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Petites entreprises

  • Diffusion : 16 décembre 2010
  • Dernière mise à jour : décembre 2010

Il est établi depuis longtemps qu’il est particulièrement difficile d’appliquer des mesures efficaces et efficientes pour assurer la santé et la sécurité au travail dans les petites entreprises. Par ailleurs, depuis longtemps aussi, la réglementation gouvernementale est vue comme une source de difficultés pour les propriétaires de petites entreprises. Des études ont fait ressortir plusieurs facteurs qui contribuent à cet état de choses, mais deux de ces facteurs importants portent sur la capacité limitée des ressources humaines du propriétaire à y consacrer le temps et les efforts voulus, et l’absence de principes directeurs et de documentation de soutien pertinents à la langue, à la culture et à la situation de l’entreprise ou de l’organisation de la petite entreprise. La faible fréquence des blessures subies par les travailleurs d’une petite entreprise (estimée à environ une blessure tous les sept à dix ans) peut indiquer à un employeur que des mesures et des précautions adéquates ont été prises. Le Comité reconnaît que même si les préoccupations d’une petite entreprise sont habituellement dirigées vers son propriétaire, le soutien efficace des mesures visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs d’une petite entreprise est nécessaire.

En réponse à des demandes des intervenants concernant des questions touchant les petites entreprises, ainsi qu’à une présentation donnée en bonne et due forme au Comité par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), le Comité a formé un sous-comité pour étudier ces questions plus à fond. Ce sous-comité a révisé l’information donnée par la FCEI et rassemblé des études et de l’information scientifiques sur les programmes de santé et de sécurité s’adressant aux petites entreprises de l’Ontario. Cette information a été subséquemment considérée par le Comité lorsqu’il a formulé lesdites recommandations.

Les membres du Comité ont accepté d’envisager des recommandations possibles dans une optique axée sur les petites entreprises lorsqu’ils ont considéré leur faisabilité et l’incidence de leur application. Par exemple, lesdites recommandations pour la formation et le matériel de ressources pédagogiques ont pris en compte leur coût, leur accessibilité et leur pertinence pour les propriétaires de petites entreprises et ceux qui y travaillent. Ces facteurs ont été définis au besoin dans la recommandation suivante.

Recommandation 36

Le ministre du Travail devrait créer un comité portant sur l’article 21 et les petites entreprises, et nommer des membres qui peuvent représenter les intérêts d’employeurs et de travailleurs œuvrant dans de petites entreprises et qui connaissent leurs besoins.

Les problèmes touchant les petites entreprises ressortent constamment dans les études et les recherches en gestion comme étant différents de ceux d’entreprises de moyenne ou grande taille. De plus, ces problèmes changent fréquemment en raison de l’évolution de l’économie et des technologies. L’une des questions soulevées par les représentants des petites entreprises est que le gouvernement ne comprend pas ou n’essaie pas de comprendre les besoins des propriétaires de petites entreprises et de ceux qui y travaillent. La constitution d’un comité consultatif de petites entreprises en vertu de l’article 21 de la LSST procurerait au gouvernement un mécanisme qui lui permettrait de mieux comprendre ces besoins, de façon régulière et continue.

Plusieurs comités portant sur l’article 21, habituellement formés de membres de la main-d’œuvre et d’employeurs, existent actuellement dans divers secteurs. Leurs activités vont de la préparation de matériel d’orientation à la détermination des enjeux portant sur la santé et la sécurité, et à l’élaboration de réglementation et de stratégies d’application de la loi. Toutes ces activités sembleraient pertinentes à un comité consultatif axé sur la petite entreprise. Il faudra déployer des efforts particuliers pour faire entendre la voix des travailleurs non représentés et employés par de petites entreprises dans le cadre de ce forum.

Recommandation 37

Le système de santé et sécurité au travail devrait intensifier le soutien à la conformité des petites entreprises par la création de programmes précis et intégrés dotés de ressources réservées.

Les besoins des petites entreprises et la façon dont elles les comblent diffèrent des moyennes et grandes entreprises. Un comité constitué en vertu de l’article 21 d’une petite entreprise peut offrir des réponses à plusieurs questions, mais un soutien efficace dépend toujours du fait que ces réponses soient offertes par des personnes et des organisations qui comprennent les besoins des petites entreprises. Les personnes qui interagissent en première ligne avec les petites entreprises doivent posséder des compétences et des connaissances particulières sur la nature et le fonctionnement des petites organisations de travail. Ces connaissances et cette expérience sont acquises progressivement, ce qui peut être difficile pour les personnes qui travaillent auprès d’employeurs de toutes les tailles.

L’affectation du personnel aux activités d’application et de prévention dans le secteur des petites entreprises permet une collaboration et une coopération plus étroites pour mettre en place des programmes et des services aux petites entreprises. Ce personnel connaît mieux les petites entreprises et dispose d’une meilleure crédibilité dans ce secteur. À long terme, cette crédibilité est aussi importante pour soutenir les petites entreprises qu’un programme particulier ou son contenu. Elle permet de nourrir la relation avec les employeurs et les travailleurs ainsi qu’avec le secteur dans son ensemble. Elle soutient également l’acquisition et le transfert de connaissances sur le secteur et offre une continuité et un engagement à long terme au-delà de ce qui peut ressortir des initiatives périodiques. Comme il est mentionné dans ce rapport, lorsque le risque est faible et que les employeurs cherchent activement un soutien pour se conformer, ils doivent être soutenus dans la mesure du possible.

Recommandation 38

Les inspecteurs du ministère du Travail devraient intégrer l’aide à la conformité dans leur approche pour appliquer la Loi sur la santé et la sécurité au travailet ses règlements.

Le rôle principal des inspecteurs du ministère du Travail est de conduire des inspections et des enquêtes pour vérifier la conformité à la LSST. Ainsi, les inspecteurs se concentrent sur les contraventions et sur le renvoi de l’employeur à d’autres organisations afin d’obtenir de l’aide à l’égard des mesures correctives à adopter. Plusieurs intervenants, y compris les représentants des petites entreprises, affirment que ce transfert de l’aide entraîne des retards dans la conformité ainsi que des dépenses inutiles, particulièrement lorsque les changements nécessaires peuvent être simples. Les intervenants mentionnent également que le fait de discuter de la conformité avec les inspecteurs permet d’être plus sûr que les changements apportés répondront aux exigences de la loi.

Certains inspecteurs affirment que le fait de se concentrer sur l’application les place dans une situation de confrontation par rapport aux employeurs et que cette situation peut devenir malsaine à long terme. Plusieurs employeurs croient qu’une relation ouverte et sans confrontation avec les inspecteurs serait bénéfique. Toutefois, l’augmentation du rôle des inspecteurs dans la conformité ne devrait pas entrer en conflit avec son devoir de faire appliquer la loi. Lorsqu’une application active est nécessaire pour qu’il y ait conformité, les inspecteurs devraient prendre les mesures d’application pertinentes et nécessaires. Tout changement permettant aux inspecteurs de fournir plus d’aide à la conformité devrait permettre d’équilibrer ces préoccupations.

Certains suggèrent de mettre à disposition du matériel d’orientation, des codes de pratique et d’autres outils de soutien à la conformité sur les questions de santé et sécurité au moment de l’inspection. De la documentation élaborée correctement et révisée pour en assurer l’exactitude et la clarté apporterait plus de certitude dans la conformité et réduirait le risque que la négligence soit la cause d’un problème. Le fait d’élaborer une politique d’aide à la conformité pour les inspecteurs permettrait d’obtenir plus de constance dans les conseils et apporterait plus de certitude aux inspecteurs relativement aux problèmes pour lesquels ils devraient offrir de l’aide. Une telle politique offrirait aux inspecteurs un soutien organisationnel et aiderait à équilibrer les capacités en ressource entre les activités d’inspection et le soutien à la conformité.

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