, le cas échéant, pour refléter la version française officielle.

Obligation Extrait du règlement
Remplir un formulaire d'inscription approuvé avant d'entreprendre des travaux sur le chantier. 5
S'assurer que chaque employeur sur le chantier fournit un formulaire d'inscription approuvé. 5
S'assurer qu'une copie du formulaire d'inscription rempli de l'employeur est conservée sur le chantier pendant que l'employeur y travaille. 5
Lorsque la nature du chantier l'exige, remplir un avis relatif à un chantier de construction (ACC) et le déposer auprès du bureau du ministère le plus proche du chantier, en règle générale avant d'entreprendre les travaux. 6
Afficher l'ACC à un endroit bien en vue sur le chantier. 6
Si aucun ACC n'est requis, mais que le chantier comprend des travaux dans une tranchée de plus de 1,2 mètre de profondeur dans laquelle un travailleur pourrait entrer, en informer, par téléphone ou par télécopieur, le bureau du ministère le plus proche du chantier avant de procéder aux travaux. 7
Un constructeur qui soumet un rapport aux termes du paragraphe 51(1) de la Loi (avis de décès ou de blessure) ou qui transmet un avis aux termes des articles 52 ou 53 de la Loi (avis d'accident, etc.) doit également remettre, au plus tard 14 jours après l'incident, l'opinion écrite d'un ingénieur sur la cause de l'incident. 12
Afficher, à un endroit bien en vue sur le chantier pendant toute la durée des travaux, un avis indiquant :
  1. le nom du constructeur et son nom commercial s'il exploite une entreprise sous un autre nom que le sien;
  2. l'adresse et le numéro de téléphone du siège social ou de son établissement principal en Ontario;
  3. l'adresse et le numéro de téléphone du bureau du ministère le plus proche;
  4. le nom, le métier et l'employeur de chaque délégué à la santé et à la sécurité ou membre du CMSS, au plus tard 48 heures après sa désignation.
13
Nommer un superviseur de chaque chantier où 5 travailleurs ou plus travaillent en même temps. 14
Rédiger des procédures d'urgence sur le chantier et s'assurer qu'elles sont observées en cas d'urgence; les afficher dans un endroit bien en vue sur le chantier; les passer en revue avec le CMSS ou le délégué à la santé et à la sécurité, selon le cas. 17
S'assurer que chaque travailleur a un accès immédiat à un téléphone ou à un autre système de communication bidirectionnel sur le chantier en cas d'urgence. 18
Conserver les dossiers exigés aux termes de ce règlement au moins un an après l'achèvement du chantier. 19
Le constructeur doit conserver sur le chantier les plans du système de câble de sécurité horizontal pendant qu'il est utilisé.  26.9(8)(6)
S'assurer que des installations (toilettes, urinoirs et installations sanitaires) sont fournies ou assurées sur un chantier avant le début des travaux et que chaque travailleur y a un accès raisonnable. 29(3)
Si l'emplacement de ces installations varie, le constructeur doit indiquer par écrit ces emplacements et les raisons de cette modification, et remettre ce document au CMSS ou au délégué à la santé et à la sécurité, selon le cas, ou aux travailleurs s'il n'y a ni CMSS ni délégué à la santé et à la sécurité. 29(9)
Le constructeur doit informer les travailleurs de l'emplacement des installations et afficher ces renseignements à un endroit bien en vue sur le chantier s'il se révèle pratique de le faire. 29(10)
Le constructeur doit conserver sur le chantier, pendant toute sa durée, le registre de l'entretien, du nettoyage et de la désinfection des installations, ainsi que le document de modification exigé aux termes du paragraphe 29(9). 29(12)
Si une colonne montante provisoire est installée dans un immeuble en construction, le constructeur doit afficher sur le chantier ou rendre disponible pour consultation un plan d'étage de l'immeuble indiquant :
  1. a) l'emplacement des prises sur chaque étage;
  2. b) l'emplacement du point, sur le périmètre de chaque étage, le plus éloigné de la prise de cet étage;
  3. c) l'emplacement de chaque sortie de chaque étage.
57(11)
En ce qui concerne la colonne montante provisoire, le constructeur doit remettre une copie du plan d'étage au service d'incendie situé le plus près du chantier. 57(12)
Le constructeur doit conserver sur le chantier les plans des coffrages et des ouvrages provisoires ainsi que le rapport de la personne qui en a effectué l'inspection (un ingénieur ou un travailleur qualifié) pendant que ces coffrages ou ces ouvrages provisoires sont utilisés.  89(5)
Le constructeur doit conserver les plans sur le chantier pendant que les coffrages, les ouvrages provisoires ou les ouvrages de réétaiements sont utilisés. 92(2)
Le constructeur doit informer le bureau du Ministère le plus proche du chantier, en personne, par téléphone, par télécopieur ou par voie électronique avant d'entreprendre la première opération de levage simultané de pièces d’acier de structure sur le chantier. 103.1(10)
Le constructeur doit, sur demande, remettre à l'inspecteur une copie de l'attestation fournie par l'ingénieur qui a vérifié et attesté les résultats des essais des éléments de structure d'un échafaudage ainsi que la charge nominale correspondante. 127(3)
Le constructeur doit conserver sur le chantier les plans des échafaudages conçus par un ingénieur ainsi que les avis écrits de ce dernier pendant toute la durée de leur utilisation. 130(5)
Le constructeur doit conserver sur le chantier une copie des plans et des déclarations requises tant que les échafaudages ou les plates-formes suspendus visés par le présent article s'y trouvent. 139(7)
Avant de faire ériger un échafaudage suspendu à points d’ancrage multiples, le constructeur doit obtenir de l'ingénieur responsable de l'intégrité structurale du bâtiment définitif ou de la structure définitive à laquelle l'échafaudage est suspendu un rapport écrit approuvant les charges de calcul imposées par l'échafaudage au bâtiment ou à la structure. 142.2(14)
Avant d'ériger ou de démanteler un échafaudage suspendu à points d’ancrage multiples, le constructeur doit en informer le bureau du ministère le plus proche du chantier, en personne, par téléphone, par télécopieur ou par voie électronique. 142.3(1)
Le constructeur doit conserver une copie du rapport et des plans d'ingénieur requis, de toutes les autorisations écrites de dérogations aux plans (signées par un ingénieur) et du rapport d'inspection d'un ingénieur relativement à tout échafaudage suspendu à points d’ancrage multiples. 142.4
Le constructeur d'un chantier où un échafaudage suspendu à points d’ancrage multiples est utilisé doit consigner par écrit toutes les inspections, tous les essais, toutes les réparations, toutes les modifications et tout l'entretien effectués sur l'échafaudage et mettre des copies du dossier à la disposition d'un inspecteur sur demande.  142.8(1)
Avant de commencer toute opération de levage où un travailleur utilise une plate-forme de travail, un godet, un panier, une charge, un crochet, une élingue ou un appareil similaire capable de se déplacer et soutenu par le câble d'une grue ou d'un appareil de levage similaire, le constructeur doit en informer par téléphone un inspecteur du bureau du ministère du Travail le plus proche du chantier. 153(11)
Le constructeur doit conserver tous les plans, rapports d'essais, déclarations écrites et documents d'attestation exigés en vertu de cet article près de la grue en tout temps pendant l'opération de levage. 153(14)
Le constructeur remettra sur demande à l'inspecteur les copies de tout document décrit au paragraphe (14). 153(15)
Pendant l'érection d'une grue à tour, le constructeur doit conserver sur le chantier une copie des plans signés des fondations, des ouvrages d’étaiement et des ouvrages de renforcement, ainsi que toute opinion écrite d'un ingénieur en structures sur les dessins. 157(6)
Le constructeur doit conserver sur le chantier le rapport des essais non destructifs, approuvés par l'Office des normes générales du Canada, des éléments structurels d'une grue à tour pendant son érection. 158(3)
Le constructeur doit conserver le rapport préparé par un ingénieur ou un travailleur qualifié désigné par un ingénieur à la suite de l'inspection obligatoire d'une grue à tour sur un chantier pendant son érection. 159(5)
Le constructeur doit s'assurer que l'ingénieur en structures responsable de l'intégrité structurale d'un bâtiment ou d'une structure examine et approuve par écrit les plans et devis de tout derrick, de toute chèvre à jambe de force ou de tout appareil de levage similaire avant son installation. 166(4)
Le constructeur doit conserver sur le chantier une copie des plans et devis du derrick, de la chèvre à jambe de force ou de l'appareil de levage similaire, ainsi que du rapport préparé aux termes du paragraphe (6) tant que le derrick, la chèvre à jambe de force ou l'appareil de levage similaire s'y trouve. 166(7)
Le constructeur doit prendre des précautions contre les dangers que présente la déflexion vers le bas du rotor d'un hélicoptère. 167(4)
Le constructeur doit :
  1. a) rédiger et mettre en œuvre des mesures et des procédures pour s'assurer qu'aucune pièce d'un véhicule ou d'un équipement ou de son chargement n'excède la distance minimale permise au paragraphe (2);
  2. b) faire une copie des mesures et des procédures écrites et les mettre à la disposition de tous les employeurs sur le chantier.
188(4)
Le constructeur doit :
  1. a) s'assurer que les mesures et les procédures écrites permettant de se conformer à l'article sont établies et mises en œuvre de façon que les travailleurs soient adéquatement protégés contre les chocs électriques et les brûlures;
  2. b) faire une copie des mesures et des procédures écrites et les mettre à la disposition de tous les employeurs sur le chantier.
191(4)
Avant que tout travailleur entre dans l'espace clos ou commence des travaux se rapportant à l'espace clos, le constructeur doit préparer un document de coordination pour s'assurer que les employeurs s'acquittent des devoirs que leur impose cette partie de façon à protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs qui exécutent des travaux dans l'espace clos ou se rapportant à l'espace clos. 221.4(2)
Le constructeur doit remettre une copie du document de coordination à chaque employeur des travailleurs qui exécutent des travaux dans le même espace clos ou se rapportant au même espace clos, ainsi qu'au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité du chantier, le cas échéant. 221.4(3)
Le constructeur doit remettre une copie du programme relatif à l'espace clos au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité du chantier, le cas échéant. 221.5(4)
Le constructeur doit s'assurer qu'une copie du programme est mise à la disposition des personnes suivantes :
  1. a) tout autre employeur de travailleurs qui exécutent des travaux auxquels le programme se rapporte;
  2. b) tout travailleur qui exécute des travaux auxquels le programme se rapporte, si le chantier n'a pas de comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou de délégué à la santé et à la sécurité.
221.5(5)
S'il s'avère possible d'entrer sans autorisation dans un espace clos sur un chantier, le constructeur doit s'assurer que tout accès à cet espace clos :
  1. a) est adéquatement équipé pour empêcher les entrées non autorisées;
  2. b) est équipé de barrières et (ou) de panneaux d'avertissement adéquats pour empêcher les entrées sans autorisation.
221.15
Si une excavation peut compromettre la stabilité d'une structure ou d'un bâtiment adjacent, le constructeur doit prendre des précautions pour éviter d'endommager cette structure ou ce bâtiment. 229(1)
Le constructeur doit conserver sur le chantier une copie de chaque opinion donnée par un ingénieur, pour les besoins d'une excavation autre qu'une tranchée, sur un sol qui n'est pas de type 4, et pour laquelle un ingénieur a donné une opinion écrite à l'effet que les parois de l'excavation sont suffisamment stables pour qu'aucun système de soutènement ne soit nécessaire pour assurer la sécurité des travailleurs pendant que le chantier est en cours. 234(4)
Le constructeur doit conserver sur le chantier les plans et le devis de tout système de soutènement préfabriqué, hydraulique ou mis au point par un ingénieur tant que ce système est présent sur le chantier. 236(7)
Le constructeur doit déposer auprès du directeur deux copies des plans et devis du système de soutènement mis au point par un ingénieur avant qu'il soit utilisé sur le chantier. 236(8)
Avant qu'un système de soutènement ne soit utilisé pour la réparation de bris de canalisation souterraine, le constructeur doit déposer deux copies de ses plans et devis auprès du bureau du ministère du Travail le plus proche du chantier. 237(3)
Si un puits doit être foré dans la roche vive, le constructeur doit obtenir l'opinion écrite d'un ingénieur pour savoir si les parois du puits doivent être soutenues par des boulons d'ancrage ou par un treillis métallique afin de prévenir l'effritement de la roche. 279(3)
Le constructeur doit soumettre au directeur deux copies des plans des ouvrages d’étaiement et de renforcement avant le début de leur construction. 280(4)
Le constructeur doit conserver au chantier une copie des plans des ouvrages d’étaiement et de renforcement tout au long de leur utilisation. 280(5)
Si un tunnel doit être percé dans la roche vive, le constructeur doit obtenir l'opinion écrite d'un ingénieur pour savoir si les parois et le plafond du tunnel doivent être soutenus par des boulons d'ancrage ou par un treillis métallique afin de prévenir l'effritement de la roche. 307(2)
Le constructeur doit conserver sur le chantier, aux fins d'inspection, les plans de l'étançonnage primaire. 307(7)
Aucun constructeur ou employeur ne doit entreprendre des travaux sur un chantier où un travailleur peut être appelé à travailler en atmosphère comprimée tant que les exigences suivantes ne sont pas respectées :
  1. l'employeur de travailleurs pouvant être appelés à travailler en atmosphère comprimée sur un chantier doit aviser le directeur par écrit du travail prévu en atmosphère comprimée au moins quatorze jours avant le début des travaux sur le chantier;
  2. avant d'entreprendre des travaux en atmosphère comprimée, l'employeur doit en obtenir l'autorisation par écrit du directeur.
334(1)(2)(3)
Avant d'entreprendre des travaux en atmosphère comprimée sur le chantier, le constructeur doit transmettre un avis par écrit (contenant les renseignements exigés) aux destinataires suivants :
  1. a) au service de police local, au service d'incendie et à l'hôpital public les plus proches du chantier;
  2. b) à un directeur, en y joignant les noms et les adresses des destinataires de l'avis aux termes de l'alinéa (a).
335(1)
Le constructeur d'un chantier doit fournir aux travailleurs l'insigne robuste en métal ou en plastique obligatoire pour tout travailleur qui travaille en atmosphère comprimée. Cet insigne doit respecter les exigences énoncées au paragraphe 339(2). 339(3)
Un constructeur doit fournir au moins un sas à médicaments sur le chantier où s'effectuent des travaux en atmosphère comprimée et doit le tenir en état de fonctionnement pendant que s'effectuent ces travaux. 356(1)
Avant le début des travaux de construction d'un sas, le constructeur doit envoyer au directeur une copie des plans du sas en question. 365(4)
Le constructeur doit conserver sur le chantier une copie des plans du sas tant que celui-ci se trouve sur le chantier. 365(5)

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