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5. Programme | Directives concernant les espaces clos

  • Diffusion : septembre 2009
  • Révision : juillet 2011
  • Dernière mise à jour : juillet 2011

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

    Article 5 - Règlement concernant les espaces clos (Règl. de l’Ont. 632/05)

  • 5. (1)  Si un lieu de travail comprend un espace clos où des travailleurs peuvent entrer pour exécuter un travail, l’employeur veille à ce qu’un programme écrit visant cet espace clos soit élaboré et maintenu conformément au présent règlement avant qu’un travailleur y entre.
  • (2)  Le programme visé au paragraphe (1) peut s’appliquer à un ou à plusieurs espaces clos.
  • (3)  Dans le cas d’un lieu de travail autre qu’un chantier, le programme visé au paragraphe (1) est élaboré et maintenu en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un.
  • (4)  Le programme visé au paragraphe (1) doit être adéquat et prévoir ce qui suit :
    • a)  une méthode permettant d’identifier tous les espaces clos visés par le programme;
    • b)  une méthode permettant d’évaluer, conformément à l’article 6, les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés;
    • c)  une méthode permettant d’élaborer un ou plusieurs plans, conformément à l’article 7;
    • d)  une méthode permettant d’assurer la formation des travailleurs, conformément à l’article 8 ou 9.1, selon le cas;
    • e)  un système de permis d’entrée qui précise les mesures et les procédures à appliquer lorsqu’un travail doit être exécuté dans un espace clos visé par le programme.
  • (5)  Dans le cas d’un lieu de travail autre qu’un chantier, l’employeur remet une copie du programme au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un.
  • (6)  Dans le cas d’un lieu de travail qui est un chantier, l’employeur remet une copie du programme au constructeur, qui en remet à son tour une copie au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un.
  • (7)  L’employeur ou le constructeur, selon le cas, veille à ce qu’une copie du programme soit mise à la disposition des personnes suivantes :
    • a)  tout autre employeur de travailleurs qui exécutent un travail visé par le programme;
    • b)  chaque travailleur qui exécute un travail visé par le programme, si le lieu de travail n’a pas de comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ni de délégué à la santé et à la sécurité.

Que comprend un programme sur les espaces clos?

Il s’agit d’un document écrit qui comprend les éléments suivants : une méthode pour reconnaître chaque espace clos auquel s’applique le programme; une méthode pour évaluer les dangers auxquels les travailleurs peuvent être exposés; une méthode pour l’élaboration de plans d’entrée dans un espace clos; une méthode pour la formation des travailleurs; et un système de permis d’entrée.

Une méthode est un processus dont l’employeur fera usage pour implanter les divers éléments du programme.

Le terme lieu de travail concerne-t-il également les chantiers de construction?

Oui, un chantier est également un lieu de travail. La Loi définit le lieu de travail ainsi : « biens-fonds, local ou endroit où le travailleur est employé ou près duquel il travaille ou objet sur lequel ou près duquel il travaille » [article 1 de la Loi]. Un lieu de travail pourra être un immeuble, une mine, un chantier de construction, un champ ouvert, une route ou une forêt. De façon générale, le test consiste à se demander si on a demandé au travailleur d’être à cet endroit et si on le paye pour y être. Dans l’affirmative, il s’agit d’un lieu de travail.

Puis-je demander à un entrepreneur de l’extérieur de mettre au point un programme sur les espaces clos afin de permettre à ses travailleurs de s’introduire dans mes espaces clos?

Oui, cela est possible, mais vous conservez, à titre d’employeur ou d’entrepreneur, toutes vos responsabilités en vertu de la Loi, et c’est donc vous qui devrez rendre compte de la santé et de la sécurité de toutes les personnes qui travaillent dans votre lieu de travail.

Tous les employeurs qui disposent d’espaces clos dans lesquels devront s’introduire les travailleurs doivent élaborer et actualiser un programme sur les espaces clos. Si le personnel qui s’affaire dans un espace clos relève de plusieurs employeurs, les dispositions sur la pluralité d’employeurs s’appliquent.

Lorsqu’un espace clos fait partie d’un chantier de construction, quel est l’employeur qui a la responsabilité de l’élaboration et de l’actualisation du programme?

Il incombe à chaque employeur de personnes qui entrent dans un espace clos ou à chaque employeur qui sous-traite ce genre de travail de s’assurer du respect des exigences en matière d’espaces clos. Le ou les employeurs doivent élaborer leur programme et en remettre un exemplaire au constructeur.

En cas de pluralité d’employeurs pour le personnel qui entre dans un espace clos, se reporter à la section 8 des présentes directives.

Puis-je me doter d’un programme unique pour tous les espaces clos de mon lieu de travail?

Oui, le programme a été prévu pour tous les espaces clos dans le lieu de travail. À ce titre, il importe de bien s’attarder à tous les cas d’espace clos qui existent dans le lieu de travail. Pour les employeurs dont les installations présentent plusieurs espaces de ce genre, le Règlement n’interdit pas la mise au point par l’employeur d’un seul programme comme document de base, dans la mesure où celui-ci est révisé de manière à satisfaire les attentes propres à chaque emplacement. Dans le cas de tous les lieux de travail autres que les chantiers, l’employeur doit consulter le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) ou le délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un, sur l’élaboration et l’actualisation du programme pour chaque lieu de travail particulier auquel il s’applique.

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ISBN 978-1-4435-6845-6 (HTML)
ISBN 978-1-4435-6844-9 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.