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Mesures incitatives

  • Diffusion : 16 décembre 2010
  • Dernière mise à jour : décembre 2010

Les différents milieux de travail en Ontario doivent se conformer à la LSST et à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Or, la conformité minimale ne permettra pas à l’Ontario de relever son défi, à savoir l’élimination des accidents de travail, des maladies professionnelles et des décès au travail. C’est pourquoi les milieux de travail doivent être encouragés à dépasser le seuil minimum de conformité afin que la culture de la sécurité règne dans la province.

Pour atteindre cet objectif, le système de santé et de sécurité au travail devrait offrir des incitatifs et imposer des moyens de dissuasion pertinents aux employeurs et aux autres parties du lieu de travail, s’il y a lieu. À l’heure actuelle, le ministère du Travail impose des moyens de dissuasion pour motiver les employeurs à se conformer, alors que la CSPAAT offre des incitatifs financiers directs (escomptes, réductions des taux de cotisation) et impose des moyens de dissuasion (frais supplémentaires, retenue des escomptes). Certaines associations de santé et de sécurité participent également aux mesures incitatives, que ce soit en coopération avec la CSPAAT ou en offrant leurs propres programmes de reconnaissance du rendement supérieur dans un secteur donné.

Quoi qu’il en soit, les programmes d’incitatifs financiers et de mesures de dissuasion du système de santé et de sécurité au travail ne permettront pas à eux seuls de motiver tous les milieux de travail à améliorer leurs résultats en matière de santé et de sécurité. Cependant, en plus d’offrir ces incitatifs directs, le système peut adopter ou promouvoir d’autres stratégies, dont les suivantes, pour motiver les parties intéressées à améliorer leurs résultats.

  • Accréditation : À l’heure actuelle, la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail autorise la CSPAAT à « élaborer des normes relatives à l'accréditation des employeurs qui adoptent des politiques de santé et de sécurité et qui ont un programme de santé et de sécurité qui a fait ses preuves ».
  • Relations au sein de la chaîne logistique : Certains employeurs prennent l’initiative d’associer le rendement sur le plan de la sécurité aux relations privilégiées au sein de la chaîne logistique. Les employeurs peuvent exiger que les soumissionnaires éventuels incluent la santé et la sécurité lors de la conception de leur projet ou exiger que des normes minimales de rendement en santé et sécurité soient respectées pour que le soumissionnaire soit admissible.
  • Reconnaissance non financière : Certains intervenants ont affirmé qu’il suffirait d’une reconnaissance significative de la part des leaders de la santé et de la sécurité pour motiver les employeurs à améliorer leurs résultats dans ce domaine et bon nombre de mémoires d’intervenants comportaient des propositions d’incitatifs non financiers. Le Comité n’a pas réussi à obtenir un consensus sur ce qui constitue une mesure non financière significative, mais il reconnaît que le système de santé et de sécurité au travail a l’occasion de collaborer avec les intervenants pour définir et mettre en place un programme de reconnaissance significatif.

Incitatifs financiers

La CSPAAT gère actuellement deux types d’incitatifs financiers :

  • Les programmes axés sur les pratiques, dont le Programme d'encouragement à la sécurité dans les collectivités et le Programme Groupes de sécurité. La participation à ces programmes est volontaire. Dans le cadre de ces programmes, les participants doivent apporter des améliorations prescrites au plan de la santé et de la sécurité dans leur milieu de travail pour avoir droit à un escompte.
  • Les programmes axés sur le rendement, lesquels concernent les employeurs qui versent un minimum de 1000 $ en primes annuelles. Des escomptes sur les frais supplémentaires sont accordés en fonction de l’évaluation de la tarification par incidence (calcul du montant des indemnités et(ou) de la fréquence des réclamations au cours d’une période donnée). Les programmes axés sur le rendement comprennent le programme de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence, le programme de tarification par incidence CAD-7 visant les grandes entreprises du secteur de la construction et le Programme de primes rajustées selon le mérite à l’intention des petites entreprises.

Sauf le Programme d'encouragement à la sécurité dans les collectivités, tous les programmes actuels sont, soit partiellement, soit entièrement fondés sur la tarification par incidence en matière de réclamations, une attention particulière étant accordée aux absences résultant d’une blessure. Le fait de se fonder sur les absences résultant d’une blessure est critiqué par les intervenants, qui ne considèrent pas que la tarification par incidence contribue à l’amélioration des résultats. Le rapport Morneau Sobeco de 2008 exécuté à la demande de la CSPAAT fait écho à cette critique. Plus précisément, ce rapport suggère que les programmes fondés sur la tarification par incidence peuvent favoriser l’adoption de méthodes et de pratiques de gestion des réclamations dont le but serait de réduire les coûts au minimum plutôt que de promouvoir l’investissement à long terme dans la santé et la sécurité en milieu de travail.

Au cours des dernières années, la CSPAAT a entrepris l’examen de ses programmes de tarification par incidence dans le but de mieux aligner les incitatifs avec les améliorations réelles des pratiques de santé et de sécurité en milieu de travail. Cela étant, le Conseil croit fermement que les incitatifs financiers ne devraient pas dépendre uniquement de la tarification par incidence. Le programme incitatif idéal accorderait moins d’importance aux mesures comme les absences résultant d’une blessure et tiendrait compte de l’amélioration des pratiques de santé et de sécurité au travail en récompensant les employeurs dont le milieu de travail a connu des améliorations.

Le Comité appuie également la création d’incitatifs pertinents pour les employeurs de l'annexe 2 qui sont autoassurés. Puisque les employeurs de l'annexe 2 doivent débourser chaque dollar de chaque indemnité (plus les frais d’administration), l’autoassurance agit comme incitatif pour la réduction des réclamations et des coûts. Cependant, les limites que présentent les absences résultant d’une blessure et les coûts comme incitatifs s’appliquent également aux employeurs de l'annexe 2.

Recommandation 22

De concert avec le nouvel organisme de prévention et les intervenants, la CSPAAT devrait examiner et réviser les programmes d’encouragement financier existants et s’employer surtout à réduire l’importance que ceux-ci accordent aux coûts et à la fréquence des demandes d’indemnisation.

À la lumière des recommandations du Comité voulant que la fonction de prévention n’incombe plus à la CSPAAT, notons cependant que celle-ci continuera d’être chargée du calcul et de l’évaluation des coûts des demandes d’indemnisation, et d’établir ou ajuster le taux des primes en conséquence. Dans cette optique, la CSPAAT a récemment entrepris un examen détaillé du financement, qui englobera l’étude des programmes d’encouragement existants destinés aux employeurs. Néanmoins, le Comité reconnaît aussi que le nouvel organisme de prévention et la CSPAAT doivent collaborer à l’administration des programmes d’encouragement futurs. Cette collaboration entre les deux organisations sera nécessaire pour faire en sorte que ces programmes tiennent compte des signes d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail, plutôt que de s’appuyer uniquement sur les données relatives aux demandes d’indemnisation.

Accréditation

Le Comité a été informé des efforts déployés par la CSPAAT au cours des deux dernières années pour développer un programme pilote d’accréditation des lieux de travail fondé sur la norme Z1000 de l’Association canadienne de normalisation sur les systèmes de gestion en santé et sécurité. Avant l’initiative actuelle de la CSPAAT, en juin 2006, un groupe de travail à intervenants multiples avait élaboré un cadre d’accréditation qu’il avait proposé à la CSPAAT.

Bien que le Comité n’ait approuvé explicitement aucun de ces programmes, il reconnaît que l’accréditation devrait incomber au nouvel organisme de prévention, et qu’un programme d’accréditation devrait être élaboré – et mettre à contribution les employeurs et les intervenants du monde travail – afin de récompenser les employeurs qui mettent en œuvre des systèmes de gestion en santé et sécurité au travail. Il serait pertinent d’étudier la façon dont l’accréditation s’appliquerait aux petites entreprises.

Recommandation 23

De concert avec les intervenants, le nouvel organisme de prévention devrait élaborer un programme d’accréditation reconnaissant les employeurs qui mettent en œuvre avec succès des systèmes de gestion en santé et sécurité.

Chaîne d’approvisionnement

Le Comité reconnaît que les employeurs de grande taille sont mieux armés pour évaluer le rendement des fournisseurs en matière de santé et de sécurité que les plus petits, qui pourraient se heurter à des obstacles à cet égard. Ainsi, de concert avec les intervenants, le nouvel organisme de prévention devrait établir des normes et du matériel d’orientation pertinents afin d’encourager les employeurs à sélectionner leur chaîne d’approvisionnement en fonction de son rendement en matière de santé et de sécurité. Les employeurs qui adoptent un tel processus pourraient alors avoir droit à un incitatif financier de la CSPAAT.

Recommandation 24

Parallèlement à l’examen proposé des incitatifs financiers, le nouvel organisme de prévention devrait collaborer avec la CSPAAT à l’élaboration de programmes d’aide financière appropriés visant à récompenser les employeurs qui sélectionnent des fournisseurs en fonction de leur rendement en matière de santé et de sécurité.

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