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Application de la loi et sanction

  • Diffusion : 16 décembre 2010
  • Dernière mise à jour : décembre 2010

Application de la loi

Le ministère du Travail est actuellement chargé d’appliquer la LSST et ses règlements. Cette tâche est habituellement exécutée par des inspecteurs attitrés à des secteurs d’activité particuliers comme la construction, les soins de santé, l’exploitation minière, les industries, etc.; ceux-ci se rendent sur les lieux de travail pour répondre à des plaintes, ou à la suite d’incidents avec blessure ou décès, ou pour effectuer une visite proactive. Une fois sur place, l’inspecteur examine habituellement le mode de fonctionnement du comité mixte sur la santé et la sécurité ainsi que toute question non résolue, et il effectue une inspection sommaire d’une partie ou de l’ensemble du milieu de travail. Une visite proactive se déroule selon des plans stratégiques sectoriels qui tiennent compte du milieu de travail ou du secteur d’activité où surviennent un plus grand nombre de blessures, ou qui présente des risques élevés.

La LSST dote les inspecteurs de plusieurs outils d’application de la loi afin d’assurer la conformité aux exigences en matière de santé et de sécurité. Ces outils comprennent l’ordonnance de conformité qui décrit les mesures que l’employeur est tenu de prendre afin de respecter les exigences prévues par la loi. Lorsqu’il existe un risque de blessure immédiat, un ordre d’arrêt de travail est délivré pour arrêter le travail jusqu’à ce qu’il y ait conformité. En plus d’émettre des ordonnances de conformité, l’inspecteur peut dresser des contraventions ou intenter des poursuites pour non-conformité (celles-ci sont décrites plus loin dans ce rapport). Les intervenants ont indiqué au Comité qu’au cours des dernières années, le ministère a accordé une importance particulière à l’application de la loi par les inspecteurs et il a confié les tâches d’assistance pour assurer la conformité au personnel des associations de santé et de sécurité. Le ministère aurait ainsi souhaité définir clairement les rôles et utiliser efficacement les ressources des deux entités.

Les employeurs, et surtout les petites entreprises, craignent que cette division des responsabilités mine leurs efforts pour se conformer aux normes sur la santé et la sécurité. « Un inspecteur exige que nous apportions un changement, puis nous devons nous adresser à quelqu’un d’autre pour savoir ce qui en est et comment nous y prendre », ont-ils précisé. Bien que les employeurs conviennent qu’un inspecteur ne peut ou ne devrait pas avoir à déterminer des solutions complexes, ils se sont dit en faveur d’une approche qui les orienterait vers une solution, ou de l’aide à la conformité.

Les employeurs intervenants étaient aussi préoccupés quant à l’application incohérente des divers outils d’application dont disposent les inspecteurs qui, pour une même transgression, pouvaient imposer des mesures pouvant aller de la simple discussion des changements requis à l’ordonnance de conformité, jusqu’à la contravention et la poursuite. En général, les employeurs reconnaissaient qu’une application stricte de la loi soit indiquée en cas de grave danger ou de manquement sévère, et plus particulièrement s’il y avait récidive. Cependant, ils croyaient qu’en l’absence de violation flagrante de la loi, et si l’employeur ignorait avoir commis une infraction mineure ou avait besoin de se faire expliquer comment se conformer à la loi, une formule plus axée sur le soutien de la part des inspecteurs était indiquée.

Les inspecteurs du ministère du Travail ont remarqué que cette formule d’aide à la conformité était plus répandue autrefois. Selon eux, s’il y a un retour vers une telle pratique, ils ont besoin d’une structure de politique opérationnelle précise pour orienter leur travail, ainsi que de conseils et de matériel de référence pour appuyer leurs efforts. Sans ce soutien, ils ont affirmé craindre des poursuites pour négligence réglementaire si un incident survenait après qu’un employeur ait suivi leurs conseils.

Les employeurs intervenants ont dit craindre que les inspecteurs ne veillent pas suffisamment à l’application de la loi pour ce qui est de certains aspects de la non-conformité. Ils ont déterminé que les aspects devant être mis en application de façon uniforme et cohérente étaient la formation et la conformité aux articles de la loi visant les comités mixtes sur la santé et la sécurité et les délégués à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Recommandation 25

Le ministère du Travail devrait réviser sa politique actuelle d’application de la loi ainsi que ses mesures d’appui aux inspecteurs, pour créer une stratégie cohérente concernant l’application stricte de la loi en cas de contravention délibérée et l’aide à la conformité, afin que les conseils et le soutien donnés aux employeurs contribuent à assurer la conformité.

Le Comité croit qu’une telle stratégie soutiendra surtout les petites entreprises, tout en ayant un effet dissuasif suffisant pour ce qui est de la non-conformité en cas de situations présentant des risques élevés. Dans le cadre de son examen, le Comité a reçu de l’information d’autres compétences comme la Colombie-Britannique et l’Australie, qui ont cherché un équilibre entre une application stricte de la loi et l’aide à la conformité. Une telle approche confère quand même aux associations de santé et de sécurité un rôle important dans le soutien de la conformité lorsque les exigences en matière de santé et de sécurité sont complexes ou nombreuses, tout en fournissant une aide plus immédiate si cela est possible ou indiqué.

Sanctions

En vertu de la Loi sur les infractions provinciales, les inspecteurs du ministère du Travail sont autorisés à émettre une contravention ou à adresser une citation pour toute infraction mineure à la LSST, et ils peuvent aussi intenter une poursuite à l’égard de certaines violations. La peine maximale qui peut résulter d’une contravention ou d’une citation est actuellement de 1 000 $, bien que la plupart des infractions de cette nature soient passibles d’une amende fixe qui ne dépasse généralement pas 300 $. Cependant, une poursuite retenue peut entraîner des peines plus sévères : un particulier peut être passible d’une amende de 25 000 $ ou d’emprisonnement, alors qu’une société peut devoir verser une amende pouvant atteindre 500 000 $.

Certains intervenants ont fait savoir au Comité que les sanctions existantes applicables à une contravention ou à une citation n’arrivent pas à prévenir la non-conformité, comme le montant des amendes fixes n’a pas été rectifié depuis des années de façon à tenir compte de l’inflation. D’autres ont proposé qu’un éventail plus large d’infractions soit sanctionné par une contravention, y compris la non-conformité aux exigences administratives.

La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse imposent actuellement des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas d’infraction à la santé et à la sécurité au travail. Un règlement prévoit que les infractions soient sanctionnées par une amende fixe. Les intervenants des milieux de travail et des inspecteurs du MDT ont exprimé leur appui des SAP à titre d’outil d’application intermédiaire à utiliser en cas d’infraction pour laquelle une amende relativement légère constituerait un mécanisme de dissuasion inefficace. Les employeurs jugent le système actuel de contraventions et de poursuites adéquat et ils craignent que les SAP ne soient pas appliquées systématiquement.

Comme autre solution potentielle aux sanctions pécuniaires et (ou) à l’emprisonnement, certains intervenants ont proposé des « peines novatrices » pour relier les mesures punitives aux améliorations obtenues en matière de santé et de sécurité. Ce concept est analysé plus à fond dans la section Enjeux supplémentaires de ce rapport.

Recommandation 26

Le ministère du Travail devrait étudier les infractions à l’égard desquelles des contraventions ont été données pour appliquer la loi, et il devrait demander au procureur général d’examiner et de réviser les amendes fixes existantes imposées en cas d’infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Une contravention peut avoir un effet dissuasif immédiat sur la non-conformité aux exigences de la LSST si le montant de l’amende est adéquat. Plusieurs exigences administratives de la LSST, comme le fait d’avoir des comités mixtes sur la santé et la sécurité ou d’effectuer des inspections en milieu de travail, sont essentielles pour appuyer le SRI. À l’heure actuelle, les inspecteurs du ministère du Travail émettent des ordonnances de conformité pour de telles infractions, mais sans sanction pécuniaire, ces ordonnances pourraient ne pas suffire pour prévenir les récidives; par ailleurs, les contraventions constitueraient un moyen plus dissuasif.

Le ministère du Travail devrait consulter les intervenants concernant la nature des infractions passibles de contraventions.

Recommandation 27

Le ministère du Travail devrait renforcer les dispositions législatives actuelles portant sur les sanctions en ajoutant des sanctions administratives pécuniaires à titre d’outil d’application de la loi, et il devrait élaborer des politiques et des procédures qui régissent leur utilisation.

Le Comité croit généralement que les SAP devraient être appliquées surtout en cas d’infraction délibérée ou répétée qui place les travailleurs en danger grave et immédiat. Une stratégie inspirée des SAP utilisée par le ministère de l’Environnement, selon laquelle les décisions incombent essentiellement à un directeur, assurerait l’uniformité de leur utilisation. L’avis concernant l’imposition d’une SAP et le processus d’appel permettent à l’employeur de contester la SAP s’il croit ne pas avoir enfreint la loi.

Le ministère du Travail devrait consulter les intervenants pour savoir quelles infractions comportant un risque élevé devraient être initialement passibles de SAP. Le recours à ces SAP devrait être évalué après une période de temps afin de déterminer leur efficacité à l’égard de la conformité.

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