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Normes et exigences relatives à la formation pour le travail en hauteur sur les chantiers de construction : FAQs

Exigences relatives à la formation sur les chantiers de construction

Quelles sont les exigences de formation pour le travail en hauteur du ministère du Travail?

Le règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et la formation (Règl. de l'Ont. 297/13) oblige les employeurs à s'assurer que les personnes qui travaillent sur un chantier de construction terminent avec succès une formation pour le travail en hauteur si elles sont susceptibles d'utiliser certaines méthodes de protection contre les chutes.

Le programme doit être approuvé par le directeur général de la prévention et être offert par un fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention.

Les exigences de formation pour le travail en hauteur s'appliquent aux employeurs de travailleurs sur les chantiers de construction qui doivent, en vertu du Règl. de l'Ont. 213/91 (règlement sur les chantiers de construction(en anglais seulement)), utiliser l'une ou l'autre des méthodes suivantes de protection contre les chutes :

  • un système de retenue;
  • un dispositif de limitation de chute;
  • un dispositif antichute;
  • un filet de sécurité;
  • une ceinture de travail;
  • une ceinture de sécurité.

Ces exigences s'ajoutent aux exigences de formation existantes applicables aux travailleurs qui utilisent des dispositifs de protection contre les chutes sur les chantiers de construction, conformément à ce qui est énoncé dans le règlement sur les chantiers de construction (en anglais seulement) (Règl. de l'Ont. 213/91).

Quelles sont les dispositions relatives à la transition?

Les exigences de formation pour le travail en hauteur énoncées dans le Règl. de l'Ont. 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation) sont entrées en vigueur le 1er avril 2015.

Dans des circonstances précises, certains employeurs auront jusqu’au 1er octobre 2017 pour s’assurer que leurs travailleurs ont terminé une formation pour le travail en hauteur approuvée.

Pour bénéficier de l’échéance prolongée, le ou les travailleurs en question doivent avoir terminé une formation de protection contre les chutes qui répondait aux exigences du paragraphe 26.2 (1) du Règl. de l'Ont. 213/91 (chantiers de construction – anglais seulement) avant le 1er avril 2015, et ces travailleurs doivent être inscrits à un programme de formation pour le travail en hauteur qu’ils devront avoir terminé avant le 1er octobre 2017.

L’employeur doit avoir une preuve écrite de l’inscription qui doit être mise à la disposition de l’inspecteur s’il en fait la demande.

Qu’est-ce qu’une preuve écrite d’inscription?

Une preuve écrite d’inscription doit comprendre :

  • Le nom du travailleur
  • Le nom du fournisseur de formation agréé
  • La date à laquelle la formation prévue sera terminée
  • Le nom du programme de formation approuvé

Il n’y a pas de forme établie pour la preuve écrite d’inscription. Par exemple, il pourrait s’agir de la copie d’une confirmation d’inscription envoyée par un fournisseur de formation par courriel ou d’une liste des participants à une formation qui a été prévue dans un endroit en particulier.

Existe-t-il d'autres exigences de formation applicables aux travailleurs des chantiers de construction qui utilisent des dispositifs de protection contre les chutes?

Le paragraph 26.2 (1) du règlement sur les chantiers de construction exige que les employeurs sur des chantiers de construction veillent à ce que les travailleurs suivent une formation sur l'utilisation des dispositifs de protection contre les chutes s'ils peuvent être appelés à utiliser le dispositif dans le cadre de leur travail. Ces travailleurs doivent obtenir des directives orales et écrites adéquates, données par une personne compétente.

Il faut respecter les exigences de formation et de directives stipulées au paragraphe 26.2 (1) du règlement sur les chantiers de construction en plus de celles relatives aux programmes de formation pour le travail en hauteur approuvés. Le programme doit aborder les aspects particuliers de chaque lieu de travail ou chantier de construction.

En vertu de l’alinéa 25 (2) a) de la LSST, les employeurs ont également le devoir général de fournir au travailleur les renseignements, les directives et la supervision nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité.

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Exigences relatives à la formation dans d'autres lieux de travail

Les personnes qui travaillent en hauteur et qui utilisent des dispositifs de protection contre les chutes dans des lieux de travail qui ne sont pas assujettis au règlement sur les chantiers de construction doivent-elles suivre cette formation?

Les travailleurs n'ont pas à suivre un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé par le directeur général de la prévention s'ils travaillent dans des lieux de travail qui ne sont pas assujettis au règlement sur les chantiers de construction.

D'autres consultations auprès d'intervenants et d'autres propositions de modifications réglementaires seraient requises si le ministère du Travail devait élargir la portée de la nouvelle formation obligatoire pour le travail en hauteur aux autres secteurs que celui de la construction.

Les travailleurs qui effectuent de l'entretien sont-ils tenus de suivre cette formation?

Les exigences de formation pour le travail en hauteur s'appliquent uniquement aux travailleurs qui doivent, en vertu du règlement sur les chantiers de construction, utiliser des méthodes précises de protection contre les chutes.

Qu'une activité particulière soit considérée comme de l'entretien ou de la construction sera encore déterminée au cas par cas, en fonction des conditions de travail et d'une évaluation initiale de la situation.

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Validité et perfectionnement

Quelle est la période de validité de la formation pour le travail en hauteur?

La formation est valide pendant une période de trois ans à partir de la date de réussite d'un programme approuvé.

Que se passe-t-il à la fin de la période de trois ans?

La formation d'un travailleur serait valide pendant trois ans à partir de la date de réussite de la formation. Après la période de trois ans, un travailleur d'un chantier de construction qui utilise l'une des méthodes de protection contre les chutes indiquées dans la liste doit suivre une formation de perfectionnement. Les travailleurs pourront renouveler la validité de leur formation pour le travail en hauteur en réussissant un programme de « perfectionnement » d'une demi-journée approuvé par le directeur général de la prévention auprès d'un fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention.

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Preuve d'achèvement de la formation et tenue de registres

Les travailleurs doivent-ils suivre à nouveau un programme de formation pour le travail en hauteur s'ils changent d'employeur?

Non, la formation est transférable. Le travailleur n'a pas à suivre à nouveau un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé par le directeur général de la prévention lorsqu'il change d'employeur, tant que la période de validité de trois ans de la formation antérieure n'est pas échue. Chaque employeur doit veiller à ce que les nouveaux travailleurs respectent les exigences stipulées au paragraphe 26.2 (1) du règlement sur les chantiers de construction et possèdent une formation pour le travail en hauteur valide. Par conséquent, un travailleur doit quand même être formé adéquatement sur l'utilisation d'un dispositif de protection contre les chutes particulier utilisé dans un lieu de travail précis. Il doit obtenir des directives orales et écrites adéquates données par une personne compétente.

Comment un travailleur peut-il démontrer qu'il a réussi la formation pour le travail en hauteur?

Un travailleur peut fournir une preuve d'achèvement de la formation délivrée par le directeur général de la prévention à un nouvel employeur pour démontrer que sa formation pour le travail en hauteur est valide. Sinon, un travailleur et un employeur actuel ou potentiel, avec le consentement écrit du travailleur, pourraient confirmer qu'un travailleur a terminé avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé et que la formation est encore valide en appelant l'InfoCentre du ministère du Travail au 1 877 202-0008 pour communiquer avec l'équipe administrative.

Un travailleur pourrait également fournir la preuve d'achèvement de la formation délivrée par un fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention. Dans ce cas, l'employeur devrait consulter le site Web du Ministère du Travail pour vérifier si la formation pour le travail en hauteur a été suivie après la date d'agrément du fournisseur de services de formation par le directeur général de la prévention.

Qu'obtiendra l'apprenant lorsqu'il terminera avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé?

Un fournisseur de services de formation agréé doit fournir à un apprenant une attestation de formation dès qu'il a terminé avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur. Un travailleur peut immédiatement utiliser cette preuve d'achèvement de la formation pour démontrer à son employeur actuel ou futur qu'il a terminé avec succès la formation requise.

Le ministère du Travail délivre-t-il une preuve d'achèvement de la formation?

Un fournisseur de services de formation agréé doit aviser le directeur général de la prévention quand un apprenant termine avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé.

Une fois qu'il reçoit ces renseignements, le directeur général de la prévention remettra à l'apprenant une preuve d'achèvement de la formation, sous forme d'une carte format portefeuille. Les travailleurs peuvent utiliser cette carte pour démontrer à leurs employeurs actuels et futurs qu'ils ont terminé avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé. Les travailleurs ne sont pas obligés de porter cette carte sur eux au travail.

Si les apprenants ne reçoivent pas la carte délivrée par le directeur général de la prévention, ils peuvent appeler l'InfoCentre du ministère du Travail au 1 877 202-0008 afin de communiquer avec l'équipe administrative pour s'informer de l'état de leur dossier.

Le ministère du Travail tiendra-t-il un registre des travailleurs qui ont terminé avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé?

Les renseignements sur l'apprenant qui a réussi la formation seront téléversés dans une base de données centralisée sécurisée du ministère du Travail. Les travailleurs et les employeurs actuels ou potentiels pourront, avec le consentement du travailleur, confirmer qu'un travailleur a terminé avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé et que la formation est encore valide.

Comment les travailleurs peuvent-ils accéder à leur registre de formation pour le travail en hauteur dans la base de données du MTR?

Les travailleurs peuvent accéder à leur registre de formation pour le travail en hauteur en appelant l'InfoCentre du ministère du Travail au 1 877 202-0008 afin de communiquer avec l'équipe administrative.

Comment les travailleurs peuvent-ils remplacer les preuves d'achèvement de la formation perdues?

Les apprenants qui ont perdu la preuve d'achèvement de la formation délivrée par le directeur général de la prévention peuvent demander une nouvelle preuve en appelant l'InfoCentre du ministère du Travail au 1 877 202-0008.

Les employeurs doivent-ils tenir des registres attestant la réussite de la formation approuvée?

Les employeurs sont tenus, en vertu du Règl. de l'Ont. 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation), de tenir un registre de la formation pour le travail en hauteur approuvée que le travailleur a suivie. Le registre de formation doit comprendre ce qui suit :

  • le nom du travailleur;
  • le nom du fournisseur de services de formation agréé;
  • la date à laquelle la formation a été terminée avec succès;
  • le nom du programme de formation approuvé par le directeur général de la prévention.

L'employeur doit rendre le registre de formation accessible à un inspecteur sur demande.

Le fait de conserver une copie de la preuve d'achèvement de la formation délivrée par le directeur général de la prévention est une façon, pour un employeur, de répondre à l'exigence de tenir un registre de formation. L'employeur peut choisir d'utiliser une autre méthode de tenue des registres qui comprend les éléments exigés dans la liste ci-dessus.

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Application de la loi

Comment les inspecteurs vérifieront-ils si les employeurs se sont assurés que leurs travailleurs sont formés?

Les employeurs sont obligés en vertu du Règl. de l'Ont. 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation) de mettre à la disposition d'un inspecteur, sur demande, le registre de formation.

Un inspecteur peut demander à un employeur des copies de ses registres de formation pour le travail en hauteur suivie par ses travailleurs. Il peut s'agir des registres tenus selon la méthode de l'employeur ou de copies de la preuve d'achèvement de la formation délivrée par le directeur général de la prévention pour chaque travailleur.

Qu'est-ce qu'un inspecteur du ministère peut faire si un employeur ne s'est pas conformé aux exigences relatives à la formation pour le travail en hauteur?

Les inspecteurs prendront des mesures coercitives, au besoin, dans tous les cas de violation de la LSST ou de ses règlements en tenant compte des circonstances particulières du chantier.

Les mesures coercitives pourraient comprendre la signification d'ordres exigeant que l'employeur se conforme. Un ordre pourrait exiger la conformité dans un délai précis. Si un danger était imminent, l'inspecteur pourrait ordonner l'arrêt du travail.

Un employeur non conforme pourrait également faire l'objet de poursuites, le cas échéant, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

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Fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur agréé

Comment un employeur ou un travailleur peut-il trouver un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé?

Le site Web du ministère du Travail présente la liste des fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur agréés par le directeur général de la prévention et les dates auxquelles ils ont obtenu leur agrément.

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Normes de formation

En quoi consistent la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur et la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur?

Le directeur général de la prévention a établi deux normes de formation pour le travail en hauteur – une pour les programmes de formation et l'autre pour les fournisseurs de services de formation.

Ces normes ont été créées en consultation avec les représentants des syndicats et des employeurs de divers secteurs, notamment le secteur de la construction.

Quels sujets de formation et renseignements seront inclus dans un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé?

La Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur décrit les sujets et les renseignements qui doivent être inclus dans un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé. Le programme doit comprendre deux modules.

  • Le module 1 (Théorie fondamentale du travail en hauteur) porte sur les connaissances et la sensibilisation et doit durer au moins trois heures. Il comprend les éléments fondamentaux du travail sécuritaire en hauteur et porte, entre autres, sur les sujets suivants :
    • les droits et les responsabilités relativement au travail en hauteur;
    • la reconnaissance des dangers liés au travail en hauteur (surtout sur le renforcement de la culture de la sécurité);
    • la hiérarchie de contrôles et les limites du matériel de protection individuelle (MPI);
    • les méthodes d'avertissement et les barrières matérielles;
    • les procédures de sécurité relatives aux échelles;
    • l'introduction au MPI.
  • Le module 2 (Matériel pratique pour le travail en hauteur) contient des renseignements plus pointus sur les dispositifs de protection contre les chutes et comprend des démonstrations du matériel et des méthodes. Il doit durer au moins trois heures et demie et comprend une démonstration pratique de la bonne utilisation du matériel de protection contre les chutes. De plus, ce module porte, entre autres, sur les sujets suivants :
    • les barrières et autre matériel fixe;
    • le MPI contre les chutes (systèmes de retenue, dispositifs de limitation de chute et dispositifs antichute);
    • les points d'ancrage;
    • le matériel d'accès et les plateformes;
    • la planification du sauvetage.

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Devenir un fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur agréé

Le directeur général de la prévention approuve-t-il actuellement les programmes de formation pour le travail en hauteur et agrée-t-il les fournisseurs?

Oui, le site Web du ministère du Travail présente la liste des fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur agréés par le directeur général de la prévention et les dates auxquelles ils ont obtenu leur agrément.

Les formulaires de demande et les documents d'orientation pour les éventuels fournisseurs de formation sont accessibles sur le site Web du ministère du Travail.

Le directeur général de la prévention accepte actuellement les demandes provenant des personnes qui sollicitent l'agrément pour devenir des fournisseurs de programmes de formation pour le travail en hauteur, ainsi que l'approbation à l'égard des programmes.

En quoi consiste le processus d'approbation des programmes de formation pour le travail en hauteur et le processus d'agrément des fournisseurs?

Les organismes ou les personnes qui souhaitent être agréés par le directeur général de la prévention pour dispenser un programme de formation pour le travail en hauteur seront évalués sur le contenu et la qualité de leur programme de formation et sur le fait que ce dernier répond ou non aux exigences de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur. Une évaluation de la prestation du programme aura également lieu.

Les fournisseurs éventuels de services de formation doivent remplir une trousse de demande détaillée accessible sur le site Web du ministère du Travail.

Le demande exige que le fournisseur de services de formation démontre comment le programme de formation proposé permettra d'obtenir les résultats d'apprentissage et d'assimiler les éléments techniques énoncés dans la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur. Tous les documents du programme devront être soumis à des fins d'examen. Cette étape du processus s'appelle l'évaluation théorique.

Comme l'indiquent les documents d'orientation, si le ministère juge qu'il manque des éléments à la demande, le fournisseur qui présente la demande en sera avisé par écrit et devra fournir tous les éléments manquants ainsi cernés avant que l'évaluation se poursuive. Si la demande passe avec succès l'évaluation théorique, une évaluation sur le terrain (lieu d'apprentissage) sera prévue par le ministère. Au cours de la visite, la qualité de la prestation sera évaluée pour déterminer si elle répond aux exigences de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur. Simultanément, le contenu du programme dispensé par le ou les instructeurs fera l'objet d'une vérification.

Une fois l'évaluation technique et l'évaluation sur le terrain terminées, le directeur général de la prévention formulera une recommandation. Après qu'il aura révisé et examiné la recommandation, la demande pourra être approuvée ou rejetée.

Le ministère du Travail peut communiquer avec le fournisseur de services de formation éventuel pour réviser ou éclaircir le contenu d'un programme en tout temps au cours du processus d'approbation / d'agrément.

Combien de temps cela prend-il pour devenir un fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur agréé par le directeur général de la prévention?

Les demandes sont évaluées selon l’ordre de réception. La durée d’une évaluation complète d’un programme de formation pour le travail en hauteur repose sur la qualité du formulaire de demande dûment rempli et les documents de formation connexes, ainsi que le nombre de demandes faisant l’objet d’une évaluation au ministère du Travail.

Combien en coûte-t-il pour devenir un fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur agréé?

Aucun droit n'est exigé pour présenter une demande d'agrément au directeur général de la prévention pour devenir fournisseur agréé d'un programme de formation pour le travail en hauteur.

Les instructeurs et les évaluateurs devront-ils également obtenir l'autorisation du ministère du Travail?

Non. Il incombe au fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention de s'assurer que les instructeurs et les évaluateurs satisfont aux critères précisés dans la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur.

Le directeur général de la prévention pourrait examiner les qualifications et (ou) le rendement des instructeurs et des évaluateurs dans le cadre du processus d'agrément ou une fois l'agrément accordé. Le fournisseur de services de formation sera tenu de combler toute lacune.

Est-il possible d'obtenir auprès du directeur général de la prévention l'autorisation d'offrir le programme approuvé d'un autre fournisseur?

Un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé par le directeur général de la prévention ne peut être offert que par des instructeurs qui sont sous la supervision d'un fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention.

Une personne pourrait prendre des mesures pour se faire embaucher comme instructeur par un fournisseur de services de formation agréé dans le cadre du programme approuvé de ce fournisseur. Ce fournisseur sera alors tenu de superviser cet instructeur, en ce qui a trait notamment aux compétences de ce dernier et à la qualité de la prestation de la formation.

Si une personne ou un organisme désire devenir un fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention, dans le cadre d'un programme de formation approuvé existant d'un fournisseur de services de formation agréé, il doit suivre le processus normal de demande, en soumettant notamment un programme de formation pour le travail en hauteur et tous les autres documents à l'appui. Il peut le faire seulement après avoir obtenu l'autorisation du propriétaire du programme approuvé. Toutes les exigences de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur et de la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur doivent être respectées pour que la demande d'agrément d'un fournisseur de services de formation soit prise en considération par le directeur général de la prévention. Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler l'InfoCentre du ministère du Travail au 1 877 202-0008.

Un instructeur qui travaille pour un fournisseur de services de formation agréé peut-il donner le travail en sous-traitance?

Non. Les instructeurs peuvent uniquement donner la formation sous la supervision d'un fournisseur de services de formation agréé. Un instructeur ne peut, par conséquent, déléguer la prestation de la formation à d'autres parties sans obtenir l'autorisation du fournisseur de services de formation agréé qui sera tenu de superviser directement l'instructeur.

Le ministère du Travail n'interviendra pas dans les relations contractuelles entre les fournisseurs de services de formation agréés et leurs instructeurs respectifs. Toutefois, le ministère exige que le fournisseur de services de formation agréé respecte ses obligations relativement à la supervision des instructeurs.

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Autre

Une même personne peut-elle être à la fois instructeur et évaluateur?

Oui. L'instructeur et l'évaluateur peuvent être la même personne. Les fournisseurs de services de formation ont la responsabilité de veiller à ce que les instructeurs et les évaluateurs respectent les exigences pertinentes énoncées dans la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur.

Les employeurs doivent-ils engager des fournisseurs de services de formation privés pour offrir la formation en question?

Non. Cependant, pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires, la formation doit être dispensée par un fournisseur agréé par le directeur général de la prévention.

Un fournisseur de services de formation peut être une personne, un propriétaire unique, une entreprise ou un organisme sans but lucratif, ou un employeur qui souhaite offrir une formation « à l'interne » à ses travailleurs.

Comment la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur et la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur abordent-elles les questions liées à la langue et à la littératie?

Tous les fournisseurs de services de formation agréés doivent dispenser des programmes de formation qui respectent les critères énoncés dans la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur. Cela comprend le fait de répondre aux besoins de l'auditoire cible concernant la langue, la littératie et les accommodements.

Les fournisseurs de formation peuvent utiliser d'autres méthodes appropriées pour évaluer les apprenants. Dans chaque cas, l'évaluateur doit vérifier que l'apprenant comprend les concepts clés et qu'il a atteint de manière satisfaisante les objectifs d'apprentissage fondés sur le rendement.

Comment puis-je savoir si mon programme de formation actuel satisfait à la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur?

Tous les éventuels fournisseurs de formation qui cherchent à obtenir l'approbation / l'agrément du directeur général de la prévention doivent remplir et soumettre une demande détaillée.

Les demandes seront évaluées pour vérifier le contenu et la qualité du programme et déterminer s'il répond aux critères énoncés dans la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur et la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur. Chaque élément des normes doit être respecté avant que le directeur général de la prévention ne délivre une approbation / un agrément.

Les employeurs doivent-ils obtenir l'autorisation du directeur général de la prévention pour toutes les formations sur la santé et la sécurité au travail offertes à l'interne?

Non. Le directeur général de la prévention a uniquement le pouvoir d'approuver les programmes et d'agréer les fournisseurs de services de formation pour lesquels il a établi des normes relatives au programme et au fournisseur de services de formation, et lorsqu'il existe une exigence législative ou réglementaire associée au programme de formation.

À l'heure actuelle, le directeur général de la prévention a uniquement établi des normes relatives au programme de formation et aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur ainsi que pour l'agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail.

Pourquoi les fournisseurs de services de formation agréés doivent-ils soumettre un rapport annuel?

Les fournisseurs de services de formation agréés doivent soumettre un rapport annuel au directeur général de la prévention afin qu'il évalue l'efficacité globale et la portée des nouvelles exigences relatives à la formation pour le travail en hauteur.

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