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Questions fréquentes

  • ISBN: 978-1-4249-6193-1
  • Diffusion : mars 2009
  • Dernière mise à jour : juin 2009

L'objectif de la Loi est de donner à une personne l'autorité globale concernant les questions de santé et de sécurité sur un chantier. Cette personne est le constructeur du chantier.

L'article 1 de la Loi définit le « constructeur » comme suit : « Personne qui entreprend un chantier pour le compte d’un propriétaire. S’entend en outre du propriétaire qui entreprend lui-même la totalité ou une partie d’un chantier, soit seul ou avec l’aide de plus d’un employeur » . Le verbe « entreprendre » sous-entend « prendre en charge » , ce qui signifie qu'un constructeur est une personne responsable d'un chantier. La définition d'« employeur » de l'article 1 de la Loi comprend les entrepreneurs et les sous-traitants. L'article 1 de la Loi définit également le mot « chantier » .

Le constructeur est la partie qui exerce le plus haut degré de contrôle à l'égard de la santé et de la sécurité sur l'ensemble du chantier et qui est ultimement responsable de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs. Le constructeur doit s'assurer que tous les employeurs et travailleurs présents sur le chantier se conforment à la Loi et à ses règlements.

Qu’est-ce qu’un propriétaire?

D'après l'article 1 de la Loi, le « propriétaire » est une personne qui « S’entend en outre du fiduciaire, du séquestre, du créancier hypothécaire en possession du bien grevé, du locataire, du preneur à bail ou de l’occupant d’un bien-fonds ou de locaux utilisés ou devant être utilisés comme lieu de travail, ainsi que de la personne qui agit pour le compte du propriétaire ou en son nom à titre d’agent ou de délégué » .

Chaque chantier a-t-il un propriétaire et un constructeur?

Chaque chantier régi par la Loi a un propriétaire ainsi qu'un constructeur. Le constructeur est soit le propriétaire du chantier, soit un tiers engagé par ce dernier pour entreprendre le chantier à sa place.

Cependant, un propriétaire qui engage un architecte, un ingénieur ou une autre personne uniquement pour superviser la qualité du travail sur le chantier ne devient pas pour autant un constructeur (paragraphe 1 (3) de la Loi). Un tel propriétaire pourrait engager un tiers constructeur ainsi qu'une personne qui n'aura pour mandat que de superviser la qualité du travail sur le chantier.

Les exemples ci-dessous présentent certaines situations courantes pour tous les propriétaires de chantiers, y compris les propriétaires de résidence privée. Les travaux effectués à l'intérieur ou à l’extérieur d'une résidence privée, lorsqu'ils sont exécutés uniquement par son propriétaire ou son occupant (ou l'employé de l'un ou de l'autre), ne sont pas assujettis à la Loi. Cependant, lorsque le propriétaire engage quelqu'un pour exécuter des travaux, la Loi s'applique à ces travaux. Les circonstances déterminent alors qui est le constructeur.

  • Lorsqu'un propriétaire engage un seul employeur (entrepreneur) pour exécuter tous les travaux sur un chantier, l'entrepreneur entreprend alors les travaux et devient le constructeur. Cet entrepreneur est souvent appelé « entrepreneur général » .
    • Dans la situation ci-dessus, l'entrepreneur général peut, à son tour, sous-traiter la totalité ou une partie des travaux à une autre partie. Il demeure le constructeur du chantier tant et aussi longtemps qu'il est la seule partie dont le propriétaire retient les services pour entreprendre le chantier.
    • Dans la situation ci-dessus, si le propriétaire est un employeur qui affecte ses propres travailleurs au même chantier que celui de l’entrepreneur général, il peut alors devenir le constructeur si l'entrepreneur général n'en a pas été avisé, n'était pas d'accord avec la présence des employés du propriétaire et n'a aucune autorité sur eux. Cependant, si l'entrepreneur général accepte d'avoir recours aux employés du propriétaire et de diriger leur travail, il demeure le constructeur.
  • Lorsqu'un propriétaire entreprend un chantier en retenant les services de plus d'un employeur (entrepreneur), le propriétaire est alors le constructeur.
  • Lorsqu'un propriétaire retient les services de plus d'un employeur (entrepreneur), il peut conclure une entente contractuelle avec l'un de ces employeurs ou un tiers, qui entreprendra le chantier pour le compte du propriétaire. Si le propriétaire a confié la direction du chantier à l'employeur ou à un tiers qui en a assumé le contrôle, cet employeur ou ce tiers est le constructeur, même si le propriétaire paie les autres entrepreneurs sur le chantier. Le propriétaire peut également retenir les services d'un ingénieur, d'un architecte ou d'une autre personne uniquement pour superviser la qualité du travail sur le chantier sans devenir le constructeur.
  • En règle générale, lorsque le propriétaire d'un chantier est un employeur et qu'il utilise ses propres travailleurs pour mener à bien ce chantier, il entreprend ce chantier et est donc le constructeur.

Bref, sur tous les chantiers, le constructeur est soit le propriétaire, soit quelqu'un engagé par le propriétaire. Cependant, si les travaux sont exécutés à l'intérieur ou à l’extérieur d'une résidence privée par le propriétaire ou l'occupant (ou l'employé de l'un ou de l'autre), la Loi ne s'applique pas à ces travaux.

Quiconque est engagé sur un chantier de construction doit savoir clairement qui l'entreprend, qui est le constructeur et quelles sont les responsabilités de toutes les parties en cause. Il est important de mettre ces renseignements par écrit.

Quels sont les principaux devoirs d’un constructeur?

Les principales responsabilités des constructeurs sur les chantiers qu'ils entreprennent sont les suivantes :

  • veiller à ce que les mesures et les méthodes prescrites par la Loi et ses règlements soient observées sur le chantier;
  • veiller à ce que tous les employeurs et travailleurs exécutant des travaux sur le chantier se conforment à la Loi et à ses règlements;
  • protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier;
  • s'assurer qu'un délégué à la santé et à la sécurité est choisi ou qu'un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail est créé, suivant ce qui est prescrit;
  • veiller à aviser le ministère du Travail lorsqu’un chantier est entrepris, suivant ce qui est prescrit;
  • veiller à aviser le ministère du Travail des accidents ou des incidents qui ont lieu sur le chantier, suivant ce qui est prescrit;
  • s'assurer que chaque entrepreneur ou sous-traitant reçoit une liste des substances désignées qui se trouvent sur le chantier avant de passer un contrat irrévocable pour l'exécution de travaux sur le chantier;
  • veiller à établir par écrit des procédures d'urgence et à les afficher sur le chantier;
  • nommer un superviseur pour chaque chantier où cinq travailleurs ou plus travaillent en même temps.

Pour une liste plus détaillée des devoirs du constructeur, consulter les annexes. Les constructeurs qui sont également l'employeur ou le propriétaire d’un chantier ont d'autres devoirs dont ils doivent s’acquitter en vertu de la Loi et de ses règlements.

Quelles sont les relations entre le constructeur et les autres parties associées à un chantier?

Le constructeur assume l'entière responsabilité sur le chantier de la conformité à la Loi, au règlement régissant les chantiers de construction (Règlement de l'Ontario 213/91) (en anglais seulement) et aux autres règlements applicables. Le constructeur peut également avoir des obligations en tant qu'employeur ou propriétaire.

Dans quelle mesure se définit un chantier?

Les chantiers se définissent individuellement par leur emplacement, leur propriétaire et le calendrier des travaux de construction à entreprendre par le constructeur à cet emplacement particulier.

Le propriétaire d'un établissement industriel, d'une usine, d'un hôpital, d'installations de fabrication ou de locaux municipaux peut décider d'entreprendre lui-même le chantier (et donc de devenir le constructeur); sinon, ce propriétaire peut confier par contrat les travaux de construction dans ses locaux à un entrepreneur général, qui aurait la responsabilité d'entreprendre les travaux de construction pour le compte du propriétaire (et qui deviendrait donc constructeur du chantier).

Habituellement, les travaux de construction exécutés dans des lieux qui portent la même adresse et qui sont la propriété d'une personne (un particulier, un groupe de particuliers, une société en nom collectif ou une personne morale) pendant une période de temps déterminée avec un but précis – construire un bâtiment, effectuer des réparations, entretenir des structures, ajouter ou démolir une structure existante – sont réputés faire partie d'un seul chantier, ayant un propriétaire et un constructeur (qui peut ou non être le propriétaire).

En vertu de l'article 4 du Règlement de l'Ontario 213/91 (en anglais seulement), le propriétaire d'un tel chantier peut demander à un directeur du ministère du Travail de désigner une partie d'un chantier en tant que chantier aux fins de la Loi et de ses règlements. Chaque chantier ainsi désigné aurait alors son propre constructeur. Le directeur, face à une telle requête, examinera la possibilité de séparer les travaux de construction entrepris, soit dans l'espace, soit dans le temps.

Sur le plan de la séparation dans l'espace, il faut prévoir des points d'accès et de sortie, des toilettes et des salles d'eau distincts. Des délimitations claires doivent être en place entre les différents chantiers dont la séparation est demandée. La décision du directeur dépendra de l'autorité dont disposera le constructeur éventuel de chaque chantier sur les travaux de construction qui y sont effectués et à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qui y sont présents, indépendamment des autres chantiers. Chaque chantier devra avoir son propre comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou son propre délégué à la santé et à la sécurité, suivant ce qui est prescrit, indépendamment des autres chantiers.

Les travaux de construction entrepris à la même adresse où il y a un seul propriétaire peuvent être divisés en chantiers distincts lorsque les travaux sont nettement séparés dans le temps. Par exemple, la démolition d'une ancienne structure et la construction d'une nouvelle pourraient être entreprises en deux chantiers distincts : le chantier A (la démolition de l'ancienne structure et l'enlèvement des décombres) serait entrepris par le constructeur C1, tandis que le chantier B (la construction de la nouvelle structure) le serait par le constructeur C2. Dans ce cas, le chantier B ne débute qu'après l'achèvement du chantier A. En cas de chevauchement dans le temps entre les deux chantiers, le propriétaire devra demander à un directeur du ministère du Travail de les désigner comme chantiers distincts.

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