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Marche à suivre pour déposer une réclamation en vertu de la LNE

Étape 1 : Rassembler et conserver les documents importants

Il est plus facile de remplir le Formulaire de réclamation si vous avez en main les documents utiles. Si vous ne les avez pas, faites de votre mieux pour remplir le formulaire en fournissant le plus de détails possible. Il n’est pas nécessaire d’avoir ces documents pour déposer une réclamation.

Voici une liste de documents qui peuvent vous être utiles pour remplir votre réclamation. Les documents en question peuvent également faciliter l’enquête sur votre réclamation. Conservez-les, mais attendez qu’on vous les demande avant de les envoyer au ministère.

Raisons possibles pour déposer une réclamation

Voici les types d’infractions aux normes d’emploi pour lesquelles une réclamation peut être déposée en vertu de la LNE :

Salaire normal
Vous affirmez que votre employeur vous doit un salaire que vous avez gagné pendant vos heures normales de travail, sans compter la rémunération des heures supplémentaires, l’indemnité de vacances, le salaire pour jour férié, ou des pourboires ou autres gratuités.
Rémunération des heures supplémentaires
Vous affirmez que votre employeur vous doit une rémunération pour les heures supplémentaires que vous avez effectuées.
Jours fériés et salaire pour jour férié
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas donné congé pour un jour férié ou qu’il vous doit le salaire pour jour férié et/ou le salaire majoré.
Salaire minimum
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas payé le salaire minimum.
Vacances et indemnité de vacances
Vous affirmez que votre employeur vous doit l’indemnité de vacances ou qu’il ne vous pas a pas accordé de vacances.
Pourboires et gratifications
Vous affirmez que vos pourboires ont été déduits, retenus ou remis à votre employeur sur son ordre, ou que vous n’avez pas reçu votre part des pourboires mis en commun.
Limites des heures de travail
  • Pauses-repas
  • Dépassement des limites journalières ou hebdomadaires
  • Périodes de repos entre jours/quarts de travail

Vous affirmez que vous avez travaillé en sus des limites établies et/ou que vous n’avez pas reçu de périodes de repos.

Retenues non autorisées sur les salaires, les pourboires et autres gratifications
Vous affirmez que votre employeur a déduit un montant de votre salaire, alors qu’il n’avait pas le droit de le faire.
Indemnité de licenciement
Vous affirmez que votre employeur ne vous pas remis le préavis de licenciement prévu par la loi ni l’indemnité de licenciement compensatoire.
Indemnité de cessation d’emploi
Vous affirmez que votre employeur a mis fin à votre emploi et qu’il vous doit une indemnité de cessation d’emploi. En général, les employés n’ont droit à une indemnité de cessation d’emploi que s’ils ont été employés par l’employeur pendant au moins cinq ans et si l’employeur a une masse salariale annuelle de 2,5 millions de dollars.
Indemnité de fin d’affectation
Vous affirmez qu’une agence de placement temporaire ne vous a pas remis le préavis d’au moins une semaine ou l’indemnité compensatoire lorsqu’il a été mis fin à votre affectation avant la fin de sa durée de trois mois prévue.
Une agence de placement temporaire a demandé des frais interdits
Vous affirmez qu’une agence de placement temporaire a demandé des frais qu’elle n’avait pas le droit d’exiger.
Une agence de placement temporaire n’a pas fourni les renseignements nécessaires.
Vous affirmez qu’une agence de placement temporaire ne vous a pas fourni des renseignements sur elle-même, sur le client ou sur votre affectation et/ou la feuille d’information sur la LNE au sujet de vos droits.
Une agence de placement temporaire a empêché un client de vous embaucher ou de vous fournir des références
Vous affirmez qu’une agence de placement temporaire a empêché un client de vous embaucher ou qu’elle a empêché un client de vous fournir des références.
Représailles par l’employeur (y compris une agence de placement temporaire)
Vous affirmez que votre employeur vous a menacé(e) ou qu’il vous a puni(e) parce que vous avez exercé ou tenté d’exercer un droit en vertu de la LNE.
Représailles par une entreprise cliente de l’agence de placement temporaire
Vous affirmez que l’entreprise cliente vous a menacé(e) ou qu’elle vous a puni(e) parce que vous avez exercé ou tenté d’exercer un droit en vertu de la LNE.
Congé
  • Congé de maternité
    Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé le congé de maternité non payé d’au plus 17 semaines.
  • Congé parental
    Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé le congé parental non payé d’au plus 61 ou 63 semaines.
  • Congé d’urgence personnelle
    Vous affirmez que votre employeur ne vous a accordé jusqu’à dix jours de congé pour cause de maladie, de blessure et d’une autre urgence personnelle. La plupart des employés ont le droit d’être payés pour les deux premiers jours du congé. Les huit jours restants ne sont pas payés.
  • congé familial pour raison médicale

Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé d’au plus 28 semaines pour prendre soin d’un membre précisé de votre famille, alors qu’un médecin vous a délivré un certificat attestant que cette personne était gravement malade et que le risque de décès était important au cours d’une période de 26 semaines.

congé familial pour les aidants naturels
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé d’au plus huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre précisé de votre famille qui est gravement malade.
congé en cas de maladie grave
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé d’au plus 37 semaines pour offrir des soins à un enfant gravement malade qui est membre de votre famille et/ou un congé non payé d’au plus 17 semaines pour offrir des soins à un adulte gravement malade qui est membre de la famille.
congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé d’au plus 104 semaines lorsque votre enfant a disparu et que les circonstances de la disparition permettaient de tenir pour probable qu’elle résultait de la perpétration d’un acte criminel.

congé en cas de décès d’un enfant
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé d’au plus 104 semaines lorsque votre enfant est décédé.
congé en cas de violence familiale ou sexuelle
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé d’au plus 10 jours et/ou d’au plus 15 semaines pour obtenir des soins médicaux ou du counseling psychologique, ou pour déménager, obtenir des services juridiques ou d’application de la loi, ou des services aux victimes en cas de violence familiale ou sexuelle contre vous ou contre votre enfant. Les employés ont le droit d’être payés pour les cinq premiers jours du congé, mais pas pour le reste du congé.
Congé pour don d’organe
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé d’au plus 13 semaines pour subir une intervention chirurgicale en vue d’un don d’organe à une personne.
Congé pour réservistes
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé en tant que réserviste qui était déployé dans le cadre d’une opération.
Congé pour situation d’urgence déclarée
Vous affirmez que votre employeur ne vous a pas accordé un congé non payé pour cause d’urgence déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
Erreur de classification d’un employé comme entrepreneur indépendant, stagiaire, bénévole ou tout autre type de travailleur qui n’est pas couvert par la LNE.
Vous affirmez que votre employeur ne croit pas que vous êtes un(e) employé(e), mais vous pensez que vous êtes couvert(e) par la LNE.

Norme d’emploi visée

Paie normale, rémunération des heures supplémentaires, jours fériés et salaire pour jour férié, ou salaire minimum

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie pour les périodes où, à votre avis, le salaire n’a pas été versé.
  • Chèques de paie, y compris les chèques refusés ou sans provision.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.

Vacances et indemnité de vacances

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie pour les périodes où, à votre avis, l’indemnité de vacances n’a pas été versée ou talons de paie sur lesquels est indiqué le versement de l’indemnité de vacances.
  • Chèques de paie, y compris les chèques refusés ou sans provision.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Feuillet T4 : Ce document qui est utilisé pour les besoins de l’impôt sur le revenu indique le montant exact de vos revenus d’emploi et des retenues salariales.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Relevé d’emploi : Ce document fédéral résume vos antécédents de travail chez votre employeur.

Pourboires et gratifications

Avez-vous ces documents?

  • Des copies de factures ou de reçus de carte de crédit indiquant les pourboires et d’autres gratifications.
  • Les contrats ou documents qui établissent les politiques ou pratiques de mise en commun des pourboires.
  • Les documents que vous avez gardés indiquant les pourboires et autres gratifications que vous avez gagné.

Retenues non autorisées sur les salaires, les pourboires et autres gratifications

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie pour les périodes où, à votre avis, des retenues ont été faites sur votre chèque de paie.
  • Chèques de paie indiquant les retenues salariales effectuées.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Autorisations écrites, le cas échéant.
  • Des copies de factures, de reçus de carte de crédit ou d’autres documents indiquant les pourboires et d’autres gratifications.
  • Des contrats ou documents établissant des politiques ou pratiques concernant la mise en commun des pourboires.

Indemnité de licenciement ou indemnité de cessation d’emploi

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie indiquant votre taux de salaire hebdomadaire.
  • Chèques de paie, y compris les chèques refusés ou sans provision.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Relevé d’emploi : Ce document fédéral résume vos antécédents de travail chez votre employeur.
  • Préavis de licenciement écrit, si vous en avez reçu un.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.

Une agence de placement temporaire a demandé des frais interdits

Avez-vous ces documents?

  • Talons de paie sur lesquels figurent les frais exigés.
  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Reçus, factures ou chèques oblitérés relatifs aux frais exigés par l’agence de placement temporaire.

Une agence de placement temporaire n’a pas fourni les renseignements nécessaires

Avez-vous ces documents?

  • Tout renseignement sur l’agence, les affectations ou les droits conférés par la LNE que vous a fourni l’agence.

Une agence de placement temporaire a empêché un client de vous embaucher ou de vous fournir des références

Avez-vous ces documents?

  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Si vous avez eu des discussions avec le client ou l’agence de placement temporaire au sujet de votre embauche, notes prises durant ces discussions.

Limites applicables aux heures de travail (Pauses-repas, dépassement du plafond quotidien ou hebdomadaire, périodes de repos entre les jours ou quarts de travail)

Avez-vous ces documents?

  • Feuilles de temps, fiches de présence, calendrier, agenda ou notes indiquant les heures que vous avez travaillées.
  • Contrat de travail, si vous en avez un.

Congés

Avez-vous ces documents?

  • Documents relatifs à un congé (par exemple un certificat médical).
  • Contrat de travail, si vous en avez un.
  • Relevé d’emploi : Ce document fédéral résume vos antécédents de travail chez votre employeur.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Dans le cas d’un congé familial pour les aidants naturels, d’un congé familial pour raison médicale ou d’un congé pour soins à un enfant gravement malade, vous pouvez utiliser le formulaire du ministère « Certificat médical relatif au droit au congé » [PDF, 230 Kb].

Représailles par l’employeur (y compris une agence de placement temporaire)

Avez-vous ces documents?

  • Préavis de licenciement écrit, si vous en avez reçu un.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Feuilles de temps ou autres documents qui montrent que vos heures de travail ou vos quarts de travail ont changé.

Représailles par une entreprise cliente de l’agence de placement temporaire

Avez-vous ces documents?

  • Préavis de licenciement écrit, si vous en avez reçu un.
  • Lettres d’avertissement ou avis reçus.
  • Feuilles de temps ou autres documents qui montrent que vos heures de travail ou vos quarts de travail ont changé.

Étape 2 : Remplir le formulaire de réclamation

  • Vous devez fournir beaucoup de détails dans le Formulaire de réclamation. Il vous faudra peut-être une heure pour le remplir.
  • Il est important de remplir le Formulaire de réclamation du mieux que vous pouvez. Les renseignements de base dont nous avons besoin sont marqués d’un astérisque (*). Si votre formulaire est incomplet, cela pourrait retarder son traitement.
  • Si vous ne connaissez pas la réponse à une question marquée d’un astérisque, vous devez indiquer « Je ne sais pas ». Si la question ne s’applique pas à vous, indiquez « Sans objet » ou « s. o. ».
  • Veillez à fournir des renseignements complets et exacts dans tous les autres champs pour que votre réclamation soit traitée rapidement.
  • Le ministère du Travail communiquera avec vous s’il manque certains renseignements.

Étape 3 : Soumettre la réclamation et recevoir un numéro de réclamation

Nous vous recommandons de déposer votre réclamation en ligne, sur le site Web du ministère du Travail. Pour accéder au Formulaire de réclamation en ligne, rendez-vous à Ontario.ca/formulairesLNE.

Si vous déposez votre réclamation en ligne, vous obtiendrez immédiatement un numéro de réclamation et une lettre confirmant le dépôt de votre réclamation. Vous pourrez imprimer ou sauvegarder votre réclamation et la lettre de confirmation.

Voici d’autres façons de déposer votre réclamation.

Par télécopieur, au 1 888 252-4684.

En personne dans des centres ServiceOntario en particulier (1 800 267-8097).

Par la poste, au :

Centre provincial de réception des réclamations
Ministère du Travail
70 Foster Drive, Suite 410
Place Roberta Bondar
Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4

Remarque : Si vous déposez une réclamation par télécopieur, en personne ou par la poste, vous recevrez une lettre indiquant votre numéro de réclamation.

Veuillez ne déposer votre réclamation qu’une seule fois.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre réclamation?

Votre réclamation sera examinée pour vérifier si tous les renseignements nécessaires y figurent. Une fois votre réclamation traitée, elle sera assignée à un(e) agent(e) des normes d’emploi chargé(e) de mener une enquête.

Dès que l’agent(e) chargé(e) de l’enquête reçoit votre réclamation, il ou elle vous contactera. Les enquêtes sont menées dans l’ordre où la réclamation est reçue.   

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Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.