Table des matières | Imprimer cette page

Enjeux supplémentaires

  • Diffusion : 16 décembre 2010
  • Dernière mise à jour : décembre 2010

Pendant la consultation, certains intervenants ont fait part de problèmes qui ont, selon eux, une incidence sur des problèmes de santé et de sécurité et qui n’étaient pas couverts par cette étude. De plus, d’autres problèmes ont été soulevés pendant les délibérations du Comité ou pendant sa recherche sur les problèmes. Certains membres du Comité croient que ces problèmes devraient être étudiés plus tard, mais il a été convenu de ne pas présenter des recommandations à ce sujet puisque lesdits problèmes n’ont pas fait l’objet de consultations ou parce qu’on a jugé qu’ils n’entraient pas dans la portée de cette étude.

Création d’un tribunal en matière de santé et sécurité au travail

Certains intervenants ont exprimé leur soutien envers la création d’un tribunal traitant exclusivement des questions couvertes par la LSST, comme l’appel des ordres des inspecteurs, les poursuites et les allégations de représailles, et l’appel des sanctions pécuniaires administratives, si elles sont mises en place. Les intervenants jugeaient qu’un tel tribunal développerait une expertise sur les questions de santé et sécurité au travail, ce qui améliorerait la qualité des jugements, particulièrement sur des questions techniques. Cette considération est importante pour le ministère du Travail ainsi que pour les employeurs et la main-d’œuvre puisque les décisions des arbitres de la CRTO (et des tribunaux) peuvent influencer l’élaboration des politiques et de la législation en matière de santé et sécurité au travail. La création d’un tribunal en matière de santé et sécurité n’a pas fait l’objet de grandes discussions pendant les consultations publiques ou les délibérations du Comité. Par conséquent, le Comité ne présente pas de recommandation particulière, mais il suggère que ce concept soit évalué davantage.

Travailleurs vulnérables particuliers

Chauffeurs de taxi

En 2007, Statistique Canada a annoncé que de 2001 à 2005, la conduite d’un taxi était l’emploi le plus dangereux au Canada. Le Comité a entendu des représentants des chauffeurs de taxi, qui ont parlé de l’exposition fréquente au harcèlement et à la violence. Le Comité a donc reçu des recommandations au sujet d’ écrans obligatoires dans les véhicules et le paiement à l’avance du tarif la nuit. Il n’est pas simple de répondre aux préoccupations des chauffeurs. Les relations d’emploi complexes et variables dans ce secteur rendent difficile l’identification de la partie considérée comme employeur en vertu de la LSST. Plusieurs chauffeurs sont autonomes ou indépendants et utilisent par contrat un véhicule, un permis et un service de répartition. De plus, des lois municipales et provinciales s’appliquent à ce secteur. Le Comité reconnaît qu’il est nécessaire de mieux protéger la santé et la sécurité des chauffeurs de taxi et il croit que le ministère du Travail devrait étudier les façons possibles de le faire.

Travailleurs domestiques dans des résidences privées

La LSST ne s’applique pas au travail effectué dans la résidence privée d’un propriétaire ou d’un occupant ou à « leur employé » (paragraphe 3(1)). Par conséquent, les aides familiaux et les autres domestiques embauchés directement par un propriétaire ne sont pas couverts par la LSST. Cette approche est incompatible avec celle de la Loi sur les normes d’emploi et de la LSPAAT, qui couvrent les domestiques dans une certaine mesure, et avec certains aspects de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres). Le Comité soutient la révision de la dispense des domestiques de la LSST.

Évaluation des coûts de la CSPAAT entre l’agence temporaire et l’employeur contractant

Le Comité a souvent entendu parler de la valeur de l’éducation, de l’application et des incitations pour améliorer le rendement en matière de santé et sécurité. L’émergence de relations d’emploi comme les exploitants indépendants et les travailleurs temporaires engagés par l’intermédiaire d’agences a entraîné une incertitude quant à savoir quelle partie est l’employeur et quelles sont ses responsabilités. Ce rapport traite certaines de ces incertitudes, mais il ne présente pas de recommandation sur la question des taux préférentiels de la CSPAAT pour les agences et les employeurs qui embauchent des travailleurs temporaires. Le Comité a entendu certains employeurs des secteurs à risque élevé ou offrant du travail à risque élevé qu’ils ont recours à des travailleurs d’agences de placement pour effectuer ce travail, ce qui leur permet d’éviter les taux préférentiels de la CSPAAT plus élevés rattachés à ces employeurs puisque les taux sont alors payés par l’agence. Certains sont également inquiets du fait que certaines agences ne sont pas dans la bonne catégorie pour le type de travail effectué par leurs travailleurs. Puisque certains problèmes découlent de l’autorité de la CSPAAT pour élaborer la politique sur l’établissement du taux préférentiel, le Comité n’a pas présenté de recommandation à ce sujet.

Couverture en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

On reconnaît que la couverture en vertu de la LSPAAT ne fait pas partie de son mandat, mais cette question a été soulevée à de nombreuses reprises par des intervenants pendant la consultation. Le Comité a entendu qu’on estime que 38 % des travailleurs ontariens ne sont pas couverts par la LSPAAT. Certains affirment que, comme le système de santé et sécurité au travail est financé par les primes du CSPAAT, de nombreux employeurs ne paient pas leur quote-part pour la prévention et l’application.

Sentences créatives

Certaines recommandations de ce rapport portent sur des changements des sanctions pécuniaires en cas de contravention en vertu de la LSST et de ses règlements. Certains intervenants ont constaté que d’autres territoires ont également recours à des sanctions non pécuniaires et suggèrent que l’Ontario les évalue. Par exemple, la Occupational Health and Safety Act de la Nouvelle-Écosse offre aux tribunaux la capacité d’imposer des sanctions diverses : travail communautaire, contributions financières à l’éducation publique en matière de santé et sécurité au travail. Le Code criminel prévoit actuellement l’imposition d’ordonnances de probation aux organisations. Les conditions potentielles comprennent :

  • un dédommagement pour les pertes ou les dommages découlant d’une infraction;
  • l’établissement de politiques, normes et procédures visant à réduire la possibilité de commettre une infraction semblable à l’avenir;
  • des communications et des rapports sur l’implantation de ces politiques, normes et procédures et une obligation de rendre compte à cet égard;
  • la publication des mesures prises par l’organisation pour éviter que le contrevenant commette une autre infraction ou pour réparer les dommages commis.

Le droit contient actuellement le concept de « devoir de prudence » pour certaines personnes exerçant des professions réglementées (comme les médecins et les infirmières) qui doivent répondre aux normes de base envers les personnes qu’elles desservent. Il a été suggéré qu’un « devoir de prudence » semblable soit appliqué aux employeurs envers leurs travailleurs et que soient développées des mesures punitives spécifiques pour les violations de ce type de normes.

Le concept de sentences créatives n’a pas fait l’objet de discussions en profondeur pendant les consultations publiques ou les délibérations du Comité. Par conséquent, le Comité ne présente pas de recommandations particulières relativement à l’adoption de sentences créatives, mais il suggère que ce concept soit étudié davantage.

Devoir fiduciaire

Les membres du secteur du travail du Comité ont soulevé la question du concept de devoir fiduciaire et de ses facteurs en matière de santé et sécurité au travail. Le devoir fiduciaire est habituellement évalué en fonction de la maximisation des résultats financiers ou des dépenses prudentes. On a suggéré au Comité que la responsabilité fiduciaire devrait également comprendre des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, en classant la santé et sécurité au travail parmi les facteurs sociaux.

Cette question n’était pas couverte dans la consultation auprès des intervenants et des contraintes de temps ont empêché le Comité de l’explorer davantage. Par conséquent, le Comité ne présente pas de recommandation relativement au devoir fiduciaire, mais il suggère que ce concept soit étudié davantage.

Centres d’information

Dans la section « Information et ressources » de ce rapport, il est mentionné que les partenaires du système de santé et de sécurité au travail exploitent des centres d’information pour fournir des renseignements sur leurs programmes et services, ainsi que des renseignements généraux en matière de santé et de sécurité. Le Comité n’a pas été en mesure d’évaluer la portée et l’ampleur de ces services d’information, mais a reconnu qu’il existait certains éléments communs, tandis que d’autres éléments étaient particuliers aux programmes et services de chaque organisme. Le Comité ne présente pas de recommandation à ce sujet, mais il indique qu’il serait possible d’élargir la gamme des services et d’améliorer la qualité et la constance des renseignements fournis et donc qu’il serait pertinent de les étudier davantage.

Crédit d’impôt à la formation des petites entreprises

Les représentants des petites entreprises ont affirmé au Comité que les petits employeurs fournissent aux travailleurs une bonne formation en matière de santé et de sécurité, ce qui représente pour eux un grand fardeau financier. Ils mentionnent qu’une nouvelle formation obligatoire proposée pour tous les travailleurs créerait d’autres défis financiers et en matière de conformité. Pour reconnaître et encourager l’engagement des petits employeurs à investir dans la formation en matière de santé et de sécurité, les intervenants ont suggéré la création d’un crédit d’impôt à la formation des petites entreprises.

La création de crédits d’impôt n’a pas fait l’objet de discussions avec le ministère du Revenu et n’a pas été proposée pendant les consultations publiques ou pendant les réunions suivantes du Comité. Par conséquent, le Comité n’est pas en mesure de présenter une recommandation spécifique à ce sujet.

Mobilité du personnel des associations de santé et de sécurité

Pendant l’examen, le conseil et le personnel de deux organismes du système de santé et de sécurité ont fait remarquer au président l’absence de couverture visant le régime de retraite des gestionnaires et du personnel de deux des six associations de santé et de sécurité. Ils ont mentionné que cette situation était anormale et qu’elle réduisait la mobilité dans le système de santé et de sécurité. Cette question n’étant pas directement couverte par la portée de cet examen, elle n’a pas été étudiée ou fait l’objet de discussion. Il a été suggéré que celle-ci devrait être examinée par le directeur actuel ou le nouveau directeur responsable de la prévention.

précédent | suivant