Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

Aperçu de l’application des normes

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) applique la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements, qui définissent les normes d’emploi minimales que la plupart des employeurs doivent respecter. Apprenez-en davantage sur le rôle du ministère dans l’application de la LNE.

Les données fournies dans cette page sont tirées du Système de gestion des cas du Programme des normes d’emploi. En raison de la nature continue des activités d’application des normes du ministère, ces données peuvent changer. Les données présentées ici sont à jour en date du 28 avril 2023.

Enquêtes sur les plaintes

Une enquête est ouverte lorsqu’une plainte est déposée contre un employeur et fait état d’une infraction à la LNE.

Les principales infractions constatées lors des enquêtes sur les plaintes en 2022 et en 2023 concernent les aspects suivants :

  • versement des salaires
  • vacances et indemnités de vacances
  • indemnité de licenciement
  • jours fériés et salaire pour jour férié
  • rémunération des heures supplémentaires

Les données les plus récentes concernant les enquêtes sur les plaintes entre 2023 et 2018 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Enquêtes sur les plaintes
2022-202311 718
2021-20228 807
2020-202111 200
2019-202018 965
2018-201922 434

Inspections

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences procède à des inspections des lieux de travail, mais concentre ses efforts sur les secteurs à haut risque et sur les contrevenants récidivistes, afin d’accroître le respect de la LNE et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE). Les inspections sont menées par le ministère et ne nécessitent aucun dépôt d’une plainte contre l’employeur.

Les inspections visent à :

  • faire appliquer la LNE et la LPECE ainsi que leurs règlements
  • communiquer les exigences ainsi qu’à faire connaître et comprendre la LNE et la LPECE
  • promouvoir l’autonomie sur le lieu de travail

Les principales infractions aux normes d’emploi découvertes lors des inspections en 2022-2023 concernent les aspects suivants :

  • jours fériés et salaire pour jour férié
  • rémunération des heures supplémentaires
  • vacances et indemnités de vacances
  • salaire minimum
  • versement des salaires

Les données les plus récentes concernant les inspections de 2023 à 2018 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Inspections effectuées
2022-2023788
2021-2022215
2020-2021252
2019-20202 490
2018-20192 345

Poursuites

Lorsque des employeurs et des sociétés en particulier ne respectent pas la LNE et ses règlements, le MTIFDC peut engager des poursuites pour cause de non-conformité.

Les données les plus récentes concernant les poursuites entre 2023 et 2018 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Contraventions émises en vertu de la partie IPoursuites engagées en vertu de la partie IIINombre total de poursuites
2022-202333740
2021-2022221234
2020-202121223
2019-2020103747
2018-2019295079

Déclaration de culpabilité

Le tableau suivant énumère les employeurs ou les entreprises en particulier qui ont été reconnus coupables d’une infraction à la LNE et (ou) à ses règlements pour le ou les mois indiqués. Cela comprend les contraventions émises en vertu de la partie I, les poursuites engagées en vertu de la partie III ainsi que les assignations décernées en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements sur les déclarations de culpabilité en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sont présentés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario pendant un an à compter de la date de publication.

Décembre 2022

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Miakouchkina AksanaBramptonPoursuite en vertu de la partie III6 250 $13 décembre 2022Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Miakouchkine GregoriBramptonPoursuite en vertu de la partie III3 750 $13 décembre 2022Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
1764353 Ontario Ltd. o/a Ontario DisabilityBramptonPoursuite en vertu de la partie III5 000 $13 décembre 2022Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132

Novembre 2022

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Mota OctavioBurlingtonPoursuite en vertu de la partie III5 000 $25 novembre 2022Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132

Octobre 2022

Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en Octobre 2022.

Septembre 2022

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Buddy Lowe Enterprises IncSt. CatharinesPoursuite en vertu de la partie III6 875 $9 septembre 2022Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132

Août 2022

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Parkhill Meats LimitedLondonContravention en vertu de la partie I355 $4 août 2022Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)

Juillet 2022

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Dibiase GiuseppeBramptonPoursuite en vertu de la partie III2 500 $4 juillet 2022Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136

Juin 2022

Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en juin 2022.

Mai 2022

Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en mai 2022.

Avril 2022

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Arellano Alejandro CBurlingtonPoursuite en vertu de la partie III1 875 $5 avril 2022Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Arellano Alejandro CBurlingtonPoursuite en vertu de la partie III3 125 $5 avril 2022Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Arellano Alejandro CBurlingtonPoursuite en vertu de la partie III5 000 $5 avril 2022Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Tateishi Arthur ROrangevilleContravention en vertu de la partie I355 $4 avril 2022Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Mars 2022

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III3 750 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III3 750 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Santina CalidonnaTorontoPoursuite en vertu de la partie III18 750 $22 mars 2022Défaut à titre d’administrateur d’observer une ordonnance de versement du salaire en vertu des articles 106 et 136
Argo Employment Agency CorpLondonContravention en vertu de la partie I355 $28 mars 2022Défaut de remettre un relevé de salaire dans le délai prévu après la fin de l’emploi, art. 12.1
Argo Employment Agency CorpLondonContravention en vertu de la partie I355 $28 mars 2022Défaut de tenir des dossiers, par. 15 (1)

Février 2022

Aucune poursuite n’a été signalée en février 2022.

Janvier 2022

NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Adam Ethbert Abel O/A Beautifil DYNLondonPoursuite en vertu de la partie III875 $24 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Des Gibb & Professional CorporationKitchenerPoursuite en vertu de la partie III31 250 $21 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
The Grand Olympia IncHamiltonPoursuite en vertu de la partie III10 000 $20 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Snap Tax & Accounting IncNewmarketPoursuite en vertu de la partie III1 875 $14 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
Bono RosaNewmarketPoursuite en vertu de la partie III610 $14 janvier 2022Défaut à titre d’administrateur d’observer une ordonnance de versement du salaire en vertu des articles 106 et 136

Notes en bas de page