Le présent guide a été préparé pour aider les employeurs et les employés à comprendre un certain nombre de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements. Il ne remplace pas la LNE et ses règlements et vous ne devriez pas considérer qu’il vous offre des conseils juridiques sur votre situation particulière.

IMPORTANT : Cette ressource est fournie à des fins d’illustration seulement. Les taux de salaire minimum font l’objet d’une indexation annuelle axée sur le taux d’inflation. Si un taux change, le nouveau taux sera publié le ou avant le 1er avril et entrera en vigueur le 1er octobre. Pour obtenir les taux actuels, veuillez consulter Ontario.ca/salaireminimum.

Le salaire minimum est le taux de salaire horaire le plus bas qu’un employeur peut accorder à ses employés. La plupart des employés sont admissibles au salaire minimum. Toutefois, certains secteurs et employés en sont exemptés. Pour savoir si cette exemption vous touche, veuillez consulter l’Outil de vérification des règles spéciales.

Employés qui doivent toucher le salaire minimum

  • Employés à temps plein
  • Employés à temps partiel
  • Employés occasionnels
  • Employés rémunérés à l’heure
  • Employés recevant une commission (vendeurs à domicile ou employés qui reçoivent une commission sur des offres d’achat de biens ou de services qui ont normalement lieu au lieu d’affaires de l’employeur)
  • Employés rémunérés à la pièce
  • Employés touchant un salaire fixe
  • Salariés

Taux de salaire minimum

Taux de salaire minimum
Type de salaire minimum Description Taux au 1er octobre 2017
Salaire minimum général Taux qui s’applique à la plupart des employés 11,60 $ l’heure
Salaire minimum des étudiants Taux qui s’applique aux étudiants âgés de moins de 18 ans qui travaillent 28 heures par semaine ou moins pendant l’année scolaire, ou qui travaillent durant un congé scolaire. 10,90 $ l’heure
Salaire minimum des serveurs de boissons alcooliques Taux qui s’applique aux employés qui servent des boissons alcooliques directement aux clients ou aux invités dans un établissement autorisé dans le cadre normal de leur emploi.

Nota : On entend par « établissement autorisé » les établissements qui détiennent un permis en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.
10,10 $ l’heure
Salaire minimum des guides de chasse et de pêche Taux qui s’appuie sur des tranches de temps et non sur un taux horaire. Ces employés touchent un certain taux s’ils travaillent moins de cinq heures consécutives par jour et un taux différent s’ils travaillent cinq heures ou plus par jour, que ces heures soient consécutives ou non. 58,00 $ (taux pour travailler moins de cinq heures consécutives par jour)

116,00 $ (taux pour travailler cinq heures ou plus par jour, que ces heures soient consécutives ou non)
Salaire minimum des travailleurs à domicile Taux qui s’applique aux employés qui sont rémunérés pour le travail qu’ils effectuent à leur domicile. Par exemple, ils peuvent coudre des vêtements pour un fabricant de vêtements, répondre à des appels téléphoniques pour un centre d’appels ou créer un logiciel pour une société de technologie de pointe.

Nota : Les étudiants de moins de 18 ans qui sont employés comme des travailleurs à domicile doivent toucher le salaire minimum des travailleurs à domicile.
12,80 $ l’heure

Calcul du salaire minimum général

Exemple: Julie a travaillé 37,5 heures en une semaine. Elle reçoit un salaire hebdomadaire. Le salaire minimum applicable à Julie est de 11,60 $ l’heure.

Étant donné que la conformité aux exigences en matière de salaire minimum se fonde sur les périodes de paye, Julie doit toucher au moins 435,00 $ (37,5 heures × 11,60 $ l’heure = 435,00 $) durant cette semaine de travail.


IMPORTANT : Il n’est pas tenu compte des pauses-repas dans le calcul du nombre d’heures de travail d’un employé au cours d’une semaine.

Calcul du salaire minimum pour les employés recevant une commission

Comme pour la plupart des autres employés, si le salaire d’un employé est fondé en tout ou en partie sur des commissions, et que l’employé reçoit une commission sur des offres d’achat de biens ou de services qui ont normalement lieu au lieu d’affaires de l’employeur (ou qu’il est vendeur à domicile), le montant total versé dans une période de paye, lorsque divisé par le total des heures travaillées par l’employé durant cette période de paye, doit correspondre au moins au salaire minimum.

Exemple: Lucie travaille à la commission et a une période de paye hebdomadaire. Au cours d’une semaine, elle a gagné 150 $ en commissions et a travaillé 25 heures. Le salaire minimum en vigueur est de 11,60 $ l’heure.

La multiplication du salaire minimum (11,60 $) par le nombre d’heures de travail au cours de la période de paye (25 heures) donne un résultat de 290,00 $. L’employeur doit verser à Lucie la différence entre son salaire à commission (150 $) et le salaire normal exigé au taux du salaire minimum (290,00 $). L’employeur de Lucie lui doit donc 140,00 $.


IMPORTANT : Le calcul est plus complexe lorsque l’employé effectue des heures supplémentaires. Des exemptions et des règles spéciales pour certains secteurs et emplois peuvent s’appliquer à certains vendeurs recevant des commissions. Veuillez consulter l’Outil de vérification des règles spéciales.

Salaire minimum : Disposition relative à la fourniture d’une chambre et de repas

Afin de s’assurer que le salaire minimum applicable a été versé à un employé, un employeur peut tenir compte du fait qu’il lui fournit une chambre et des repas. La chambre et les repas sont considérés comme ayant été payés à titre de salaire uniquement si l’employé reçoit réellement des repas ou occupe réellement une chambre.

Exemple: Les montants considérés comme ayant été payés à l’employé pour la fourniture d’une chambre et de repas sont calculés comme une valeur s’ajoutant à son salaire (et non pas déduits). Par exemple, si Samuel touche un salaire de 381,30 $ par semaine et bénéficie d’une chambre privée et de repas dont la valeur équivaut à 85,25 $, on considère alors qu’il touche 466,55 $ par semaine lorsqu’on tente de déterminer si le salaire minimum lui a été versé.

Voici comment on vérifie si le salaire minimum lui a été versé :
466,55 $ par semaine ÷ 37 heures = 12,61 $ l’heure.

Résultat : Samuel reçoit un peu plus que le salaire minimum général (qui est de 11,60 $ l’heure).

Quand un employeur fournit une chambre et/ou des repas, les montants suivants sont considérés comme ayant été versés à l’employé pour vérifier si les exigences relatives au salaire minimum sont respectées :

Travailleurs domestiques

  • Chambre individuelle : 31,70 $ par semaine
  • Chambre non individuelle : 0 $
  • Chambre et repas :
    • 85,25 $ par semaine (chambre individuelle)
    • 53,55 $ par semaine (chambre non individuelle)

Travailleurs affectés à la récolte de fruits, de légumes ou de tabac

  • Logement autonome avec services : 99,35 $ par semaine
  • Logement autonome sans services (logement où, par exemple, l’éclairage, le chauffage, le combustible, l’eau, le gaz ou l’électricité ne sont pas fournis aux frais de l’employeur) : 73,30 $ par semaine
  • Chambre :
    • 31,70 $ par semaine (chambre individuelle)
    • 15,85 $ par semaine (chambre non individuelle)
  • Repas : 2,55 $ par repas, jusqu’à concurrence de 53,55 $ par semaine
  • Chambre et repas :
    • 85,25 $ par semaine (chambre individuelle)
    • 69,40 $ par semaine (chambre non individuelle)

Tous les autres types d’employés

  • Chambre :
    • 31,70 $ par semaine (chambre individuelle)
    • 15,85 $ par semaine (chambre non individuelle)
  • Repas : 2,55 $ par repas, jusqu’à concurrence de 53,55 $ par semaine
  • Chambre et repas :
    • 85,25 $ par semaine (chambre individuelle)
    • 69,40 $ par semaine (chambre non individuelle)

Normes diverses à prendre en considération

Temps de déplacement et temps de formation

Le temps de déplacement, le temps passé en formation obligatoire (s’applique aux employés actuellement en poste) et, dans certains cas rares, le temps de déplacement quotidien sont tous considérés comme des heures de travail assujetties au salaire minimum. Les employeurs peuvent fixer différents taux pour différents types d’emploi, pourvu qu’ils respectent les dispositions relatives au salaire minimum et à la rémunération des heures supplémentaires.

Employés renvoyés chez eux après avoir travaillé moins de trois heures

Lorsqu’un employé qui travaille régulièrement plus de trois heures par jour est tenu de se rendre au travail pour un quart de moins de trois heures, il doit être rémunéré de l’une des façons suivantes, selon le montant le plus élevé :

  • trois heures au salaire minimum; ou
  • son salaire normal pour les heures réellement travaillées.

Par exemple, si un serveur de boissons alcooliques est rémunéré 12 $ l’heure et qu’il travaille seulement deux heures, il a droit à trois heures au salaire minimum. Voici pourquoi :

Le salaire minimum pour les serveurs de boissons alcooliques est de 10,10 $ l’heure. Il faut donc multiplier ce salaire minimum par trois heures, ce qui fait 30,30 $. Cet employé a donc droit à trois heures au salaire minimum au lieu de deux heures à son salaire normal, car 12 $ l’heure × 2 heures = 24 $ seulement.


IMPORTANT :

Cette règle des trois heures ne s’applique cependant pas :

  1. aux étudiants de tous âges;
  2. aux employés dont le quart normal de travail est de trois heures ou moins;
  3. aux situations qui ont pour effet que l’employé ne peut pas travailler au moins trois heures : un incendie, la foudre, une panne de courant, une tempête ou toute autre situation similaire indépendante de la volonté de l’employeur qui entraîne un arrêt de travail.

Modification du salaire minimum

Si le taux du salaire minimum change durant une période de paye, on considère que la période de paye est divisée en deux périodes de paye distinctes, et l’employé aura droit au moins au salaire minimum en vigueur dans chacune de ces périodes.

Liste de vérification – Salaire minimum

Les employeurs et les employés doivent s’assurer des points suivants :

  • La catégorie d’emploi dans laquelle se trouvent les employés est visée par les exigences relatives au salaire minimum en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et de ses règlements. Vous pouvez consulter la liste des catégories non visées par ces exigences dans l’Outil de vérification des règles spéciales.
  • Lorsqu’ils sont renvoyés chez eux avant d’avoir travaillé trois heures et qu’ils travaillent normalement plus de trois heures par jour, les employés non étudiants reçoivent le plus élevé des deux montants suivants : leur salaire normal pour les heures travaillées ou trois heures au salaire minimum (sauf en cas d’incendie, de foudre, d’une panne de courant, d’une tempête ou de toute autre situation similaire indépendante de la volonté de l’employeur qui entraîne un arrêt de travail)
  • Le salaire total des employés rémunérés en partie ou en totalité à la commission pour une période de paye, ou des employés qui travaillent à la pièce, doit correspondre au moins au salaire minimum pour toutes les heures travaillées.

Si le travail est visé par des règles spéciales, les employeurs et les employés doivent veiller à ce que :

  • Les employés reçoivent le salaire minimum approprié pour ce type d’emploi.

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