• ISBN: 978-1-4249-6193-1
  • Diffusion : mars 2009
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Le ministère du Travail a rédigé les présentes lignes directrices pour aider les propriétaires de chantiers, les entrepreneurs et les sous-traitants à bien comprendre qui est le « constructeur » au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi). Ces lignes directrices n'ont pas pour but de remplacer la Loi ou ses règlements. S'il advenait qu'elles diffèrent de la Loi ou de ses règlements, les dispositions législatives l'emporteront.

Ces lignes directrices ne constituent pas un conseil juridique et n'ont aucune portée juridique. Si vous avez besoin d'aide pour interpréter une disposition législative et son application possible dans des circonstances précises, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique.

Même si ces lignes directrices sont mises à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, ces derniers appliqueront la Loi et ses règlements en se fondant sur les faits qu'ils auront constatés sur les lieux de travail. Ces lignes directrices ne modifient aucunement leur pouvoir discrétionnaire d'application.

précédent | suivant