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Renseignements sur les réclamations déposées en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Qu’est-ce que la Loi sur les normes d’emploi (LNE)?

La LNE établit les normes d’emploi minimales qui s’appliquent à la plupart des lieux de travail en Ontario. Les normes minimales portent notamment sur les sujets suivants :

  • Versement des salaires
  • Pourboires et gratifications
  • Salaire minimum
  • Jours fériés
  • Rémunération des heures supplémentaires
  • Vacances et indemnité de vacances
  • Congé de maternité et congé parental
  • Congé d’urgence personnelle
  • Congé familial pour les aidants naturels
  • Limites applicables aux heures de travail
  • Pauses-repas et périodes de repos
  • Licenciement
  • Indemnité de cessation d’emploi
  • Représailles
  • Agences de placement temporaire

La LNE s’applique-t-elle à moi?

Si vous travaillez en Ontario, la LNE s’applique probablement à vous. Il y a cependant des employés qui ne sont pas visés par cette loi. En outre, des règles spéciales ou des exemptions peuvent s’appliquer à certains employés visés par la LNE. Pour en savoir plus long, consultez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, ou servez-vous de notre Outil de vérification des règles spéciales.

La LNE ne s’applique pas à vous si vous travaillez pour un employeur dont les activités sont réglementées par des lois fédérales, comme c’est le cas pour les bureaux de poste, les sociétés aériennes, les banques et les stations de radio et de télévision.

Que se passe-t-il si j’étais visé par une convention collective au moment où est survenu le problème? (P. ex. employés syndiqués)

Il serait bon de vous adresser à votre représentant syndical pour obtenir de l’aide.

En règle générale, les personnes visées par une convention collective ne peuvent pas déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.

Si j’ai entamé une poursuite en justice, puis-je déposer une réclamation auprès du ministère du Travail?

Si vous avez déjà entamé une poursuite en justice contre votre employeur concernant une ou des normes d’emplois, vous ne pouvez pas déposer une réclamation auprès du ministère du Travail pour le même motif. Il existe toutefois des exceptions. Pour en savoir plus, consultez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Si je dépose une réclamation auprès du ministère du Travail, ai-je également le droit d’entamer une poursuite en justice?

En règle générale, vous ne pouvez pas entamer de poursuite en justice à moins de retirer votre réclamation dans les deux semaines suivant son dépôt. Si vous avez des questions au sujet des poursuites en justice, nous vous recommandons de consulter un avocat avant de déposer une réclamation.

Les recouvrements sont-ils assujettis à des délais?

Pour tout salaire impayé, y compris l’indemnité de vacances, qui devient exigible le 20 février 2015 ou après cette date, une agente ou un agent des normes d’emploi peut prendre une ordonnance si la réclamation a été déposée dans les deux ans suivant la date où le salaire était exigible.

Remarque : les délais sont différents pour les salaires impayés qui sont devenus exigibles avant le 20 février 2015.

En général, le salaire, à l’exception de l’indemnité de vacances, est exigible le jour normal de paie de l’employé. Cependant, si la relation d’emploi prend fin, le salaire total dû à l’employé (y compris l’indemnité de vacances impayée, le cas échéant) est exigible dans les sept jours suivant la fin de l’emploi ou le jour qui aurait coïncidé avec le prochain jour normal de paie de l’employé, selon la date la plus éloignée.

Le délais applicable aux recouvrements visent uniquement la capacité d’une agente ou d’un agent des normes d’emploi de prendre une ordonnance pour salaire impayé, ce qui comprend l’indemnité de vacances, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi qui sont devenus exigibles avant le 20 février 2015. Lorsqu’un employeur a enfreint une norme non pécuniaire, p. ex. il n’a pas respecté les limites applicables aux heures de travail, il a exercé des représailles ou il a contrevenu à une disposition de la LNE concernant un congé, une agente ou un agent des normes d’emploi peut prendre certaines ordonnances (ordonnance de conformité, ordonnance d’indemnisation et ordonnance de réintégration) dans les deux ans suivant l’infraction.

Y a-t-il un montant maximum que le ministère du Travail peut obliger l’employeur à verser?

Il n’y a pas de limite sur le montant d’argent qu’une agente ou qu’un agent des normes d’emploi peut ordonner à un employeur de verser pour les salaires impayés qui sont devenus exigibles le 20 février 2015 ou avant.

Comment dois-je procéder pour ajouter ou mettre à jour des renseignements dans ma réclamation?

Si vous avez déjà déposé une réclamation contre un employeur, ne déposez pas une autre réclamation contre le même employeur. Reportez-vous à votre lettre de confirmation afin de connaître la marche à suivre pour modifier ou mettre à jour des renseignements fournis dans votre réclamation.

Qu’en est-il si je suis un employé d’une agence de placement temporaire?

La LNE établit des règles qui s’appliquent aux employés ponctuels des agences de placement temporaire et aux clients de ces agences, et ce, même si le client n’est pas l’employeur.

Une personne est considérée comme un employé ponctuel d’une agence de placement temporaire si celle-ci l’emploie afin de l’affecter à l’exécution d’un travail à titre temporaire pour ses clients. C’est l’agence de placement temporaire qui est l’employeur de l’employé en question.

Un client est une personne ou une entité qui conclut avec une agence de placement temporaire une entente dans le cadre de laquelle l’agence s’engage à affecter un ou plusieurs de ses employés à l’exécution d’un travail à titre temporaire dans le ou les lieux de travail du client.

Où puis-je obtenir des renseignements sur les autres lois régissant les lieux de travail?

La LNE n’est pas la seule loi qui s’applique aux lieux de travail en Ontario.

Les lois du gouvernement du Canada (lois fédérales) régissent ce qui suit :

  • les feuillets T4 pour l’impôt sur le revenu
  • les relevés d’emploi
  • l’assurance-emploi
  • l’impôt sur le revenu
  • le Régime de pensions du Canada

Pour obtenir des renseignements sur les lois fédérales, communiquez avec Service Canada.

D’autres lois du gouvernement de l’Ontario (lois provinciales) régissent ce qui suit :

  • la santé et la sécurité au travail
  • les relations de travail (p. ex. les syndicats, les conventions collectives et les grèves)
  • la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  • les droits de la personne
  • l’équité salariale

Pour obtenir des renseignements sur les lois provinciales, communiquez avec ServiceOntario.

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Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.