Table des matières | Imprimer cette page

Approche réglementaire

  • Diffusion : 16 décembre 2010
  • Dernière mise à jour : décembre 2010

Les commentaires des intervenants donnent systématiquement à penser que le processus actuel de révision et de mise à jour de la réglementation ne tient pas compte de l’évolution rapide des pratiques de travail et des milieux de travail. Le Comité a été mis au fait que les lois et les règlements doivent suivre le rythme des changements en matière de technologie et de structuration du travail; que l’utilisation accrue de codes de pratique, de normes et de lignes de conduite appuierait la conformité; qu’il faut prévenir les dangers communs par l’imposition d’exigences réglementaires communes, peu importe le secteur et l’avènement de nouvelles technologies; et que les processus de travail nécessitent une planification adéquate ainsi qu’une évaluation à l’étape de la conception et après l’installation.

Une réglementation différente est requise pour diverses situations. Pour être efficace, la réglementation doit être souple, reconnaître qu’elle ne peut convenir dans tous les cas, envisager la possibilité de changement du contexte et trouver un juste équilibre entre l’assurance de la sécurité et la valorisation de l’innovation. Certaines situations en milieu de travail conviennent mieux à une réglementation fondée sur le rendement, tandis que d’autres se prêtent mieux à une approche plus normative. La réglementation du MDT en matière de santé et de sécurité comporte déjà un assortiment d’exigences axées sur le rendement et les normes.

Une réglementation normative énonce ou décrit le travail à faire et la manière de le faire. L’approche de la réglementation normative met l’accent sur une mesure connue d’atténuation du risque, mais elle est susceptible de tomber en désuétude lorsque les pratiques ou le matériel de travail évoluent. Dans un contexte où le travail est particulièrement dangereux en raison de l’environnement ou du matériel utilisé, une réglementation normative est plus appropriée.

Une réglementation fondée sur le rendement peut assouplir le processus menant à la conformité parce qu’elle porte sur les résultats plutôt que sur des facteurs précis à maîtriser, ou sur les moyens mêmes de les maîtriser. Un code de pratique est un outil pouvant servir à resserrer la réglementation en matière de santé et de sécurité fondée sur le rendement. Les codes s’appliquent généralement à des types précis de tâches ou de matériel et servent de guide pratique sur les mesures à prendre pour atteindre la conformité. Les codes peuvent être élaborés avec le concours de la main-d’œuvre et des industries afin d’obtenir une description des rôles, des attentes et des résultats attendus, énoncée en termes simples et facilement comprise par tous les intéressés. Cela revêt une importance particulière pour les propriétaires de petites entreprises.

L’Ontario devrait avoir des exigences uniformes en ce qui concerne les situations à risques très élevés, et ce, dans tous les secteurs d’activité, des exigences en matière de conformité appuyées et renforcées par des outils d’information et un système de santé et de sécurité au travail qui anticipe les besoins de ses intervenants. Le monde du travail change rapidement et la réglementation de l’Ontario en matière de santé et de sécurité doit en suivre le rythme.

Recommandation 28

Le ministère du Travail devrait établir une stratégie de révision de sa réglementation afin qu’elle soit actuelle et cohérente et qu’elle assure le soutien et la souplesse de la conformité.

L’établissement de priorités fondées sur des données probantes (demandes d’indemnisation, ordonnances, études, etc.) en vue de la révision de la réglementation confirmerait le besoin d’une réglementation (ou son insuffisance), et garantirait sa concordance avec le milieu de travail actuel et les pratiques qui s’y exercent. En adoptant un processus standard et transparent pour la révision et la mise à jour périodiques de la réglementation, le ministère ferait preuve d’initiative et répondrait aux besoins des intervenants.

Avant de procéder, il serait avantageux de confier à un ingénieur ou à un autre professionnel compétent l’examen obligatoire d’une situation de travail complexe ou de nature très technique. Un tel examen, actuellement requis dans des circonstances très particulières, permettrait d’obtenir une évaluation préventive de la santé et de la sécurité et confirmerait la conformité.

Le cas échéant, l’étaiement de la réglementation axée sur le rendement par des codes de pratique approuvés (normes établies par l’industrie, normes canadiennes et internationales ou autres codes) clarifierait les exigences et les intentions, accroîtrait la souplesse du milieu de travail et permettrait de s’adapter plus efficacement à l’innovation. Comme la conformité à un code de pratique constitue un moyen d’atteindre la norme de rendement, les employeurs disposeraient de flexibilité et les petites entreprises obtiendraient l’aide dont elles ont souvent besoin. Les employeurs qui choisiraient d’adhérer au code d’une autre façon auraient le loisir de le faire, mais ils devraient prouver que cette approche différente leur permet d’obtenir une sécurité égale ou supérieure.

En regroupant les exigences en fonction des risques principaux (par exemple, équipement de protection individuel, échelles, dispositif de protection, espaces clos, bruit), tous les secteurs seraient couverts de façon uniforme et les incohérences et le chevauchement des tâches seraient éliminés. Il s’agirait aussi d’un moyen efficace de régler des problèmes fréquents et de maximiser les avantages dans le milieu de travail. L’objectif serait d’aider employeurs et travailleurs à comprendre les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité au travail et à s’y conformer.

Il suffit que les intervenants continuent de collaborer à définir la stratégie réglementaire la plus appropriée dans des situations précises. Grâce au concours des employeurs, des travailleurs, des syndicats, des associations industrielles et du gouvernement, une réglementation utile et pertinente et des stratégies souples peuvent être élaborées.

précédent | suivant