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Nouvel organisme de prévention

  • Diffusion : 16 décembre 2010
  • Dernière mise à jour : décembre 2010

Le système de santé et de sécurité au travail de l'Ontario est complexe et la prestation des services est assurée par divers organismes ayant leur propre culture. Ce système a été rendu encore plus complexe par des changements graduels touchant la responsabilité de la prestation de certains services.

Bien que le rôle d'application de la Loi du ministère du Travail n'ait pas beaucoup changé, la structure de prestation des services de prévention a, en revanche, évolué au cours des années. La chronologie suivante en témoigne.

  • 1914 : La Workmen’s Compensation Act est adoptée, ce qui crée le Workmen’s Compensation Board et permet la création par les employeurs d’associations de sécurité par secteur.
  • 1915 : La première association (Association ontarienne de sécurité des services publics et électriques) est constituée. Au cours de la seconde moitié de ce siècle, plusieurs autres associations de sécurité dans certains secteurs d'activités voient le jour et sont financées par la Commission des accidents du travail de l'époque, mais leur mandat n'est pas explicitement inscrit dans la Loi sur les accidents du travail.
  • 1964 : La Loi sur les accidents du travail est modifiée afin d'y stipuler explicitement que le rôle des associations de prévention est de « promouvoir la prévention des accidents ». Bien que cela clarifie la fonction principale de ces associations, aucune mention du rôle de la Commission des accidents du travail dans la prévention des accidents ne figure dans la Loi.
  • 1965 : La Commission des accidents du travail établit un service de formation en sécurité afin d'intégrer les ressources et coordonner les programmes des associations.
  • 1984 : Ce service est remplacé par l'Office d'information sur la santé et la sécurité au travail (OISST), un organisme tripartite de surveillance des associations de sécurité.
  • 1990 : L'adoption du projet de loi 208 permet de créer l'Agence pour la santé et la sécurité au travail et d'en définir le mandat de prévention dans LSST. L'OISST est aboli, et la responsabilité à l'égard des associations de sécurité est transférée de la Commission des accidents du travail à l’Agence pour la santé et la sécurité au travail. Les responsabilités de l'agence en matière de prévention, inscrites dans le projet de loi 208, incluent ce qui suit : établir des normes de certification, concevoir et livrer des programmes de formation et d'éducation, financer de la recherche en santé et sécurité au travail et, enfin, surveiller et financer des organismes (les associations de sécurité de divers secteurs d'activités, le centre de formation et les cliniques).
  • 1997 : L'adoption du projet de loi 99 (la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail) a pour effet d'abolir l’Agence pour la santé et la sécurité au travail et de transférer les fonctions de prévention (y compris la responsabilité à l'égard des associations de santé et de sécurité) à la Division de la prévention de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) nouvellement créée, le 1er janvier 1998.

Depuis 1998, le système de santé et de sécurité au travail de la province relève de deux organismes, soit la CSPAAT (responsable de la prévention, dont la surveillance des associations de santé et de sécurité) et du ministère du Travail (responsable des inspections, des enquêtes et de l'application de la loi).

Nombre d'intervenants, internes et externes, ont précisé au Comité que la structure actuelle ne répond plus aux besoins de la province ni à ceux des lieux de travail. Parmi les problèmes les plus souvent mentionnés se trouvent la définition des rôles, l'obligation de rendre compte et l'intégration.

Définition des rôles

Tous les organismes participant à la prestation des services travaillent d’arrache-pied et obtiennent des résultats. Aucune critique ne visait la capacité, l’engagement ou le rendement d’un organisme. La plupart des commentaires sur la prestation des services portaient sur les relations entre les organismes, la définition des rôles et la nécessité d’une meilleure intégration.

Il y a un grand manque de clarté dans le rôle joué par les partenaires du système et dans les services qu'ils fournissent, surtout en ce qui touche la prévention. Le fait que plusieurs partenaires du système évoluent ensemble dans le milieu du travail ne poserait pas de problème comme tel si leurs activités étaient planifiées et orchestrées en vue d'atteindre des objectifs communs ou que les priorités étaient clairement établies. Cela ne semble pas toujours être le cas, ce qui crée des tensions entre les partenaires fournissant des services et de la confusion chez les entreprises et les travailleurs quant à savoir qui dispense quels services.

Mieux définir les rôles constitue une étape importante pour mieux consolider le système afin de fournir de meilleurs services de soutien et de formation et de mieux faire respecter la Loi. Cela se confirme particulièrement pour les petites entreprises de l'Ontario qui, souvent, n'ont ni le temps ni les ressources pour comprendre les services, souvent sans rapports entre eux, offerts par divers organismes.

Les intervenants et le personnel des organismes fournissant des services ont souvent mentionné des problèmes touchant la définition du rôle :

  • Les organismes de prestation de services ne connaissent pas assez le rôle des organismes analogues.
  • Les employeurs et les syndicats ne comprennent pas suffisamment le rôle des organismes de prestation de services, surtout lorsque les vérifications des lieux de travail chevauchent les inspections.

    Le programme de vérification Sécurité avant tout de la CSPAAT a souvent été cité comme exemple. Bon nombre d'intervenants estiment que ce programme est beaucoup trop normatif et qu'il vise trop à évaluer la conformité aux normes de santé et de sécurité au travail (et à donner des amendes). Ils croient que ce n'est pas compatible avec le rôle clairement défini des inspecteurs du ministère du Travail, à savoir d'évaluer la conformité aux normes de santé et de sécurité au travail.

  • On a affirmé au comité que les organismes partenaires offraient des conseils et des approches incompatibles en réponse au même incident sur le lieu de travail.
  • Les approches en matière de prestation de services et de processus clés pour les entreprises adoptées par les organismes de prévention dans leur ensemble manquent également de cohérence (le coût des services, la durée et le contenu des programmes de formation par exemple).

    Bien qu'il soit important d'être sensible aux besoins des clients dans des secteurs d'activités donnés, il l’est tout autant d'établir clairement les priorités et les programmes essentiels pour l'ensemble du système. Il faut trouver un juste équilibre entre ces deux aspects.

  • Certains estimaient que, bien que les rôles des inspecteurs du ministère du Travail sont bien définis, leur mandat d’inspecter, d’enquêter et d’exécuter la loi devrait être complété par la capacité de consulter et de conseiller les employeurs sur les approches en matière de conformité.

    Certains employeurs et inspecteurs approuvent l’élargissement de ce rôle. Ces employeurs ont indiqué au Comité que recevoir des conseils des inspecteurs sur la façon de se conformer lorsque ceux-ci sont sur place, voire qu'ils leur livrent un arrêté, les aiderait.

  • Des intervenants ont également suggéré que les inspecteurs jouent un rôle plus actif dans le traitement des plaintes d'employés au sujet de représailles alléguées de la part d'employeurs lorsque ces employés font part de préoccupations concernant la santé et la sécurité au travail. Cette question est étudiée plus en détail à la rubrique « Amélioration de la protection contre les représailles » de ce rapport
  • Beaucoup de personnes estiment que l'on devrait retirer à la CSPAAT la responsabilité de la prévention des accidents.

    Des intervenants parmi les employeurs et les travailleurs avancent que le rôle d'assureur de la CSPAAT et ses responsabilités à ce titre l'éloigne de son rôle de prévention. Ils allèguent que les services de prévention devraient relever d'une structure de gestion distincte. Certains ont suggéré de mettre sur pied une entité distincte dédiée à la prévention, tandis que d'autres souhaitaient plutôt transférer le rôle de prévention au ministère du Travail. On trouve ces deux modèles de fonctionnement ailleurs au Canada.

Intégration du système

Comme bon nombre d'autres organismes de prestation de services, les organismes actuels ont développé leur propre culture à leur secteur d'activités et certains exercent leurs activités depuis des décennies. Bien que l'on convienne, dans une certaine mesure, et à tous les paliers de l'organisation, que chaque organisme fasse partie d'un système, il n'y a pas de culture ou de tradition de collaboration d'implanter.

Il n'existe pas actuellement de direction unique à laquelle rendre compte pour assurer l'intégration et la gestion du système de santé et de sécurité au travail, bien que des efforts aient été déployés au cours des dernières années pour élaborer des stratégies communes. Ces efforts sont résumés ci-dessous.

  • En 1999, le Conseil de la santé et de la sécurité au travail de l'Ontario est mis sur pied en tant que forum de rencontres régulières de cadres supérieurs dans le but d'assurer une orientation stratégique et un leadership communs pour le système de santé et de sécurité au travail.
  • L'harmonisation et la consolidation récentes des associations de santé et de sécurité, qui ont permis de réduire leur nombre de quatorze à six, ont été effectuées avec l'idée de mieux intégrer le système et d'en améliorer le rendement, et aussi de réduire les dépenses administratives et d'utiliser l'argent ainsi épargné pour accroître le travail du personnel sur le terrain.
  • Les partenaires du système ont collaboré avec les employeurs et les syndicats dans le cadre de nombreux projets menés à terme avec succès. Par exemple, après les modifications de décembre 2009 à la LSST régissant la violence et le harcèlement au travail, les partenaires du système ont collaboré pour établir des directives et créer une boîte d'outils pour les employeurs.

Malgré cette collaboration, les partenaires du système et les intervenants conviennent que d'autres améliorations importantes ne pourront être apportées que dans le cadre d’une responsabilisation plus claire et d’une meilleure intégration. À cette fin, des principes de base ont été établis pour optimiser le système de santé et de sécurité au travail. Il s'agit notamment des principes suivants :

  • établir une stratégie de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble du système et relevant d'une direction centrale;
  • établir un processus de consultation officiel, inclusif, transparent et probant avec les employeurs et les syndicats sur la stratégie; la direction est alors responsable du contenu et de la mise en œuvre de ladite stratégie;
  • solliciter les avis sectoriels et régionaux sur la façon de répondre aux priorités;
  • s'engager à atteindre un niveau de rendement qui va au-delà de la conformité minimale aux lois et à la réglementation;
  • prêter une plus grande attention aux priorités intersectorielles (aux travailleurs vulnérables et aux petites entreprises, par exemple);
  • s'engager à réduire au minimum la redondance et à améliorer la coordination des interventions en milieu de travail en montrant une plus grande transparence à l'égard des intervenants en ce qui concerne les rôles des partenaires et les modèles qu'ils utilisent pour cibler ces interventions;
  • utiliser efficacement les ressources;
  • accroître le partage des données, de l'information et des solutions dans tout le système afin d'établir les interventions appropriées pour répondre à des situations données et aux besoins des travailleurs;
  • établir des liens avec des organismes à l'extérieur du système pouvant améliorer la santé et la sécurité au travail.

Structure du système

Après avoir évalué les autres options de prestation de services de prévention, le Comité a établi que les aspects suivants relatifs à la gouvernance et au fonctionnement du système constituaient des éléments essentiels d'un modèle optimal, peu importe où celui-ci est implanté.

  • La création d'un poste de directeur général responsable de l'intégration efficace, du bon fonctionnement et du rendement du système de prévention. Ce poste et les responsabilités importantes qui l’accompagnent seraient inscrits dans laLSST. Le directeur général relèverait du ministre.
  • La remise au ministre, de la part du directeur général, d'un rapport annuel sur le rendement du système relativement aux priorités, aux objectifs et aux cibles. Ce rapport doit également être rendu public.
  • L'établissement d'un seul plan stratégique intégré comportant les mêmes priorités pour tous les partenaires du système de santé et de sécurité au travail.
  • Une grande participation des employeurs, des employés et d'autres intervenants importants par l'entremise d'un nouveau Conseil de prévention.
  • La mise sur pied d'une unité responsable de la coordination des tâches de prévention importantes, dont :
    • la gestion et la normalisation des données;
    • la mesure du rendement;
    • la gestion des connaissances;
    • l'établissement de rapports et la communication;
    • l'évaluation des pratiques de santé et de sécurité au travail en soutien aux programmes incitatifs de la CSPAAT;
    • l'établissement de normes régissant :
      • l'agrément des personnes conformément à la LSST;
      • la formation en premiers soins;
      • les programmes et les fournisseurs de programmes en santé et sécurité au travail;
      • les activités des associations de sécurité au travail, du centre de formation et des cliniques de santé au travail;
      • la certification des employeurs qui mettent en place un système éprouvé de gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Compte tenu d’une telle structure de prestation de services optimale et des avantages d’un modèle maximisant l'intégration, la communication et la collaboration, le Comité a conclu que la responsabilité de la prévention et de l'application de la Loi ne devrait relever que d’un seul organisme. Le fait que cette responsabilité relève du ministère du Travail, grâce à un cadre de gouvernance approprié, permettrait d’atteindre ces objectifs et d’économiser l'argent et le temps nécessaires pour mettre sur pied un nouvel organisme de prévention autonome.

Recommandation 1

Un nouvel organisme de prévention devrait être créé au sein du ministère du Travail.

Cet organisme serait dirigé par un directeur général et pourvu d'un conseil de prévention multipartite, chacun exerçant des pouvoirs spécifiques stipulés dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Ce directeur général, nommé pour un mandat de cinq ans, relèverait du ministre du Travail et bénéficierait d'un statut équivalant dans les faits à celui du sous-ministre du Travail.

Les membres du conseil de prévention seraient également nommés pour un mandat fixe et les nominations seraient échelonnées pour assurer la continuité des membres du conseil d’une année à l’autre. Les membres pourraient également être nommés pour un nouveau mandat au gré du ministre.

Une tâche importante du directeur général, inscrite dans la Loi, serait de produire un rapport annuel pour le ministre sur le rendement du système de santé et de sécurité au travail intégré. Ce rapport devrait également être rendu public.

Le conseil fournirait des commentaires et des conseils au directeur général de l’organisme de prévention pendant l’élaboration du nouvel organisme de prévention et de ses fonctions, ainsi que sur les grandes questions liées à la planification, à la normalisation, aux stratégies et à la mise en place.

D'autres tâches proposées pour le directeur général et les membres du conseil figurent dans ce tableau.

 Responsabilités Tâches
Directeur général de l'organisme de prévention
  • Nommé par le ministre du Travail pour une période de cinq ans
  • Relevant directement du ministre du Travail et bénéficiant d'un statut équivalant à celui du sous-ministre du Travail
  • Obligation de rendre compte au sous-ministre que pour les questions d'ordre administratif (la conformité aux directives du gouvernement provincial par exemple)
  • Dirige l'organisme de prévention et est responsable de l'intégration et du rendement du système
  • Collabore avec le sous-ministre à l'élaboration d'une stratégie de santé et de sécurité au travail intégrée et met en œuvre les éléments de prévention de cette stratégie
  • Établit des indicateurs clés de rendement
  • Élabore des normes et certifie les entreprises qui satisfont à ces normes
  • Supervise la prestation des services, y compris les associations de santé et de sécurité (les P.D.G. de ces associations relèvent directement de lui)
  • Gère les tâches de prévention essentielles
  • Remet un rapport annuel au ministre sur le rendement du système et sur les progrès effectués dans l'atteinte des objectifs
Membres du conseil
  • Nommés par le ministre du Travail pour une période de cinq ans en tenant compte de l'avis des intervenants du milieu de travail
  • Nomination du président du conseil par les membres du conseil
  • Conseillent le ministre pour la nomination du directeur général
  • S'occupent de ce qui suit :
    • établir les priorités du plan stratégique intégré;
    • examiner le plan d'activités annuel;
    • établir des indicateurs clés de rendement et des normes;
    • produire un rapport annuel.
  • Donnent leur approbation et des conseils à l'égard des changements proposés à la conception, au financement et au modèle de prestation de services du système

Cet organisme serait financé en combinant le crédit budgétaire de prévention alloué à la CSPAAT et aux associations au moment de la mise sur pied du Comité. Ce budget serait toutefois géré par le bureau du directeur général de l'organisme de prévention.

Les changements structuraux proposés sont conçus pour éliminer ou minimiser la redondance dans les tâches essentielles de prévention et d'application de la Loi du système de santé et de sécurité au travail, et visent à profiter des efforts de la CSPAAT pour consolider et harmoniser les associations de santé et de sécurité. Grâce à ces changements, les lieux de travail en Ontario bénéficieront par conséquent d'une attention accrue prêtée à la prévention dans un système de santé et de sécurité au travail intégré.

Normes de formation

Création, mise en œuvre et vérification de normes de formation

Le nouvel organisme de prévention sera responsable de veiller à ce que la formation en santé et sécurité au travail soit élaborée et donnée de façon efficace et efficiente. Plusieurs intervenants ont relevé le besoin d'un contenu, d'une qualité et d'un coût uniformes. Cette question pourrait être réglée en mettant sur pied un seul organisme responsable de produire le matériel non destiné à des secteurs spécifiques. Une bonne partie de cette formation sera destinée au contenu commun à tous les programmes et, une autre, à des secteurs d'activités spécifiques. Ce rapport présente plusieurs recommandations sur l'élaboration de nouveaux programmes de formation, sur le besoin spécifique de contenu lié aux normes et sur la qualité de la formation, dont sa livraison, son évaluation et sa vérification. La communication et la coordination entre les organismes ayant le mandat de l'éducation en santé et en sécurité au travail doivent être améliorées.

En définissant le rôle de ce nouvel organisme de prévention, il faut examiner le cadre de formation nationale de l'Australie (Australian National Training Framework) en tant que modèle très complet d'assurance qualité de la formation. Les éléments clés du modèle australien comprennent notamment l'accent mis sur la qualité des services et le résultat pour les clients, et sur la transférabilité des qualifications. Ainsi, les employeurs pourraient, lorsqu’ils embauchent des travailleurs, s’assurer que ceux-ci aient les mêmes qualifications, peu importe où ils ont été formés et alors s’entendre sur des normes simples et transparentes comprises par tous les intervenants en milieu de travail.

Recommandation 2

Le nouvel organisme de prévention devrait assurer la création, la mise en œuvre et la vérification de normes régissant la formation exigée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements.

L'organisme de prévention devrait faire participer les intervenants, y compris les gestionnaires et les employés, et être habilité à :

  • élaborer des normes pour l'élaboration, la conception et la qualité de la formation pour l'ensemble du système;
  • élaborer des normes qui définissent la formation visant à satisfaire aux exigences légales (compétence, conformité, etc.);
  • élaborer, examiner et mettre à jour des normes pour des programmes de formation (contenu, durée, méthodologies, évaluation, etc.) qui donnent des équivalences pour des programmes qui répondent aux normes ou les surpassent;
  • relever et approuver des programmes de formation;
  • élaborer des normes pour la certification des fournisseurs et des agents de formation et les certifier;
  • élaborer des normes de formation obligatoire pour les instructeurs et les formateurs;
  • élaborer des normes techniques pour donner efficacement la formation;
  • vérifier la conformité aux normes;
  • déterminer les dossiers de formation à enregistrer dans une base de données centrale.

Le niveau et la nature prescriptive des normes établies par cet organisme varieraient selon les objectifs de chaque programme.

Stratégie de sensibilisation et de formation en matière de santé et de sécurité au travail

Recommandation 3

Le nouvel organisme de prévention devrait travailler de concert avec d’autres ministères et organismes de formation afin de mettre au point une stratégie progressive de sensibilisation et de formation en matière de santé et de sécurité au travail, permettant ainsi à l’Ontario de se positionner en tant que chef de file du territoire en matière d’apprentissage et de formation continus en santé et en sécurité au travail.

  • Une amélioration des normes de sensibilisation et de formation pourra, avec le temps, accroître les connaissances et les compétences en matière de santé et de sécurité au travail de toutes les parties du lieu du travail et soutenir un Système de responsabilité interne (SRI) efficace. Des campagnes positives mettant en lumière les avantages d’entreprises et sociaux engendrés par des milieux de travail sains et sécuritaires viendraient accroître la sensibilisation du public, encourager les employeurs à adopter des mesures de prévention en milieu de travail et soutenir les politiques publiques centrées sur la prévention.
  • La stratégie, progressant selon les priorités, serait composée de campagnes de sensibilisation mettant l’accent sur des normes sociales positives.
  • L’information liée à la sensibilisation en matière de santé et de sécurité au travail serait intégrée aux programmes scolaires des écoles primaires et secondaires et ajoutée au programme des écoles privées; collaboration avec les institutions postsecondaires pour créer un programme pour certaines disciplines, notamment l’enseignement, la médecine, les sciences infirmières, l’ingénierie et divers autres programmes de formation professionnelle des collèges.
  • Il y aurait de la formation obligatoire pour divers intervenants du lieu du travail ainsi que pour les personnes travaillant dans des secteurs et des postes à risques très élevés.
  • La stratégie prévoirait également l’utilisation des programmes de formation en milieu communautaire et les programmes de transition pour veiller à ce que ces travailleurs possèdent plus de connaissances sur la santé et la sécurité au travail au moment d’entrer sur le marché du travail.

Sensibilisation sociale

Comme nous l’avons déjà indiqué, les attitudes sociales envers la santé et la sécurité ont un effet notable sur les comportements. Outre l’accroissement des connaissances véhiculées par le système d’éducation en matière de santé et de sécurité, le marketing social constitue une autre façon d’encourager l’adoption d’attitudes positives envers la santé et la sécurité. Le marketing social a influencé les attitudes envers le port de la ceinture de sécurité et contre l’alcool au volant et le tabagisme. Cependant, ces attitudes ne changent pas rapidement et la plupart des techniques de communication efficaces varient selon le groupe cible, le problème soulevé et divers autres facteurs.

Autrefois, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a entrepris diverses campagnes médiatiques de marketing social à l’intention d’auditoires variés. Le recours à des stratégies longitudinales, soutenues financièrement et visant la sensibilisation du public, s’est avéré efficace pour modifier d’autres comportements sociaux. La communication et les stratégies de renforcement ont réussi à modifier des croyances, des attitudes et des comportements sociaux. L’organisme de prévention devrait changer les normes de tolérance en matière de santé et de sécurité, et se donner comme but ultime l’élimination des blessures, des maladies et des décès en milieu de travail

Recommandation 4

Le nouvel organisme de prévention devrait mettre au point une stratégie de sensibilisation sociale pendant plusieurs années afin de réduire la tolérance du public aux blessures, aux maladies et aux décès associés au milieu de travail et, par conséquent, de modifier les attitudes, les croyances et les comportements en matière de santé et de sécurité au travail.

Des ressources devraient servir une recherche sur les perceptions et les normes actuelles qui sous-tendent les attitudes et les croyances des employeurs, des travailleurs et du public en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail en Ontario. En utilisant les données de départ de cette recherche, on élaborerait une campagne soutenant des normes sociales afin de réduire considérablement la tolérance du public aux blessures, aux maladies et aux décès associés au milieu de travail. Des fonds devraient être réservés aux fins d’une stratégie de sensibilisation sociale pendant plusieurs années pour permettre de mesurer le changement social nécessaire. La recherche indique que cela pourrait prendre dix ans avant que les perceptions et les normes du public ne soient modifiées de manière durable.

Recherche en matière de santé et de sécurité

Actuellement, la CSPAAT finance la recherche sur la santé et la sécurité au travail. Le Conseil consultatif sur la recherche supervise le Programme de subventions de recherche de la CSPAAT et conseille les membres du Conseil d’administration du CSPAAT au plan des initiatives de recherche et de l’allocation des subventions de recherche. Le Conseil est composé de représentants des employeurs, des travailleurs, du milieu de la recherche, des associations de santé et de sécurité au travail et de la CSPAAT. Les priorités de la recherche correspondent aux priorités stratégiques du système de prévention ontarien, et les décisions touchant le financement sont prises en fonction des évaluations de la qualité et de l’excellence par les homologues experts. Le Conseil consultatif sur la recherche est un élément essentiel du réseau de recherche ontarien en matière de santé et de sécurité. Il fournit des connaissances éprouvées et pertinentes, non seulement en matière de prévention, mais aussi dans les trois domaines généraux de la santé et de la sécurité au travail, soit la prévention, l’indemnisation et la récupération.

En plus de financer directement les projets de recherche, la CSPAAT procure un soutien financier à un certain nombre d’entités qui font de la recherche et qui en diffusent les résultats. L’Institut de recherche sur le travail et la santé est l’organisme le plus important dans le domaine. Par ailleurs, un certain nombre de Centres d’expertise en recherche ont été formés ces dernières années pour se pencher plus particulièrement sur certains risques en matière de santé et de sécurité (par exemple, les maladies professionnelles et les troubles musculo-squelettiques). Grâce aux Centres d’expertise en recherche, le Conseil consultatif sur la recherche a réussi à mettre sur pied des réseaux de chercheurs et à dépasser les limites séparant les disciplines et les organisations.

La recherche est un outil important qui soutient l’innovation. Elle ouvre le chemin vers les nouvelles idées et les nouveaux concepts. Elle peut également servir à résoudre des problèmes persistants ainsi qu’à en déceler de nouveaux et à trouver des solutions. Les priorités de la recherche doivent être fondées sur un dialogue continu avec les chefs de file du système de prévention.

Tout au long du processus de consultation publique, on a constaté une demande pour un nombre accru de projets de recherche participative dans lesquels s’engageraient des groupes d’intervenants et de représentants du lieu de travail pour évaluer les interventions en milieu de travail et pour explorer les nouveaux problèmes.

Recommandation 5

La responsabilité du financement de la recherche et des ressources la soutenant devrait être confiée au directeur général de l’organisme de prévention, et le mécanisme du Conseil consultatif sur la recherche de consultation sur le financement de la recherche maintenu.

Le fait que la responsabilité de l’administration du financement de la recherche (recherche primaire, secondaire ou appliquée en matière de prévention, d’indemnisation et de récupération) relève de l’organisme de prévention permet une meilleure intégration et harmonisation de la recherche par rapport aux priorités établies par le système de santé et de sécurité au travail et des connaissances nécessaires pour s’en occuper. Le Comité souhaite que les allocations actuelles en matière de financement de la recherche soient maintenues.

La recherche appliquée pourrait être mise en place aux lieux de travail. Les autres types de recherche touchent la découverte d’une application pratique. Ces deux types de recherches pourraient bénéficier d’un lien avec les fonctions de l’information de gestion (cueillette et fourniture) créées dans le nouvel organisme de prévention.

Mesure des données et du rendement

Le système de santé et de sécurité au travail jouit actuellement de la possibilité de recueillir des données pertinentes de diverses sources et d’y accéder. Notons que le ministère du Travail, la CSPAAT et les associations de santé et de sécurité au travail recueillent des données considérables auprès d’employeurs individuels et de travailleurs à propos de blessures, de maladies et d’exposition des travailleurs à certaines substances en milieu de travail.

Cependant, les intervenants ont exprimé des inquiétudes à l’égard de ces renseignements, plusieurs de ces problèmes étant liés à la pertinence et à l’intégrité des données sur la santé et la sécurité au travail. Ce sont :

  • Certains intervenants s’interrogent sur l’exactitude et la validité de certaines mesures considérées comme des indicateurs prédictifs du rendement sur le plan de la santé et de la sécurité au travail. Les indicateurs retardés (par exemple, fréquence des blessures/maladies et coûts) dominent et la détermination d’indicateurs avancés est un défi.
  • Les bases de données des partenaires du système ne sont pas universellement accessibles par tous les partenaires ou par les intervenants. En outre, les ententes actuelles entre partenaires en ce qui a trait aux échanges de renseignements sont, quand elles existent, d’une portée limitée.
  • Comme les bases de données du système n’ont pas d’identificateur commun, comme un numéro d’entreprise fédéral, il est difficile d’établir un lien entre les données recueillies par les partenaires du système.
  • Les bases de données existantes n’ont pas de lien avec les sources de données d’organismes extérieurs au système (par exemple, Statistique Canada, Environnement Canada et l’Office de la sécurité des installations électriques) qui peuvent fournir de l’information significative sur la santé et la sécurité au travail.
  • De nombreux procédés de collecte de données utilisés par les partenaires du système recourent encore au papier comme médium et reposent sur un travail surtout manuel et sur des données recueillies volontairement, ce qui peut influer encore davantage sur la fiabilité et la validité de l’information.
  • La visibilité publique des données et l’accès à ces dernières sont restreints.

Si on ne s’occupe pas de ces problèmes, les efforts consacrés à mesurer et à prédire le rendement des mesures de santé et de sécurité en ce qui a trait au milieu de travail ou au système seront vains.

Le Comité a reconnu que le rendement des mesures de santé et de sécurité peut être mesuré avec beaucoup plus de précision si on améliore la structure de la cueillette et du partage des données. Par ailleurs, le Comité estime que, comme mesure initiale, une normalisation plus importante des éléments et des procédés existants liés auxdites données pourrait clairement augmenter la fiabilité et la validité des données recueillies.

Les inquiétudes au sujet de la fiabilité et de la validité des divers éléments des données résultent souvent de différences touchant les mandats et la compétence des organisations. Cela semble évident si l’on considère les statistiques liées aux décès. En effet, comme la CSPAAT et le Ministère présentent des différences de compétences juridiques, leurs données diffèrent parce qu’elles concernent des populations différentes de travailleurs. Les données sur les absences résultant de blessures non mortelles pourraient même être des indicateurs encore moins fiables étant donné le potentiel d’assertion inexacte de l’incident lui-même dans le cadre du traitement des réclamations. En outre, comme les données sur les blessures sont dites « retardées », elles ne sont pas prédictives; ainsi, une donnée faisant état de zéro blessure n’indique pas nécessairement que le risque de blessure est nul ou faible.

La mesure des principaux indicateurs, complexe, dépend largement de l’établissement d’une vision partagée de la réussite et de la mesure des facteurs qui prédiront cette réussite. Ces dernières années, les partenaires individuels du système ont consacré des ressources à la mise au point d’indicateurs principaux qui pourraient idéalement compléter les données statistiques considérables (et majoritairement retardées) recueillies actuellement. Il est cependant nécessaire d’harmoniser ces initiatives dans le contexte d’une vision commune.

Recommandation 6

Le nouvel organisme de prévention devrait élaborer, en association avec le ministère du Travail et les intervenants, une base de données commune aux fins de la planification et de l’évaluation. Les partenaires, en collaboration avec les intervenants du système, devraient :

  • adopter une vision commune de la réussite et des données nécessaires pour la définir;
  • analyser les données sur la santé et la sécurité au travail recueillies pour accroître leur fiabilité et leur validité dans le cadre de la mesure de la performance;
  • cerner les données additionnelles sur les travailleurs et les employeurs qui pourraient être recueillies et diffusées, sous réserve des contraintes légales;
  • examiner et consolider, au besoin, les principales initiatives relatives aux indicateurs dans le cadre du nouvel organisme de prévention.

Une fois que les données pertinentes sur la santé et la sécurité au travail auront été cernées et normalisées, le système de santé et de sécurité au travail pourra se concentrer sur l’amélioration de l’efficacité et l’accroissement de l’utilisation de ces données. Pour ce faire, les principes clés suivants devraient être pris en considération :

  • Le système devrait nommer une autorité centrale responsable de la validation, de l’analyse, de la déclaration et de la diffusion des données.
  • Les partenaires du système devraient être tenus de divulguer les données pertinentes à tous les partenaires et de s’engager à assurer l’accès à des données normalisées et fiables sur la santé et la sécurité au travail afin de distinguer les données de nature confidentielle et en limiter l’accès.

Recommandation 7

Le nouvel organisme de prévention devrait établir un centre d’affaires pour les activités suivantes :

  • normaliser, gérer et diffuser les données sur la santé et la sécurité;
  • conserver et diffuser de l’information sur les interactions entre les partenaires du système et les employeurs;
  • offrir une expertise analytique des données provinciales sur la santé et la sécurité;
  • gérer et autoriser l’accès des intervenants et du public aux données.

Normalisation et gestion : La base de données suggérée du centre contiendrait des données qui se trouvent actuellement dans les bases des partenaires du système. Ce centre serait responsable de veiller à ce que les données soient exactes, à jour et exhaustives, ainsi que de les normaliser en vue de la diffusion.

Diffusion de l’information sur les interactions entre partenaires du système : Le fait de pouvoir consulter en ligne des données détaillées en temps réel sur les engagements pris avec les employeurs permettrait aux partenaires du système de cerner les interventions adéquates et de réduire les occurrences de chevauchement des services.

Expertise analytique : Grâce à une source fiable de données et d’information, le public peut être tenu au courant des décisions opérationnelles et stratégiques prises par les partenaires du système concernant les activités de prévention. En établissant ce centre comme unique source fiable de données provinciales sur la santé et la sécurité au travail, les partenaires sont sur le même pied d’égalité en ce qui a trait à l’analyse et à l’interprétation.

Accès aux données : Les intervenants ont exprimé le souhait d’avoir accès en ligne à des données sur la santé et la sécurité mises à jour en temps réel ou, du moins, récemment. Le centre établirait le processus nécessaire pour favoriser l’accès en ligne aux données tout en reconnaissant le besoin de protéger adéquatement la vie privée et la confidentialité des employeurs et des travailleurs.

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