Le présent guide a été préparé pour aider les employeurs et les employés à comprendre un certain nombre de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements. Il ne remplace pas la LNE et ses règlements et vous ne devriez pas considérer qu’il vous offre des conseils juridiques sur votre situation particulière.

Il existe des limites d’heures de travail; au-delà de ces heures, la plupart des employés ne sont pas tenus de travailler et ne sont pas autorisés à travailler. En règle générale, les limites quotidiennes et hebdomadaires sont fixées à 8 et 48 heures respectivement. Certaines entreprises et certains employés sont toutefois exemptés de ces limites. L’Outil de vérification des règles spéciales peut vous aider à savoir si une exemption ou une règle spéciale s’applique à votre cas.

Limite quotidienne de travail

Le nombre maximal d’heures pendant lesquelles la plupart des employés peuvent être tenus de travailler ou autorisés à le faire au cours d’une journée est huit heures ou le nombre d’heures établi par un employeur pour une journée de travail normale, s’il est supérieur à huit heures.

Exception à la limite quotidienne de travail

De manière générale, un employeur peut demander ou permettre à un employé de travailler un nombre d’heures qui excède la limite quotidienne seulement si l’employé a accepté cette entente par écrit et a reçu, avant la signature de l’entente, le document d’information intitulé « Renseignements à l’intention des employés à propos des heures de travail et de la rémunération des heures supplémentaires ». L’entente doit stipuler que le document d’information a été remis à l’employé.


IMPORTANT : Même si ces conditions sont respectées, un employé djoit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives d’inactivité par jour (sur une période de 24 heures). Pour obtenir plus de renseignements sur la période d’inactivité quotidienne, consultez l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires.

Limite hebdomadaire de travail

Le nombre maximal d’heures pendant lesquelles la plupart des employés peuvent être tenus de travailler au cours d’une semaineb est 48 heures.

Exception à la limite hebdomadaire de travail

De manière générale, un employeur peut demander ou permettre à un employé de travailler un nombre d’heures qui excède la limite hebdomadaire seulement si l’employé l’a accepté par écrit et a reçu, avant la signature de l’entente, le document d’information intitulé « Renseignements à l’intention des employés à propos des heures de travail et de la rémunération des heures supplémentaires ». L’entente doit stipuler que le document d’information a été remis à l’employé. À la différence de la limite quotidienne du nombre d’heures de travail, ce maximum hebdomadaire doit également être approuvé par le directeur des normes d’emploi du ministère. (Il est possible de dépasser la limite hebdomadaire si une demande d’approbation est en cours. Toutefois, certaines conditions et restrictions s’appliquent.) Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures supplémentaires, veuillez consulter l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires.

Éléments à considérer

  • Si un employeur prévoit une semaine de travail de plus de 48 heures ou s’il souhaite faire le calcul de la moyenne des heures supplémentaires, il peut consulter les instructions à cet effet sur la page Demandes d’approbation de dépassement des plafonds d’heures de travail et de calcul de la moyenne des heures de travail. On conseille fortement aux employeurs de consulter l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires pour avoir une meilleure compréhension de ces normes d’emploi.
  • Demander ou permettre à un employé de travailler plus de 48 heures par semaine sans l’approbation du directeur des normes d’emploi du ministère constitue une violation de la Loi sur les normes d’emploi (LNE), à moins :
    • que l’employé soit exempté;
    • qu’une disposition de la LNE relative aux circonstances exceptionnelles s’applique; ou
    • qu’une demande d’approbation soit en cours, dans certaines situations.
  • Même si l’employé a conclu une entente avec l’employeur aux termes de laquelle il effectuerait des heures supplémentaires un jour donné ou une semaine donnée, ou si le directeur des normes d’emploi a autorisé les heures hebdomadaires excédentaires, cela n’exempte pas l’employeur de verser à l’employé la rémunération des heures supplémentaires. Ce sont des normes distinctes.

Exigences concernant l’affichage, à l’intention de l’employeur

Les employeurs sont tenus d’afficher une copie de la demande dans au moins un endroit bien en vue dans tous les lieux de travail susceptibles d’être fréquentés par les employés concernés. La demande doit demeurer affichée jusqu’à la délivrance d’un avis d’approbation ou de refus.

Si l’employeur n’a pas encore été avisé du refus de la demande 30 jours après la date de signification de la demande au directeur des normes d’emploi, il peut :

  • dans le cas d’une demande de dépassement des plafonds d’heures de travail pour la semaine, prévoir que les employés travaillent un maximum de 60 heures par semaine, si ont été satisfaites les conditions prescrites dans la LNE;
  • dans le cas d’une demande d’approbation du calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la rémunération des heures supplémentaires, calculer la moyenne des heures de travail sur une période de deux semaines de travail si ont été satisfaites les conditions prescrites dans la LNE.

Si la demande est refusée, une copie de l’avis de refus doit être affichée dans au moins un endroit bien en vue qui est susceptible d’être fréquenté par les employés concernés. L’employeur doit s’assurer que l’avis de refus est affiché pendant 60 jours suivant sa date de délivrance.


IMPORTANT : Les formulaires de demande d’approbation de dépassement des plafonds d’heures de travail pour la semaine et de calcul de la moyenne des heures de travail afin de déterminer la rémunération des heures supplémentaires sont disponibles à l’adresse Ontario.ca/formulairesLNE. Si vous envisagez de faire une demande de calcul de la moyenne des heures de travail, il est recommandé de consulter la rubrique « calcul de la moyenne des heures supplémentaires » de l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires.

Pour le reste de ce chapitre, nous supposerons que les employés ne sont ni exemptés des règles relatives aux heures normales de travail et qu’ils ne sont pas visés par des règles spéciales.

Heures d’inactivité

Les employés ont droit à un certain nombre d’heures d’inactivité, en dehors du travail, notamment :

  • à une période d’inactivité quotidienne;
  • à une période d’inactivité entre quarts de travail;
  • à une période d’inactivité hebdomadaire ou bimensuelle.

Exigences relatives à la période d’inactivité quotidienne

Dans la plupart des cas, l’employé doit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives d’inactivité par jour (un « jour » est une période de 24 h, qui ne correspond pas nécessairement à un jour civil).

Cette exigence de repos quotidien s’applique même si l’employeur a reçu l’autorisation du directeur des normes d’emploi de dépasser la limite hebdomadaire d’heures de travail. Cette exigence ne peut pas être modifiée par un accord écrit entre l’employeur et l’employé.


IMPORTANT : Cette règle ne s’applique pas aux employés qui est sur appel et qui sont appelés au travail pendant une période au cours de laquelle ils ne devraient pas normalement travailler. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section sur la période d’inactivité quotidienne de l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires.

Période d’inactivité entre quarts de travail

Les employeurs doivent accorder à leurs employés au moins huit heures d’inactivité entre chaque quart de travail à moins :

  • que l’employeur et l’employé conviennent par écrit que l’employé aura moins de huit heures d’inactivité entre deux quarts; ou
  • que le total des heures travaillées pendant ces quarts ne dépasse pas 13 heures.

Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section sur les périodes d’inactivité entre les postes de l’Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires.

Exemple

Monique travaille dans un restaurant. Ses quarts sont fractionnés. Elle travaille de 11 h 30 à 14 h 30 et ensuite de 16 h à 19 h. Ses deux quarts représentent au total 6 heures de travail. Étant donné que ces quarts ne dépassent pas 13 heures de travail, Monique n’a pas à avoir huit heures d’inactivité entre les deux.

Période de repos à la semaine ou aux deux semaines

Les employés doivent recevoir au moins :

  • 24 heures consécutives de congé pour chaque semaine de travail;
  • ou 48 heures consécutives d’inactivité par période de deux semaines de travail consécutives.

Circonstances exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles, un employeur peut exiger qu’employé travaille plus que la limite quotidienne ou hebdomadaire permise ou travaille pendant une période d’inactivité obligatoire. Les règles exceptionnelles de la LNE s’appliquent seulement dans la mesure nécessaire pour prévenir une grave entrave au fonctionnement normal de l’établissement ou des activités de l’employeur. Vous trouverez une explication plus détaillée ci-dessous.

Les circonstances exceptionnelles sont les suivantes :

  • une situation d’urgence se présente;
  • il se produit quelque chose d’imprévu, qui pourrait interrompre la prestation continue de services publics essentiels, quels qu’en soient les fournisseurs;
  • il se produit quelque chose d’imprévu, qui pourrait interrompre un procédé continu;
  • il se produit quelque chose d’imprévu, qui pourrait interrompre des activités saisonnières; et/ou
  • des réparations d’urgence doivent être faites aux installations ou à l’équipement de l’employeur.

Voici quelques exemples, à titre indicatif :

  • désastre naturel/temps exceptionnel;
  • défaillance importance de l’équipement;
  • incendie ou inondation (même s’ils ne sont pas causés par un désastre naturel ou en raison d’intempéries);
  • défaillance ou bris d’une machine qui empêcheraient les autres employés d’exécuter leur travail (p. ex., arrêt de fonctionnement d’une chaîne de montage dans une usine de fabrication).

Exemples de situations auxquelles l’exemption relative aux circonstances exceptionnelles ne s’applique pas :

  • lorsque des commandes urgentes doivent être exécutées;
  • pendant l’établissement de l’inventaire;
  • lorsqu’un employé s’absente du travail et qu’il faut le remplacer;
  • lorsque l’expédition ou la réception de marchandises est ralentie en raison d’intempéries;
  • pendant les périodes de pointe saisonnières (comme celle de Noël);
  • durant des travaux d’entretien réguliers ou prévus.

IMPORTANT : Il est illégal d’exiger d’un employé qu’il travaille plus d’heures que la limite quotidienne ou hebdomadaire permise ou qu’il travaille pendant une période d’inactivité obligatoire dans des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles (comme décrit ci dessus).

Points divers à ne pas oublier

Quarts de nuit

La LNE n’impose aucune restriction quant à l’heure à laquelle commence et finit le quart de travail d’un employé à part l’exigence qu’il reçoive une période de repos quotidienne et une période d’inactivité entre les quarts, comme décrit ci-dessus. La LNE n’exige pas non plus que l’employeur fournisse à l’employé un service de transport pour se rendre au travail ou pour en revenir s’il travaille tard.

Temps de déplacement

Le ministère considère le temps que prend un employé pour se rendre à un endroit où il travaillera ou pour revenir d’un endroit où il a travaillé (à l’exception du temps de déplacement quotidien) comme du temps de travail. Le temps de déplacement quotidien n’est généralement pas considéré comme du temps de travail. Le temps de déplacement quotidien se définit par le temps que prend un employé pour se rendre au même lieu de travail tous les jours et pour en revenir. Il peut arriver cependant que, dans certaines situations, le temps de déplacement quotidien soit considéré comme du temps de travail, par exemple lorsqu’un employé revient à la maison au moyen d’un véhicule de travail pour simplifier la tâche de son employeur ou lorsqu’un employé doit transporter des fournitures ou conduire d’autres membres du personnel à destination ou en provenance du lieu ou du site de travail.

Temps de formation

Le temps que passe un employé en formation parce que son employeur ou la loi l’exige est considéré comme du temps de travail. Un bon exemple serait une formation que doit suivre un employé comme condition pour garder son poste actuel.

Le temps de formation facultatif (c’est-à-dire non exigé par l’employeur comme condition à remplir pour que l’employé puisse continuer d’occuper son emploi) n’est pas considéré comme du temps de travail. Un exemple de ceci serait celui d’un employé qui souhaite obtenir un nouveau poste auprès de son employeur existant et qui doit suivre une formation pour obtenir ce poste.

Liste de vérification – Heures de travail

Les employeurs doivent s’assurer de bien accorder à leurs employés :

  • les périodes de repos quotidiennes requises;
  • les périodes d’inactivité entre quarts de travail requises;
  • les périodes d’inactivité hebdomadaires ou bimensuelles requises.

Les employeurs doivent également s’assurer de :

  • tenir un dossier des heures travaillées par leurs employés chaque jour et chaque semaine et un dossier des heures excédent la limite quotidienne ou hebdomadaire des heures travaillées par leurs employés touchant un salaire;
  • conserver pendant une période de trois ans suivant le jour ou la semaine de travail en question.

Conseil aux employés :

  • Bien que l’employeur soit tenu de consigner des dossiers, il pourrait être utile pour les employés de tenir un relevé quotidien d’heures travaillées.

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