Le présent guide a été préparé pour aider les employeurs et les employés à comprendre un certain nombre de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements. Il ne remplace pas la LNE et ses règlements et vous ne devriez pas considérer qu’il vous offre des conseils juridiques sur votre situation particulière.

En vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE), la plupart des employés ont droit à deux semaines de vacances payées pour chaque période de 12 mois d’emploi, qu’ils soient actifs ou non. La plupart des employés ont également droit à une indemnité de vacances qui correspond à au moins 4 % du salaire touché au cours de cette année. Certains employés occupent toutefois des emplois qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la LNE relatives aux vacances payées. Pour savoir si cette exemption vous touche, veuillez consulter l’Outil de vérification des règles spéciales.

Période et indemnité de vacances

Cette norme d’emploi a deux volets : l’un porte sur la période de vacances et l’autre, sur l’indemnité de vacances. Les employés ont droit à deux semaines de vacances après chaque année de référence de 12 mois. Normalement, une année de référence est une période répétitive de 12 mois qui commence le jour où l’employé est embauché.

Lorsque l’employeur a établi une année de référence différente qui ne débute pas à la date d’anniversaire de l’embauche de l’employé, celui-ci a droit à des jours de vacances calculés au prorata pour la période (appelée « période tampon ») précédant le début de l’année de référence différente.

L’indemnité de vacances doit représenter au moins 4 % du salaire (indemnité de vacances exclue) accumulé durant l’année de référence de 12 mois ou au cours de la période tampon (le cas échéant).

Définitions clés

  • Année de référence Période de 12 mois au cours de laquelle les employés accumulent des vacances.
  • Année de référence normale : Période répétitive de 12 mois qui commence le jour où l’employé est embauché.
  • Année de référence différente : Période répétitive de 12 mois établie par l’employeur qui commence à une date autre que la date d’embauche de l’employé (p. ex., l’employé est embauché le 1er juin, mais l’employeur a établi une année de référence différente qui commence le 1er janvier).
  • Période tampon : Période qui s’étend :
    • de la date d’embauche au début de la première année de référence différente; ou
    • de la fin d’une année de référence normale au début d’une année de référence différente où l’employeur passe d’une année de référence normale à une année de référence différente;
      • Exemple : Si un employeur a établi une année de référence différente qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre et que l’employé est embauché le 1er septembre, la période tampon serait du 1er septembre au 31 décembre.

IMPORTANT : L’année de référence et la période tampon comprennent le temps que l’employé passe loin du travail pour les motifs suivants : mise en disponibilité, maladie ou accident, congé autorisé (p. ex., congé de maternité, congé parental, congé familial pour raison médicale) et tout autre congé autorisé qui n’interrompt pas la relation d’emploi.

Période de vacances

Les employés accumulent un minimum de deux semaines de vacances pour chaque année de référence de 12 mois terminée. La Loi sur les normes d’emploi (LNE) ne prévoit pas d’augmentation aux deux semaines de vacances, mais un contrat de travail ou une convention collective peut renfermer une telle disposition.

Si l’année de référence est une année de référence normale, l’employé aura droit à au moins deux semaines de vacances après la période de 12 mois suivant la date à laquelle il a été embauché et après chaque période de 12 mois par la suite.

Si l’employeur établit une année de référence différente, l’employé aura droit à au moins deux semaines de vacances après chaque année de référence différente, en plus d’avoir droit à des jours de vacances calculés au prorata pour la période tampon précédant le début de la première année de référence différente.

Le contrat de travail ou la convention collective d’un employé peut offrir des droits ou des avantages supérieurs en ce qui a trait à la période ou à l’indemnité de vacances. L’employé qui ne termine pas l’année de référence ou la période tampon (le cas échéant) n’est pas admissible à une période de vacances aux termes de la LNE. Cependant, il accumule une indemnité de vacances sur son salaire. Par exemple, si un employé est payé à l’heure et qu’il travaille seulement une heure, il a droit à une indemnité de vacances correspondant à 4 % de son salaire horaire.

Calcul des jours de vacances pour une période tampon

Exemple 1 : Lorsque l’employé a une semaine de travail normale

Les jours de vacances pour une période tampon sont calculés de la façon suivante : deux (2) semaines multipliées par le rapport (R) entre la durée de la période tampon et 12 mois.

  • L’employé a une semaine de travail normale.
  • L’employé est embauché le 1er septembre et l’année de référence différente commence le 1er janvier.
  • La période tampon s’étend du 1er septembre au 31 décembre (quatre mois).

Calcul des jours de vacances

  • R = 4 mois/12 mois
  • 2 semaines × 4/12 = 2/3 d’une semaine

Résultat : L’employé a droit à 0,67 semaine de vacances pour la période tampon.


Exemple 2 : Lorsque l’employé n’a pas une semaine de travail normale

Les jours de vacances pour une période tampon sont calculés de la façon suivante : deux (2) semaines multipliées par le nombre moyen de jours de travail par semaine de travail au cours de la période tampon (A), multiplié par le rapport entre la durée de la période tampon et 12 mois (R).

  • L’employé n’a pas une semaine de travail normale.
  • L’employé est embauché le 1er septembre et l’année de référence différente commence le 1er janvier.
  • La période tampon s’étend du 1er septembre au 31 décembre et compte 17 semaines de travail.
  • L’employé a travaillé 51 jours au total au cours de ces 17 semaines de travail.

Calcul des jours de vacances

  • A = 51 jours/17 semaines de travail
  • R = 4 mois/12 mois
  • [(2 semaines × (51/17)) × (4/12)] = 2 jours

Délai pour prendre ses vacances

Les jours de vacances accumulés au cours d’une année de référence complète ou d’une période tampon doivent tous être accordés dans les dix mois suivant la fin de l’année de référence ou de la période tampon. L’employeur a le droit de prévoir les vacances de ses employés et a l’obligation de s’assurer que les jours de vacances sont prévus et pris avant la fin de cette période de dix mois.

Exemple

Richard a été embauché le 24 février 2005. Son employeur a établi une année de référence différente, qui s’étend du 1er juillet au 30 juin. Le nombre de jours de vacances calculé au prorata que Richard accumule pendant la période tampon, du 24 février 2005 au 30 juin 2005, doit être pris dans les dix mois qui suivent la fin de la période tampon (soit dans les dix mois qui suivent le 30 juin 2005). Les jours de vacances que Richard accumule pendant l’année de référence, allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, devront être pris dans les dix mois qui suivent la fin de l’année de référence (soit dans les dix mois qui suivent le 30 juin 2006).


Si la date limite pour prendre des vacances tombe pendant que l’employé est en congé (p. ex., un congé de maternité, un congé parental, un congé familial pour raison médicale), les vacances doivent être prises après le congé ou à une date ultérieure si l’employeur et l’employé y consentent par écrit.

De la même façon, si le contrat d’un employé prévoit que ses vacances doivent être prises à l’intérieur d’une période déterminée à défaut de quoi il devra y renoncer, et que cette période se termine pendant que l’employé est toujours en congé, l’employé peut, malgré les dispositions de son contrat, repousser le moment de prendre ses vacances jusqu’à la fin de son congé ou les prendre à une date ultérieure si l’employeur et l’employé y consentent par écrit.

Renonciation aux vacances

Un employé peut renoncer à une partie ou à la totalité des vacances annuelles qu’il a accumulées avec l’accord écrit de son employeur et l’autorisation du directeur des normes d’emploi. Cette approbation ne modifie en rien l’obligation de l’employeur de verser à l’employé une indemnité de vacances. L’employé peut renoncer à sa période de vacances, mais non pas à son indemnité de vacances.

Planification des vacances accumulées au cours d’une année de référence


IMPORTANT : De façon générale, les employeurs doivent prévoir que les vacances accumulées au cours de chaque année de référence s’échelonneront sur deux semaines consécutives ou correspondront à deux périodes d’une semaine chacune, à moins que l’employé ne demande par écrit de prendre des périodes plus courtes et que l’employeur accepte. Dans ce cas, il s’avère nécessaire de calculer le nombre de jours de vacances individuels auquel l’employé a droit.


Exemple 1 : Lorsque l’employé a une semaine de travail normale

L’employeur multiplie par deux le nombre de jours que compte la semaine de travail normale de l’employé.

Calcul du nombre de jours de vacances individuels accumulés :

  • L’employé travaillait normalement le lundi, le mercredi et le vendredi, ou trois jours par semaine, au cours de l’année de référence précédente.
  • L’employé a donc droit à six jours de vacances individuels pour cette année de référence (3 jours × 2 = 6 jours).

Exemple 2 : Lorsque l’employé n’a pas une semaine de travail normale

L’employeur calcule le nombre moyen de jours travaillés chaque semaine au cours de l’année de référence complète la plus récente, puis multiplie ce résultat par deux.

Calcul du nombre de jours de vacances individuels accumulés :

  • L’employé a travaillé 149 jours au total au cours de l’année de référence précédente.
  • Une année compte 52,18 semaines.
  • Le nombre moyen de jours travaillés par semaine au cours de l’année serait :
    149 jours ÷ 52,18 semaines par année = 2,86 jours.
  • Le nombre de jours de vacances individuels auxquels l’employé aurait droit pour cette année serait : 2 × 2,86 jours = 5,72 jours de vacances.

Planification des vacances accumulées au cours d’une période tampon

Les jours de vacances accumulés pendant une période tampon sont calculés sous forme de jours individuels en fonction des formules précisées à la rubrique « Calcul des jours de vacances pour une période tampon » du chapitre intitulé « Vacances » de Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Si le nombre de jours de vacances accumulés oscille entre deux et cinq jours inclusivement, les jours de vacances doivent être pris sur une période consécutive, à moins que l’employé ne demande par écrit de prendre des périodes plus courtes et que l’employeur accepte par écrit.

Si le nombre de jours de vacances accumulés pendant la période tampon totalise plus de cinq jours, les cinq premiers jours doivent être pris sur une période consécutive. Les autres jours peuvent être soit ajoutés aux cinq premiers jours, soit pris pendant une autre période de jours consécutifs, à moins :

  • que l’employé demande par écrit de prendre ces jours sur des périodes plus courtes et;
  • que l’employeur accepte par écrit.

Indemnité de vacances

En guise d’indemnité de vacances, les employés doivent toucher une indemnité minimale de 4 % du salaire qu’ils gagnent au cours de l’année de référence de 12 mois ou de la période tampon pour laquelle les vacances leur sont accordées.

Exemple: Supposons que le salaire brut de Jeanne au cours de l’année de référence soit de 16 000 $. Elle a droit à une indemnité de vacances équivalant à 4 % de 16 000 $, donc à 640 $.

Si le contrat de travail ou la convention collective d’un employé prévoit des vacances plus longues que celles prévues par la Loi, l’employé peut avoir droit à un pourcentage plus élevé de son salaire brut comme indemnité de vacances. Ainsi, un employé peut avoir droit à trois semaines de vacances selon son contrat de travail, et à une indemnité de vacances représentant 6 % de son salaire brut.

Le salaire à partir duquel l’indemnité de vacances est calculée comprend les éléments suivants :

  • salaire normal, y compris les commissions;
  • primes et cadeaux non discrétionnaires ou liés aux heures de travail, à la production ou au rendement;
  • rémunération des heures supplémentaires;
  • salaire du jour férié;
  • indemnité de licenciement;
  • allocation pour chambre et repas.

Il ne comprend pas l’indemnité de vacances ou l’indemnité de cessation d’emploi (bien qu’en vertu de la LNE, ces dernières ne soient pas considérées comme faisant partie du salaire). Notez également que les montants suivants, qui, en vertu de la LNE, ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de vacances :

  • pourboires et gratifications;
  • primes et cadeaux discrétionnaires non liés aux heures de travail, à la production ou au rendement (p. ex., prime de Noël versée sans égard au rendement);
  • allocations de dépenses et de frais de déplacement;
  • allocations de subsistance
  • cotisations versées par un employeur à un régime d’avantages sociaux et prestations versées à un employé dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux (p. ex., indemnité de maladie);
  • prestations d’assurance-emploi fédérales.

Quand verser l’indemnité de vacances

Dans la plupart des cas, l’employé doit toucher l’indemnité de vacances qu’il a gagnée durant une année de référence complète ou une période tampon en un seul versement avant de prendre ses vacances. Il existe quatre exceptions à cette règle :

  1. Lorsque les vacances sont prises en périodes de moins d’une semaine. Dans ce cas, l’employé doit toucher son indemnité de vacances le jour de paye de la période dans laquelle tombent ses vacances ou avant.
    • À titre d’exemple, les vacances d’Albert vont du 1er au 3 janvier et le jour de paye normal pour cette période est le 30 janvier. Albert doit toucher son indemnité de vacances au plus tard le 30 janvier.
  2. Lorsque l’employé a convenu par écrit que son indemnité de vacances lui serait versée à chaque chèque de paye au fur et à mesure. Dans ce cas, le relevé de paye de l’employé doit indiquer clairement le montant de l’indemnité de vacances qui lui est versé et cette indemnité doit figurer séparément de tout autre indemnité qui pourrait lui être versée
    • L’employeur peut aussi émettre un relevé de paye distinct pour l’indemnité de vacances.
  3. Lorsque l’employé convient par écrit que l’employeur peut lui verser l’indemnité de vacances à tout moment convenu.
  4. Lorsque l’employeur verse directement le salaire de l’employé dans un compte bancaire auprès d’une institution financière.
    • Dans ce cas, l’employé doit toucher son indemnité de vacances le jour de paye de la période dans laquelle tombent ses vacances ou avant.

Quand l’emploi prend fin

Lorsque l’emploi prend fin (p. ex., l’employé quitte l’emploi ou est licencié), l’employé a droit à l’indemnité de vacances qu’il a gagnée et qui n’a pas encore été versée. Dans certains cas, cette indemnité comprendrait l’indemnité de vacances gagnée durant une année de référence ou une période tampon précédente ainsi que l’indemnité de vacances gagnée durant l’année de référence ou la période tampon en cours. De plus, l’indemnité de vacances est payable sur l’indemnité de licenciement, mais pas sur l’indemnité de cessation d’emploi.


IMPORTANT : L’indemnité de vacances non versée doit être payée au plus tard le septième jour suivant la fin de l’emploi ou au prochain jour de paye de l’employé, selon la dernière éventualité.

Paiement de l’indemnité de vacances à la fin de l’emploi

Exemple

Joanie a été embauchée le 1er avril 2012 et a eu une année de référence normale. Elle était rémunérée aux deux semaines. En date du 31 mars 2013, elle a accumulé deux semaines de vacances et une indemnité de vacances correspondant à 4 % du salaire gagné au cours de l’année de référence. Son employeur a prévu ses vacances pour la période de deux semaines commençant le 1er juin 2013 et son indemnité de vacances devait être payée avant le début de ses vacances. Cependant, Joanie a quitté son emploi le 15 mai 2013. Lors de son départ, son employeur était tenu de lui verser l’indemnité de vacances gagnée au cours de l’année de référence allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 et l’indemnité de vacances gagnée au cours de sa dernière année de référence, laquelle n’avait pas été terminée (soit 4 % du salaire qu’elle a touché entre le 1er avril 2013 et le 15 mai 2013). Le 17 mai 2013 aurait été le dernier jour de paye de Joanie et le 22 mai est le septième jour suivant la fin de l’emploi. Puisque le 22 mai est après le 17 mai, Joanie doit recevoir son indemnité de vacances au plus tard le 22 mai 2013.

Vacances et congés autorisés

Puisqu’il n’y a aucune interruption dans la relation d’emploi durant un congé (p. ex., un congé de maternité, un congé parental, un congé familial pour raison médicale), le temps consacré au congé est pris en compte dans l’établissement d’une année de référence ou d’une période tampon. Par exemple, un employé qui est en congé pour la totalité ou une partie seulement d’une année de référence aurait quand même accumulé deux semaines complètes de vacances à la fin de cette année. L’indemnité de vacances gagnée durant cette année de référence correspondrait à au moins 4 % du salaire réellement touché au cours de l’année (elle serait nulle si l’employé était en congé toute l’année et que ce congé était sans solde).

Un contrat entre un employeur et un employé peut stipuler que les vacances payées sont accumulées pendant le service actif (p.ex., 1,5 jour de vacances payées pour chaque mois de service ou 3 semaines de vacances payées pour chaque année de service). Un tel contrat pourrait ne pas permettre à l’employé d’accumuler une période de vacances ou une indemnité de vacances s’il est en congé. Cependant, comme l’employeur et l’employé n’ont pas le droit de signer un contrat qui ne respecte pas les normes d’emploi minimales, l’employeur doit s’assurer que l’employé reçoit le plus élevé des montants suivants :

  • la période de vacances et l’indemnité de vacances gagnées en vertu du contrat; ou
  • la période de vacances et l’indemnité de vacances minimales que l’employé aurait gagnées en vertu de la LNE

Contrat de travail qui prévoit un nombre supérieur de jours de vacances fondé sur le service actif

Le contrat de travail d’Ingrid prévoit qu’elle gagne deux jours de vacances payées par mois de service actif. Autrement dit, sa période de vacances et son indemnité de vacances sont toutes les deux fonction de sa durée de service actif. Ingrid est en congé de maternité et en congé parental pendant six mois durant son année de référence.

À la fin de son année de référence, son employeur détermine qu’elle a accumulé 12 jours de vacances payées aux termes de son contrat de travail. Étant donné qu’elle travaille normalement cinq jours par semaine, elle a accumulé suffisamment de vacances en vertu de son contrat pour excéder les deux semaines minimales exigées aux termes de la LNE (elle n’aurait accumulé que 10 jours de vacances payées). De plus, le salaire rémunéré à la suite de l’accumulation de 12 jours de vacances payées dépasse les 4 % du salaire qu’elle a effectivement gagné pendant l’année de référence. (Puisque le congé d’Ingrid était sans solde, elle n’a gagné un salaire que six mois de l’année; 4 % de ce salaire aurait été environ égal au salaire de 5 journées de travail.)

Obligation d’accorder au moins deux semaines de vacances aux employés (et une indemnité de 4 %)

Anthony accumule trois semaines de vacances payées pour chaque année de service actif. Il est en congé parental pendant huit mois durant son année de référence. En vertu de son contrat de travail, Anthony a gagné le tiers des trois semaines de vacances payées qu’il gagnerait autrement durant une année. Autrement dit, il a accumulé une semaine de vacances payées pour l’année de référence. Son employeur doit toutefois s’assurer qu’Anthony reçoit au moins les deux semaines de vacances minimales auxquelles il a droit en vertu de la LNE ainsi qu’une indemnité de vacances de 4 %. L’employeur devra donc fournir à Anthony une autre semaine de vacances et s’assurer que la semaine de vacances payées gagnée en vertu du contrat correspond à au moins 4 % du salaire qu’il avait réellement gagné durant l’année de référence. (Dans cette situation, il est peu probable que l’employeur doive verser plus d’indemnité de vacances, puisque, en règle générale, 4 % du salaire gagné au cours d’une période de quatre mois correspondront à moins d’une semaine de travail.)

Relevés de vacances

L’employeur a l’obligation de tenir des dossiers relatifs à chacun de ses employés sur :

  • les jours de vacances que les employés ont accumulés depuis la date d’embauche, mais qu’ils n’ont pas pris avant le début de l’année de référence;
  • les jours de vacances accumulés pendant l’année de référence; les jours de vacances pris (le cas échéant) pendant l’année de référence;
  • le solde des jours de vacances à la fin de l’année de référence;
  • l’indemnité de vacances versée pendant l’année de référence;
  • le salaire qui a permis de calculer l’indemnité de vacances et la période à laquelle ce salaire fait référence.

Quand il est question d’une période tampon (voir ci-dessus), l’employeur doit également tenir des dossiers relatifs à chacun de ses employés sur :

  • les jours de vacances que les employés ont accumulés pendant la période tampon;
  • les jours de vacances pris pendant la période tampon (le cas échéant);
  • les jours de vacances accumulés au cours de la période tampon (le cas échéant), mais qu’ils n’ont pas pris pendant la période tampon;
  • l’indemnité de vacances versée pendant la période tampon;
  • le salaire qui a permis de calculer l’indemnité de vacances et la période à laquelle ce salaire fait référence.

Ces dossiers doivent être préparés au plus tard sept jours après le début de la prochaine année de référence (ou première année de référence si les dossiers mentionnent une période tampon) ou le premier jour de paye après la fin de la période tampon ou de l’année de référence, selon la dernière de ces dates à survenir.

Les employés peuvent demander par écrit un relevé contenant les renseignements figurant dans les dossiers de vacances de l’employeur. L’employeur est tenu de fournir ces renseignements au plus tard :

  • sept jours après la demande, ou
  • le premier jour de paye qui suit la date de la demande de l’employé, mais sous réserve des conditions suivantes :

Si l’employé demande des renseignements au sujet de l’année de référence en cours ou de la période tampon, l’employeur doit lui fournir les renseignements à la plus tardive des dates suivantes :

  • sept jours après le début de la prochaine année de référence (ou première année de référence dans le cas d’une période tampon), ou
  • le premier jour de paye qui suit la fin de la période tampon ou de l’année de référence.

IMPORTANT : L’employeur n’est tenu de fournir des renseignements sur l’année de référence ou la période tampon qu’une seule fois.

Si l’employé a accepté par écrit que l’indemnité de vacances qui s’accumule durant une période de paye soit versée le jour de paye pour cette période de paye, l’employeur n’est pas tenu de :

  • préparer ou de conserver des dossiers sur le montant de l’indemnité de vacances versé durant une année de référence ou une période tampon, ou sur le montant du salaire qui a servi aux fins de calcul de cette indemnité de vacances; ou de
  • fournir un relevé comprenant les données sur l’indemnité de vacances et la période de vacances telles qu’elles figurent dans les dossiers de l’employeur (comme indiqué ci-dessus).

Rappel : Dans cette situation, l’employeur doit néanmoins :

  • rendre compte de l’indemnité de vacances qui est payée séparément du montant de tout autre salaire sur le relevé de paye habituel; ou
  • remettre à l’employé un relevé distinct qui fait état du paiement de l’indemnité de vacances.

L’employeur doit également tenir un dossier des renseignements sur l’indemnité de vacances figurant dans le relevé de paye ou un relevé distinct, selon le cas.

Liste de vérification – Indemnité de vacances

Les employeurs doivent s’assurer des points suivants :

  • Les employés reçoivent au moins deux semaines de vacances par année de référence en plus des jours de vacances calculés pour la période tampon.
  • Les employés reçoivent une indemnité de vacances d’au moins 4 % du salaire brut (indemnité de vacances et indemnité de cessation d’emploi exclues) qu’ils ont gagné au cours de la période de l’année de référence (12 mois) et/ou de la période tampon (le cas échéant).
  • Les périodes d’emploi effectif et d’emploi ineffectif comptent dans l’année de référence et dans la période tampon.
  • Les employeurs accordent aux employés au minimum deux semaines de vacances qu’ils ont accumulées pendant l’année de référence dans les dix mois qui suivent la fin de l’année de référence.
  • Les jours de vacances que l’employé a accumulés au cours d’une période tampon doivent lui être accordés dans les dix mois qui suivent la fin de l’année tampon.
  • Les jours de vacances doivent être pris en semaines complètes, à moins que l’employé ne demande par écrit de prendre des périodes plus courtes et que l’employeur accepte par écrit.
  • L’indemnité de vacances est payée à l’employé :
    • en un seul versement avant qu’il prenne ses vacances ou, si l’employé prend des vacances de moins d’une semaine, elle est versée au plus tard le jour de paye pour la période durant laquelle tombent les vacances;
    • chaque jour de paye, si l’employé y a consenti par écrit;
    • au plus tard le jour de paye pour la période durant laquelle tombent les vacances (si elle est versée par dépôt direct);
    • à une autre date à laquelle l’employé a consenti par écrit.
  • Au moment de verser l’indemnité de vacances, l’employeur remet à l’employé un relevé de paye où figure distinctement l’indemnité de vacances ou un relevé distinct où figure cette information.
  • Toute indemnité de vacances qui n’a pas été versée à un employé dans les sept jours suivant la fin de l’emploi ou au prochain jour de paye de l’employé, selon la dernière éventualité.
  • Les dossiers des jours de vacances et de l’indemnité de vacances doivent être préparés dans les sept jours suivant la fin de l’année de référence de l’employé.
  • Les dossiers des jours de vacances et de l’indemnité de vacances sont conservés pendant une période de trois ans suivant la consignation de ces renseignements.

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