• Diffusion : 27 janvier 2014
  • Dernière mise à jour : janvier 2014

Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum de l'Ontario (le Comité) a été créé par le décret numéro 757/2013 du gouvernement de l'Ontario, pour effectuer un examen indépendant du processus d'établissement du salaire minimum en Ontario.

Le Comité s'est vu confier le mandat suivant :

« Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum examinera la politique actuelle portant sur le salaire minimum et fournira des conseils au gouvernement sur une méthode d'établissement du salaire minimum à l'avenir. Il analysera l'efficacité des modèles d'établissement du salaire minimum d'autres territoires de compétence. »

Des consultations publiques ont été menées par de nombreuses voies de communication complémentaires entre le public et le Comité. La population a été invitée à présenter des documents en personne dans dix villes de la province. Le Comité a également invité le public à lui faire parvenir des documents par sa page Web réservée à cette fin, par courriel, par télécopieur, par courrier et par une ligne téléphonique sans frais. Avant d'amorcer les consultations publiques, un document de consultation sur le salaire minimum en Ontario a été publié sur le site Web du ministère du Travail, invitant le public à répondre aux questions qu'il contenait dans leurs documents adressés au Comité. Plus de quatre cents personnes et organisations ont communiqué avec le Comité : 92 documents ont été présentés en personne et 340 ont été reçus par les voies précitées (voir les annexes 5a et 5b pour les détails).

Le président a aussi rencontré, sur invitation, deux groupes de travail mis sur pied par le ministère du Travail et dont le mandat touche celui du Comité : le Groupe de travail pour les travailleurs vulnérables et le Groupe de travail pour les petites entreprises.

Une équipe de recherche interne du ministère du Travail et du ministère des Finances a fourni des renseignements et des analyses sur le profil des travailleurs rémunérés au salaire minimum et sur les tendances du salaire minimum comparativement aux salaires à d'autres époques.

Il importe de noter la quasi-unanimité des observations reçues du public par le Comité sur la nécessité d'élaborer un processus de révision du salaire minimum qui soit plus transparent, prévisible, juste et indépendant des préoccupations à court terme du gouvernement.

Les membres du Comité ont largement convenu que la méthode de base pour les révisions du salaire minimum devrait être facile à comprendre et à administrer. Les membres du Comité étaient aussi fortement d'accord avec les observations du public, à savoir que le processus de révision devrait être prévisible, juste, transparent et plutôt éloigné des préoccupations à court terme du gouvernement. Compte tenu de ces critères, notre Comité a atteint un consensus à l'égard des quatre recommandations énumérées ci-après, qui sont soumises à l'examen du gouvernement.

Recommandation no 1 : Le salaire minimum devrait être majoré chaque année d'un pourcentage égal à la variation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.

Recommandation no 2 : Le salaire minimum devrait être révisé chaque année et un avis d'au moins quatre mois devrait être donné avant tout changement. La révision du salaire minimum devrait entrer en vigueur le 1er avril de l'année suivante, l'avis étant rendu public au plus tard le 1er décembre de l'année de révision.

Recommandation no 3 : Le gouvernement devrait effectuer une révision complète du taux du salaire minimum et du processus de révision tous les cinq ans. Cette révision devrait être confiée à un comité d'intervenants et à un président neutre. Le mandat de ce comité serait d'examiner les antécédents de l'Ontario en matière de révision du salaire minimum, en tenant compte des progrès sociaux et économiques de l'Ontario ainsi que des pratiques d'autres territoires de compétence afin de recommander des changements qui permettraient de mieux répondre aux futurs besoins de la province.

Recommandation no 4 : Pour faciliter le processus complet de révision et veiller à ce que les politiques de salaire minimum de l'Ontario concordent avec les besoins des citoyens de la province, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme de recherche continue pour collecter et analyser les données et les renseignements qui lui permettront de clarifier les questions relatives aux politiques en matière de salaire minimum.

Comme on peut s'y attendre d'un tel exercice, les délibérations du Comité sont allées bien au-delà de ces recommandations de base sur un large éventail de questions concernant le salaire minimum. Cela est aussi vrai des observations du public, qui sont souvent allées au-delà du mandat limité du Comité.

Mis à part le consensus précité, il y avait des divergences parmi les membres du Comité en ce qui concerne la portée du mandat de ce dernier. Plusieurs membres ont appuyé une interprétation large du mandat du Comité, à savoir que celui-ci devrait non seulement formuler des recommandations à l'égard d'un mécanisme pour les révisions du salaire minimum, mais qu'il devrait aussi établir des repères qui seraient reliés plus directement au niveau du salaire minimum. D'autres membres ont estimé que considérer toute recommandation qui permettrait de déterminer un certain niveau de salaire minimum n'entrait pas dans le mandat du Comité. En tant que président, j'ai interprété le mandat, en me fondant sur les précisions obtenues du gouvernement, comme étant axé sur la façon dont le taux du salaire minimum devrait être établi à l'avenir. Par conséquent, le présent rapport ne contient aucune recommandation qui permettrait en fait d'établir un certain niveau de salaire minimum en Ontario.

Il est ressorti de nos consultations auprès du public que les différents intervenants s'attendaient à ce que le mandat du Comité comprenne l'établissement d'un certain niveau de salaire minimum ou des recommandations sur ce que ce niveau devrait être. Cette perception a été clairement démontrée par la quantité de temps et de documents consacrée à cet enjeu, plutôt qu'aux questions posées dans le document de consultation sur le salaire minimum. De toute évidence, il s'agit d'un enjeu d'une grande importance pour la population de l'Ontario; par conséquent, la rétroaction du public à ce sujet est résumée pour permettre au gouvernement d'en tenir compte dans l'établissement du niveau du salaire minimum.

Une des questions qui ont été abordées est celle de la base de référence pour le salaire minimum en Ontario, à laquelle d'autres révisions devraient être apportées. Un rajustement du salaire minimum en fonction de l'inflation pourrait être appliqué de façon rétroactive au niveau de 2010 afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie depuis lors. Certains membres du Comité et certains documents présentés par le public ont soutenu cette idée avec vigueur. D'autre part, un certain nombre de documents présentés par le public et certains membres du Comité s'opposaient à tout rajustement rétroactif.

Une autre question clé qui a émergé de la rétroaction du public concerne l'insuffisance du salaire minimum actuel pour générer un revenu qui permette aux gens de se sortir de la pauvreté. Plusieurs membres du Comité se sont dits d'avis que le Comité a été créé, au moins en partie, en raison de la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement actuel et parce que celui-ci a reconnu que de nombreux travailleurs rémunérés au salaire minimum vivent en deçà du seuil de pauvreté. Il a été souvent recommandé de lier le salaire minimum à une mesure de faible revenu, comme le seuil de faible revenu (SFR) ou la mesure de faible revenu (MFR).

Le gouvernement devra se demander s'il souhaite mettre en œuvre une augmentation du salaire minimum qui amènerait les travailleurs à temps plein toute l'année rémunérés au salaire minimum au-dessus du seuil de pauvreté. Pour mémoire, des groupes d'entreprises et des personnes se sont fortement opposés à ces propositions, en soulignant l'importance de deux facteurs dans toute révision future du niveau du salaire minimum de l'Ontario. Premièrement, les augmentations peuvent être prévues et absorbées par les entreprises si elles sont effectuées par petites étapes progressives. Deuxièmement, le salaire minimum de l'Ontario devrait être harmonisé avec celui des autres provinces canadiennes, des États-Unis et d'autres territoires pertinents pour l'économie canadienne.

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