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Avis à l’employeur

Renseignements sur le processus de réclamation

Vous recevez le présent avis parce qu’un de vos employés ou anciens employés estime que vous avez enfreint la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE).

Les employés sont encouragés à communiquer avec leur employeur ou ancien employeur avant de déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.

En vous communiquant sa ou ses préoccupations, votre employé vous fournit des renseignements sur la ou les présumées infractions à la LNE et vous donne la possibilité de régler le problème. Si votre employé et vous êtes incapables de résoudre la ou les questions directement, une réclamation peut être déposée et le ministère du Travail peut entamer une enquête.

Veuillez noter qu’à cette étape-ci, il n’a pas encore été établi si vous avez contrevenu ou non à la LNE.

Lorsque c’est possible, les efforts que vous déploierez pour régler rapidement la situation avec votre employé pourraient nous éviter de faire une enquête.

Si nous déterminons dans le cadre d’une enquête que vous avez enfreint la LNE, des mesures d’exécution pourraient être prises contre vous. Nous pourrions vous ordonner de verser à l’employé tout salaire exigible et, selon le cas, de lui verser une indemnité ou de le réintégrer dans son emploi. Un avis de contravention assorti d’une pénalité pourrait être délivré contre vous, et vous pourriez faire l’objet de poursuites.

Interdiction d’exercer des représailles

Vous ne pouvez punir de quelque manière que ce soit un employé qui vous demande des renseignements sur les droits que lui confère la LNE ou qui veut faire respecter ses droits. Vous ne pouvez pas :

  • intimider l’employé;
  • le suspendre;
  • le congédier;
  • le pénaliser d’une façon quelconque (p. ex. réduire la paie d’un employé ou retenir les pourboires et d’autres gratifications);
  • le menacer de prendre l’une des mesures ci-dessus.

Les employeurs qui exercent des représailles contre un employé reçoivent une ordonnance les obligeant à lui verser une indemnité, qui s’élève souvent à des milliers de dollars. La réintégration de l’employé peut également être ordonnée en plus du versement d’une indemnité.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.