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Exemptions et (ou) règles spéciales selon le secteur ou l'emploi

  • Dernière mise à jour : octobre 2011
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Règles spéciales et (ou) exemptions
Construction d'égouts et de conduites d'eau
Norme Êtes-vous visé? Règle spéciale ou détail de l'exemption
Salaire minimum Visé
Heures de travail Exempté Ces employés ne sont pas visés par les limites d'heures de travail quotidiennes et hebdomadaires. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Périodes de repos quotidiennes Exempté Ces employés ne sont pas visés par les règles relatives aux périodes de repos quotidiennes. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Interruption du travail entre les postes Exempté Ces employés ne sont pas visés par la règle relative à l'interruption du travail entre les postes. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Périodes de repos hebdomadaires/à la quinzaine Exempté Ces employés ne sont pas visés par la règle relative aux périodes de repos hebdomadaires/à la quinzaine. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Pauses-repas Visé
Heures supplémentaires Une règle spéciale est applicable La règle générale de rémunération des heures supplémentaires n'est pas applicable à ces employés. Ils ont plutôt droit à la rémunération des heures supplémentaires travaillées en sus de 50 pendant une semaine de travail.Règl. de l'Ont. 285/01, art. 16
Jours fériés Une règle spéciale est applicable Ces employés n'ont pas droit aux jours fériés ni au salaire pour jour férié s'ils touchent au moins 7,7 % de leur salaire horaire à titre d'indemnité de vacances ou d'indemnité pour congé. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 9(2)
Vacances et indemnité de vacances Visé
Préavis et indemnité de licenciement Exempté Ces employés n'ont pas droit au préavis ni à l'indemnité de licenciement. Règl. de l'Ont. 288/01, art. 2(1) disposition 9
Indemnité de cessation d'emploi Exempté Ces employés n'ont pas droit à l'indemnité de cessation d'emploi. Règl. de l'Ont. 288/01, art. 9(1) disposition 7

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Centre d'information sur les normes d'emploi
416-326-7160 (région du grand Toronto) 
1-800-531-5551 (sans frais, de partout au Canada) 
1-866-567-8893 (pour les personnes qui utilisent un appareil ATS)