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Exemptions et (ou) règles spéciales selon le secteur ou l'emploi

  • Dernière mise à jour : octobre 2011
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Règles spéciales et (ou) exemptions
Préposés à la cueillette de fruits, de légumes ou de tabac
Norme Êtes-vous visé? Règle spéciale ou détail de l'exemption
Salaire minimum Une règle spéciale est applicable L'application de la règle générale relative au salaire minimum aux préposés à la cueillette diffère sur deux points de la façon dont cette règle s'applique à d'autres employés :
  • si les employés touchent le tarif à la pièce, l'employeur est réputé se conformer à l'exigence relative au salaire minimum, même si un employé particulier gagne moins que le salaire minimum, du moment que le tarif à la pièce soit habituellement et généralement reconnu dans le secteur où le travail est effectué comme étant assez élevé pour qu'un employé qui déploie des efforts raisonnables puisse gagner au moins le salaire minimum;
  • si on ne fournit pas un logement aux employés, mais qu'on leur fournit un autre type de logement autonome, les règles spéciales énoncent la somme maximale à laquelle le logement peut être évalué afin de déterminer si le salaire minimum a été versé.

Remarque : Cette règle ne s'applique pas aux préposés à la cueillette qui sont des étudiants de moins de 18 ans et qui ne travaillent pas plus de 28 heures par semaine ou seulement pendant les congés scolaires. S'ils touchent le tarif à la pièce et que leurs revenus au titre du tarif à la pièce sont inférieurs au salaire minimum, l'employeur doit leur verser le salaire minimum même si leur tarif à la pièce est habituellement et généralement reconnu dans le secteur où le travail est effectué comme étant assez élevé pour qu'un employé qui déploie des efforts raisonnables puisse gagner au moins le salaire minimum.

Règl. de l'Ont. 285/01, art. 24-25
Heures de travail Exempté Les préposés à la cueillette ne sont pas visés par la règle qui s'applique aux heures de travail. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 2(2)
Périodes de repos quotidiennes Exempté Les préposés à la cueillette ne sont pas visés par la règle relative aux périodes de repos quotidiennes. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 2(2)
Interruption du travail entre les postes Exempté Les préposés à la cueillette ne sont pas visés par la règle relative à l'interruption du travail entre les postes. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 2(2)
Périodes de repos hebdomadaires/à la quinzaine Exempté Les préposés à la cueillette ne sont pas visés par la règle relative aux périodes de repos hebdomadaires/à la quinzaine. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 2(2)
Pauses-repas Exempté Les préposés à la cueillette n'ont pas droit à une pause-repas. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 2(2)
Heures supplémentaires Exempté Les préposés à la cueillette n'ont pas droit à la rémunération des heures supplémentaires. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 2(2)
Jours fériés Une règle spéciale est applicable Les préposés à la cueillette ont droit aux jours fériés et au salaire pour jour férié s'ils ont été employés par le même employeur pendant au moins 13 semaines consécutives.

Ils sont considérés comme s'ils étaient employés dans une exploitation à fonctionnement ininterrompu. Cela signifie que les employés peuvent être tenus de travailler un jour férié si la journée sur laquelle le congé tombe est normalement un jour ouvrable pour l'employé et que ce dernier n'est pas en vacances ce jour-là. Si l'employé est tenu de travailler un jour férié, l'employeur peut :

  • soit verser à l'employé son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et offrir un autre jour de congé avec son salaire pour jour férié;
  • soit verser à l'employé son salaire pour jour férié ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée le jour férié.

Règl. de l'Ont. 285/01, art. 27
Vacances et indemnité de vacances Une règle spéciale est applicable Les préposés à la cueillette ont droit à des vacances et à une indemnité de vacances s'ils ont été employés par le même employeur pendant 13 semaines ou plus. Les 13 semaines ne doivent pas forcément être consécutives. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 26
Préavis et indemnité de licenciement Visé
Indemnité de cessation d'emploi Visé  

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Centre d'information sur les normes d'emploi
416-326-7160 (région du grand Toronto) 
1-800-531-5551 (sans frais, de partout au Canada) 
1-866-567-8893 (pour les personnes qui utilisent un appareil ATS)