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Rémunération des heures supplémentaires

Le présent guide a été préparé pour aider les employeurs et les employés à comprendre un certain nombre de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements. Il ne remplace pas la LNE et ses règlements et vous ne devriez pas considérer qu’il vous offre des conseils juridiques sur votre situation particulière.

Pour la plupart des employés, qu’ils soient des travailleurs à temps plein ou à temps partiel, des étudiants ou des travailleurs occasionnels, toute heure de travail en plus des 44 heures travaillées dans une semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit être rémunérée au taux de salaire normal majoré d’au moins 50 % (parfois appelé « temps et demi »). Certaines entreprises et certains employés sont toutefois exemptés de cette règle. Pour savoir si cette exemption vous touche, veuillez consulter l’Outil de vérification des règles spéciales.

Conseil pratique : Si vous consultez ce chapitre afin de comprendre la façon dont les règles spéciales s’appliquent à un certain type d’emploi quand le seuil à partir duquel les heures supplémentaires commencent est supérieur à 44 heures par semaine, ou quand ce seuil plus bas est en vigueur en raison d’un contrat de travail, la section qui suit vous concerne aussi. Vous n’avez qu’à remplacer le nombre 44 par le nombre correspondant au seuil qui s’applique à votre cas.

La méthode du calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la détermination de la rémunération des heures supplémentaires ne peut être employée que si l’employeur présente une demande au directeur des normes d’emploi et qu’il obtient son approbation. L’employeur doit également obtenir le consentement écrit de l’employé pour employer cette méthode de calcul.

Pour obtenir plus de renseignements sur les heures supplémentaires, consultez la section sur la rémunération des heures supplémentaires de l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires. Le formulaire de demande du calcul de la moyenne des heures de travail est disponible.

Questions courantes sur la rémunération des heures supplémentaires

Q: Les heures supplémentaires quotidiennes doivent-elles être rémunérées?

R. À moins d’indication contraire dans le contrat de travail ou la convention collective de l’employé, celui-ci ne peut pas recevoir une rémunération journalière pour des heures supplémentaires en travaillant plus qu’un certain nombre d’heures par jour.

Q: Les gestionnaires et superviseurs ont-ils le droit d’être rémunérés pour leurs heures supplémentaires?

R. Les règles concernant les heures supplémentaires ne visent ni les gestionnaires ni les superviseurs. Il ne suffit cependant pas de donner le titre de « gestionnaire » ou de « superviseur » à un employé pour qu’il en soit exempté. Pour qu’un employé soit exempté des dispositions de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) concernant les heures supplémentaires, il doit avoir des fonctions principales de supervision ou de gestion, et accomplir des tâches non liées à la supervision ou à la gestion uniquement sur une base irrégulière ou exceptionnelle.

Exemple

Si, tous les jours, de midi à 13 h, le gérant d’un magasin de chaussures effectue les tâches des employés qu’il supervise afin de couvrir la période de pointe de l’heure du repas, la réalisation de ces tâches non liées à la gestion n’est pas irrégulière. Par conséquent, l’exemption en matière de rémunération des heures supplémentaires touchant les gestionnaires et les superviseurs ne s’appliqueraient pas et l’employé aurait droit de recevoir une rémunération pour ses heures supplémentaires s’il travaillait plus de 44 heures par semaine.


Q: Qu’en est-il des employés qui occupent plus d’un type de fonctions durant la semaine?

R. Si un employé occupe un emploi comportant plus d’un type de fonctions dans une semaine, il aura droit à une rémunération pour heures supplémentaires si au moins la moitié des heures de travail de l’employé appartiennent à une catégorie d’emploi dont les heures supplémentaires doivent être rémunérées. Si c’est le cas, l’employé a droit à la rémunération des heures supplémentaires s’il travaille plus de 44 heures cette semaine-là.

Q: Comment s’effectue le calcul des heures supplémentaires lorsqu’une semaine comporte un jour férié?

R. Cela dépend d’abord si l’employé travaille ou non le jour férié. Le calcul dépend ensuite du type de salaire que touche l’employé. Le tableau suivant illustre les trois cas de figure :

Scénario Résultat
L’employé a congé un jour férié. L’employé n’a pas travaillé le jour férié alors aucune heure supplémentaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires.
L’employé travaille un jour férié et reçoit un salaire majoré[1] en plus du salaire du jour férié. Les heures de travail effectuées le jour férié ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération pour heures supplémentaires.
L’employé travaille un jour férié, reçoit son taux normal de salaire et obtient un congé compensatoire payé (au taux applicable aux jours fériés). Les heures travaillées le jour férié sont prises en compte dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires.
[1]Le salaire majoré équivaut à une fois et demie le taux normal de salaire de l’employé. Veuillez consulter le section Jours fériés payés pour obtenir des explications détaillées sur les règles touchant les jours fériés.

Calcul de la rémunération des heures supplémentaires 

La façon dont la rémunération des heures supplémentaires est calculée varie selon le type de salaire que touche l’employé. Pour obtenir plus de renseignements sur la rémunération des heures supplémentaires et son calcul, veuillez consulter la section sur la rémunération des heures supplémentaires de l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires.

Catégories d’employés et types de salaires

  • Salaire horaire
  • Salaire horaire avec commissions
  • Salaire fixe (qui ne change pas)
  • Salaire pour un nombre d’heures fixe
  • Salaire à la pièce ou à la commission uniquement
  • Taux horaire mixte

Les cinq pages qui suivent fournissent des exemples de calcul des heures supplémentaires pour chaque type de salaire. Ces exemples ont pour but de vous aider à déterminer rapidement le type de salaire en vigueur et à calculer la rémunération des heures supplémentaires dans chaque situation.


IMPORTANT : Par « salaire normal », on entend le salaire qui doit être versé pour toutes les heures non supplémentaires (ou normales) travaillées dans une semaine.

A) Salaire horaire

Il s’agit du type de rémunération le plus simple. Un employé qui touche un taux horaire reçoit ce taux pour chaque heure qu’il travaille, jusqu’à concurrence de 44 heures par semaine. Pour chaque heure en sus, l’employé reçoit un taux équivalant à une fois et demie son taux horaire normal.

Exemple A : Le salaire normal de Robert est de 14 $ l’heure. Cette semaine, Robert a travaillé 46 heures.

Calcul de la rémunération de ses heures supplémentaires :

  1. Voici comment le nombre de ses heures supplémentaires est calculé :
    • 46 heures - 44 heures par semaine = 2 heures supplémentaires
  2. Voici comment le taux de ses heures supplémentaires est calculé :
    • 14 $ l’heure × 1,5 = 21 $ l’heure (taux des heures supplémentaires)
  3. Voici comment la rémunération de ses heures supplémentaires est calculée :
    • 2 heures × 21 $ l’heure = 42 $
  4. Enfin, le salaire normal de Robert est ajouté à la rémunération de ses heures supplémentaires :
    • Salaire normal : 44 heures × 14 $ l’heure = 616 $
    • Rémunération des heures supplémentaires : 2 heures × 21 $ = 42 $
    • Salaire total = 658 $ (616 $ + 42 $)

Résultat : Robert a droit à un salaire total de 658 $ pour sa semaine de travail.


B) Salaire horaire avec commissions

Un employé faisant partie de cette catégorie reçoit un taux horaire pour toutes ses heures de travail. Il reçoit en plus des commissions intégrées à sa paye hebdomadaire.

Un taux normal doit être établi pour cet employé. Ce taux diffère du taux horaire. On le calcule en prenant le total de son salaire pour la semaine divisé par le nombre d’heures non supplémentaires travaillé pendant cette même semaine. On se sert ensuite de ce taux normal pour calculer la rémunération des heures supplémentaires.

Exemple B : Justine gagne 15 $ l’heure et reçoit des commissions. Dans une semaine de travail, elle a fait 47 heures et gagné 705 $ de salaire plus 100 $ de commissions.

Calcul de la rémunération de ses heures supplémentaires :

  1. Voici comment son salaire normal est calculé :
    • 705 $ + 100 $ = 805 $ (salaire total versé)
    • 805 $ ÷ 44 heures = 18,30 $ l’heure (taux normal)
  2. Voici comment le taux de ses heures supplémentaires est calculé :
    • 18,30 $ l’heure × 1,5 = 27,45 $ l’heure (taux des heures supplémentaires)
  3. Voici comment la rémunération de ses heures supplémentaires est calculée :
    • 47 heures – 44 heures = 3 heures supplémentaires
    • 3 heures x 27,45 $ l’heure = 82,35 $ pour ses heures supplémentaires
  4. Enfin, le montant du salaire normal déjà versé pour les 3 heures supplémentaires est soustrait de la rémunération de ses heures supplémentaires. (Nota : Elle a déjà reçu 15 $ l’heure pour toutes les heures qu’elle a travaillées, y compris pour les 3 heures supplémentaires.)
    • 3 heures x 15 $ l’heure = 45 $ (salaire normal pour les heures supplémentaires)
    • 82,35 $ - 45 $ = 37,35 $ (montant restant que son employeur doit lui verser).

Résultat : Justine a droit à un salaire total de 842,35 $ pour cette semaine.


C) Salaire fixe (qui ne change pas)

Un employé qui touche un salaire fixe est un employé dont les heures de travail peuvent varier d’un jour à l’autre, mais dont le salaire hebdomadaire reste le même. Un salaire fixe rémunère l’employé pour toutes les heures normales travaillées, jusqu’à 44 heures par semaine inclusivement (ou jusqu’à un seuil plus bas stipulé dans un contrat de travail; p. ex., 40 heures par semaine). Toutes les autres heures de travail doivent être rémunérées à un taux des heures supplémentaires.

Exemple C : Le salaire fixe de Sylvie est de 800 $ par semaine. Elle a travaillé 48 heures cette semaine.

Calcul de la rémunération de ses heures supplémentaires :

  1. Voici comment son taux normal est calculé :
    • Salaire de 800 $ ÷ 44 heures = 18,18 $ l’heure
    • Nota : Le salaire de 800 $ de Sylvie couvre ses 44 premières heures de travail.
  2. Voici comment le taux de ses heures supplémentaires est calculé :
    • 18,18 $ l’heure x 1,5 = 27,27 $ l’heure (taux des heures supplémentaires)
  3. Voici comment la rémunération de ses heures supplémentaires est calculée :
    • 4 heures x 27,27 $ l’heure = 109,08 $
  4. Enfin, le salaire normal de Sylvie est ajouté à la rémunération de ses heures supplémentaires :
    • Salaire normal = 800 $ (salaire)
    • Rémunération des heures supplémentaires = 109,08 $
    • Salaire total = 909,08 $ (800 $ + 109,09 $)

Résultat : Sylvie a droit à un salaire total de 909,08 $ cette semaine.


D) Salaire pour un nombre d’heures fixe

Un employé qui touche un salaire pour un nombre d’heures fixe est un employé qui reçoit un salaire donné pour un nombre d’heures de travail donné. Son salaire est toutefois rajusté selon qu’il travaille plus ou moins d’heures que ce nombre donné. Il a droit à un salaire au taux normal pour toutes les heures de travail jusqu’à 44 heures inclusivement. Toutes les heures en sus doivent être payées au taux des heures supplémentaires.

Exemple D : Le contrat de Benoît indique que son salaire est de 700 $ pour une semaine de travail normale de 40 heures. Cependant, si Benoît travaille plus ou moins de 40 heures, son employeur réduit ou augmente son salaire en conséquence.

L’augmentation ou la réduction à appliquer au salaire hebdomadaire est calculée selon un taux de 17,50 $ l’heure, obtenu par la division du salaire hebdomadaire de 700 $ par le nombre d’heures de la semaine de travail normale (40 heures). Par exemple, si Benoît manque 3 heures de travail dans sa semaine normale de travail de 40 heures à cause d’un rendez-vous chez le médecin, il touchera 647,50 $ pour la semaine en question. Si, une autre semaine, il travaille 2 heures de plus pour terminer un projet, il recevra 735 $.

Dans l’exemple ci-dessous, Benoît travaille 50 heures en une semaine.

Calcul de la rémunération de ses heures supplémentaires :

  1. Voici comment son taux normal est calculé :
    • Salaire de 700 $ ÷ 40 heures = 17,50 $ l’heure
  2. Voici comment son salaire normal (heures supplémentaires exclues) est calculé :
    • 17,50 $ l’heure × 44 heures = 770 $
  3. Voici comment le taux de ses heures supplémentaires est calculé :
    • 17,50 $ l’heure × 1,5 = 26,25 $ l’heure (taux des heures supplémentaires)
  4. Voici comment le nombre d’heures supplémentaires est calculé :
    • 50 heures - 44 heures par semaine = 6 heures supplémentaires
  5. Voici comment la rémunération de ses heures supplémentaires est calculée :
    • 6 heures × 26,25 $ l’heure = 157,50 $
  6. Enfin, le salaire normal de Benoît est ajouté à la rémunération de ses heures supplémentaires :
    • Salaire normal : 770 $
    • Rémunération des heures supplémentaires : 157,50 $
    • Salaire total : 927,50 $ (770 $ + 157,50 $)

Résultat : Benoît a droit à un salaire total de 927,50 $ pour la semaine.


E) Salaire à la pièce ou à la commission uniquement

Les employés rémunérés à la pièce ou à la commission uniquement reçoivent un salaire qui est fonction de leur production. Leur salaire est calculé selon le nombre de pièces qu’ils produisent ou selon les commissions qu’ils accumulent plutôt que selon le nombre d’heures qu’ils travaillent.

Exemple E : Béatrice est rémunérée à la pièce. Rosalie reçoit uniquement des commissions sur des ventes ou des offres d’achat de biens ou de services qui ont normalement lieu au lieu d’affaires de l’employeur. Elles ont toutes les deux travaillé 48 heures cette semaine et ont chacune touché un salaire total de 528 $.

Calcul de la rémunération de leurs heures supplémentaires :

  1. Voici comment leur taux normal est calculé :
    • 528 $ ÷ 44 heures = 12 $ l’heure
  2. Voici comment le taux de leurs heures supplémentaires est calculé :
    • 12 $ l’heure × 1,5 (taux des heures supplémentaires) = 18 $ l’heure
  3. Voici comment le nombre de leurs heures supplémentaires est calculé :
    • 48 heures - 44 heures = 4 heures supplémentaires
  4. Voici comment la rémunération de leurs heures supplémentaires est calculée :
    • 4 heures × 18 $ l’heure = 72 $
    • Nota : Elles ont toutes les deux droit à une rémunération pour heures supplémentaires de 72 $, en plus d’un salaire normal de 528 $.
  5. Enfin, leur salaire normal est ajouté à la rémunération de leurs heures supplémentaires :
    • Salaire normal : 528 $
    • Rémunération des heures supplémentaires : 72 $
    • Salaire total : 600 $

Résultat : Béatrice et Rosalie ont chacune droit à un salaire total de 600 $.



IMPORTANT : Par « salaire normal », on entend le salaire qui doit être versé pour toutes les heures non supplémentaires (ou normales) travaillées dans une semaine.

F) Taux horaire mixte

Lorsqu’un employé effectue deux types de travail pour lesquels il y a deux taux de salaire différents.

Exemple F : Alain occupe deux postes différents auprès du même employeur. Pour son poste A, il gagne 12 $ l’heure; pour son poste B, il gagne 15 $ l’heure. Une semaine, il a travaillé un total de 60 heures (36 heures au poste A, et 24 heures au poste B). Il n’a reçu qu’un salaire au « taux normal » pour toutes ces heures. Il a touché un total de 792 $ (432 $ pour le poste A et 360 $ pour le poste B).

Puisque le salaire d’Alain est calculé selon deux taux horaires différents (suivant le poste qu’il occupe), le calcul de son taux normal à des fins de détermination de la rémunération de ses heures supplémentaires fait appel à une moyenne pondérée. Il s’agit d’un taux horaire moyen calculé en fonction du pourcentage de temps passé au poste A et en fonction de celui passé au poste B. Ce procédé comporte plusieurs étapes :

  1. Voici comment le pourcentage de temps qu’Alain passe à chaque poste est calculé :
    • Poste A : 36 heures sur un total de 60 : 36/60 = 60 %
    • Poste B : 24 heures sur un total de 60 : 24/60 = 40 %
  2. En utilisant ces pourcentages, voici comment le nombre d’heures non supplémentaires (44 heures) consacré par Alain aux postes A et B est calculé :
    • Poste A : 60 % de 44 heures = 26,4 heures
    • Poste B : 40 % de 44 heures = 17,6 heures
  3. Voici comment son salaire normal (heures supplémentaires exclues) est calculé. Il suffit de multiplier les heures calculées ci-dessus par le taux horaire de chaque poste :
    • Poste A : 26,4 heures × 12 $ l’heure = 316,80 $
    • Poste B : 17,6 heures × 15 $ l’heure = 264 $
    • Salaire normal total (heures supplémentaires exclues) = (316,80 $ + 264 $) = 580,80 $
  4. Voici comment son taux normal est calculé. Il suffit de diviser son salaire normal par 44 :
    • 580,80 $ ÷ 44 = 13,20 $ l’heure
  5. Voici comment le taux de ses heures supplémentaires est calculé. Il suffit de multiplier le taux normal par 1,5 :
    • 13,20 $ × 1,5 = 19,80 $ par heure supplémentaire
  6. Voici comment la rémunération de ses heures supplémentaires est calculée. Il suffit de multiplier le nombre d’heures supplémentaires par le taux des heures supplémentaires :
    • (60-44) × 19.80 $ = 316,80 $
  7. Alain a reçu un salaire au taux normal pour toutes les heures qu’il a travaillées, y compris pour ses heures supplémentaires. Il a donc reçu 211,20 $ sur le total qu’il aurait dû obtenir pour ses heures supplémentaires :
    • 792 $ (total reçu) − 580,80 $ (reçus pour ses heures normales) = 211,20 $
  8. Voici comment la rémunération des heures supplémentaires qui lui sont dues est calculée. Il suffit de soustraire le montant déjà reçu de la rémunération des heures supplémentaires :
    • 316,80 $ − 211,20 $ = 105,60 $

Résultat : Alain a droit à une rémunération de 105,60 $ de plus pour ses heures supplémentaires.


Congés compensatoires tenant lieu de rémunération des heures supplémentaires

Un employé et un employeur peuvent convenir par écrit qu’au lieu d’être rémunéré pour ses heures supplémentaires, l’employé obtiendra un congé payé (on parle alors parfois « d’accumulation d’heures » ou de « congé compensatoire »).

Si un tel compromis a été accepté, l’employé doit recevoir au moins une heure et demie de congé payé pour chaque heure supplémentaire travaillée. Le congé compensatoire doit être pris :

  • dans les trois mois qui suivent la semaine pendant laquelle l’employé a fait les heures supplémentaires en question; ou
  • s’il y consent par écrit, dans les 12 mois qui suivent.

Pour obtenir plus de renseignements sur la rémunération des heures supplémentaires et les congés compensatoires et sur leur calcul, veuillez consulter la section sur la rémunération des heures supplémentaires de l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires.


IMPORTANT : Si la relation d’emploi est interrompue avant que l’employé ait pris son congé compensatoire payé, ses heures supplémentaires devront alors être rémunérées. De plus, ce paiement doit être fait soit dans les sept jours qui suivent la date de la fin d’emploi, soit le jour où il aurait touché sa prochaine paye.

Un employé peut conclure une entente afin qu’on lui accorde un congé au lieu de la rémunération de ses heures supplémentaires. Cependant, en vertu de la LNE, un employeur et un employé ne peuvent pas convenir que l’employé renoncera au paiement de ses heures supplémentaires. De plus, un employeur ne peut pas réduire le taux normal d’un employé pour éviter de devoir majorer de 50 % son salaire lorsqu’il a travaillé plus de 44 heures par semaine (ou tout autre seuil à partir duquel les heures supplémentaires commencent).

Liste de vérification – Rémunération des heures supplémentaires

Les employeurs et les employés doivent s’assurer des points suivants :

Le type d’emploi qu’occupent les employés :

  • est visé par les règles normales régissant les heures supplémentaires. De plus, la rémunération des heures supplémentaires commence après 44 heures de travail hebdomadaires, ou après un seuil plus bas, si cela est stipulé dans un contrat de travail; OU il
  • est visé par des règles spéciales régissant les heures supplémentaires. De plus, la rémunération des heures supplémentaires commence après dépassement du nombre hebdomadaire d’heures prévu par la loi; OU le type d’emploi
  • n’est pas visé par les règles normales régissant les heures supplémentaires.

Si le type d’emploi est visé par les règles normales ou par les règles spéciales régissant les heures supplémentaires, ils doivent s’assurer des points suivants :

  • Le travail effectué après dépassement du seuil hebdomadaire à partir duquel les heures supplémentaires commencent est rémunéré à un taux majoré d’au moins 50 %, comparativement au taux de salaire normal de l’employé, pour chacune des heures supplémentaires travaillées; OU
  • Si une entente écrite a été conclue entre l’employeur et l’employée, le travail effectué après dépassement du seuil hebdomadaire à partir duquel les heures supplémentaires commencent sera compensé à raison d’au moins une heure et demie de congé compensatoire pour chaque heure supplémentaire de travail accumulée.

Si les heures supplémentaires sont compensées par des congés payés, ils doivent s’assurer des points suivants :

  • Les congés compensatoires payés doivent être pris dans les trois mois qui suivent la semaine pendant laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées; OU
  • Si cela est stipulé dans une entente écrite entre l’employé et l’employeur, les congés compensatoires payés doivent être pris dans les 12 mois qui suivent la semaine pendant laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées; et
  • Si l’emploi d’un employé se termine avant qu’il n’ait pris tous ses congés compensatoires payés, l’employé reçoit la rémunération des heures supplémentaires qu’il a travaillées correspondant aux heures de congés compensatoires restantes.

Si un employé ne travaille plus pour l’employeur, il doit recevoir la rémunération impayée de ses heures supplémentaires dans les sept jours qui suivent la date de la fin de son emploi, ou le jour où il aurait touché sa paye suivante, selon la dernière éventualité.

Si un employeur souhaite effectuer le calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la détermination de la rémunération des heures supplémentaires, il doit s’assurer des points suivants :

  1. Il doit avoir reçu une autorisation écrite de chaque employé concerné selon laquelle ils autorisent le calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la détermination de la rémunération des heures supplémentaires; et
  2. Il doit avoir présenté une demande auprès du directeur des normes d’emploi et avoir obtenu son approbation.

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