Table des matières | Imprimer cette page

Questions et réponses

  • ISBN: 0-7794-6177-0
  • Diffusion : mai 2004
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Ce document a été préparé pour aider les employeurs, les travailleurs, les constructeurs, les superviseurs, les propriétaires, les fournisseurs et autres personnes ayant des obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements. On ne doit pas considérer ce document comme un énoncé de la Loi ou des obligations qui en découlent. Une personne ayant des obligations juridiques peut être d'accord ou non avec ces réponses, mais n'est pas légalement tenue d'agir conformément à celles-ci. Il appartient à chacun de décider de ce qu'il faut faire pour être conforme à la Loi et à ses règlements.

Une personne ayant besoin d'aide pour savoir ce qui est conforme devrait consulter un conseiller juridique. Les inspecteurs du Ministère peuvent évaluer la situation prévalant sur les lieux de travail en se référant à la Loi et à ses règlements, mais non en se référant à ces réponses. Ils peuvent cependant s'y référer pour déterminer si la Loi a été respectée ou non

1. Qu'est-ce qu'un « point de pincement »?

Un point de pincement est un point où une partie du corps peut être prise entre des pièces en mouvement ou entre des pièces en mouvement et des pièces fixes.

Voici comment l'ANSI définit un point de pincement.

« Points où il est possible de se faire prendre entre des pièces mobiles ou entre des pièces d'équipement mobiles et fixes. »

2. Quel est le « point d'opération » d'un équipement de compactage mobile?

Le point d'opération est la zone de l'équipement où les déchets sont réellement chargés dans le véhicule. Il s'agit du point où les déchets sont placés dans le véhicule, que ce soit manuellement ou mécaniquement, comme c'est le cas pour les mécanismes de levage de conteneurs.

3. Quelle est la différence entre un « panneau d'écrasement » et un « vérin de compactage »?

Le vérin de compactage pousse les déchets à l'intérieur du véhicule. Pour le moment, les directives permettent au vérin d'effectuer trois cycles de compactage (mouvement de va-et-vient) après l'activation de la commande par l'opérateur.

Le panneau d'écrasement sert à « comprimer » les déchets pour permettre au vérin de compactage de les pousser à l'intérieur du véhicule. On ne s'en sert que lorsque la hauteur du tas de déchets dépasse la hauteur de l'ouverture donnant sur l'intérieur du véhicule. On ne l'utilise donc que de façon intermittente et non à chaque cycle d'activation du vérin de compactage.

4. Qu'est qu'une « pression continue » des commandes?

Une commande fonctionnant par pression continue est une commande qui permet au mouvement de se poursuivre aussi longtemps qu'on appuie dessus. Quand on relâche la pression, la commande revient à la position d'arrêt. Aux présentes, cela s'applique à des commandes qui nécessitent une pression continue d'une ou des deux mains de l'opérateur pour fonctionner. Quand il cesse d'appuyer sur les commandes, le mouvement de l'équipement s'arrête.

5. Que signifie le terme « ouverture de la trémie »?

On se sert du terme « ouverture de la trémie » en relation avec l'équipement de compactage latéral. Il s'agit d'une ouverture à travers laquelle on peut déverser les déchets solides dans la trémie qui renferme le vérin de compactage. Dans certains cas, l'ouverture de la trémie est rétrécie par la présence de chicanes ou de plaques latérales. Dans le cas d'un équipement à chargement latéral, la barre d'arrêt d'urgence traverse entièrement la largeur horizontale utile du fond de l'ouverture de la trémie. Dans le cas d'un équipement combiné, le mécanisme de levage du conteneur peut empêcher la barre d'arrêt d'urgence de traverser entièrement la largeur du fond de l'ouverture. La barre d'arrêt d'urgence doit être facilement atteignable par l'opérateur.

6. Comment définition « bonne visibilité »?

On utilise ce terme en relation avec les véhicules à chargement arrière et autres camions de compactage des déchets où les commandes sont placées sur le côté du véhicule. Si ces commandes ne sont pas placées correctement, elles peuvent empêcher l'opérateur de bien voir le point d'opération. Dans ce genre d'équipement, il est essentiel que l'opérateur voie très bien toute la zone du point d'opération pour s'assurer que, au moment où le panneau de la benne s'abaisse, il puisse l'arrêter si un travailleur s'approche trop près du point de pincement.

7. Est-ce qu'une marche de chargement placée sur un véhicule à chargement latéral contrevient au critère de 42 pouces relatif à la protection?

La norme ANSI Z245.1-1999 intitulée « American National Standard for Equipment Technology and Operations for Wastes and Recyclable Materials - Mobile Wastes and Recyclable Materials Collection, Transportation, and Compacting Equipment - Safety Requirements » (construction et fonctionnement des équipements de ramassage des déchets et des matières recyclables - prescriptions relatives à la sécurité de fonctionnement des équipements de ramassage, de transport et de compactage des déchets et des matières recyclables) spécifie à la clause 7.3.3.2 qu'un véhicule à chargement latéral de type B [figure 8(b)] dont la hauteur de chargement ne dépasse pas 107 cm (42 po) mesurée du sol au seuil de chargement doit être considéré conforme à la prescription de la clause 7.2.8 (protection au point d'opération).

Cette norme ne permet pas l'emploi de plateformes de chargement sauf si l'équipement est muni d'un dispositif protecteur sensible à la pression ou d'un dispositif équivalent capable d'arrêter le mouvement du vérin quand un travailleur monte sur la plateforme de chargement.

Les présentes directives considèrent qu'une marche de chargement non interverrouillée avec le fonctionnement du vérin contrevient au critère de 42 pouces.

Les présentes directives ont prévu qu'un véhicule à chargement latéral n'est destiné à être utilisé que par un seul opérateur, c'est pourquoi la réponse à la question ne s'applique que dans les cas où l'on ne trouve qu'un seul opérateur. Cependant, si le travail doit être effectué par deux travailleurs ou plus, il faut prendre des précautions supplémentaires.

Des accidents graves et fatals survenus récemment en Ontario en raison de travailleurs se faisant transporter sur la marche de chargement font qu'il faut envisager l'élimination de la plateforme de chargement ou la suppression de la poignée montoir pour que la plateforme de chargement ne puisse pas servir de moyen de transport.

Dans les présentes directives, on juge que les travailleurs ont besoin de cette marche pour manutentionner de lourdes charges de manière répétitive. Il ne faut donc pas la supprimer si elle est associée à un dispositif protecteur sensible à la pression. Ce dernier dispositif arrête le mouvement du vérin de compactage quand un travailleur monte sur la plateforme de chargement. En conséquence, il faut munir le mécanisme d'entraînement du vérin d'une commande manuelle de remise en marche.

8. Est-il acceptable de munir la carrosserie d'un camion à chargement arrière d'une fenêtre à vitre en plexiglas pour permettre à l'opérateur de bien voir le point d'opération?

On ne recommande pas l'usage d'une vitre en plexiglas, mais cette solution est acceptable si elle permet à l'opérateur de voir entièrement le point d'opération. Notons cependant que cette prescription n'est valable que si elle permet à l'opérateur de bien voir la totalité du point d'opération, d'un côté à l'autre de l'arrière du camion.

Les présentes directives stipulent qu'il faut nettoyer et entretenir régulièrement la vitre de manière à ce que le plexiglas soit toujours transparent et offre une excellente visibilité.

Le prolongement métallique placé à l'arrière du camion à chargement arrière illustré aux présentes répond au besoin de bien voir le point d'opération. Il empêche également le travailleur d'approcher ses membres inférieurs (pieds) du point d'opération quand il se tient sur la marche de transport tout en actionnant les commandes. (Cela rappelle la grave blessure subie par une travailleuse qui avait pu atteindre le point d'opération avec son pied).

Le prolongement métallique empêche le travailleur d'atteindre le point d'opération et lui permet de bien le voir. Il satisfait les prescriptions des paragraphes B) 1 et 2 des présentes directives.

9. Sera-t-il nécessaire de fournir aux « formateurs » des commandes à pression manuelle continue additionnelles pour la formation des travailleurs?

Cette nécessité ne s'applique qu'aux véhicules de compactage des déchets à chargement arrière ou à chargement latéral de type II (construction de type torpille). Cela est dû au fait que ce type d'équipement est plus dangereux que les autres, d'où la nécessité de les munir de commandes additionnelles.

10. Étant donné que la norme de l'ANSI fait partie des présentes directives, le ministère du Travail exige-t-il que l'on se conforme à tous les aspects de cette norme?

Les prescriptions pertinentes de la norme de l'ANSI autres que les prescriptions spécifiques des règlements de l'Ontario peuvent être considérées par le ministère du Travail comme des obligations, à titre de précautions raisonnables, en vertu de l'article 25 (2) h) de la LSST.

11. Ces directives s'appliquent-elles à d'autres personnes que les travailleurs?

La législation que le ministère du Travail est chargé de faire respecter (la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements) vise généralement à protéger les travailleurs.

Il serait judicieux de faire connaître les dangers pour la santé et la sécurité du public, de sorte que les opérateurs d'équipement sachent quels sont les dangers potentiels et prennent les précautions nécessaires.

12. Ces directives s'appliquent-elles aussi bien au secteur privé et aux municipalités qu'aux organismes et aux travailleurs du secteur public?

Les présentes directives s'appliquent à chaque situation où des travailleurs utilisent l'équipement mentionné aux présentes pour recueillir des déchets solides.

13. Le ministère du Travail va-t-il faire appliquer ces directives de manière constante et uniforme dans toute la province?

Le ministère du Travail s'est engagé à former des inspecteurs ministériels qui auront pour tâche d'inciter les parties intéressées à appliquer les présentes directives de manière constante et uniforme dans toute la province.

14. Ces directives devraient-elles être incluses dans les politiques des municipalités et des entreprises en matière de sécurité ainsi que dans les programmes de formation des employés?

Oui, les présentes directives devraient être incluses dans les politiques des municipalités et des entreprises en matière de sécurité ainsi que dans les programmes de formation des employés. Le paragraphe 25 (2) j) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail prescrit que l'employeur doit établir une politique écrite de santé et de sécurité au travail et élaborer un programme de mise en œuvre de cette politique. Les programmes varieront en fonction de la spécificité des dangers existants. L'un des éléments à inclure sera certainement la prescription sur les protecteurs comprise dans les présentes directives.

De plus, la Loi prescrit aux employeurs :

  • d'instruire, d'informer et de superviser les travailleurs afin de protéger leur santé et leur sécurité, article 25 (2) a);
  • d'informer un travailleur ou son supérieur hiérarchique, concernant tout danger potentiel et de former ce travailleur, article 25 (2) e).

Pour permettre aux employeurs de se conformer aux obligations susmentionnées, les superviseurs et les travailleurs devront être formés en vue de l'application adéquate des présentes directives.

précédent