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3. Application | Directives concernant les espaces clos

  • Diffusion : septembre 2009
  • Révision : juillet 2011
  • Dernière mise à jour : juillet 2011

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Qui est touché par les nouvelles dispositions en matière d’espaces clos et aux dispositions modifiées?

Les exigences en matière d’espaces clos visent la protection de la plupart des travailleurs de l’Ontario qui sont couverts par les dispositions de la Loi. Les dispositions en matière d’espaces clos que l’on retrouvait auparavant dans les réglementations sectorielles aux termes de la Loi (Règlement sur les établissements industriels, Règlement sur les chantiers de construction, Règlement sur les soins de santé et les établissements résidentiels et Règlement sur les Mines et installations minières ont été réunies en un seul règlement : Règlement de l’Ontario 632/05 (Règlement concernant les espaces clos ou Règlement).

En outre, le Règlement concernant les espaces clos continue de s’appliquer à la plupart des autres lieux de travail couverts par la Loi, mais pas par l’un des règlements sur un secteur spécifique. Le ministère considère généralement ces types de situations comme des lieux de travail élargis, ce qui revient à dire que même si les dispositions de la Loi s’y appliquent, nul règlement sectoriel spécifique ne les concerne vraiment. Voici quelques exemples de personnes exerçant leurs fonctions dans des lieux de travail élargis : les camionneurs placés sous réglementation provinciale lorsqu’ils sont sur la route, les égoutiers et les enseignants dans les salles de classe.

Plusieurs des dispositions réglementaires liées aux espaces clos qui s’appliquent aux chantiers de construction varient légèrement de celles qui s’appliquent à d’autres lieux de travail. Les présentes directives mettent en évidence ces variantes, le cas échéant.

La Loi et les règlements y afférents peuvent être consultés à l’adresse suivante ontario.ca/laws et sur le site web du ministère du Travail.

Qui n'est pas touché par ces dispositions?

Les personnes actives dans des lieux de travail régis par le gouvernement fédéral, notamment les fonctionnaires fédéraux, les cheminots et le personnel des compagnies aériennes, sont couvertes par la législation fédérale du travail.

Le Règlement concernant les espaces clos ne s’applique pas au Règlement de l’Ontario 629/94 (Diving Operations) (en anglais seulement).

Bien que la Loi, avec certaines limites et trois règlements créés en vertu de la Loi, s’applique aux opérations agricoles, le Règlement concernant les espaces clos ne s’y applique pas. Toutefois, le ministère du Travail a œuvré de concert avec des intervenants dans le domaine agricole pour mettre au point des directives concernant la santé et la sécurité afin d’aider les employeurs, les superviseurs et les travailleurs agricoles à reconnaître les dangers. Les Directives concernant la santé et la sécurité au travail à l’intention des opérations agricoles en Ontario traitent des dangers liés aux atmosphères dangereuses et aux espaces exigus. Notamment, les activités distinctes qui se déroulent dans une ferme et qui ne font pas partie des opérations agricoles (p. ex., la construction d’un bâtiment) seraient assujetties au Règlement concernant les espaces clos s’il existait un espace clos auquel les travailleurs ont accès dans le cadre de leur travail.

Pourquoi existe-t-il des exceptions dans certains cas de travail d’urgence?

Seuls un pompier, au sens de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et un titulaire de certificat qui lui a été délivré en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, travaillant sous la direction d’un service d’incendie, sont exemptés de certains articles du Règlement pendant l’exécution d’un travail d’urgence. L’identification des risques et les autres exigences en matière de formation générale continueront de s’appliquer.

Selon la définition du Règlement, on entend par travail d’urgence un travail exécuté dans le cadre d'un événement imprévu qui présente un danger imminent pour la vie, la santé ou la sécurité de quiconque.

Il pourrait y avoir un certain nombre de situations où les travailleurs devront s’introduire dans un espace clos afin de procéder à un travail d’urgence. Il serait alors déraisonnable de demander le respect de toutes les étapes administratives avant l’entrée dans l’espace clos. Pour que la situation d’exception puisse s’appliquer, l’employeur du pompier ou du technicien gazier doit prévoir une marche à suivre écrite et d’autres mesures, une formation dans des espaces clos, ainsi qu’un équipement, des tenues et des dispositifs de protection individuelle afin de protéger les travailleurs pendant le travail d’urgence.

Les lieux de travail doivent-ils respecter la norme nationale « Z1006-10 Gestion du travail dans les espaces clos » établie par l’Association canadienne de normalisation (CSA)?

Non. Les normes de la CSA sont des normes facultatives établies par des comités auxquels participent de nombreux intervenants. Il incombe aux lieux de travail de décider si une norme peut aider à respecter les exigences réglementaires ou les exigences prévues par la loi. À moins qu’une loi ou un règlement en exige spécifiquement le respect, une norme de la CSA constitue une norme déterminant les meilleures pratiques, et aucune loi n’exige de la respecter. La norme relative aux espaces clos de la CSA n’est pas incorporée par référence au Règlement concernant les espaces clos.

Je suis un employeur. Mon lieu de travail présente un certain nombre d’espaces clos. Je sous-traite des travaux à effectuer dans de tels espaces. Ces dispositions me concernent-elles?

Oui. Aux termes de la Loi, vous êtes considéré comme étant un employeur même lorsque vous utilisez les services d’un sous-traitant. Il en ressort que les obligations générales de l’employeur s’appliquent, indépendamment de la situation. Vous devez donc vous assurer que les travailleurs dont vous avez retenu les services respectent les dispositions en place relativement aux espaces clos.

Consultez l’article qui traite de la pluralité d’employeurs lorsque des travailleurs de plus d’un employeur exécutent un travail dans le même espace clos.

Les devoirs du constructeur, tels que définis par la Loi, s’appliquent aux chantiers de construction.

Je suis un employeur placé sous réglementation provinciale, qui travaille souvent en sous-traitance pour une entreprise sous réglementation fédérale, pour des contrats relevant des instances fédérales. Parfois, nous pouvons aussi collaborer avec des entreprises sous réglementation fédérale, mais pour notre propre compte. De quelle façon s’applique le Règlement concernant les espaces clos?

Les travailleurs sous réglementation provinciale exécutant à l’occasion des tâches pour une entreprise sous réglementation fédérale ou dans le cadre d’un travail à caractère fédéral continuent généralement de relever de la Loi. Toutefois, la juridiction sera établie au cas par cas; les employeurs gagneraient donc à communiquer avec le ministère du Travail pour de plus amples renseignements au sujet de leur situation particulière : InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail : 1 877 202-0008.

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ISBN 978-1-4435-6845-6 (HTML)
ISBN 978-1-4435-6844-9 (Version imprimé)

Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.