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Annexe A – Comment communiquer avec votre employeur

Le ministère du Travail a élaboré des outils ainsi qu’une marche à suivre en quatre étapes pour vous aider à communiquer avec votre employeur au sujet du non-respect d’une ou de plusieurs normes d’emploi. Vous n’avez pas l’obligation de vous en servir, mais sachez qu’ils pourraient vous aider à arriver à un règlement. Si vous n’avez pas de réticences à les utiliser, nous vous encourageons à le faire. Si vous communiquez avec votre employeur, prenez soin de prendre des notes durant vos discussions et de conserver des copies de ce que vous lui envoyez. Cela pourrait vous être utile pendant l’enquête sur votre réclamation.

Si vous êtes incapable de communiquer avec votre employeur pour essayer de régler la situation, vous pouvez vous servir des modèles de document indiqués ci-dessous que vous trouverez plus loin dans le présent document.

  • Avis à l’employeur : Avis qui fournit à l’employeur des renseignements sur le processus de réclamation et qui lui indique qu’il ne peut pas vous punir de quelque manière que ce soit parce que vous avez demandé des renseignements sur les droits que vous confère la LNE ou que vous voulez faire respecter ces droits.
  • Lettre d’information : Lettre informant votre employeur qu’il enfreint peut-être la LNE.
  • Formulaire de demande de paiement : Formulaire servant à demander le versement d’un montant que pourrait vous devoir votre employeur selon vous.

Étape A : Déterminer le montant qui vous est dû et remplir le Formulaire de demande de paiement

Pour déterminer le montant qui vous est dû, veuillez vous reporter aux renseignements en ligne du ministère du Travail concernant les droits et les responsabilités de l’employé et de l’employeur, ou au Calculateur du salaire. Vous pouvez enregistrer et imprimer vos calculs, et nous vous recommandons de le faire. Le document Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi peut s’avérer très utile, puisqu’il contient des chapitres distincts consacrés à chacune des normes d’emploi ainsi que des exemples. En outre, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 416 326 7160 ou au 1 800 531 5551 (sans frais de n’importe où au Canada), pour en savoir plus long sur vos droits en matière de normes d’emploi. Des renseignements sont offerts dans plusieurs langues.

Conseils utiles

  • Calculez séparément les montants qu’on vous doit pour chacune des normes d’emploi de nature pécuniaire (comme la rémunération des heures supplémentaires, le salaire pour jour férié ou l’indemnité de licenciement). Le Calculateur du salaire vous aidera à déterminer le montant auquel vous pourriez avoir droit pour chaque norme.
  • Il serait bon d’avoir devant vous des documents, comme des talons de paie ou un calendrier, pour faire vos calculs.

Formulaire de demande de paiement

Une fois vos calculs terminés, vous devez déterminer le montant total dû pour chaque norme d’emploi et l’indiquer dans la case correspondante du Formulaire de demande de paiement (p. ex. indemnité de vacances). Après avoir rempli chaque case, vous devez additionner les montants et entrer le total dans la case en gris au bas du tableau. Cette case indique le montant total que vous demandez à votre employeur de payer. Joignez des copies de vos calculs au Formulaire de demande de paiement.

Étape B : Réunir les preuves à montrer à l’employeur, le cas échéant

Si vous avez des relevés ou des documents pour étayer la réclamation que vous déposez en vertu de la LNE concernant un montant qui vous est dû, faites en des photocopies et joignez-les à vos calculs.

Voici des exemples :

  • Contrat de travail
  • Relevé d’emploi (documents de cessation d’emploi)
  • Horaires
  • Chèques sans provision renvoyés par une institution financière
  • Relevés de salaire ou talons de paie
  • Relevés personnels des heures de travail
  • Feuillets T4 de l’Agence du revenu du Canada
  • Feuilles de temps
  • Calculs effectués à l’aide des outils de la LNE
  • Copies de factures, de reçus de carte de crédit indiquant les pourboires et d’autres gratifications ou autres documents indiquant les pourboires reçus

Étape C : Remplir la lettre d’information et réunir les documents à transmettre à l’employeur

Remplissez la lettre d’information et photocopiez tous les documents que vous transmettez à l’employeur. Prenez soin de conserver pour vos dossiers une copie de tout ce que vous envoyez à votre employeur au cas où ce dernier ne vous paierait pas ce que vous estimez qu’il vous doit et qu’une enquête serait nécessaire.

Votre envoi doit contenir ce qui suit :

  • l’avis à l’employeur;
  • la lettre d’information dûment remplie;
  • le Formulaire de demande de paiement dûment rempli;
  • des copies des calculs que vous avez faits pour déterminer les montants que vous demandez à votre employeur de payer;
  • une copie de tout autre document à l’appui de votre position.

Étape D : Envoyer la série de documents à l’employeur

Faites parvenir à votre employeur la série complète de documents de l’une des façons suivantes :

  • par courrier ordinaire;
  • par télécopieur;
  • par courrier recommandé;
  • en personne;
  • par service de messagerie;
  • par courriel.

Prenez soin de conserver les reçus des envois recommandés ou les rapports de confirmation de télécopie pour vos dossiers.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.