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La Loi sur la santé et la sécurité au travail

  • Dernière mise à jour : octobre 2013

Quels textes législatifs de l'Ontario s'appliquent maintenant à la santé et à la sécurité au travail?

La Loi sur la santé et la sécurité au travail est la pièce maîtresse de la législation ontarienne en matière de santé et de sécurité au travail. Autres textes législatifs importants : la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail , dont la partie II traite de la prévention des lésions et maladies professionnelles et le Code des droits de la personne, qui doit souvent être pris en compte dans le règlement des questions de santé et de sécurité en milieu de travail. La Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail sont affichées, ainsi que les autres lois et règlements de l'Ontario, sur le site Web Lois-en-ligne.

D'une façon générale, qu'exige la Loi sur la santé et la sécurité au travail ?

L'objectif principal de la Loi est de protéger les travailleurs des dangers pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Elle établit les obligations de toutes les parties en présence sur les lieux de travail et les droits des travailleurs. Elle établit des procédures pour gérer les dangers au travail et prévoit des mesures de mise à exécution de la loi en cas d'infraction volontaire des dispositions de la loi. L'outil d'application de la Loi le plus efficace est le système de responsabilité interne sur les lieux de travail.

Qui est couvert par la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

La Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique à presque tous les travailleurs, superviseurs, employeurs et lieux de travail en Ontario, y compris les propriétaires de lieux de travail, les constructeurs et les fournisseurs de matériel ou de matériaux aux lieux de travail visés par la Loi.

Renseignements supplémentaires sur la Loi.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail ne s'applique pas :

  • au travail que le propriétaire ou l'occupant d'une résidence privée ou leur employé exécute à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence ou sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s'y rattachent (paragraphe 3 [1]);
  • aux lieux de travail assujettis à la compétence fédérale, bien que le gouvernement fédéral accepte que des entrepreneurs de l'extérieur et leurs employés, travaillant dans des lieux de travail fédéraux, soient sous compétence provinciale.

Qu'entend-on par lieux de travail relevant du droit fédéral et comment sont-ils réglementés?

Les lieux de travail sous compétence fédérale sont réglementés par le Code canadien du travail, qui est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

La Loi ne s’applique pas aux :

  • bureaux de poste;
  • compagnies aériennes et aéroports;
  • banques;
  • certains élévateurs à grains;
  • entreprises de télécommunication;
  • entreprises interprovinciales de camionnage, de transport maritime, de transport ferroviaire et d’autobus.

Quels règlements ont été pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

Les règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail portent sur un secteur, une activité ou un danger en particulier.

Les règlements sectoriels s'appliquent à un secteur particulier. Il y a quatre règlements sectoriels qui s'appliquent aux secteurs suivants :

Certains types de travail dangereux sont visés par leurs propres règlements :

Les dangers pour la santé sont visés par les règlements sectoriels ou par des règlements distincts propres à des dangers, notamment :

Il existe également une quatrième série de règlements qui n'entrent pas dans ces catégories. Certains de ces règlements clarifient des exigences prévues dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, en définissant la blessure grave ou en précisant ce que l'employeur doit payer aux fins de l'agrément des membres du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. D'autres règlements étendent l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, comme les règlements applicables aux opérations agricoles, aux enseignants et aux professeurs d'université et à leurs assistants. Le règlement au champ d'application le plus étendu est le règlement relatif au Système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT).

Comment assure-t-on l'exécution de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements?

L'objectif du ministère du Travail est que tous les lieux de travail respectent d'eux-mêmes La Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements grâce à un système de responsabilité interne efficace. Lorsque ce n'est pas le cas, il convient d'appliquer un processus progressif de mise à exécution de la loi. Ce processus commence par la prise d'ordonnances et peut se poursuivre devant les tribunaux.

Les inspecteurs sont chargés d'assurer l'observation des lois du ministère du Travail. Leur rôle est le suivant :

  • inspecter les lieux de travail;
  • rendre des ordres en cas de violation de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou de ses règlements;
  • mener des enquêtes sur les accidents et les refus de travailler;
  • résoudre les conflits;
  • recommander des poursuites judiciaires.

Les pouvoirs que peut utiliser un inspecteur afin d'exercer ses fonctions sont établis aux articles 54 à 57 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Une poursuite judiciaire peut être entreprise contre toute personne qui a des obligations en vertu des articles 23 à 32 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, notamment un :

  • constructeur
  • propriétaire
  • employeur
  • architecte
  • superviseur
  • ingénieur
  • travailleur
  • administrateur et dirigeant d'une personne morale
  • titulaire de permis
  • (titulaire d'un permis d'exploitation forestière en vertu de la Loi sur le bois de la Couronne)
  • fournisseur

Quelles sont les peines pour non-observation de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements?

Les peines maximales pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements sont prévues à l' article 66 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail . Une poursuite judiciaire peut aboutir aux peines suivantes pour chaque déclaration de culpabilité :

  • une amende d'au plus 25 000 $ pour une personne physique ou une peine de prison d'au plus 12 mois (ou les deux);
  • une amende d'au plus 500 000 $ pour une personne morale.

Qu'est-ce que le système de responsabilité interne (SRI)?

Le SRI est un système, au sein d'un organisme, en vertu duquel tout le monde assume, comme condition essentielle de ses fonctions, une responsabilité directe à l'égard de la santé et de la santé. Quel que soit le titre ou le rôle de chaque travailleur dans l'organisme, il doit veiller à la santé et à la sécurité à son niveau Tout le monde doit prendre des initiatives sur des questions de santé et de sécurité, s'efforcer de résoudre les problèmes et améliorer continuellement les conditions de travail, individuellement et en équipe. Si le système de responsabilité interne est efficacement mis en oeuvre, les intervalles entre les accidents ou les maladies professionnelles devraient devenir de plus en plus longs.

Plus d'info sur le SRI

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