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Jours fériés payés

  • Diffusion : septembre 2010
  • Dernière mise à jour : janvier 2018

Le présent guide a été préparé pour aider les employeurs et les employés à comprendre un certain nombre de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements. Il ne remplace pas la LNE et ses règlements et vous ne devriez pas considérer qu’il vous offre des conseils juridiques sur votre situation particulière.

En vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE), la plupart des employés ont droit à un congé payé lorsque c’est jour férié. Si la plupart des employés sont admissibles aux jours fériés, certains travaillent cependant dans des secteurs qui ne sont pas visés par les dispositions de la LNE s’appliquant aux jours fériés. Pour savoir si cette exemption vous touche, veuillez consulter l’Outil de vérification des règles spéciales.

Jours fériés en Ontario

  1. le jour de l’An;
  2. le jour de la Famille;
  3. le Vendredi saint;
  4. la fête de la Reine;
  5. la fête du Canada;
  6. la fête du Travail;
  7. l’Action de grâce;
  8. le jour de Noël;
  9. le lendemain de Noël (26 décembre).

IMPORTANT : Bien que certains employeurs accordent un jour férié à leurs employés le dimanche de Pâques, le lundi de Pâques, le premier lundi d’août ou le jour du Souvenir, ils ne sont pas tenus de le faire en vertu de la LNE.

Définition du salaire pour jour férié

Le salaire pour jour férié correspond au montant auquel a droit un employé admissible pour un jour férié. Le montant du salaire pour jour férié auquel a droit un employé varie d’un employé à un autre, car il est fonction du salaire normal[1] gagné par l’employé pour la période de paie précédant le jour férié, divisé par le nombre de jours que l’employé a travaillés au cours de cette période.

Si l’employé était en congé d’urgence personnelle (dont il est question plus loin dans le guide) ou en vacances, ou les deux, pendant toute la période de paie précédant le jour férié, le salaire pour jour férié équivaut au quotient du salaire normal[2] que l’employé a gagné au cours de la période de paie précédant le début de son congé ou de ses vacances par le nombre de jours qu’il a travaillés durant cette période.

Si l’employé ne travaillait pas pendant la période de paie précédant le jour férié, son salaire pour le jour férié correspond au quotient du salaire normal[3] gagné pendant la période de paie qui comprend le jour férié par le nombre de jours que l’employé a travaillés au cours de cette période.

[1][2][3] Le salaire normal correspond à tout salaire gagné, sauf à la rémunération des heures supplémentaires, au salaire pour jour férié, à l’indemnité de vacances, à l’indemnité de congé en cas de violence familiale ou sexuelle, à l’indemnité de congé d’urgence personnelle, à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de cessation d’emploi et à l’indemnité de fin d’affectation.

Le salaire pour jour férié équivaut au salaire quotidien moyen d’un employé en raison de la nature du calcul du salaire pour jour férié. À noter également que recevoir un congé et recevoir un salaire pour jour férié sont deux droits qui doivent être considérés séparément. Le fait qu’un employé bénéficie d’un droit ne garantit pas nécessairement qu’il bénéficiera de l’autre.

Admissibilité des employés au salaire pour jour férié

Le droit aux jours fériés commence dès le moment qu’un employé est embauché. Les employés qui y ont droit peuvent prendre congé et toucher le salaire pour jour férié. Pour être admissible, un employé doit effectuer la dernière journée de travail prévue à son horaire le jour qui précède le jour férié et la première journée de travail prévue à son horaire le jour qui suit le jour férié, ou avoir un motif raisonnable de s’absenter du travail. Nous expliquerons cette règle plus en détail à l’aide d’exemples.

Dans certaines situations, il se peut que le salaire pour jour férié soit nul. Qu’un employé occupe un poste à temps plein ou à temps partiel, ou un poste permanent ou à durée déterminée ne change rien à son admissibilité au salaire pour jour férié.

Règle « du jour précédant et du jour suivant » le jour férié

Un employé qui, sans motif raisonnable, s’absente du travail pendant la totalité de son dernier jour de travail normalement prévu précédant le jour férié, ou pendant la totalité de son premier jour de travail normalement prévu suivant celui-ci n’a pas droit au salaire pour jour férié. (Nota : Cela ne signifie pas nécessairement le dernier jour civil précédant le jour férié et le premier jour civil suivant le jour férié – cela signifie le dernier jour de travail normalement prévu avant le jour férié et le premier jour de travail prévu après le jour férié).

Par exemple, un employé qui a demandé de prendre congé la journée précédant un jour férié et dont la demande a été approuvée par son employeur est admissible au salaire pour jour férié. Puisque l’employeur a accepté la demande de congé de l’employé, cette journée n’est donc pas une journée de travail prévue. De plus, les employés en vacances, en congé autorisé ou mis en disponibilité ont aussi droit au salaire pour jour férié pourvu qu’ils effectuent la dernière journée de travail prévue à leur horaire avant le jour férié et la première journée de travail prévue à leur horaire après le jour férié, ou qu’ils fournissent un motif raisonnable pour ne pas travailler l’un de ces deux jours.

Si un employé s’absente l’un de ces deux jours ou ces deux jours, mais qu’il a un motif raisonnable de le faire, il demeure admissible au salaire pour jour férié. On estime qu’un employé a un « motif raisonnable » de s’absenter du travail si un événement indépendant de sa volonté l’empêche de travailler. C’est à l’employé qu’il incombe de démontrer qu’il avait un motif raisonnable de s’absenter.

Calcul du salaire pour jour férié

Les pages suivantes donnent des exemples de calcul pour salaire d’un jour férié. Ces exemples ont pour but de vous aider à déterminer rapidement le type de situation qui s’applique à vous et à calculer, pour chaque situation, le salaire pour jour férié. Le Calculateur du salaire pour jour férié peut vous être utile.

Exemple 1 : Cas type

Irène travaille cinq jours par semaine et gagne 100 $ par jour. Son salaire lui est versé toutes les deux semaines. Elle a travaillé le dernier jour de travail prévu à son horaire avant le jour férié ainsi que le premier jour de travail prévu à son horaire après le jour férié. Elle n’était ni en congé d’urgence personnelle ni en vacances au cours de la période de paie précédant le jour férié.

Calcul de son salaire pour jour férié :

  1. Calcul de son salaire normal :
    • 100 $ par jour × 5 jours = 500 $ par semaine
    • 500 $ par semaine x 2 semaines comprises dans la période de paie = 1 000 $

    Irène a gagné un salaire normal de 1 000 $ au cours de la période de paie précédant le jour férié.

  2. Son salaire total est divisé par 10 (soit le nombre de jours qu’elle a travaillés durant la période de paie précédant le jour férié).
    • 1 000 $ ÷ 10 = 100 $

Résultat : Irène a droit à un salaire de 100 $ pour le jour férié.


Exemple 2 : Lorsqu’il n’y a pas d’heures de travail fixes

Berthe ne travaille pas un nombre fixe d’heures par jour ni de jours par semaine. Sa paie varie d’une semaine à l’autre, selon les heures qu’elle a travaillées. Elle gagne 20 $ l’heure et son salaire lui est versé toutes les deux semaines. Dans l’exemple :

  1. Le salaire normal que Berthe a gagné pendant la période de paie précédant le jour férié était le suivant :
    1 500 $ (75 heures x 20 $ l’heure)
  2. Le nombre de jours travaillés durant la période de paie précédant le jour férié était :
    neuf (cinq jours la première semaine et quatre jours la deuxième semaine)
  3. Le salaire normal qu’elle a gagné est divisé par le nombre de jours travaillés :
    1 500 $ ÷ 9 = 166,67 $

Résultat : Berthe a droit à 166,67 $ à titre de salaire pour jour férié.

Exemple 3 : Lorsque l’employé est en vacances (ou en congé d’urgence personnelle, ou les deux) pendant toute la période précédant le jour férié

Justin travaille huit heures par jour, cinq jours par semaine, et gagne un salaire hebdomadaire de 200 $. Son salaire lui est versé toutes les deux semaines. Justin était en vacances pendant les 10 jours ouvrables compris dans la période de paie précédant le jour férié, c’est-à-dire pendant toute la période de paie. Il faut donc utiliser la période de paie précédant le début de ses vacances pour calculer son salaire pour jour férié.

Supposons que Justin ait travaillé les 10 jours de la période de paie précédant le début de ses vacances.

Calcul de son salaire pour jour férié :

  1. Salaire normal gagné par l’employé durant la période de paie précédant le début des vacances = 2 000 $ (200 $ par jour x 10 jours travaillés)
  2. Divisé par 10 (le nombre de jours que l’employé a travaillés durant la période de paie précédant le début de ses vacances)

2 000 $ ÷ par 10 = 200 $ à titre de salaire pour jour férié

Résultat : Justin a droit à un salaire de 200 $ pour le jour férié.

Exemple 4 : Lorsqu’un employé est en congé

Zoé commence à travailler pour un nouvel employeur le lundi 11 avril. Elle gagne 17 $ l’heure et ses heures de travail varient. L’employeur a une période de paie hebdomadaire qui va du lundi au dimanche. Le Vendredi saint tombe le vendredi 15 avril. Zoé travaille :

  • trois heures le lundi;
  • cinq heures le mercredi;
  • huit heures le samedi.

Zoé a droit au salaire pour jour férié pour le Vendredi saint. Comme elle n’a pas travaillé au cours de la période de paie précédant le jour férié, le salaire pour jour férié est calculé en fonction de la période de paie qui comprend le jour férié.

  1. Le salaire normal que Zoé a gagné au cours de la période de paie comprenant le jour férié est le suivant :
    272 $ (16 heures x 17 $ l’heure)
  2. Le nombre de jours travaillés durant cette période était :
    3 (lundi, mercredi et samedi)
  3. Le salaire normal gagné est divisé par le nombre de jours travaillés :
    272 ÷ 3 = 90,67 $
Résultat : Zoé a droit à un salaire de 90,67 $ pour le jour férié.

Exemple 5 : Lorsqu’un employé est mis en disponibilité

Eugène travaille habituellement cinq jours par semaine et touche 100 $ par jour. Il est payé toutes les deux semaines et sa semaine de travail va du dimanche au samedi. Il a été mis temporairement en disponibilité le 17 novembre. Durant la période de mise en disponibilité, Eugène n’a touché aucun salaire . Il a reçu des prestations d’assurance-emploi, mais ces montants ne sont pas considérés comme un « salaire  ».

Eugène a été rappelé au travail le 31 décembre. Il a droit au salaire pour jour férié pour le jour de l’An, pourvu que, selon le cas :

  • il effectue la dernière journée de travail prévue à son horaire le jour précédant sa mise en disponibilité et la première journée de travail prévue à son horaire le jour suivant sa mise en disponibilité;
  • il fournisse un motif raisonnable pour ne pas travailler l’un de ces deux jours.

Calcul de son salaire pour jour férié :

Comme Eugène n’a pas reçu de salaire durant la période de paie précédant le jour férié, il n’a droit à aucun salaire pour jour férié.

Calcul du salaire pour jour férié additionné du salaire majoré

Un jour férié tombe un jour où Hélène travaillerait normalement. Selon l’entente écrite ou sous forme électronique qu’elle a conclue avec son employeur, Hélène travaillera le jour férié et, au lieu de prendre un congé compensatoire, elle recevra le salaire pour jour férié ainsi qu’un salaire majoré pour chacune des heures qu’elle travaillera ce jour-là.

(Nota : De façon générale, si le jour férié tombe un jour qui est habituellement un jour de travail pour l’employé, cet employé a droit à un congé et au salaire pour jour férié; si toutefois l’employé accepte par écrit ou sous forme électronique de travailler ce jour-là, il a droit à son salaire normal pour les heures qu’il travaille ce jour-là ainsi qu’à un congé compensatoire au salaire pour jour férié. L’employeur et l’employé peuvent également convenir par écrit ou sous forme électronique que l’employé touchera un salaire majoré. Autrement dit, l’employé recevra le salaire pour jour férié et un salaire majoré pour toutes les heures travaillées le jour férié. Dans certaines industries et dans certaines catégories d’activités, l’employeur pourrait exiger de l’employé qu’il travaille un jour férié qui tombe un jour où l’employé aurait normalement travaillé; dans ce cas-là, l’employeur peut, au choix, rémunérer l’employé à son taux normal pour les heures travaillées et lui donner un jour de congé compensatoire pour lequel il recevra le salaire pour jour férié ou verser à l’employé le salaire pour jour férié et un salaire majoré pour toutes les heures travaillées le jour férié.

Pour de plus amples renseignements au sujet des jours fériés et des congés compensatoires, veuillez consulter le chapitre intitulé « Jours fériés » du document Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, disponible.

Hélène travaille normalement huit heures par jour, cinq jours par semaine , et son salaire lui est versé toutes les deux semaines. Son taux horaire normal est de 17 $. Elle a travaillé tous les jours prévus au cours de la période de paie précédant le jour férié. Elle travaille pendant huit heures le jour férié.

Exemple de calcul du salaire pour jour férié

  1. Voici comment le salaire normal d’Hélène pour la période de paie précédant le jour férié est calculé :
    • 8 heures par jour x 17 $ l’heure = 136 $ par jour
    • 136 $ par jour x 5 jours = 680 $ par semaine
    • 680 $ x 2 semaines de travail comprises dans la période de paie = 1 360 $
    • Hélène a touché 1 360 $ au cours de la période de paie précédant le jour férié.
  2. Le salaire normal total gagné est divisé par le nombre de jours travaillés au cours de la période de paie :
    • 1 360 $ ÷ 10 = 136 $

Résultat : Hélène a droit à un salaire de 136 $ pour le jour férié.

Exemple de calcul du salaire majoré

  1. Voici comment le salaire majoré que l’employeur doit à Hélène pour ses heures de travail le jour férié est calculé :
    • 17 $ l’heure x 1,5 = 25,50 $
    • 25,50 $ l’heure x 8 heures de travail = 204 $

Résultat : Hélène a droit à un salaire majoré de 204 $. Pour le jour férié, elle a droit à un salaire total de 340 $ (136 $ + 204 $).

Jours fériés qui tombent un jour où l’employé travaille ou ne travaille pas

Les règles concernant les jours fériés varient selon que le jour férié tombe :

  • un jour qui est habituellement un jour de travail pour l’employé;
  • un jour qui n’est habituellement pas un jour de travail pour l’employé ou pendant les vacances de l’employé.

Jour férié qui tombe un jour de travail pour l’employé

Si le jour férié tombe un jour qui est habituellement un jour de travail pour l’employé, cet employé a droit à un congé et au salaire pour jour férié (tant qu’il respecte la règle « du jour précédant et du jour suivant » le jour férié).

L’employeur et l’employé peuvent cependant conclure une entente écrite ou sous forme électronique selon laquelle l’employé travaillera le jour férié. Le cas échéant, l’employé a droit à son salaire normal pour les heures qu’il travaille ce jour-là ainsi qu’à un congé compensatoire au salaire pour jour férié. L’employeur et l’employé peuvent également convenir par écrit ou sous forme électronique que l’employé touchera un salaire majoré. Autrement dit, l’employé recevra le salaire pour jour férié et un salaire majoré pour toutes les heures travaillées le jour férié.


IMPORTANT : Le salaire majoré correspond à une fois et demie le salaire horaire normal d’un employé. (À noter qu’aucune heure pour laquelle un employé reçoit un salaire majoré un jour férié ne peut être prise en compte dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires.)

Congés compensatoires

Si l’employé obtient un congé compensatoire, l’employeur doit lui remettre, avant le jour férié, un relevé écrit indiquant le jour férié où il travaillera, la date du jour substitué au jour férié et la date de remise du relevé à l’employé.

Lorsqu’un congé compensatoire remplace un jour férié, ce congé compensatoire doit être considéré comme un jour férié. De manière générale, un congé compensatoire doit être pris au plus tard trois mois suivant le jour férié qu’il remplace. L’employeur et l’employé peuvent toutefois convenir par écrit ou sous forme électronique d’une date ultérieure, pourvu que ce soit dans les 12 mois suivant le jour férié. Si le contrat de travail de l’employé se termine avant qu’il ait pu prendre son congé compensatoire, l’employeur doit lui verser le salaire pour jour férié dans les sept jours qui suivent la date de la fin de son emploi ou le jour où il aurait touché sa prochaine paye, selon la dernière éventualité.

Jour férié qui tombe un jour qui n’est pas un jour de travail pour l’employé

Si le jour férié tombe un jour où l’employé ne travaille généralement pas, ou un jour où l’employé est en vacances, cet employé a alors droit à un congé compensatoire au salaire pour jour férié, pourvu qu’il ne soit pas en congé de maternité ou en congé parental, ou qu’il ne soit pas mis en disponibilité. L’employeur et l’employé peuvent toutefois convenir par écrit ou sous forme électronique que l’employé recevra plutôt un salaire pour jour férié pour cette journée de travail (dans ce cas, l’employé n’a pas droit à un congé compensatoire). La règle du jour précédant et du jour suivant le jour férié s’applique à ces deux situations.

Si le jour férié tombe un jour qui n’est habituellement pas un jour de travail pour l’employé et que cet employé est en congé de maternité ou en congé parental, ou qu’il est mis temporairement en disponibilité, l’employé a droit seulement au salaire pour jour férié pour la journée. La règle du jour précédant et du jour suivant le jour férié s’applique aussi.

L’employeur et l’employé peuvent convenir par écrit ou sous forme électronique que l’employé travaillera le jour férié même s’il ne travaille habituellement pas ce jour-là ou s’il est en vacances. Si c’est le cas, l’employé a le droit de recevoir son salaire normal pour les heures qu’il travaille ce jour-là ainsi qu’un congé compensatoire au salaire pour jour férié. L’employeur et l’employé peuvent également convenir par écrit ou sous forme électronique que l’employé recevra son salaire et un salaire majoré au titre duquel il recevra le salaire pour jour férié ainsi qu’un salaire majoré pour chaque heure travaillée le jour férié. Si un employé accepte de travailler un jour férié et qu’il s’absente pendant une partie ou la totalité de son jour de travail, les règles relatives à « l’absentéisme » sans motif raisonnable s’appliqueront (voir ci-dessous).

Règle spéciale : hôpitaux, industrie de l’hébergement; établissements à fonctionnement ininterrompu

Certains employés peuvent être tenus de travailler un jour férié s’ils travaillent habituellement ce jour-là même s’ils sont visés par les dispositions de la LNE concernant les jours fériés, pourvu qu’ils ne soient pas en vacances ce jour-là. C’est le cas des employés qui travaillent dans un hôpital, un hôtel, un motel, un centre de villégiature, un restaurant, une taverne ou un établissement à fonctionnement ininterrompu (établissement dont les activités se poursuivent 24 heures sur 24 et ne s’interrompent jamais ou ne s’interrompent qu’une fois par semaine).


IMPORTANT : Le pouvoir qu’a l’employeur d’un hôpital, d’un hôtel, d’un motel, d’un centre de villégiature, d’un restaurant, d’une taverne ou d’un établissement à fonctionnement ininterrompu d’exiger que ses employés travaillent un jour férié est limité par les droits de l’employé en vertu du Code des droits de la personne et selon les conditions de son contrat de travail. Certains employés de commerces de détail qui travaillent dans des établissements à fonctionnement ininterrompu (p. ex., épicerie ouverte 24 heures sur 24) ont le droit de refuser de travailler un jour férié. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Si l’employé d’un hôpital, d’un hôtel, d’un motel, d’un centre de villégiature, d’un restaurant, d’une taverne ou d’un établissement à fonctionnement ininterrompu est tenu de travailler un jour férié, il a droit :

  • soit à son salaire normal pour les heures travaillées ce jour férié et à un congé compensatoire au salaire pour jour férié;
  • soit au salaire pour jour férié et au salaire majoré pour toutes les heures travaillées ce jour férié.

Il revient à l’employeur de choisir entre ces deux options.

Si l’employeur d’un hôpital, d’un hôtel, d’un motel, d’un centre de villégiature, d’un restaurant, d’une taverne ou d’un établissement à fonctionnement ininterrompu exige qu’un de ses employés travaille un jour férié, mais que ce dernier s’absente du travail une partie ou la totalité du jour de travail prévu, les règles relatives à l’« absentéisme » sans motif raisonnable décrites dans la section ci-dessous s’appliqueront.

Règles relatives à l’absentéisme du travail (employé qui s’absente du travail pendant une partie ou la totalité d’un jour férié)

Des règles spéciales s’appliquent aux employés qui acceptent de travailler un jour férié (ou qui sont tenus de travailler un jour férié dans le cas des employés d’hôpital, d’hôtel, de motel, de centre de villégiature, de restaurant, de taverne ou d’établissement à fonctionnement ininterrompu), mais qui s’absentent du travail une partie ou la totalité de la journée fériée :

  • Si l’employé n’effectue aucune heure de travail ce jour-là et qu’il n’a aucun motif raisonnable de s’absenter, il n’a aucun droit.
  • Si l’employé n’effectue aucune heure de travail ce jour-là, mais qu’il a un motif raisonnable de s’absenter, il a droit à un congé compensatoire au salaire pour jour férié ou, s’il devait recevoir un salaire majoré, il a droit au salaire pour jour férié pour ce jour-là. Notez que la règle du « jour précédant et du jour suivant » le jour férié s’applique. Cela signifie que l’employé n’aura aucun droit s’il s’absente du travail sans motif raisonnable pendant la totalité du dernier jour de travail prévu à son horaire avant le jour férié ou la totalité du premier jour de travail prévu à son horaire après le jour férié.
  • Si l’employé n’effectue que quelques-unes des heures de travail prévues à son horaire ce jour-là et qu’il s’absente sans motif raisonnable pour lequel il n’a pas effectué la totalité du travail prévu, il a droit au salaire majoré pour les heures qu’il a travaillées le jour férié, rien de plus.
  • Si l’employé n’effectue que quelques-unes des heures de travail prévues à son horaire ce jour-là, mais qu’il a un motif raisonnable pour lequel il n’a pas effectué la totalité du travail prévu, il a droit de recevoir un salaire normal pour les heures qu’il a travaillées ce jour-là et un congé compensatoire au salaire pour jour férié. Si l’employé devait recevoir un salaire majoré, il a alors droit au salaire pour jour férié pour la journée ainsi qu’au salaire majoré pour les heures qu’il a travaillées. Notez que la règle du « jour précédant et du jour suivant » le jour férié s’applique. Cela signifie que l’employé n’aura aucun droit s’il s’absente du travail sans motif raisonnable pendant la totalité du dernier jour de travail prévu à son horaire avant le jour férié ou la totalité du premier jour de travail prévu à son horaire après le jour férié.
  • Si l’employé effectue toutes les heures prévues à son horaire le jour férié, mais qu’il s’absente du travail sans motif raisonnable pendant la totalité du dernier jour de travail prévu à son horaire avant le jour férié ou la totalité du premier jour de travail prévu à son horaire après le jour férié, il a droit au salaire majoré pour les heures qu’il a travaillées le jour férié, rien de plus.

Travail visé et travail exempté

Certains employés occupent plus d’un type de fonctions pour le compte d’un même employeur. Dans certains cas, une partie du travail effectué par un employé est visée par les dispositions de la LNE sur les jours fériés tandis qu’une autre partie en est exemptée.

Si un employé effectue à la fois un travail visé et un travail exempté, il est admissible au jour férié si au moins la moitié du travail qu’il effectue pendant la semaine de travail où tombe le jour férié est du travail visé par la Loi.

Exemple

Christian travaille pour une compagnie de taxis comme chauffeur de taxi (travail exempté des dispositions de la LNE sur les jours fériés) et comme répartiteur (travail visé par les dispositions de la LNE sur les jours fériés). Pendant la semaine de travail où tombait la fête du Canada, Christian a travaillé au moins la moitié de ses heures comme répartiteur. Puisque le travail de répartiteur est visé par les dispositions de la Loi, Christian est admissible au jour férié pour la fête du Canada.

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