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Gouvernement du Canada Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS) a été conçu par le gouvernement fédéral pour protéger les travailleurs lorsque les employeurs font faillite ou sont mis sous séquestre.

En vertu du PPS, les employés peuvent avoir droit au remboursement des salaires impayés, de la paye de vacances, de l’allocation de fin d'emploi et de l’indemnité de départ que l’employé a gagnés ou auxquels il est devenu admissible au cours des six derniers mois avant une faillite ou une mise sous séquestre. Si l’employeur a essayé de restructurer son entreprise conformément à certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et que la restructuration se termine par une faillite ou une mise sous séquestre, la période d’admissibilité commencera six mois avant la restructuration et prendra fin à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Toutes les demandes de renseignements concernant le PPS, y compris les demandes concernant le montant maximum que vous pourriez toucher et les exigences d’admissibilité, doivent être transmises au gouvernement du Canada par le biais de Service Canada, au numéro sans frais suivant : 1 866 683-6516 (ATS : 1 800 926-9105). Vous trouverez des renseignements complémentaires sur le site Web de Service Canada : Programme de protection des salariés.

Quelle est la différence entre le PPS et le Programme des normes d'emploi?

Le PPS est un programme distinct réglementé par le gouvernement fédéral. Il indemnise les employés lorsque leur employeur est officiellement en faillite ou mis sous séquestre. Le Programme des normes d'emploi est un programme du gouvernement de l’Ontario qui applique la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE).

Veuillez adresser toute question sur l’admissibilité aux paiements en vertu du PPS à Service Canada.

Si je pense être admissible à un paiement en vertu du PPS, que dois-je faire?

Le syndic de faillite ou le séquestre judiciaire agissant au nom de l’employeur vous donnera des renseignements sur le PPS. Vous devriez remettre le plus tôt possible une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre.

Le syndic ou le séquestre devrait envoyer de la documentation sur ce qui vous est dû, tant à vous qu’à Service Canada. Vous devez ensuite présenter une demande de paiement en ligne ou en personne dans un bureau de Service Canada.

Veuillez adresser toutes vos questions à Service Canada.

Qu’entend-on par preuve de réclamation?

Une preuve de réclamation est une déclaration par écrit que vous présentez pour prouver votre réclamation. Le syndic ou le séquestre peut vous aider à remplir le formulaire de preuve de réclamation. 

Quel est le calendrier de présentation des demandes?

Les demandes en vertu du PPS doivent être présentées à Service Canada dans des délais précis.

Veuillez adresser toutes vos questions à Service Canada.

Puis-je présenter une réclamation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi auprès du ministère du Travail si j’ai rempli une demande en vertu du PPS?

Oui. Le PPS n’empêche pas un employé de présenter une réclamation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi auprès du ministère du Travail. Cependant, si votre salaire est une réclamation prouvable dans le cadre de la faillite ou en cas de mise sous séquestre judiciaire et que le tribunal a émis une suspension des procédures, le ministère du Travail est limité dans les mesures qu’il peut prendre en vertu de la LNE. Dans certains cas, lorsque l’employeur est une personne morale, le ministère du Travail pourra tenir les administrateurs responsables de certains salaires impayés qui sont dus en vertu de la LNE. Cependant, les administrateurs ne sont pas responsables de l’allocation de fin d'emploi ou de l’indemnité de départ impayée en vertu de la LNE.   

Si vous pensez que vous êtes un employé et que vos droits en matière d’emploi ont été enfreints, vous pouvez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail :

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.