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FAQs : Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail 2015

  • Diffusion : avril 2015
  • Révision : juin 2016
  • Dernière mise à jour : juin 2016
  • Voir aussi : SIMDUT

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santè et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral.

Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail est modifié (SIMDUT). Depuis 1988, le SIMDUT a été le système de transmission des renseignements relatifs aux risques pour les produits chimiques utilisés au travail. Il s’agit d’un système national mis en œuvre grâce à la coordination de la législation et de la réglementation du fédéral, des provinces et des territoires.

Le SIMDUT est modifié afin d’adopter les normes internationales pour la classification des produits chimiques dangereux et pour l’inscription de renseignements sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité. Ces nouvelles normes internationales font partie du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) et sont mises en vigueur progressivement partout au Canada de février 2015 à décembre 2018. Les normes du SGH ont été approuvées par les Nations Unies. Elles sont également mises en œuvre dans plusieurs autres pays, dont les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Japon et plusieurs membres de l’Union européenne.

La foire aux questions qui suit fournit des renseignements généraux sur les modifications apportées au SIMDUT. À des fins de clarté, les anciennes normes sont appelées « SIMDUT 1988 », alors qu’on utilise « SIMDUT 2015 » pour parler des nouvelles exigences.

Qu’est-ce qui est fait afin d’intégrer les nouvelles normes dans le SIMDUT?

Afin d’adopter les normes du SGH, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et ceux des territoires doivent modifier leurs lois et règlements relatifs au SIMDUT. Le gouvernement fédéral a terminé les modifications nécessaires le 11 février 2015, intégrant les normes du SGH dans la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). Les modifications fédérales régissent la classification, la vente et l’importation de produits dangereux par les fournisseurs de produits chimiques (fabricants, importateurs et distributeurs).

Les provinces et les territoires sont à différents stades de modification de leurs exigences relatives au SIMDUT afin de refléter les modifications fédérales. L’Ontario a modifié sa Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et son Règlement concernant le SIMDUT en vue de mettre en œuvre le SIMDUT 2015. Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et comprennent une période de transition de plusieurs années.

Consultez le site Web du SIMDUT pour obtenir de plus amples renseignements sur l’état de la mise en œuvre du SIMDUT 2015 par province et par territoire.

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De quelle manière se déroulera la transition entre le SIMDUT 1988 et le SIMDUT 2015?

La transition vers le SIMDUT 2015 se déroulera en trois étapes. La première étape a commencé le 11 février 2015 au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les produits dangereux fédérale et du Règlement sur les produits dangereux. L’étape finale prendra fin le 1er décembre 2018. Au cours de cette période, le SIMDUT 1988 sera progressivement éliminé de la manière décrite ci-dessous.

La première étape a commencé le 11 février 2015 et prendra fin le 31 mai 2017. Au cours de la première étape :

  • les fournisseurs qui sont des fabricants ou des importateurs de produits chimiques peuvent vendre des produits dangereux avec les étiquettes et les fiches de données de sécurité de l’ancien SIMDUT ou avec les nouvelles;
  • les employeurs peuvent recevoir et utiliser des produits dangereux avec les étiquettes et les fiches de données de sécurité de l’ancien SIMDUT ou avec les nouvelles.

En date du 1er juin 2017, les fabricants et les importateurs de produits chimiques devront vendre des produits dangereux avec les étiquettes et les fiches de données de sécurité conformes aux nouvelles exigences du SIMDUT 2015.

La deuxième étape commencera le 1er juin 2017 et prendra fin le 31 mai 2018. Au cours de la deuxième étape :

  • les fournisseurs qui sont des distributeurs de produits chimiques peuvent continuer à vendre des produits dangereux avec les étiquettes et les fiches de données de sécurité de l’ancien SIMDUT ou avec les nouvelles;
  • les employeurs peuvent continuer à recevoir et à utiliser des produits dangereux avec les étiquettes et les fiches de données de sécurité de l’ancien SIMDUT ou avec les nouvelles.

À compter du 1er juin 2018, les distributeurs devront uniquement vendre des produits dangereux conformes aux exigences du SIMDUT 2015. La transition vers le SIMDUT 2015 sera terminée pour tous les fournisseurs.

La troisième étape commencera le 1er juin 2018 et prendra fin le 30 novembre 2018. Au cours de cette période :

  • les employeurs devront uniquement recevoir des produits dangereux avant des étiquettes et des fiches de données de sécurité du SIMDUT 2015;
  • les employeurs auront ces six derniers mois pour rendre leurs inventaires de produits dangereux conformes au SIMDUT 2015.

Au plus tard le 1er décembre 2018, la transition vers le SIMDUT 2015 devra être terminée pour toutes les parties. Il ne devrait plus y avoir de produits dangereux au travail avec des étiquettes et des fiches de données de sécurité de l’ancien SIMDUT.

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Quelle sera l’approche du ministère du Travail en matière d’exécution dans le cadre de la transition?

À compter du 1er juillet 2016, le ministère du Travail exécutera ces nouvelles exigences provinciales du SIMDUT 2015 tout en continuant à exécuter les exigences du SIMDUT 1988 aussi longtemps qu’elles seront applicables aux employeurs et aux travailleurs (c.-à-d. jusqu’à décembre 2018).

Cela garantira que les produits qui se conforment aux anciennes ou aux nouvelles exigences du SIMDUT peuvent être utilisés au travail, et que les travailleurs sont adéquatement formés tant que les deux séries d’exigences sont en place.

Quant aux exigences fédérales du SIMDUT, le ministère du Travail exécute les nouvelles exigences du SIMDUT dans la Loi sur les produits dangereux fédérale et le nouveau Règlement sur les produits dangereux depuis le 11 février 2015. Le ministère continuera aussi à exécuter les anciennes exigences de l’ancienne LPD et de l’ancien Règlement sur les produits contrôlés tant qu’ils resteront applicables aux fabricants et aux importateurs (c.-à-d. jusqu’au 31 mai 2017) et aux distributeurs (jusqu’au 31 mai 2018).

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Durant la transition, les travailleurs doivent-ils être formés à la fois sur le SIMDUT 1988 et sur le SIMDUT 2015?

Oui. Durant la transition, les employeurs doivent s’assurer que les travailleurs recevront une formation sur les éléments suivants :

  • les produits contrôlés avec des étiquettes et des fiches de données de sécurité du SIMDUT 1998 tant qu’elles seront utilisées au travail; et
  • les produits dangereux avec des étiquettes et des fiches de données de sécurité du SIMDUT 2015, dans les meilleurs délais possibles après l’introduction de ces produits au travail et, dans certains cas, avant qu’ils soient utilisés.

Le type et la quantité de formation dépendront du fait qu’un produit est nouveau au travail et (ou) nouvellement classifié comme un produit dangereux.

  • Si le produit est un produit contrôlé aux termes du SIMDUT 1988 et est déjà utilisé au travail, les travailleurs devraient déjà être formés pour travailler avec lui en toute sécurité.
  • Si le même produit est introduit au travail avec les étiquettes et les fiches de données de sécurité du SIMDUT 2015, et que les travailleurs savent comment travailler avec lui en toute sécurité, ils peuvent continuer à utiliser le produit, mais doivent être formés dès que possible sur le contenu et le format des nouvelles étiquettes et des nouvelles fiches de données de sécurité des fournisseurs.
  • Si un produit dangereux est introduit sur un lieu de travail avec des étiquettes et des fiches de données de sécurité du SIMDUT 2015 et qu’il n’a jamais été utilisé sur ce lieu de travail, le produit peut être entreposé, mais pas utilisé jusqu’à ce que les travailleurs soient formés sur les nouvelles étiquettes et les nouvelles fiches de données de sécurité, ainsi que sur les procédures pour l’utilisation, l’entreposage, la manipulation et l’élimination sécuritaires du produit, notamment en cas d’urgence. La même restriction s’applique si un produit est un produit dangereux aux termes du nouveau système, mais qu’il n’entrait pas dans la classification des produits contrôlés aux termes de l’ancien système.

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) offre, à frais minimes, une formation générale en ligne pour les travailleurs.

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Quelles sont les principales différences entre le SIMDUT 1988 et le SIMDUT 2015?

Aux termes du SIMDUT 2015, les « produits contrôlés » sont appelés « produits dangereux » et le système comporte de plus les éléments suivants :

  • de nouvelles règles pour la classification des produits chimiques dangereux utilisés au travail;
  • deux principales classes de dangers – les dangers physiques et les dangers pour la santé
  • de nouvelles exigences d’étiquetage, notamment des pictogrammes au lieu de symboles qui correspondent aux classes de danger;
  • un format différent pour les fiches de données de sécurité.

Les principales responsabilités des fournisseurs, des employeurs et des travailleurs sont les mêmes aux termes du SIMDUT 2015.

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De quelle manière l’actualisation du SIMDUT grâce à l’adoption des normes du SGH améliore-t-elle la santé et la sécurité au travail?

Le SIMDUT est demeuré largement inchangé depuis son entrée en vigueur en 1988. Il s’agit d’un système exhaustif pour communiquer l’information concernant les produits chimiques dangereux au travail. Cependant, il existe des avantages pour la santé et la sécurité liés à l’adoption des nouvelles normes du SGH.

  • Les nouveaux critères pour la classification des produits chimiques sont plus exhaustifs et détaillés que ceux du SIMDUT 1988. Cela permettra aux fournisseurs de plus facilement préciser la gravité des dangers.
  • Le SIMDUT 2015 aborde certaines propriétés dangereuses de produits chimiques qui ne le sont pas dans le SIMDUT 1988 (p. ex., la toxicité pour certains organes cibles – exposition unique et le danger par aspiration).
  • Le SIMDUT 2015 prévoit un langage normalisé sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité, ce qui garantit que les employeurs et les travailleurs reçoivent la même information de base concernant un produit, peu importe le fournisseur, et accroît leur capacité à comprendre cette information.
  • Le format normalisé des fiches de données de sécurité rend l’information plus facile à trouver. L’information est présentée d’une manière uniforme dans toutes les fiches de données de sécurité, peu importe le fournisseur. De plus, l’information dont les travailleurs et les intervenants d’urgence ont le plus besoin apparaît en premier.
  • Les exigences d’information pour les fiches de données de sécurité sont considérées comme plus exhaustives. Les employeurs et les travailleurs auront accès à un éventail plus vaste d’information sur les dangers et il sera plus facile pour les employeurs de former leurs travailleurs.
  • Certains des nouveaux pictogrammes sont considérés comme plus facilement compréhensibles que les symboles de l’ancien SIMDUT. Cela améliorera la communication des dangers, en particulier pour les travailleurs qui ont de la difficulté à lire.

L’adoption des normes du SGH pour les produits chimiques au travail facilitera aussi le commerce international des produits chimiques et améliorera la compétitivité des fournisseurs canadiens.

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De quelle manière les intervenants ont-ils été consultés concernant la mise en œuvre du SIMDUT 2015?

Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario ont tous deux consulté les intervenants sur les modifications apportées à la législation relative à la législation entourant le SIMDUT.

  • Santé Canada, grâce à un comité multilatéral, a mobilisé des représentants de fournisseurs, d’employeurs et de travailleurs dans le processus visant à modifier la législation relative au SIMDUT et à mettre en œuvre les normes du SGH. Cela a été fait pendant un certain nombre d’années grâce à des rencontres annuelles et à des téléconférences régulières.
  • Santé Canada a mené des consultations publiques sur les modifications réglementaires proposées de juin à septembre 2013, et sur une ébauche de Règlement sur les produits dangereux en août et en septembre 2014. Les modifications à la Loi sur les produits dangereux ont été présentées en mars 2014 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget du gouvernement (projet de loi C-31). Elles ont alors fait l’objet d’une consultation publique, avant d’être adoptées en juin 2014.
  • Le ministère du Travail de l’Ontario a tenu des consultations publiques sur les modifications proposées à la LSST et au Règlement concernant le SIMDUT de la province en novembre et en décembre 2014. Ces consultations se sont déroulées par le truchement d’un affichage dans le Registre ontarien de la réglementation.

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Le processus pour demander une dérogation en matière de divulgation des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) sera-t-il modifié en raison des nouvelles exigences du SIMDUT 2015?

Il n’y a pas de modification importante au processus pour demander une dérogation en matière de divulgation des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Pour un certain temps, les fournisseurs et les employeurs demandant des dérogations aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses peuvent déposer des demandes pour des fiches de données de sécurité et (ou) des étiquettes qui respectent les exigences du SIMDUT 1988 ou du SIMDUT 2015. Le demandeur devra préciser cette information sur le formulaire de demande.

Cependant :

  • à compter du 1er juin 2016, Santé Canada acceptera uniquement les demandes de fournisseurs aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour des fiches de données de sécurité du SIMDUT 2015;
  • à compter du 1er juin 2017, Santé Canada acceptera uniquement les demandes d’employeurs aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour des fiches de données de sécurité du SIMDUT 2015.

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Les demandes actives de dérogation doivent-elles être présentées à nouveau en raison de la mise en œuvre du SIMDUT 2015?

Les demandes actives n’ont pas besoin d’être présentées à nouveau. Les étiquettes et les fiches de données de sécurité doivent, cependant, respecter la Loi sur les produits dangereux et les règlements connexes. Si une décision a été rendue pour une demande avant l’entrée en vigueur du SIMDUT 2015, il n’est pas nécessaire de présenter une fiche de données de sécurité ou une étiquette du SIMDUT 2015 avant l’échéance de la demande, à moins d’une demande particulière en ce sens. Des renseignements supplémentaires sont accessibles sur la page Renseignements commerciaux confidentiels – Transition au SIMDUT 2015.

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Où puis-je en apprendre davantage sur le SIMDUT 2015?

Des renseignements supplémentaires sur les nouvelles exigences fédérales du SIMDUT sont accessibles au SIMDUT.gc.ca. Des renseignements généraux pour les fournisseurs, les employeurs et les travailleurs sont accessibles au Portail national du Canada sur le SIMDUT.

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Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat.

La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements.