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10. Permis d'entrée | Directives concernant les espaces clos

  • Diffusion : septembre 2009
  • Révision : juillet 2011
  • Dernière mise à jour : juillet 2011

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Article 10 - Règlement concernant les espaces clos (Règl. de l’Ont. 632/05)

  • 10. (1)  L’employeur veille à ce qu’un permis d’entrée distinct soit délivré chaque fois qu’un travail doit être exécuté dans un espace clos, avant qu’un travailleur y entre.
  • (2)  Le permis d’entrée doit être adéquat et comprendre au moins ce qui suit :
    • 1.  Une indication de l’emplacement de l’espace clos.
    • 2.  Une description du travail qui doit y être effectué.
    • 3.  Une description des risques et des mesures de contrôle correspondantes.
    • 4.  La période d’application du permis d’entrée.
    • 5.  Le nom du surveillant visé à l’article 15.
    • 6.  Une mention des entrées et des sorties de chaque travailleur.
    • 7.  La liste du matériel nécessaire à l’entrée et au sauvetage ainsi que la confirmation de son bon état de fonctionnement.
    • 8.  Les résultats des essais atmosphériques prévus à l’article 18.
    • 9.  Le cas échéant, des dispositions adéquates à l’égard du travail à chaud qui doit être exécuté dans l’espace clos et des mesures de contrôle correspondantes.
  • (3) Avant chaque quart de travail, une personne compétente vérifie si le permis d’entrée est conforme au plan applicable.
  • (4) L’employeur veille à ce que le permis d’entrée soit, pendant sa période d’application, à la disposition immédiate de quiconque entre dans l’espace clos et de quiconque exécute un travail connexe à l’égard de celui-ci.

Le permis d’entrée a pour objet de communiquer aux travailleurs les risques qui auront été identifiés ainsi que les mesures de contrôle mises en place, avant qu’un travailleur ne s’introduise dans un espace clos ou n’effectue un travail connexe.

Certains des dispositifs de protection habituels risquent d’être retirés ou modifiés temporairement pendant des travaux de réparation ou d’entretien. Le cas échéant, il faudra identifier clairement les dangers qui en découlent et mettre au point un système de travail sécuritaire afin d’éliminer ou de réduire ces risques. Un permis est un document qui, entre autres, identifie le travail à faire, le ou les risques y afférents et les précautions prises.

L’entrée correspond à l’action d’une personne qui s’introduit dans une ouverture menant à un espace clos. Elle est réputée se faire dès le moment où une partie du corps du travailleur passe le plan physique de l’ouverture menant audit espace. Elle comprend aussi les activités qui se dérouleront par la suite dans ledit espace clos.

Quand a-t-on besoin d'un permis d'entrée?

Un permis d'entrée distinct doit être produit chaque fois qu'un travail doit se faire dans un espace clos et avant que le travailleur ne s'introduise dans cet espace.

Qu'advient-il en cas d'entrées multiples sur une courte période, relativement à un travail en particulier? A-t-on alors besoin de demander un permis pour chaque entrée?

Les critères particuliers et la durée de vie d'un permis se fondent sur l'évaluation des risques qui a été effectuée et sur le plan qui a été développé. Ce permis peut être lié à chaque tâche-entrée, dont la durée et les critères seront précisés dans le plan et sur le permis.

Lorsqu’une entrée sert à plusieurs travailleurs et qu’il y a plus d’un employeur, peut-il y avoir un seul permis d’entrer ou un seul surveillant si cela est noté comme tel dans le document de coordination?

Oui. Si une entrée sert à plusieurs travailleurs et qu’il y a plus d’un employeur, il peut n’y avoir qu’un seul permis d’entrer ou un seul surveillant si cela est noté comme tel dans le document de coordination.

Le permis d'entrée doit-il être signé?

Même s'il n'a pas à être obligatoirement signé, le permis doit être vérifié par une personne compétente avant le début de chaque équipe. Par acquit de conscience, il serait raisonnable, par contre, de documenter cette vérification au moyen d'une signature, et le permis d'entrée constitue l'emplacement tout indiqué pour cet acte de documentation.

Le permis d'entrée doit-il être affiché à l'entrée de l'espace clos?

Non. Il doit par contre être facile d'accès pour toute personne concernée par l'activité effectuée dans l'espace clos, ce qui signifie qu'il faudra connaître l'emplacement du permis.

Qu'est-ce qu'un document d'entrée et de sortie?

Il s’agit ici de veiller à ce qu’il existe une documentation en bonne et due forme sur les entrées et les sorties des personnes travaillant dans des espaces clos. Cependant, cela ne revient pas à exiger une signature pour chaque petite entrée ou sortie, par exemple pour une sortie de courte durée visant à aller chercher un outil posé à proximité du lieu de travail. La méthode de consignation doit être décrite dans le programme de l’employeur.

Peut-on se servir d'un même permis d'entrée pour couvrir les travailleurs qui s'introduisent dans deux ou plusieurs espaces clos présentant une construction semblable et les mêmes risques?

Chaque espace clos doit avoir son propre permis d’entrée. Dans le cas des municipalités, qui doivent traiter avec l’entrée dans des trous d’homme, l’employeur doit décider si chaque trou d’homme constitue un espace clos distinct ou si, en fait, chaque trou d’homme ne serait pas tout simplement un moyen d’accès distinct menant à un seul et même espace clos. Cela dépendra de l’évaluation des risques et du plan applicable.

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ISBN 978-1-4435-6844-9 (Version imprimé)

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Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.