• ISBN: 978-1-4249-6193-1
  • Diffusion : mars 2009
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Le tableau ci-dessous résume les devoirs d'un constructeur. Malgré les efforts fournis pour assurer leur exactitude et leur exhaustivité, le tableau ne sert qu'à donner un aperçu général et à guider le lecteur. Il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne remplace pas les dispositions législatives. En cas de divergence entre le tableau et la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements applicables, la Loi et les règlements l'emportent. Lorsqu'il s'agit de déterminer exactement les devoirs d'un constructeur, il faut toujours consulter les textes officiels de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements applicables.

Devoir Extrait de la Loi
Faire choisir par les travailleurs au moins un délégué à la santé et à la sécurité sur un chantier ou dans un autre lieu de travail pour lesquels l’article 9 ne prévoit pas de comité, mais où le nombre de travailleurs est régulièrement supérieur à cinq. 8(1)
Convenir d'un calendrier pour permettre au délégué à la santé et à la sécurité d'inspecter, au moins une fois par mois, les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail, ou, si ce n'est pas possible, d'inspecter, au moins une fois par année, les conditions matérielles du lieu de travail et, chaque mois, au moins une partie du lieu de travail. 8(8)
Fournir au délégué à la santé et à la sécurité les renseignements et l’aide dont il peut avoir besoin pour inspecter le lieu de travail. 8(9)
Répondre par écrit dans les vingt et un jours qui suivent la réception des recommandations écrites du délégué à la santé et à la sécurité résultant de l'inspection. 8(12)
Veiller à ce que la réponse écrite prévue au paragraphe 8(12) inclue un délai de mise en œuvre des recommandations acceptées et justifier le refus dans le cas des autres recommandations. 8(13)
Assurer la création et le fonctionnement d'un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSS) pour un lieu de travail, suivant ce qui est prescrit. 9(3) et 9(4)
Choisir les membres du CMSS parmi les personnes qui exercent des fonctions de direction et, dans la mesure du possible, dans le lieu de travail même. 9(9)
Veiller à ce que, parmi les membres du CMSS, au moins un membre représentant la direction et au moins un membre représentant les travailleurs soient membres agréés lorsqu'au moins cinquante travailleurs sont régulièrement employés dans un chantier d’une durée prévue d'au moins trois mois. 9(12) et 9(13)
S’il existe parmi les membres représentant la direction plus d’un membre agréé, le constructeur désigne parmi eux un ou plusieurs membres agréés qui sont dès lors les seuls habilités à exercer les droits et les seuls tenus à exercer les fonctions de membre agréé représentant le constructeur que leur confère la présente loi. 9(16)
En cas de démission ou d’empêchement d’un membre agréé, le constructeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les exigences relatives aux membres agréés soient remplies. 9(17)
Le constructeur doit fournir au CMSS les renseignements suivants sur demande :
  1. (i) la façon dont sont signalés les risques éventuels ou réels que présentent des matériaux, des procédés ou du matériel
  2. (ii) l’expérience, les méthodes de travail et les normes en matière de santé et de sécurité qui existent dans des industries, similaires ou non, et dont le constructeur a connaissance.
9(18)(d)
Fournir au CMSS tous les renseignements sur la réalisation d’essais sur le matériel, une machine, un appareil, un article, un objet, un matériau ou un agent biologique, chimique ou physique qui se trouvent dans le lieu de travail ou près de celui-ci, consulter le CMSS, et le faire assister à ces essais en tant que représentant des travailleurs. 9(18)(e) et 9(18)(f)
Le constructeur qui reçoit les recommandations écrites du comité lui répond par écrit dans les 21 jours qui suivent. 9(20)
Le constructeur doit s'assurer que la réponse visée au paragraphe 9(20) inclut un délai de mise en œuvre des recommandations qu’il accepte et justifie son refus dans le cas des recommandations qu’il n’accepte pas. 9(21)
Le constructeur doit fournir au membre du CMSS les renseignements et l’aide dont il peut avoir besoin pour inspecter le lieu de travail. 9(29)
Le constructeur est responsable de l'affichage du nom et du lieu d’emploi des membres du comité à un endroit bien en vue du lieu de travail où les travailleurs sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance. 9(32)
Le constructeur est responsable de consulter un membre du CMSS ou le délégué à la santé et à la sécurité sur les programmes d’essais qui sont projetés en vue d’examiner les conditions d’hygiène du travail dans le lieu de travail et de lui fournir les renseignements sur ces programmes d’essais. 11(1) et 11(2)

Sur le chantier qu’il a entrepris, le constructeur veille à ce que :

  1. a) les mesures et les méthodes prescrites par la présente loi et les règlements soient observées;
  2. b) les employeurs et les travailleurs qui exécutent un travail se conforment à la présente loi et aux règlements;
  3. c) la santé et la sécurité des travailleurs soient protégées.
23(1)
Avant d’entreprendre des travaux sur un chantier, le constructeur donne à un directeur, si cela est prescrit, un préavis écrit comprenant les renseignements qui peuvent être prescrits. 23(2)
Le constructeur du chantier veille à ce que tous les entrepreneurs ou sous-traitants éventuels du chantier aient reçu une copie de la liste des substances désignées présentes sur le chantier avant qu’ils ne concluent un contrat exécutoire portant sur l’exécution de travaux dans le cadre du chantier. 30(4)
Si des membres agréés du CMSS constatent que des circonstances dangereuses existent et enjoignent au constructeur d’arrêter le travail ou d’arrêter l’utilisation de tout matériel, de toute machine ou de tout objet, le constructeur doit se conformer immédiatement à la directive de façon à ne mettre personne en danger. (Arrêt de travail par directive bilatérale) 45(5)
Après avoir pris les mesures nécessaires pour éliminer les circonstances dangereuses, le constructeur peut demander aux membres agréés ou à l’inspecteur du MTR d’annuler la directive. 45(7)
Le constructeur doit se conformer immédiatement à la directive d'un membre agréé d’arrêter l’utilisation de toute partie d’un lieu de travail ou de tout matériel, de toute machine, de tout appareil, article ou objet s’il constate que des circonstances dangereuses existent, et doit veiller à ce que l’exécution de la directive ne mette personne en danger. 47(3)
Après s’être conformé à la directive, le constructeur ou l’employeur fait enquête sans tarder en présence du membre agréé. 47(4)
Si une personne est tuée ou gravement blessée de quelque façon que ce soit dans le lieu de travail, le constructeur en avise immédiatement un inspecteur et le CMSS, le délégué à la santé et à la sécurité et le syndicat, le cas échéant, par téléphone ou par un autre moyen de communication directe. 51(1)
Si l’avis ou le rapport n’est pas exigé aux termes de l’article 51 ou 52, et qu’un accident, une explosion, un incendie, une inondation, une panne de matériel ou de machine, un effondrement ou un autre événement prescrit survient sur un chantier, le constructeur, dans les deux jours qui suivent, en avise par écrit un directeur et le comité, le délégué à la santé et à la sécurité et le syndicat, le cas échéant. 53
Si un inspecteur l'exige par écrit, le constructeur doit fournir, à ses frais, un rapport, portant le sceau et la signature d’un ingénieur, qui certifie :
  1. (i) la charge limite d’un plancher, d’un toit, d’un ouvrage temporaire ou d’une partie d’un bâtiment, d’une structure ou d’un ouvrage temporaire;
  2. (ii) qu’un plancher, un toit ou un ouvrage temporaire peuvent supporter les charges placées ou susceptibles d’être placées sur leurs surfaces ou résister à de telles charges;
  3. (iii) qu’un plancher, un toit ou un ouvrage temporaire, ou une partie d’un bâtiment, d’une structure ou d’un ouvrage temporaire, peuvent supporter les charges placées sur leurs surfaces ou y résister, sans que les contraintes appliquées aux matériaux qui les composent soient supérieures aux taux de contrainte admissibles fixés par la Loi sur le code du bâtiment ou par règlement.
54(1)(m)
Si l’inspecteur examine un lieu de travail en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi, le constructeur accorde à un membre du CMSS, à un délégué à la santé et à la sécurité ou à un travailleur choisi par un ou plusieurs syndicats pour les représenter à cause de ses connaissances, la possibilité d’accompagner l’inspecteur pendant son examen des conditions matérielles qui existent dans l’ensemble ou une ou plusieurs parties du lieu de travail. 54(3)
Si un inspecteur conclut qu’une disposition de la présente loi ou des règlements est enfreinte, il peut ordonner au constructeur (parmi d'autres) de se conformer à la disposition. Il peut exiger que son ordre soit exécuté sans délai ou dans le délai qu’il fixe. L'omission de respecter un ordre constitue une infraction. 57(1), 66
Faire afficher une ou plusieurs copies à un ou plusieurs endroits bien en vue du lieu de travail où les travailleurs sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance et en remettre une copie au délégué à la santé et à la sécurité ou au CMSS, le cas échéant; si l’ordre ou le rapport fait suite à une plainte concernant une contravention à la présente loi ou aux règlements et que l’auteur de la plainte en demande une copie, lui en remettre une. 57(10)
Si un ordre est donné en vertu de l’alinéa 57(6) c), ne pas permettre qu’un travailleur entre dans le lieu de travail sauf pour y exécuter un travail nécessaire à l’élimination du danger ou du risque présent et seulement si le travailleur est à l’abri de ce danger ou de ce risque. 58
Présenter au ministère un avis d’exécution dans les trois jours suivant la date de réception de l'ordre d'un inspecteur, si le constructeur croit l'avoir exécuté. 59(1)
Le constructeur doit signer l'avis et y joindre les pièces suivantes :
  1. a) une déclaration signée par le membre du CMSS ou par le délégué à la santé et à la sécurité, selon le cas, indiquant l’accord ou le désaccord du signataire avec le contenu de l’avis;
  2. b) une déclaration indiquant que le membre ou le délégué en question a refusé de signer la déclaration.
59(2)
Le constructeur doit afficher l'avis et l’ordre pendant quatorze jours après avoir présenté l’avis au ministère dans un ou plusieurs endroits du lieu de travail où les travailleurs sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance. 59(3)

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