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Marche à suivre pour déposer une réclamation en vertu de la LNE

1re étape : Communiquer avec l’employeur

Nous encourageons l’employé qui estime que son employeur n’a pas respecté une ou des normes d’emploi à communiquer avec lui avant de déposer une réclamation. C’est souvent un moyen rapide de régler un problème. Il y a des motifs valables pour ne pas communiquer avec l’employeur. En voici des exemples :

  • Vous avez déjà essayé de communiquer avec votre employeur.
  • Votre lieu de travail a fermé.
  • Votre employeur est en faillite.
  • Vous avez peur de communiquer avec votre employeur.
  • La norme d’emploi en cause n’est pas de nature pécuniaire.
  • Vous avez de la difficulté à communiquer dans la langue que parle votre employeur.
  • Vous êtes un jeune travailleur.
  • Vous avez une invalidité qui rend les communications avec votre employeur difficiles.
  • Votre situation est liée à une infraction au Code des droits de la personne de l’Ontario.

La raison pour laquelle vous n’avez pas communiqué avec votre employeur ne figure peut-être pas ci-dessus. Vous aurez la possibilité d’expliquer votre motif sur le Formulaire de réclamation.

Pour obtenir des renseignements sur les communications avec l’employeur, veuillez vous reporter à l’annexe A, Comment communiquer avec votre employeur.

2e étape : Rassembler et conserver les documents importants

Il est plus facile de remplir le Formulaire de réclamation si vous avez en main les documents utiles. Si vous ne les avez pas, faites de votre mieux pour remplir le formulaire en fournissant le plus de détails possible. Il n’est pas nécessaire d’avoir ces documents pour déposer une réclamation.

Voici une liste de documents qui peuvent vous être utiles pour remplir votre réclamation. Les documents en question peuvent également faciliter l’enquête sur votre réclamation. Conservez-les, mais attendez qu’on vous les demande avant de les envoyer au ministère.

Norme d’emploi visée

Paie normale, rémunération des heures supplémentaires, jours fériés et salaire pour jour férié, ou salaire minimum

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie pour les périodes où, à votre avis, le salaire n’a pas été versé.
  • Chèques de paie, y compris les chèques refusés ou sans provision.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.

Vacances et indemnité de vacances

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie pour les périodes où, à votre avis, l’indemnité de vacances n’a pas été versée ou talons de paie sur lesquels est indiqué le versement de l’indemnité de vacances.
  • Chèques de paie, y compris les chèques refusés ou sans provision.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Feuillet T4 : Ce document qui est utilisé pour les besoins de l’impôt sur le revenu indique le montant exact de vos revenus d’emploi et des retenues salariales.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Relevé d’emploi : Ce document fédéral résume vos antécédents de travail chez votre employeur.

Pourboires et gratifications

Avez-vous ces documents?

  • Des copies de factures ou de reçus de carte de crédit indiquant les pourboires et d’autres gratifications.
  • Les contrats ou documents qui établissent les politiques ou pratiques de mise en commun des pourboires.
  • Les documents que vous avez gardés indiquant les pourboires et autres gratifications que vous avez gagné.

Retenues non autorisées sur les salaires, les pourboires et autres gratifications

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie pour les périodes où, à votre avis, des retenues ont été faites sur votre chèque de paie.
  • Chèques de paie indiquant les retenues salariales effectuées.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Autorisations écrites, le cas échéant.
  • Des copies de factures, de reçus de carte de crédit ou d’autres documents indiquant les pourboires et d’autres gratifications.
  • Des contrats ou documents établissant des politiques ou pratiques concernant la mise en commun des pourboires.

Indemnité de licenciement ou indemnité de cessation d’emploi

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie indiquant votre taux de salaire hebdomadaire.
  • Chèques de paie, y compris les chèques refusés ou sans provision.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Relevé d’emploi : Ce document fédéral résume vos antécédents de travail chez votre employeur.
  • Préavis de licenciement écrit, si vous en avez reçu un.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.

Une agence de placement temporaire a demandé des frais interdits

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie sur lesquels figurent les frais exigés.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Reçus, factures ou chèques oblitérés relatifs aux frais exigés par l’agence de placement temporaire.

Une agence de placement temporaire n’a pas fourni les renseignements nécessaires

Avez-vous ces documents?

  • Tout renseignement sur l’agence, les affectations ou les droits conférés par la LNE que vous a fourni l’agence.

Une agence de placement temporaire a empêché un client de vous embaucher ou de vous fournir des références

Avez-vous ces documents?

  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Si vous avez eu des discussions avec le client ou l’agence de placement temporaire au sujet de votre embauche, notes prises durant ces discussions.

Limites applicables aux heures de travail (Pauses-repas, dépassement du plafond quotidien ou hebdomadaire, périodes de repos entre les jours ou quarts de travail)

Avez-vous ces documents?

  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.

Congés

Avez-vous ces documents?

  • Documents relatifs à un congé (par exemple un certificat médical).
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Relevé d’emploi : Ce document fédéral résume vos antécédents de travail chez votre employeur.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Dans le cas d’un congé familial pour les aidants naturels, d’un congé familial pour raison médicale ou d’un congé pour soins à un enfant gravement malade, vous pouvez utiliser le formulaire du ministère « Certificat médical relatif au droit au congé » [PDF, 230 Kb].

Représailles par l’employeur (y compris une agence de placement temporaire)

Avez-vous ces documents?

  • Préavis de licenciement écrit, si vous en avez reçu un.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Feuilles de temps ou autres documents qui montrent que vos heures de travail ou vos quarts de travail ont changé.

Représailles par une entreprise cliente de l’agence de placement temporaire

Avez-vous ces documents?

  • Préavis de licenciement écrit, si vous en avez reçu un.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Feuilles de temps ou autres documents qui montrent que vos heures de travail ou vos quarts de travail ont changé.

3e étape : Remplir le Formulaire de réclamation

  • Vous devez fournir beaucoup de détails dans le Formulaire de réclamation. Il vous faudra au moins une heure pour le remplir.
  • Il est important de remplir le Formulaire de réclamation du mieux que vous pouvez. Les renseignements de base dont nous avons besoin sont marqués d’un astérisque (*). Si votre formulaire est incomplet, il se pourrait que son traitement soit retardé.
  • Si vous ne connaissez pas la réponse à une question marquée d’un astérisque, vous devez indiquer « Je ne sais pas ». Si la question ne s’applique pas à vous, indiquez « Sans objet » ou « S.O. ».
  • Vous devez fournir des renseignements complets et exacts dans toutes les autres zones pour que votre réclamation soit traitée rapidement
  • Le ministère du Travail communiquera avec vous s’il manque des renseignements en particulier.

4e étape : Faire parvenir la réclamation au ministère et obtenir un numéro de réclamation

Nous vous recommandons de déposer votre réclamation en ligne dans le site Web du ministère du Travail.

Si vous déposez votre réclamation en ligne, vous obtiendrez immédiatement un numéro de réclamation et une lettre confirmant le dépôt de votre réclamation. Vous pourrez imprimer ou enregistrer votre réclamation et la lettre de confirmation.

Voici d’autres façons de déposer votre réclamation.

Par télécopieur, au 1 888 252-4684.

En personne dans des centres ServiceOntario en particulier (1 800 267-8097).

Par la poste, au :

Centre provincial de réception des réclamations
Ministère du Travail
70 Foster Drive, Suite 410
Place Roberta Bondar
Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4

Remarque : Si vous déposez une réclamation par télécopieur, en personne ou par la poste, vous recevrez une lettre indiquant votre numéro de réclamation.

Veuillez ne déposer votre réclamation qu’une seule fois.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre réclamation?

Une fois que votre réclamation aura été examinée et que vous aurez fourni tous les renseignements nécessaires, un agent ou une agente des normes d’emploi sera chargé d’enquêter sur votre réclamation. En général, cette personne communique avec l’employeur ou le client et examine les documents de l’employeur et ceux du client de même que tout document que vous avez conservé. Elle peut aussi avoir un entretien avec vous ainsi qu’avec l’employeur et d’autres personnes.

La LNE permet aux personnes qui déposent une réclamation et aux employeurs ou clients de régler une réclamation au moyen d’une transaction écrite à n’importe quelle étape du processus. Lorsqu’une transaction est conclue, le ministère doit en être informé par écrit. Si l’auteur de la réclamation et l’employeur font ce qu’ils ont convenu de faire dans la transaction écrite, la réclamation est considérée comme retirée et, le cas échéant, l’enquête prend fin. Vous n’êtes pas tenu de conclure une transaction.

L’agent ou l’agente rendra sa décision en se fondant sur tous les renseignements utiles, y compris les documents de l’employeur ou du client ainsi que ceux de l’employé, et sur les entretiens.

En outre, l’agent ou l’agente peut vous convoquer à une réunion. Dans ce cas, vous recevrez une lettre précisant la date, l’heure et le lieu de la rencontre. Il se peut que l’employeur ou le client soit tenu de participer à cette réunion. Vous devez apporter tous les documents justificatifs ou être accompagné des témoins qui, à votre avis, appuieront votre réclamation. Si vous avez un représentant, il peut également être présent à la réunion. Les deux parties pourront expliquer ce qui s’est passé.

Après avoir examiné l’ensemble des preuves, l’agent ou l’agente déterminera si l’employeur ou le client a enfreint ou non la LNE.

Si la LNE n’a pas été observée, l’employeur peut remédier à la situation en se conformant volontairement à la décision rendue ou encore l’agent ou l’agente peut rendre une ordonnance, délivrer un avis de contravention ou prendre toute autre mesure d’exécution contre l’employeur ou le client, ou les deux.

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Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.