• ISBN: 978-1-4249-6193-1
  • Diffusion : mars 2009
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Les études de cas ci-dessous visent à donner des indications générales à l'aide d'exemples. Il ne s'agit pas de décisions du ministère du Travail et elles n'ont aucune portée juridique. La détermination du constructeur doit se faire au cas par cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances.

3.1

Le propriétaire d'une chaîne de grands magasins retient les services d'un entrepreneur, Les Constructions ABC, pour construire un grand magasin-entrepôt. Le propriétaire ne paie cette entreprise que pour construire l'enveloppe du magasin. Ensuite, il embauche (et paie) deux autres entrepreneurs pour effectuer des travaux dans le magasin. L'un des deux est embauché pour les travaux électriques et l'autre pour les travaux de finition intérieure. Cependant, le propriétaire a conclu une entente contractuelle avec « Les Constructions ABC », pour assumer le rôle de constructeur aux termes de la Loi. Les Constructions ABC acceptent de remplir ce rôle et d'assumer la responsabilité de superviser tous les autres employeurs sur le chantier. Qui est le constructeur?

« Entreprendre » ne signifie pas simplement « payer ». Comme Les Constructions ABC acceptent d'assumer le rôle de constructeur et qu'ils ont signé un contrat en ce sens avec le propriétaire, ils sont bel et bien le constructeur.

Cependant, s'il devenait manifeste que le propriétaire a conservé une part importante d'autorité sur le chantier ou que les entrepreneurs responsables des travaux électriques et intérieurs ne sont pas sous la responsabilité des Constructions ABC, le propriétaire pourrait être considéré comme étant le constructeur.

3.2

Un hôpital fait construire une salle de radiographie. Il confie les travaux à un entrepreneur en construction. Avant que les travaux ne soient terminés, l’hôpital décide de faire installer le nouvel appareil de radiographie par son fournisseur. Outre le fournisseur, qui devrait être responsable de l’installation sécuritaire de l’appareil?

Si l'hôpital a présenté le fournisseur de l'appareil de radiographie à l'entrepreneur, a demandé à ce dernier de coordonner ses travaux avec ceux du fournisseur et a modifié son entente contractuelle avec l'entrepreneur pour tenir compte de cette situation et que l'entrepreneur a de fait exercé son autorité sur l'installation, cela démontrerait de façon manifeste que l'entrepreneur est le constructeur aux fins de l'installation.

Cependant, si l'hôpital a décidé de permettre au fournisseur d'installer l'appareil de radiographie et que l'hôpital, plutôt que l'entrepreneur, a exercé son autorité, c’est l’hôpital qui serait alors le constructeur de tout le chantier, assumant alors toutes les responsabilités qui en découlent. Toutefois, une fois que le fournisseur de l'appareil de radiographie a terminé les travaux d'installation, le premier entrepreneur pourrait alors être considéré à nouveau comme le constructeur si l'hôpital peut démontrer qu'il ne dirige plus le chantier et que l'entrepreneur en a repris la direction.

Officiellement, il est très important que le propriétaire (l'hôpital, en l'occurrence) clarifie par écrit qui est le constructeur désigné et fasse signer l'entente par ce dernier. Dans les faits, il est essentiel de déterminer qui détient l'autorité et c'est là une question cruciale.

3.3

Un propriétaire engage un tiers (par exemple un chef de projet) pour superviser la construction d'une tour de bureaux. Ce tiers établit le calendrier des travaux, en assure la qualité et avise le propriétaire lorsqu'il faut faire des paiements aux entrepreneurs qui sont liés par contrat au propriétaire. Le tiers engage les entrepreneurs sur le chantier ou approuve leur embauche. Il veille également à la sécurité sur le chantier et dépose un formulaire d'avis relatif à un chantier de construction auprès du ministère du Travail en déclarant être le constructeur. Qui est le constructeur?

Le chef de projet engagé par le propriétaire serait probablement considéré comme le constructeur, car il exerce son autorité sur le chantier et a explicitement accepté ce rôle en signant le formulaire d'avis relatif à un chantier de construction et en le déposant auprès du ministère du Travail, s'y désignant comme constructeur.

3.4

Si le tiers de l'étude de cas 3.3 ne dépose pas de formulaire d'avis relatif à un chantier de construction auprès du ministère du Travail (en présumant que le chantier ne requiert pas un tel avis, car il ne répond pas aux critères énoncés à l'article 6 du Règlement de l'Ontario 213/91 (en anglais seulement)) , qui est le constructeur?

Pour le déterminer, il faut procéder à une évaluation approfondie de la situation : p. ex., qui entreprend le chantier? Qui y exerce son autorité? Quelles sont les obligations contractuelles de chaque partie? etc.

3.5

Qui est le constructeur si, comme dans l'étude de cas 3.3, le propriétaire recourt à des entrepreneurs pour effectuer des travaux précis (comme de la peinture et de la plomberie) et les supervise dans les mêmes zones du chantier que celles où travaillent les entrepreneurs supervisés par le tiers?

Le propriétaire serait alors le constructeur, car le tiers n'entreprendrait qu'une partie du chantier. Bien qu'il se soit initialement déclaré constructeur, le tiers n'a aucune autorité sur les autres entrepreneurs qu'amène le propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire entreprend directement des parties du chantier et, par conséquent, modifie les conditions dans lesquelles le tiers a accepté et assumé le rôle de constructeur.

Par contre, le tiers serait toujours le constructeur s'il avait accepté de superviser les autres entrepreneurs et s'il les avait effectivement supervisés. Une telle entente entre le tiers et le propriétaire devrait être confirmée par écrit.

3.6

Le propriétaire d’un centre commercial remet à neuf le parc de stationnement et l’entrée du centre commercial, pendant que les propriétaires (ou les locataires) des magasins entreprennent des travaux de construction à l’intérieur de leur magasin. Qui est le constructeur?

Il y a probablement plusieurs chantiers et plusieurs constructeurs. Le parc de stationnement et l’entrée du centre commercial constituent vraisemblablement un chantier. Le constructeur en serait le propriétaire du centre commercial ou quelqu'un qu'il aurait engagé pour entreprendre le chantier en son nom. En outre, chaque magasin constitue en soi un chantier. Chaque propriétaire de magasin, ou la personne qu'il a engagée pour entreprendre le chantier en son nom, serait le constructeur de ce chantier particulier.

3.7

Une usine ajoute une nouvelle chaîne de production au coin nord-est de ses installations. Un entrepreneur général, BUD, a été engagé pour entreprendre la construction de cette nouvelle chaîne de production. En même temps, l'usine décide de moderniser ses installations d'entreposage, situées au coin nord-ouest du bâtiment. Elle a engagé un entrepreneur, DUB, pour entreprendre cette modernisation, qui comprend l'entretien de la structure et l'ajout d'un étage à l'espace d'entreposage existant. Les ententes contractuelles conclues avec les deux entrepreneurs, BUD et DUB, stipulent qu'ils doivent se conformer à la politique de santé et de sécurité de l'usine pendant les travaux sur les lieux. À la demande de l'usine, chacun des entrepreneurs remet un avis relatif à un chantier de construction au ministère du Travail dans lequel il se désigne comme constructeur du chantier pour lequel il a été engagé par l'usine. Les deux entrepreneurs exécuteront leurs travaux en même temps et partageront la même entrée menant à leurs chantiers respectifs. Ils partageront également les toilettes et les salles d'eau. Combien y a-t-il de chantiers? Combien y a-t-il de constructeurs? Qui sont-ils?

Comme le propriétaire ou l'exploitant de l'usine a engagé les deux parties en même temps pour exécuter les travaux de construction à la même adresse, il serait probablement considéré lui-même comme le constructeur, même si chacun des entrepreneurs a soumis un avis relatif à un chantier de construction dans lequel il se déclare constructeur de son propre chantier. Les deux entrepreneurs partagent l'entrée et les toilettes, travaillent à la même adresse, pour laquelle il y a un seul propriétaire, et effectuent leurs travaux de construction en même temps. À la différence de l'étude de cas 3.3, où le tiers était entièrement responsable de l'ensemble de la construction d'une tour de bureaux, le propriétaire entreprend dans ce cas-ci le chantier en embauchant deux entrepreneurs, sauf si un directeur du ministère désigne deux chantiers distincts en vertu de l'article 4 du Règlement de l'Ontario 213/91 (en anglais seulement), l'un entrepris par DUB et l'autre par BUD.

3.8

Un propriétaire loue un terrain à une entreprise, qui fait ensuite construire un établissement de vente au détail sur le terrain qu’elle loue. Aux termes du bail, le propriétaire est responsable de l’aménagement du terrain, dont le parc de stationnement et les routes, et il engage une entreprise de construction pour faire ces travaux. Pour se rendre à leur chantier, les travailleurs qui construisent l'établissement de vente au détail doivent traverser le chantier du parc de stationnement et des routes. Qui est le constructeur?

Il y a deux propriétaires distincts : le propriétaire du terrain et le preneur à bail (en vertu de la Loi, la définition de « propriétaire » inclut les preneurs à bail) et deux chantiers distincts, malgré qu'ils soient physiquement joints. Chaque chantier a son propre constructeur.

Comme les chantiers sont physiquement joints, le constructeur qui exécute les travaux relatifs au parc de stationnement et aux routes devra fournir un accès sécuritaire à quiconque doit se rendre sur le chantier de l'établissement de vente au détail, principalement les travailleurs de l'autre constructeur. Cet accès sécuritaire serait vraisemblablement assuré en barricadant une partie du chantier extérieur, qui devra être équipée d'une palissade ou d'un toit de protection pour assurer la sécurité de chaque passant.

Le constructeur de l'établissement de vente au détail aurait la responsabilité de s'assurer que le constructeur du parc de stationnement et des routes a aménagé un accès et une sortie sécuritaires pour ses travailleurs.

3.9

Le propriétaire d'une résidence privée engage l'entrepreneur A pour des rénovations. À son tour, l'entrepreneur A engage des sous-traitants pour l'aider. Puis, le propriétaire de la résidence privée engage un autre entrepreneur, l'entrepreneur B, pour des travaux n'ayant aucun rapport avec ce qui est demandé à l'entrepreneur A. Les deux entrepreneurs travaillent simultanément dans cette résidence. Qui est le constructeur?

Étant donné que le propriétaire de la résidence privée entreprend le chantier (la rénovation de la maison) en engageant plus d'un employeur ou entrepreneur, il est le constructeur et doit assumer la responsabilité globale de la santé et de la sécurité sur le chantier.

3.10

Le propriétaire de la résidence privée de l'étude de cas 3.9 demande à l'entrepreneur A d'assumer le rôle de constructeur du chantier de rénovation résidentielle et de superviser les travaux de l'entrepreneur B. L'entrepreneur A accepte cette entente. De plus, le propriétaire de la résidence privée avise l'entrepreneur B que l'entrepreneur A est le constructeur et que, par conséquent, l'entrepreneur B doit suivre les directives de l'entrepreneur A. Cependant, le propriétaire de la résidence privée paie toujours l'entrepreneur B. Ces ententes sont consignées par écrit. Qui est le constructeur?

Si ces ententes sont respectées sur le chantier, l'entrepreneur A est alors le constructeur.

3.11

Un propriétaire de résidence privée engage un entrepreneur pour des travaux de construction comprenant des réparations et l'ajout d'une nouvelle partie à sa résidence. Cependant, le propriétaire décide de fournir les matériaux de construction à l'entrepreneur et de diriger les travaux. Qui est le constructeur?

Comme le propriétaire assume la direction des travaux, il devient le constructeur. Si le propriétaire ne dirigeait pas les travaux, l'entrepreneur engagé pour les exécuter serait le constructeur, car il aurait entrepris le chantier de construction pour le compte du propriétaire. Une fois que le propriétaire décide de diriger les travaux, il devient celui qui entreprend le chantier. La décision d'engager un entrepreneur ne change rien au fait que le propriétaire exerce directement son autorité sur la construction (en dirigeant les travaux) et sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Si le propriétaire de la résidence privée n'avait qu'à fournir les matériaux de construction à l'entrepreneur, qui effectuerait toutes les rénovations et construirait la nouvelle partie, ce dernier serait alors considéré comme le constructeur.

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