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Retenues salariales

Le présent guide a été préparé pour aider les employeurs et les employés à comprendre un certain nombre de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements. Il ne remplace pas la LNE et ses règlements et vous ne devriez pas considérer qu’il vous offre des conseils juridiques sur votre situation particulière.

Vous devez savoir qu’en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, seulement trois types de retenues peuvent être faites sur la paye d’un employé : retenues prévues par la loi, retenues sur ordonnance d’un tribunal, et, sous réserve de certaines restrictions et conditions, retenues autorisées par écrit par l’employé (sous réserve de certaines restrictions et conditions). Pour de plus amples renseignements, visionnez notre vidéo sur les retenues illégales sur le salaire.

Retenues prévues par la loi

Il s’agit de retenues faites conformément à la législation fédérale et provinciale. Elles comprennent notamment les retenues au titre de l’impôt sur le revenu, des primes d’assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada. L’argent retenu doit être versé à l’instance voulue.

Retenues sur ordonnance d’un tribunal/saisies

Un tribunal peut ordonner à un employeur de retenir un montant sur la paye d’un employé. L’argent retenu doit être versé conformément aux dispositions de l’ordonnance.

Retenues découlant d’une autorisation écrite

Un employeur peut effectuer des retenues sur la paye d’un employé si ce dernier a signé une autorisation écrite à cette fin, sous réserve de certaines règles. L’autorisation écrite de l’employé doit préciser que ce dernier consent à la retenue salariale. L’autorisation doit aussi préciser le montant qui peut être retenu ou la méthode de calcul du montant à retenir.

Une déclaration écrite selon laquelle l’employé doit de l’argent à l’employeur, mais qui ne précise pas que le montant peut être retenu sur son salaire, ou une autorisation donnée de vive voix par l’employé ne suffisent pas pour faire une retenue sur le salaire de l’employé.


IMPORTANT : Même si l’employeur a une autorisation signée de l’employé, il ne peut pas faire de retenues sur son salaire dans les circonstances suivantes :

  • Une perte causée par une malfaçon. Par exemple, une erreur relative à une opération sur une carte de crédit, un travail endommagé ou rejeté, ou une situation dans laquelle des outils sont brisés ou des dommages sont causés aux véhicules de l’entreprise.
  • Un manque d’argent, ou la perte ou le vol de biens du fait qu’une personne autre que l’employé avait le contrôle de la caisse ou des biens, ou y avait accès : par exemple, si des clients partent sans régler la facture.

Liste de vérification – Retenues salariales

Les employeurs doivent s’assurer que :

  • Les seuls types de retenues faites sur le salaire des employés sont des retenues prévues par la loi, des retenues sur ordonnance d’un tribunal, ou des retenues autorisées par écrit par les employés.

Les employeurs et les employés doivent s’assurer, dans le cas de retenues salariales autorisées par écrit par les employés, que :

  • L’autorisation écrite précise que l’employé autorise la retenue.
  • L’autorisation écrite précise le montant de la retenue ou la méthode de calcul du montant à retenir.

Les employeurs et les employés doivent s’assurer de répondre par la négative aux questions suivantes, même en cas d’autorisation par écrit :

  • Les retenues servent-elles à compenser une perte causée par une malfaçon?
  • Les retenues servent-elles à pallier un manque d’argent, ou la perte ou le vol de biens du fait qu’une autre personne que l’employé avait accès à la caisse ou à ces biens?

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Des questions? Communiquez avec le Centre d’information sur les normes d’emploi au 1 800 531-5551.

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