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7. Démolition, transformation et réparation

  • Diffusion : novembre 2007
  • Dernière mise à jour : mai 2011

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Le Règlement énonce les exigences relatives à la démolition, la transformation et la réparation d’un édifice, en particulier les responsabilités d’un propriétaire avant le lancement d’un appel d’offres ou la prise de dispositions en vue de la démolition, de la transformation ou de la réparation d’un édifice.

Le Règlement comprend-il des dispositions relatives à la démolition?

On ne peut réaliser ou poursuivre des travaux de démolition que lorsque tout MCA pouvant être perturbé a été enlevé dans la mesure du possible (paragraphe 6(1)).

Cette restriction ne s’applique pas aux travaux de démolition nécessaires pour accéder aux MCA à enlever. Dans ces cas, les travailleurs doivent être protégés des dangers (paragraphe 6(2)).

Le propriétaire d’un édifice a-t-il certaines obligations avant de lancer un appel d’offres, de conclure un contrat ou de prendre des dispositions en vue de la démolition, de la transformation ou de la réparation de l’édifice?

Oui. Le propriétaire doit faire effectuer un examen afin d’établir si les matériaux (friables ou non friables) qui seront probablement manipulés, perturbés, enlevés ou touchés d’une autre façon sont des MCA. Pour en savoir davantage sur ces examens, voir le chapitre 9 du présent Guide.

Le propriétaire doit faire préparer un rapport indiquant si les matériaux sont des MCA ou si les travaux doivent être réalisés comme s’il s’agissait de MCA et, dans le cas de matériaux projetés, comme s’il contenait un genre d’amiante autre que la chrysotile. Le rapport doit par ailleurs décrire l’état des matériaux, indiquer s’ils sont friables ou non friables et décrire leur emplacement.

Le propriétaire doit remettre un exemplaire de ce rapport à tout constructeur éventuel.

Si le propriétaire est également l’employeur, il doit fournir l’avis prévu au paragraphe 10(8) aux entrepreneurs et aux CMSS ou aux délégués à la santé et à la sécurité dans les circonstances spécifiées.

Dans les circonstances indiquées au paragraphe 10(10), le propriétaire doit également veiller à ce qu’aucun travail incluant la manipulation, la perturbation ou l’enlèvement de matériaux ne soit exécuté à moins qu’il n’ait été établi que les matériaux sont des MCA ou que le travail ne soit réalisé conformément au Règlement comme si les matériaux étaient des MCA.

Des examens sont-ils toujours nécessaires avant le lancement d’appels d’offres ou la prise de dispositions en vue du travail à accomplir?

Non. Un examen n’est pas nécessaire si une ou plusieurs des conditions suivantes est remplie :

  • le propriétaire sait déjà que les matériaux ne sont pas des MCA;
  • le propriétaire sait que les matériaux sont des MCA et, dans le cas d’un matériau friable projeté, sait de quel genre d’amiante il s’agit;
  • des dispositions sont prises ou un contrat est passé pour le travail conformément au Règlement comme s’il s’agissait de MCA et, dans le cas d’un matériau friable projeté, le propriétaire accepte de traiter le matériau comme s’il contenait un genre d’amiante autre que la chrysotile.

Le propriétaire est-il tenu de préparer un rapport avant de lancer un appel d’offres ou de prendre des dispositions en vue du travail à accomplir?

Oui, le propriétaire est tenu de faire préparer un rapport, qu’un examen soit exigé ou pas, afin de donner les renseignements suivants :

  • des précisions indiquant si les matériaux sont des MCA ou si les travaux seront réalisés conformément au Règlement comme s’il s’agissait de MCA et, dans le cas de matériau friable projeté, qu’ils seront réalisés comme s’il s’agissait d’un genre d’amiante autre que la chrysotile;
  • une description de l’état des matériaux, en indiquant s’ils sont friables ou non friables;
  • des dessins, des plans et des spécifications, selon le cas, montrant l’emplacement des matériaux en question.

Qui recevra un exemplaire de ce rapport?

Le propriétaire doit fournir le rapport à tous les constructeurs éventuels. Le constructeur doit à son tour le transmettre à tous les entrepreneurs éventuels, et chaque entrepreneur doit le remettre à chacun des sous-traitants éventuels.

L’information doit être fournie au moment où des dispositions sont prises en vue du travail, de manière à ce que les coûts de ces obligations réglementaires puissent être pris en compte dans les soumissions et à ce que les autres mesures ou procédures nécessaires, le cas échéant, puissent être mises en œuvre avant le début des travaux.

Que doit faire le constructeur ou l’employeur s’il découvre après avoir amorcé les travaux que des matériaux pourraient être des MCA et que cela n’était pas signalé dans le rapport?

Le constructeur ou l’employeur doit aviser immédiatement par écrit et oralement un inspecteur du ministère du Travail au bureau de ce ministère le plus proche du lieu de travail, le propriétaire de l’édifice, l’entrepreneur et le CMSS ou le délégué à la santé et à la sécurité.

Aucuns travaux ne doivent être réalisés si ce n’est pour déterminer si le matériau est un MCA, à moins qu’il ne soit établi que le matériau est un MCA ou que le travail soit réalisé conformément au Règlement comme si le matériau était un MCA ou, dans le cas d’un matériau projeté, comme s’il contenait un genre d’amiante autre que la chrysotile.

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ISBN 978-1-4435-6557-8 (HTML)
ISBN 978-1-4435-6556-1 (Version imprimé)

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Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.