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Normes relatives à la formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail : FAQs

  • Diffusion : mai 2014
  • Révision : octobre 2015
  • Dernière mise à jour : octobre 2015

Généralités

Qu'est-ce que la nouvelle Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail (CMSST)?

La nouvelle Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST établie par le directeur général de la prévention énonce les critères minimaux qui doivent être satisfaits pour qu'un programme de formation à l'agrément des membres des CMSST soit approuvé par le directeur général de la prévention. La nouvelle norme du programme de formation a pour objet de renforcer les exigences de formation courantes, uniformes et fondamentales pour tous les membres agréés des CMSST.

En vertu de la nouvelle norme du programme de formation, il y aura trois cours de formation à l’agrément des membres des CMSST : la partie 1, la partie 2 et la formation de perfectionnement.

Partie 1 de la formation :

  • 3 jours (19,5 heures)
  • Les sujets comprennent ce qui suit : les lois touchant les questions de santé et de sécurité au travail, les droits, devoirs et responsabilités, la reconnaissance, l'évaluation et la maîtrise des dangers ainsi qu'évaluation des méthodes de maîtrise des dangers.

Partie 2 de la formation :

  • 2 jours (13 heures)
  • Formation concernant au moins six dangers inhérents au lieu de travail.
  • La formation met l'accent sur la méthodologie REMD (reconnaissance, évaluation et maîtrise des dangers ainsi que l'évaluation des méthodes de maîtrise des dangers).

Formation de perfectionnement :

  • 1 jour (6,5 heures)
  • Les sujets comprennent la révision des principaux concepts des parties 1 et 2 de la formation, les mises à jour des lois, des normes, des codes de pratique et des pratiques exemplaires de santé et sécurité au travail, et l'occasion pour les membres agréés d'échanger des pratiques exemplaires et d'en discuter.

Qu'est-ce que la nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST?

La nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST établie par le directeur général de la prévention énonce les critères que les fournisseurs du programme de formation doivent respecter pour être agréés par le directeur général de la prévention pour offrir un programme de formation à l'agrément des membres des CMSST approuvé. La nouvelle norme à l'égard des fournisseurs a pour objet de faciliter la prestation uniforme de grande qualité des programmes de formation menant à l'agrément des membres des CMSST approuvés.

De quelle manière la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST et la Norme à l'égard des fournisseurs du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST se conjuguent-elles?

Les normes doivent être lues dans leur ensemble. La norme du programme comprend les résultats d'apprentissage qui devraient être obtenus, tandis que la norme à l'égard des fournisseurs porte sur la prestation de la formation.

Quand les nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST entreront-elles en vigueur?

Les nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST établies par le directeur général de la prévention entreront en vigueur le 1er mars 2016. Les Normes du programme de formation à l'agrément de 1996 demeureront en vigueur jusqu'au 29 février 2016.

Qui a élaboré les nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST?

Les nouvelles normes ont été initialement élaborées par le Comité d'examen de l'agrément (CEA), dirigé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Le CEA a reçu des commentaires de représentants des parties intéressées, notamment des employeurs, des groupes ouvriers et des fournisseurs du programme de formation.

En 2012, le mandat de la prévention des blessures et des maladies professionnelles a été transféré de la CSPAAT au ministère du Travail (MTR). Le MTR a continué de réviser les normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST en gardant l'intention et l'esprit de celles qui ont été élaborées par le CEA.

Le MTR a également continué de faire participer des intervenants tout au long du processus d'élaboration et a tenu compte des commentaires reçus des employeurs, des groupes ouvriers et des fournisseurs du programme de formation.

Comment les nouvelles normes diffèrent-elles des normes établies par la CSPAAT en 1996?

Les nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST renforceront la qualité et la cohérence du programme de formation à l'agrément des membres, notamment par la mise en œuvre d'une norme à l'égard des fournisseurs du programme de formation énonçant les exigences relatives à la prestation de programmes de formation approuvés. Les programmes de formation comprennent maintenant davantage d'interactions entre les participants et l'évaluation continue.

Dans la nouvelle norme du programme, la partie 2 de la formation est officielle et doit comprendre une formation qui porte sur un minimum de six dangers inhérents au lieu de travail du membre du comité.

Afin de faciliter l'apprentissage continu des membres agréés, la nouvelle norme du programme a mis en place une formation de perfectionnement. Les membres agréés par le directeur général de la prévention en vertu des nouvelles exigences de formation et autres établies le 1er octobre 2015 doivent suivre une formation de perfectionnement tous les trois ans afin de conserver leur agrément.

De plus, chaque partie du programme de formation a une durée minimale.

Est-ce que les nouvelles normes vont toucher les membres des CMSST agréés en vertu des normes de 1996?

Non, les membres des CMSST agréés en vertu des normes de 1996 n'ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire en vertu des nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST, ni de suivre la formation de perfectionnement pour conserver leur agrément.

Cependant, à partir du 1er mars 2016, les membres des CMSST qui ont seulement suivi la partie 1 de la formation en vertu des normes de 1996 devront suivre la partie 2 de la formation en vertu de la nouvelle norme afin d'être agréés et ils seront tenus de suivre la formation de perfectionnement tous les trois ans pour conserver leur agrément.

Est-ce qu'une liste des fournisseurs de formation agréés sera affichée sur le site Web du MTR?

Oui. Les noms des fournisseurs du programme de formation qui ont obtenu l'approbation du directeur général de la prévention en vertu des nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST seront affichés sur le site Web du ministère.

Les fournisseurs du programme de formation qui étaient agréés en vertu des normes de 1996 ne seront plus agréés à partir du 1er mars 2016.

Exigences relatives à l'agrément

Comment puis-je devenir membre agréé d'un CMSST?

Avant mars 2016, vous pouvez suivre les parties 1 et 2 de la formation auprès d'un fournisseur du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST existant. À partir du 1er mars 2016, pour qu'un membre d'un CMSST obtienne son agrément, il devra suivre les parties 1 et 2 de la formation d'un programme de formation à l'agrément des membres des CMSST approuvé par le directeur général de la prévention donné par un fournisseur du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST approuvé par le directeur général de la prévention. La partie 2 de la formation doit être terminée dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation, mais une prolongation ponctuelle peut être accordée à la discrétion du directeur général de la prévention.

Si vous ne suivez pas la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation et que vous n'avez pas reçu une prolongation ponctuelle, vous devrez suivre un programme de formation de perfectionnement approuvé par le directeur général de la prévention dans les trois ans suivant la fin de la partie 1 du programme avant que vous puissiez suivre la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin du programme de formation de perfectionnement afin de remplir vos exigences en matière d'agrément.

Afin de conserver votre agrément, vous devez suivre un programme de formation de perfectionnement tous les trois ans (c.-à-d. dans les trois ans suivant la fin de la partie 2 de la formation ou de votre dernière formation de perfectionnement).

Veuillez consulter le document relatif aux exigences de formation et autres publié par le directeur général de la prévention sur le site Web du ministère pour obtenir les détails complets au sujet des exigences en matière d'agrément.

Combien de membres du comité doivent être agréés?

Le paragraphe 9 (12) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail requiert que l'employeur s'assure qu'au moins un membre du comité qui représente l'employeur et qu'au moins un membre qui représente les employés soient agréés. Les nouvelles normes du programme et normes à l'égard des fournisseurs n'ont aucune incidence sur cette exigence.

Combien de temps faudra-t-il pour effectuer les programmes de formation?

Partie 1 de la formation : au moins 3 jours ou 19,5 heures

Partie 2 de la formation : au moins 2 jours ou 13 heures

Formation de perfectionnement : au moins 1 jour ou 6,5 heures

Fournisseurs du programme de formation

Est-ce que je peux offrir mon programme actuellement approuvé avant d'obtenir mon approbation du directeur général de la prévention?

Oui, jusqu'au 29 février 2016. À partir du 1er mars 2016, vous devrez être un fournisseur agréé.

Où puis-je présenter une demande afin d'obtenir l'approbation de mon programme de formation?

Le ministère acceptera les demandes d'approbation par le directeur général de la prévention pour les programmes de formation menant à l'agrément des membres des CMSST et des fournisseurs en vertu des nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST à partir du 1er octobre 2015.

Quand puis-je commencer à offrir la formation en vertu des nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST?

Les fournisseurs du programme de formation doivent soumettre une demande au ministère du Travail afin d'obtenir une approbation du directeur général de la prévention pour offrir des formations en vertu des nouvelles normes du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST. Les approbations accordées entreront en vigueur le 1er mars 2016 et les fournisseurs du programme de formation pourront offrir la formation à l'agrément des membres des CMSST en vertu des nouvelles normes à partir de cette date.

Un fournisseur de programme de formation peut-il être autorisé à offrir la partie 1 de la formation seulement ou la partie 2 seulement? Ou seulement la formation de perfectionnement? Ou les fournisseurs de programme de formation doivent-ils être autorisés à offrir tous les programmes – partie 1 et partie 2 et la formation de perfectionnement?

Un fournisseur de programme de formation peut choisir de soumettre une demande d'approbation pour offrir seulement la partie 1 de la formation, la partie 2 ou la formation de perfectionnement ou toute combinaison de celles-ci.

Est-ce que les fournisseurs du programme de formation actuellement agréés en vertu des Normes du programme de formation à l'agrément de 1996 doivent soumettre une demande d'approbation en vertu des nouvelles normes de formation à l'agrément des membres des CMSST?

Oui. Tous les fournisseurs du programme de formation (fournisseurs actuellement agréés ou fournisseurs potentiels) devront soumettre une demande d'approbation par le directeur général de la prévention en vertu de la nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST afin d'offrir un programme de formation à l'agrément des membres de CMSST approuvé. Après le 1er mars 2016, lorsque les nouvelles normes entreront en vigueur, les approbations aux termes de la Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST de 1996 ne seront plus reconnues et les formations de ces fournisseurs ne seront plus reconnues aux fins d'agrément.

Quelle est la date limite pour soumettre les évaluations des apprenants faites en vertu de la norme d'agrément de 1996?

Le MTR acceptera les évaluations des apprenants jusqu'au 30 avril 2016 pour les programmes de formation terminés avec succès avant le 1er mars 2016 en vertu des Normes du programme de formation à l'agrément de 1996.

Comment puis-je savoir si mon programme actuel satisfait aux nouvelles normes?

Avant de soumettre votre programme de formation à des fins d'évaluation et d'approbation par le directeur général de la prévention, vous devriez le comparer aux critères de programme détaillés dans la Norme du programme de formation à l'agrément des membres de CMSST, notamment les résultats d'apprentissage, la durée, le mode d'enseignement, etc. Nous vous recommandons également de consulter les directives relatives aux fournisseurs du programme de formation pour vous aider à suivre le processus de demande d'approbation.

La norme du programme prévoit-elle l'apprentissage en ligne?

Dans la partie 1, 6,5 heures de formation peuvent être données au moyen de l'apprentissage en ligne. Veuillez consulter la nouvelle Norme du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST pour voir les résultats d'apprentissage pouvant être atteints par le mode de prestation d'apprentissage en ligne.

Le reste des heures de formation de la partie 1, de la partie 2 et de la formation de perfectionnement doit être donné en personne (c.-à-d. apprentissage en classe ou à distance).

Les programmes de formation qui incluent l'apprentissage en ligne doivent également satisfaire aux Directives de conception de matériel pédagogique pour l'apprentissage en ligne du directeur général de la prévention.

Les volets de l'apprentissage en ligne des programmes doivent être conçus pour satisfaire à ces directives, qui devraient être lues parallèlement aux nouvelles normes de formation à l'agrément des membres de CMSST.

Les instructeurs et les évaluateurs devront-ils également être agréés par le ministère du Travail?

Non. Seuls les fournisseurs de formation doivent obtenir l'approbation du directeur général de la prévention. Les fournisseurs de formation agréés auront la responsabilité de veiller à ce que les instructeurs et les évaluateurs qui travaillent pour eux respectent les critères énoncés dans la nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

Une même personne peut-elle être à la fois instructeur et évaluateur?

Oui. L'instructeur et l'évaluateur peuvent être la même personne. En vertu de la nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, le fournisseur de formation agréé sera chargé de veiller à ce que les instructeurs et les évaluateurs répondent aux critères pertinents qui y sont énoncés.

Puis-je soumettre plusieurs programmes dans une seule demande?

Oui. Vous pouvez demander l'approbation du directeur général de la prévention pour la partie 1, la partie 2 et la formation de perfectionnement dans le même formulaire de demande.

Employeurs (formation à l'interne)

Un employeur peut-il devenir un fournisseur de formation agréé en vertu des nouvelles normes?

Oui. En vertu de la nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, un employeur peut présenter une demande afin de devenir fournisseur de programme de formation agréé pour offrir un programme de formation approuvé menant à l'agrément des membres des CMSST.

Si je suis un employeur, dois-je obtenir l'approbation du ministère pour offrir toutes les formations sur la santé et la sécurité au travail à l'interne?

L'approbation du directeur général de la prévention n'est pas nécessaire pour les formations à l'interne dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • elles ne sont pas exigées par la LSST ou ses règlements;
  • elles sont exigées par la LSST et (ou) ses règlements, mais le directeur général de la prévention n'a pas établi de norme pour ces formations.

Comment puis-je savoir les dangers qui sont inhérents à mon lieu de travail pour la partie 2 du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST?

Le ministère a élaboré des documents d'orientation pour aider les employeurs à choisir les dangers inhérents à leurs lieux de travail pour la partie 2 de la formation. Veuillez consulter nos documents d'orientation pour vous aider à choisir la formation appropriée.

Apprenants / Membres agréés

J'étais agréé en vertu des Normes du programme de formation à l'agrément de 1996. Dois-je refaire le programme de formation à l’agrément en vertu des nouvelles normes?

Non. Les membres de CMSST agréés en vertu des normes de 1996 n'ont pas besoin de refaire une formation à l'agrément en vertu des nouvelles normes, y compris la formation de perfectionnement.

Quand puis-je commencer la formation en vertu des nouvelles normes de formation à l’agrément des membres des CMSST?

Les fournisseurs du programme de formation agréés par le directeur général de la prévention commenceront à offrir des formations en vertu des nouvelles normes à l’agrément des membres des CMSST à partir du 1er mars 2016. Pour trouver un fournisseur agréé, veuillez consulter la liste suivante.

Combien de temps serai-je agréé si j'ai suivi la formation en vertu des nouvelles normes?

Les membres des CMSST formés en vertu des nouvelles normes devront suivre une formation de perfectionnement dans les trois ans suivant l'obtention de leur agrément, et tous les trois ans par la suite afin de conserver leur approbation. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la révocation du statut d'agrément du membre par le directeur général de la prévention.

Est-ce que les exigences relatives à la formation de perfectionnement dans les nouvelles normes à l'agrément des membres des CMSST visent les membres agréés en vertu des normes de 1996?

Non. Les exigences relatives à la formation de perfectionnement à l'agrément visent seulement les membres des CMSST formés en vertu des nouvelles normes.

Que se passe-t-il si j'ai suivi la partie 1 en vertu des normes de 1996 et que je souhaite être agréé avant le 1er mars 2016? Puis-je utiliser cette formation et suivre la partie 2 en vertu de la nouvelle norme?

Oui. Si vous avez suivi la première partie de la formation aux termes des normes de 1996 et que vous n'avez pas terminé la partie 2 de la formation avant le 1er mars 2016, vous avez deux options pour obtenir l'agrément. Vous pouvez :

  1. suivre les parties 1 et 2 d'un programme de formation à l'agrément des membres de CMSST approuvé par le directeur général de la prévention auprès d'un fournisseur agréé ou
  2. utiliser la partie 1 de la formation en vertu des normes de 1996 et suivre la partie 2 d'un programme de formation approuvé par le directeur général de la prévention auprès d'un fournisseur du programme de formation agréé en vertu des nouvelles normes de formation à l'agrément des membres des CMSST.

D'une façon ou d'une autre, vous devrez suivre la formation de perfectionnement tous les trois ans afin de conserver votre agrément. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences imposées aux CMSST, veuillez consulter les documents de formation et autres exigences à l'adresse suivante.

Je suis un membre agréé. Est-ce que mon agrément est valide si je change de lieu de travail?

Oui, votre agrément reste valide et est transférable entre les lieux de travail. Votre carte d'agrément de travailleur vous permet de prouver votre formation lorsque vous changez de lieu de travail.

Que se passe-t-il si je ne suis pas la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation en vertu des nouvelles normes?

Si vous ne suivez pas la partie 2 de la formation dans les six mois suivant la fin de la partie 1 de la formation et que vous n'avez pas obtenu une prolongation ponctuelle, vous devrez suivre une formation de perfectionnement approuvée avant de pouvoir suivre la partie 2 de la formation ou suivre une autre fois la partie 1 d'une formation approuvée.

Puis-je obtenir une exemption à la formation de perfectionnement?

Oui. Un membre agréé peut présenter une demande d'exemption ponctuelle à la formation de perfectionnement s'il est membre actif (c.-à-d. engagé à titre de membre du CMSST du lieu de travail au cours des douze derniers mois). Cette exemption prolongerait la période requise pour suivre la formation de perfectionnement de trois années supplémentaires pour le membre actif.

Que se passe-t-il si je ne suis pas la formation de perfectionnement dans les trois ans?

Si vous ne suivez pas un programme de formation de perfectionnement dans les trois ans suivant la fin de la partie 2 ou d'une formation de perfectionnement précédente et que vous n'avez pas obtenu une prolongation ponctuelle, votre agrément pourrait être révoqué par le directeur général de la prévention. Si votre agrément est révoqué, vous devrez refaire la formation à l'agrément (c.-à-d. les parties 1 et 2 de la formation à l'agrément des membres de CMSST et la formation de perfectionnement) afin d'être agréé de nouveau.

Puis-je soumettre une demande d'exemption à la formation de perfectionnement après l'expiration de mon agrément?

Non. Le formulaire de demande d'exemption doit être rempli et envoyé au MTR dans les trois ans suivant la fin de la partie 2 ou de la formation de perfectionnement. Si vous n'avez pas terminé votre formation de perfectionnement et que le MTR ne reçoit pas une demande d'exemption dans le délai alloué, votre agrément pourrait être révoqué par le directeur général de la prévention.