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Normes relatives à la formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail : FAQ

  • Diffusion : mai 2014
  • Révision : août 2018
  • Dernière mise à jour : août 2018

Généralités

Qu'est-ce que la nouvelle Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail (CMSST)?

La Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST établie par le directeur général de la prévention énonce les critères minimaux qui doivent être satisfaits pour qu'un programme de formation à l'agrément des membres des CMSST soit approuvé par le directeur général de la prévention. La norme du programme de formation a pour objet de renforcer les exigences de formation courantes, uniformes et fondamentales pour tous les membres agréés des CMSST.

En vertu de la norme du programme de formation, il y a trois cours de formation à l’agrément des membres des CMSST : la partie 1, la partie 2 et la formation de perfectionnement.

Partie 1 de la formation :

  • 3 jours (19,5 heures)
  • Les sujets comprennent ce qui suit : les lois touchant les questions de santé et de sécurité au travail, les droits, devoirs et responsabilités, la reconnaissance, l'évaluation et la maîtrise des dangers, ainsi qu3 l'évaluation des méthodes de maîtrise des dangers.

Partie 2 de la formation :

  • 2 jours (13 heures)
  • Formation concernant au moins six dangers inhérents au lieu de travail.
  • La formation met l'accent sur la méthodologie REMD (reconnaissance, évaluation et maîtrise des dangers ainsi que l'évaluation des méthodes de maîtrise des dangers).

Formation de perfectionnement :

  • 1 jour (6,5 heures)
  • Les sujets comprennent la révision des principaux concepts des parties 1 et 2 de la formation, les mises à jour des lois, des normes, des codes de pratique et des pratiques exemplaires de santé et sécurité au travail, et l'occasion pour les membres agréés d'échanger des pratiques exemplaires et d'en discuter.

Qu'est-ce que la nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST?

La Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST établie par le directeur général de la prévention énonce les critères que les fournisseurs du programme de formation doivent respecter pour être agréés par le directeur général de la prévention pour offrir un programme de formation à l'agrément des membres des CMSST approuvé. La nouvelle norme à l'égard des fournisseurs a pour objet de faciliter la prestation uniforme de grande qualité des programmes de formation menant à l'agrément des membres des CMSST approuvés.

De quelle manière la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST et la Norme à l'égard des fournisseurs du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST se conjuguent-elles?

Les normes doivent être lues dans leur ensemble. La norme du programme comprend les résultats d'apprentissage qui devraient être obtenus, tandis que la norme à l'égard des fournisseurs porte sur la prestation de la formation.

Quand les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST sont-elles entrées en vigueur?

Les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST établies par le directeur général de la prévention sont entrées en vigueur le 1er mars 2016. Les Normes du programme de formation à l'agrément de 1996, qui sont demeurées en vigueur jusqu'au 29 février 2016.

Qui a élaboré les nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST?

Les nouvelles normes ont été initialement élaborées par le Comité d'examen de l'agrément (CEA), dirigé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Le CEA a reçu des commentaires de représentants des parties intéressées, notamment des employeurs, des groupes ouvriers et des fournisseurs du programme de formation.

En 2012, le mandat de la prévention des blessures et des maladies professionnelles a été transféré de la CSPAAT au ministère du Travail (MTR). Le MTR a continué de réviser les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST en gardant l'intention et l'esprit de celles qui ont été élaborées par le CEA.

Le MTR a également continué de faire participer des intervenants tout au long du processus d'élaboration et a tenu compte des commentaires reçus des employeurs, des groupes ouvriers et des fournisseurs du programme de formation.

Comment les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST diffèrent-elles des normes établies par la CSPAAT en 1996?

Les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSSTrenforceront la qualité et la cohérence du programme de formation à l'agrément des membres et comprennentune norme à l'égard des fournisseurs du programme de formation énonçant les exigences relatives à la prestation de programmes de formation approuvés. Les programmes de formation comprennent maintenant davantage d'interactions entre les participants et l'évaluation continue.

Dans la norme du programme, la partie 2 de la formation est officielle et doit comprendre une formation qui porte sur un minimum de six dangers inhérents au lieu de travail du membre du comité.

Afin de faciliter l'apprentissage continu des membres agréés, la nouvelle norme du programme a mis en place une formation de perfectionnement. Les membres agréés par le directeur général de la prévention en vertu des exigences de formation, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2016  doivent suivre une formation de perfectionnement tous les trois ans afin de conserver leur agrément.

De plus, chaque partie du programme de formation a une durée minimale.

Est-ce que les normes vont toucher les membres des CMSST agréés en vertu des normes de 1996?

Non. Les membres des CMSST agréés en vertu des normes de 1996 n'ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, ni de suivre la formation de perfectionnement pour conserver leur agrément.

Est-ce qu'une liste des fournisseurs de formation agréés est affichée sur le site Web du MTR?

Oui. Les noms des fournisseurs du programme de formation qui ont obtenu l'approbation du directeur général de la prévention en vertu des nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST sont affichés sur le site Web du ministère.

Les fournisseurs du programme de formation qui étaient agréés en vertu des normes de 1996 ne seront plus agréés à partir du 1er mars 2016.

Exigences relatives à l'agrément

Comment un membre d'un CMSST devient-il un membre agréé?

Pour qu'un membre d'un CMSST obtienne son agrément, il devra suivre les parties 1 et 2 de la formation d'un programme de formation à l'agrément des membres des CMSST approuvé par le directeur général de la prévention donné par un fournisseur du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST approuvé par le directeur général de la prévention. La partie 2 de la formation doit être terminée dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation, mais une prolongation ponctuelle peut être accordée à la discrétion du directeur général de la prévention.

Si un membre ne suit pas la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation et qu’il ne reçoit pas une prolongation ponctuelle, il devra suivre un programme de formation de perfectionnement approuvé par le directeur général de la prévention dans les trois ans suivant la fin de la partie 1 du programme avant de pouvoir suivre la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin du programme de formation de perfectionnement afin de remplir les exigences en matière d'agrément.

Pour conserver l’agrément, il faut suivre un programme de formation de perfectionnement tous les trois ans (c.-à-d. dans les trois ans suivant la fin de la partie 2 de la formation ou de votre dernière formation de perfectionnement).

Veuillez consulter le document relatif aux exigences de formation et autres publié par le directeur général de la prévention sur le site Web du ministère pour obtenir les détails complets au sujet des exigences en matière d'agrément.

Combien de membres du comité doivent être agréés?

Le paragraphe 9 (12) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail requiert que l'employeur s'assure qu'au moins un membre du comité qui représente l'employeur et qu'au moins un membre qui représente les employés soit agréé.

Combien de temps faudra-t-il pour effectuer les programmes de formation?

Partie 1 de la formation : au moins 3 jours ou 19,5 heures

Partie 2 de la formation : au moins 2 jours ou 13 heures

Formation de perfectionnement : au moins 1 jour ou 6,5 heures

Fournisseurs du programme de formation

Comment puis-je devenir un fournisseur du programme de formation agréé?

Des individus et des personnes morales qui élaborent un programme de formation à l’agrément des membres de CMSST peuvent présenter une demande d’agrément de leur programme de formation. Il est recommandé de consulter les lignes directrices pour la présentation d’une demande afin de savoir comment présenter une demande d’agrément.

Un fournisseur de programme de formation qui demande l’agrément de son programme doit-il offrir les trois programmes (partie 1, partie 2 et formation de perfectionnement)?

Non. Un fournisseur de programme de formation peut choisir de présenter une demande d'agrément pour offrir seulement la partie 1 de la formation, la partie 2 ou la formation de perfectionnement ou toute combinaison de celles-ci.

Mon organisme offrait le programme de formation à l’agrément des membres de CMSST avant le 1er mars 2016. Comment puis-je savoir si mon programme actuel satisfait aux nouvelles normes?

Avant de soumettre votre programme de formation à des fins d'évaluation et d'approbation par le directeur général de la prévention, vous devriez le comparer aux critères de programme détaillés dans la Norme du programme de formation à l'agrément des membres de CMSST. Nous vous recommandons également de consulter les directives relatives aux fournisseurs du programme de formation pour vous aider à suivre le processus de demande d'approbation.

La norme du programme prévoit-elle l'apprentissage en ligne?

Dans la partie 1, 6,5 heures de formation peuvent être données au moyen de l'apprentissage en ligne. Veuillez consulter la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST pour voir les résultats d'apprentissage pouvant être atteints par le mode de prestation d'apprentissage en ligne.

Le reste des heures de formation de la partie 1, de la partie 2 et de la formation de perfectionnement doit être donné en personne (c.-à-d. apprentissage en classe ou à distance).

Les programmes de formation qui incluent l'apprentissage en ligne doivent également satisfaire aux Directives de conception de matériel pédagogique pour l'apprentissageen ligne du directeur général de la prévention.

Les volets de l'apprentissage en ligne des programmes doivent être conçus pour satisfaire à ces directives, qui devraient être lues parallèlement aux normes de formation à l'agrément des membres de CMSST.

Les instructeurs et les évaluateurs individuels doivent-ils également être agréés par le ministère du Travail?

Non. Seuls les fournisseurs de formation doivent obtenir l'approbation du directeur général de la prévention. Les fournisseurs de formation agréés auront la responsabilité de veiller à ce que les instructeurs et les évaluateurs qui travaillent pour eux respectent les critères énoncés dans la nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

Une même personne peut-elle être à la fois instructeur et évaluateur?

Oui. L'instructeur et l'évaluateur peuvent être la même personne. En vertu de la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, le fournisseur de formation agréé sera chargé de veiller à ce que les instructeurs et les évaluateurs répondent aux critères pertinents qui y sont énoncés.

Puis-je soumettre plusieurs programmes dans une seule demande?

Oui. Vous pouvez demander l'approbation du directeur général de la prévention pour la partie 1, la partie 2 et la formation de perfectionnement dans le même formulaire de demande.

Employeurs (formation à l'interne)

Un employeur peut-il devenir un fournisseur de formation agréé en vertu des nouvelles normes?

Oui. En vertu de la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, un employeur peut présenter une demande afin de devenir fournisseur de programme de formation agréé pour offrir un programme de formation approuvé menant à l'agrément des membres des CMSST.

Si je suis un employeur, dois-je obtenir l'approbation du ministère pour offrir toutes les formations sur la santé et la sécurité au travail à l'interne?

L'approbation du directeur général de la prévention n'est pas nécessaire pour les formations à l'interne dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • elles ne sont pas exigées par la LSST ou ses règlements;
  • elles sont exigées par la LSST et (ou) ses règlements, mais le directeur général de la prévention n'a pas établi de norme pour ces formations.

Comment puis-je savoir les dangers qui sont inhérents à mon lieu de travail pour la partie 2 du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST?

Les employeurs devraient mener une évaluation des dangers inhérents à leur lieu de travail en vue de sélectionner la formation de la partie 2 du programme qui est la plus pertinente pour assurer l’agrément des membres du CMSST. Cette évaluation devrait être effectuée en consultation avec le CMSST. Si vous avez besoin d’aide pour sélectionner les dangers pertinents pour la formation de la partie 2, veuillez communiquer avec un des partenaires du ministère du secteur de la santé et de la sécurité.

Apprenants / Membres agréés

J'étais agréé en vertu des Normes du programme de formation à l'agrément de 1996. Dois-je refaire le programme de formation à l’agrément?

Non. Les membres de CMSST agréés en vertu des normes de 1996 n'ont pas besoin de refaire une formation à l'agrément en vertu des nouvelles normes, y compris la formation de perfectionnement.

Quand puis-je commencer la formation en vertu des nouvelles normes de formation à l’agrément des membres des CMSST?

Les fournisseurs du programme de formation agréés par le directeur général de la prévention commenceront à offrir des formations en vertu des nouvelles normes à l’agrément des membres des CMSST à partir du 1er mars 2016. Pour trouver un fournisseur agréé, veuillez consulter la liste suivante.

Combien de temps serai-je agréé si j'ai suivi la formation en vertu des normes à l’agrément des membres de CMSST?

Les membres des CMSST formés en vertu des normes actuelles doivent suivre une formation de perfectionnement dans les trois ans suivant l'obtention de leur agrément, et tous les trois ans par la suite afin de conserver leur agrément. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la révocation du statut d'agrément du membre par le directeur général de la prévention.

Est-ce que les exigences relatives à la formation de perfectionnement dans les normes actuelles à l'agrément des membres des CMSST visent les membres agréés en vertu des normes de 1996?

Non. Les exigences relatives à la formation de perfectionnement à l'agrément visent seulement les membres des CMSST agréés après le 1er mars 2016.

Que se passe-t-il si j'ai suivi la partie 1 en vertu des normes de 1996 et que je souhaite être agréé avant le 1er mars 2016? Puis-je utiliser cette formation et suivre la partie 2 en vertu de la nouvelle norme?

Oui. Si vous avez suivi la première partie de la formation aux termes des normes de 1996 et que vous n'avez pas terminé la partie 2 de la formation avant le 1er mars 2016, vous avez deux options pour obtenir l'agrément. Vous pouvez :

  1. suivre les parties 1 et 2 d'un programme de formation à l'agrément des membres de CMSST approuvé par le directeur général de la prévention auprès d'un fournisseur agréé ou
  2. utiliser la partie 1 de la formation en vertu des normes de 1996 et suivre la partie 2 d'un programme de formation approuvé par le directeur général de la prévention auprès d'un fournisseur du programme de formation agréé en vertu des nouvelles normes de formation à l'agrément des membres des CMSST.

D'une façon ou d'une autre, vous devrez suivre la formation de perfectionnement tous les trois ans afin de conserver votre agrément. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences imposées aux CMSST, veuillez consulter l’Annexe B de la Norme du programme de formation des fournisseurs.

Que se passe-t-il si j’ai obtenu un agrément complet en vertu des normes de 1996 et que je suis ensuite une formation de la partie 1 en vertu de la norme actuelle?

Si vous avez obtenu un agrément complet en vertu des normes de 1996, vous conserverez votre agrément. Le fait de suivre un cours dans le cadre de la partie 1 du nouveau programme de formation n’a aucun effet sur votre agrément antérieur. Si vous souhaitez obtenir un nouvel agrément, vous devrez suivre la formation dans le délai imparti. Si vous ne terminez pas la formation dans le délai prévu, l’agrément que vous avez obtenu en vertu de la norme de 1996 demeurera valide.

Que se passe-t-il si j’ai obtenu un agrément complet en vertu des normes de 1996 et que je suis ensuite seulement une formation de la partie 2 en vertu de la norme actuelle?

Vous êtes libre de suivre la formation de la partie 2 plus d’une fois en vue de renforcer vos connaissances des dangers inhérents à votre lieu de travail. Cependant, si vous suivez seulement la formation de la partie 2 sans suivre la formation de la partie 1, vous ne pourrez pas obtenir un nouvel agrément. Si vous terminez un autre cours de la partie 2, l’agrément que vous avez obtenu en vertu de la norme de 1996 demeurera valide.

Que se passe-t-il si j’ai obtenu un agrément complet en vertu des normes de 1996 et que je suis ensuite une formation de la partie 1 et de la partie 2 en vertu de la norme actuelle

L’obtention d’un nouvel agrément en suivant la formation de la partie 1 et de la partie 2 dans le délai prévu n’aura aucun effet sur l’agrément que vous possédez déjà. Afin de maintenir votre nouvel agrément, vous devrez suivre un programme de perfectionnement tous les trois ans (c’est-à-dire dans les trois ans après avoir suivi la formation de la partie 2 ou le dernier programme de perfectionnement). Si vous ne terminez pas le programme de perfectionnement et que vous maintenez le deuxième agrément, l’agrément que vous avez obtenu en vertu de la norme de 1996 demeurera valide.

Je suis un membre agréé. Est-ce que mon agrément est valide si je change de lieu de travail?

Oui, votre agrément reste valide et est transférable entre les lieux de travail. Votre carte d'agrément de travailleur vous permet de prouver votre formation lorsque vous changez de lieu de travail.

Que se passe-t-il si je ne suis pas la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation?

Si vous ne suivez pas la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation et que vous n'avez pas obtenu une prolongation ponctuelle, vous devrez suivre une formation de perfectionnement approuvée avant de pouvoir suivre la partie 2 de la formation ou suivre une autre fois la partie 1 d'une formation approuvée.

Puis-je obtenir une exemption à la formation de perfectionnement?

Oui. Un membre agréé peut présenter une demande d'exemption ponctuelle à la formation de perfectionnement s'il est membre actif (c.-à-d. engagé à titre de membre du CMSST du lieu de travail au cours des douze derniers mois). Cette exemption prolongerait la période requise pour suivre la formation de perfectionnement de trois années supplémentaires pour le membre actif.

Que se passe-t-il si je ne suis pas la formation de perfectionnement dans les trois ans?

Si vous ne suivez pas un programme de formation de perfectionnement dans les trois ans suivant la fin de la partie 2 ou d'une formation de perfectionnement précédente et que vous n'avez pas obtenu une prolongation ponctuelle, votre agrément pourrait être révoqué par le directeur général de la prévention. Si votre agrément est révoqué, vous devrez refaire la formation à l'agrément (c.-à-d. les parties 1 et 2 de la formation à l'agrément des membres de CMSST et la formation de perfectionnement) afin d'être agréé de nouveau.

Puis-je soumettre une demande d'exemption à la formation de perfectionnement après l'expiration de mon agrément?

Non. Le formulaire de demande d'exemption doit être rempli et envoyé au MTR dans les trois ans suivant la fin de la partie 2 ou de la formation de perfectionnement. Si vous n'avez pas terminé votre formation de perfectionnement et que le MTR ne reçoit pas une demande d'exemption dans le délai alloué, votre agrément pourrait être révoqué par le directeur général de la prévention.