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Section 4 : Examen des politiques possibles en matière de salaire minimum en Ontario

  • Diffusion : 27 janvier 2014
  • Dernière mise à jour : janvier 2014

4.1 Introduction

L'établissement du salaire minimum vise à soumettre le marché du travail à un plancher salarial fixe et à garantir aux travailleurs un niveau de vie minimal.iii ] Il permet également de protéger les travailleurs les plus vulnérables, qui sont généralement dépourvus des moyens nécessaires pour négocier d'égal à égal avec leurs employeurs.

Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum a été formé pour étudier la politique actuelle de l'Ontario en matière de salaire minimum et pour offrir au gouvernement des conseils sur les moyens de le modifier. Le Comité devait notamment formuler des conseils sur le mécanisme à adopter pour rajuster le salaire minimum, la période la plus propice pour le faire, les modalités de mise en œuvre et le processus de révision. Ce faisant, il devait examiner l'efficacité des modèles d'établissement du salaire minimum dans d'autres territoires de compétence.

On trouvera à la section suivante un examen des politiques applicables aux diverses questions qui se posent à cet égard. Chaque question est suivie de la recommandation formulée par le Comité à l'issue de son examen.

Il convient de noter que l'on n'a pas demandé au Comité de recommander un taux réel de salaire, ni d'examiner ou de discuter des taux différentiels et des exemptions appliqués au salaire minimum. Ces questions sont en dehors de la portée de la révision par le Comité, et bien qu'importantes, elles sont laissées à l'examen par le gouvernement ou par tout comité consultatif chargé de se pencher sur de telles questions à l'avenir.

4.2 Facteurs à considérer dans la révision du salaire minimum

Le document de consultation présentait au public la question suivante, dans le but d'obtenir ses observations :

« En plus de ces considérations, existe-t-il d'autres facteurs dont le gouvernement de l'Ontario devrait tenir compte au cours de l'examen du salaire minimum? »

4.2.1 Facteurs généraux à considérer dans la modification du salaire minimum

Les facteurs généraux considérés lorsque le gouvernement évalue le salaire minimum sont les suivants :

  • la conjoncture économique au sein de la province, y compris la croissance de l'emploi, les taux de chômage, les salaires moyens et les revenus familiaux;
  • le coût de la vie, y compris les taxes et les dépenses moyennes des ménages;
  • le profil des travailleurs rémunérés au salaire minimum, y compris l'âge, le sexe, la situation familiale, le secteur d'emploi et la taille de l'entreprise de l'employeur;
  • l'incidence globale des augmentations antérieures du salaire minimum sur les travailleurs à faibles revenus, y compris les niveaux d'emploi et les heures travaillées;
  • l'incidence globale des augmentations antérieures du salaire minimum sur les affaires, y compris la productivité de l'entreprise selon le secteur;
  • les tendances et l'évolution du salaire minimum dans les autres territoires canadiens, y compris l'analyse des méthodes et des mécanismes qui y sont employés;
  • les résultats des consultations auprès des intervenants, du public et d'autres ministères du gouvernement.

La question posée par le document de consultation demande au Comité de discuter d'autres facteurs qui devraient être considérés. J'ai conclu que ces facteurs sont complets et qu'ils tiennent compte des diverses considérations statistiques et politiques appropriées. De plus, dans les documents en ligne et en personne qu'il a reçus, le Comité n'a relevé que très peu d'autres facteurs qui n'entraient pas dans les catégories énumérées ci-dessus. Il apparaissait clairement que la plupart des facteurs évoqués ou analysés relevaient de l'une ou de plusieurs de ces catégories.

En outre, les consultations publiques et les soumissions en ligne ont clairement démontré qu'il y avait peu de désaccord au sujet des facteurs qui devaient être pris en considération, mais plutôt qu'il y avait très peu d'accord sur le poids à accorder à ces divers facteurs. Par exemple, les personnes en faveur d'augmentations substantielles du salaire minimum avaient tendance à souligner le coût de la vie comme étant une considération importante dans l'établissement du salaire minimum. Les personnes associées à des entreprises ou à des groupes d'entreprises mettaient davantage l'accent sur l'impact global des augmentations antérieures et futures du salaire minimum sur les entreprises.

4.2.2 Indicateurs économiques

Le document de consultation présentait au public la question suivante, dans le but d'obtenir ses observations :

« Le salaire minimum de l'Ontario devrait-il être lié à un indicateur économique comme le taux d'inflation, la rémunération hebdomadaire moyenne ou tout autre indicateur? »

« Est-ce que l'Ontario devrait envisager d'utiliser l'un ou l'autre des mécanismes qu'emploient actuellement les autres territoires canadiens afin de modifier leurs taux de salaire minimum? »

Le Comité a abordé les facteurs économiques qui pourraient être utilisés pour modifier le salaire minimum. Le recours aux indicateurs économiques présente à cet égard plusieurs avantages pour les travailleurs et les employeurs. Il permet en effet de réduire l'érosion du pouvoir d'achat que subissent à la longue les travailleurs rémunérés au salaire minimum. Il permet aussi d'apporter des changements équitables, prévisibles, réguliers et transparents au salaire minimum, d'éviter les gels de longue durée et les hausses soudaines du salaire minimum (ces hausses souvent importantes ayant pour effet de compenser les retards accumulés à la suite des blocages) et d'éliminer les pratiques d'interventions ponctuelles.

D'autres provinces canadiennes et pays se servent déjà d'indicateurs économiques pour modifier leur salaire minimum. Il s'agit de l'indice des prix à la consommation (IPC), du salaire moyen et des mesures de faible revenu. Ces indicateurs sont présentés ci-dessous un à un et sont suivis d'une brève description des approches adoptées dans d'autres territoires de compétence.

IPC/Inflation

L'indice des prix à la consommation (l'IPC) mesure la variation du prix des produits achetés par les consommateurs canadiens, lequel est calculé en comparant le coût d'un même panier de biens et de services d'une période à une autre.iv On s'en sert couramment comme mesure de l'inflation.v Cet indicateur est abondamment utilisé pour ajuster divers accords contractuels, régimes de pension et prestations sociales, tels que les salaires, les loyers, le programme de sécurité de la vieillesse et les taux du salaire minimum dans d'autres provinces.

Si l'on décide de déterminer le salaire minimum en fonction de l'IPC, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs, notamment :

  • déterminer s'il faut utiliser l'IPC du Canada ou celui de l'Ontario;
  • savoir que l'IPC peut être négatif;
  • ne pas oublier que l'IPC peut grimper de façon radicale en raison d'éléments peu susceptibles de faire partie des objets de consommation habituels du travailleur rémunéré au salaire minimum (p. ex. prix de l'immobilier à Toronto).

Le recours à l'IPC pour rajuster le salaire minimum rendrait les modifications du salaire minimum claires et objectives. Il empêcherait le taux de salaire minimum de descendre sous le niveau de l'inflation, éliminerait les longs blocages de salaire minimum et réduirait du même coup les grandes augmentations compensatoires. En revanche, si le taux de salaire moyen devient supérieur ou inférieur au taux d'inflation pendant de longues périodes, l'IPC ne rendra pas vraiment compte de ces changements dans les salaires. L'utilisation de l'IPC pourrait aussi conduire à instituer des hausses automatiques à des moments où la conjoncture économique ne s'y prêterait pas (p. ex. quand le taux de chômage et le taux d'inflation sont tous deux élevés).

Salaire moyen

Nous disposons de deux grandes sources pour calculer l'indicateur de salaire moyen aux fins des rajustements du salaire minimum : l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) et l'Enquête sur la population active (EPA). Les données que fournissent ces documents permettent de calculer le salaire moyen de plusieurs manières : on peut partir du salaire moyen ou du salaire médian de l'ensemble des travailleurs rémunérés ou d'un secteur en particulier (p. ex. un secteur qui emploie un grand nombre de travailleurs rémunérés au salaire minimum).

Il semble plus pertinent de tenir compte du salaire horaire plutôt que du salaire mensuel ou hebdomadaire moyen, vu qu'on peut le comparer directement au salaire minimum. Les revenus hebdomadaires varient selon le nombre d'heures travaillées et ils ne sont donc pas représentatifs du revenu salarial en soi.

Un des avantages que présente l'approche du salaire moyen est qu'elle maintient le salaire minimum à un certain pourcentage ou niveau par rapport aux autres salaires au sein de la société. Cette approche permet également aux travailleurs les moins bien payés de bénéficier de la croissance économique. Par contre, elle peut occasionner une spirale inflationniste à long terme, la hausse du salaire minimum amenant une hausse du salaire moyen, laquelle provoquerait à son tour une hausse du salaire minimum. Elle peut aussi nuire aux secteurs à croissance plus lente de l'économie, tout particulièrement si le salaire moyen dépend indûment du boom temporaire que connaît un seul secteur.

Mesures de faible revenu

Les indicateurs de faible revenu peuvent servir d'indicateur économique pour calculer le taux du salaire minimum, si bien que les augmentations de ces mesures sont liées aux augmentations du taux de salaire. Les indicateurs de faible revenu les plus répandus sont les seuils de faible revenu (SFR), la mesure de faible revenu (MFR) et la mesure du panier de consommation (MPC). Voici l'explication qu'en donne Statistique Canada :

Afin de donner une image holographique ou complète du faible revenu, Statistique Canada met en place une nouvelle approche qui utilise trois lignes complémentaires en matière de faible revenu : les seuils de faible revenu (SFR), les mesures de faible revenu (MFR) et la mesure du panier de consommation (MPC). Tandis que les deux premières ont été développées par Statistique Canada, la MPC repose sur des concepts élaborés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Quoique différentes, ces mesures donnent en général un compte rendu homogène de la situation du faible revenu dans le temps. Il n'y a pas de mesure meilleure que les autres. Chacune de ces trois mesures possède ses avantages et aborde l'étude du faible revenu selon sa propre perspective. Lorsqu'elles sont combinées, elles apportent une meilleure compréhension du phénomène du faible revenu dans sa globalité. Ces mesures ne sont pas des mesures de pauvreté, mais strictement des mesures de faible revenu.

Les SFR sont fondés sur la relation entre le revenu et les habitudes de consommation des ménages canadiens telle qu'elle a été observée en 1992, et sont largement utilisés au Canada depuis les années 1970. De leur côté, les MFR sont fondées exclusivement sur la distribution du revenu des ménages au sein de la population canadienne et se veulent une référence aux fins de comparabilité internationale. Statistique Canada produit les MFR depuis 1991, et elles correspondent aux normes internationales. Enfin, la MPC définit le faible revenu par rapport au coût d'un ensemble préétabli de biens et de services. Le prix de ce « panier » de biens et services prend en considération les disparités régionales du coût de la vie.vi ]

Le SFR donne le niveau en dessous duquel un ménage doit dépenser 20 % de plus qu'un ménage moyen pour se nourrir, se loger et se vêtir. Sans être une « ligne de pauvreté » en tant que telle, le SFR est le paramètre le plus fréquemment utilisé pour mesurer la pauvreté et le faible revenu au Canada.vii Le SFR est actualisé chaque année en fonction des changements que connaît l'IPC, de sorte que la référence au SFR est considérée comme équivalente à la référence à l'IPC. Les MFR sont actualisées chaque année en fonction des variations du revenu familial médian en proportion de la taille du ménage. La MPC est également actualisée chaque année en fonction des changements de prix du panier de biens et de services. La MPC est comparable à l'IPC, mais on la calcule différemment du fait qu'elle varie selon les diverses communautés de l'Ontario. Il n'existe pas actuellement de MPC applicable à l'ensemble de l'Ontario.

Productivité

La productivité est une autre mesure qui pourrait être liée aux taux de salaire minimum. Le Programme annuel de la productivité multifactorielle de Statistique Canada produit des indices de la productivité multifactorielle et des mesures complémentaires, telles que la production, l'entrée de capital, l'entrée de travail et les entrées intermédiaires, pour le secteur des entreprises, les sous-secteurs économiques et les industries qui les constituent.viii ] Ce programme tente d'examiner la croissance de la productivité du travail, ainsi que les principaux facteurs déterminants de la productivité et de la croissance connexe.Statistique Canada mentionne ce qui suit :

La productivité mesure l'efficacité avec laquelle les ressources sont utilisées au cours de l'activité économique. Les données annuelles sur la productivité sont particulièrement attendues par les analystes, les responsables de l'élaboration de politiques et les chercheurs pour quantifier la contribution de la productivité à la croissance économique et au niveau de vie à long terme.ix ]

Toutefois, des recherches supplémentaires sont nécessaires avant de pouvoir utiliser les augmentations de la productivité comme fondement pour les révisions du salaire minimum. Il y a de nombreuses choses que nous ne comprenons pas pleinement en ce qui concerne la relation entre la productivité et tous les autres salaires. Au cours des années 2000 à 2010, la productivité au Canada s'est accrue à un taux de croissance moyen cumulatif de 0,4 % par an, tandis que le taux de croissance du salaire réel moyen était de 1,6 %, mesuré en dollars américains. D'autre part, les salaires ont augmenté plus lentement que la productivité pendant certaines périodes. La relation entre la croissance de la productivité et celle des salaires concordait davantage était plus étroitement harmonisée dans certains pays, comme au Royaume-Uni (0,9 % et 0,8 %, respectivement), en Corée (2,9 % et 2,1 %) et à Singapour (1,8 % et 1,3 %).x ]

Les mesures de la productivité actuellement disponibles ne sont pas des mesures couramment utilisées et bien comprises. Par conséquent, elles n'ont pas fait l'objet de délibérations étendues de la part du Comité. Toutefois, l'idée d'utiliser la croissance de la productivité comme point de référence pour la croissance des salaires en général est intéressante. Elle pourrait être examinée plus en profondeur pour adoption plus tard.

4.2.3 Approches adoptées dans d'autres territoires de compétence

Plusieurs provinces canadiennes et pays étrangers se servent de mesures économiques comme mécanismes de rajustement.

  • En Alberta, le salaire minimum est rajusté chaque année en fonction de la moyenne des changements que connaissent l'IPC et le revenu hebdomadaire moyen.
  • En Saskatchewan, les rajustements ne sont pas imposés par la loi; toutefois, le gouvernement vise à rajuster le salaire minimum en fonction du changement moyen que connaissent l'IPC et le salaire horaire moyen l'année précédente.
  • En Nouvelle-Écosse, le salaire minimum a été étalonné en fonction du SFR en 2012. Le salaire minimum est rajusté chaque année en fonction des variations de l'IPC pour le Canada.
  • Au Yukon, le salaire minimum est rajusté chaque année en fonction des variations du SFR et de l'IPC.

Les récentes consultations sur le salaire en Colombie-Britannique ont également révélé un consensus généralisé parmi les intervenants selon lequel une fois que le salaire minimum aura été haussé au taux souhaité, les augmentations futures devraient être liées à des indicateurs économiques comme l'indice des prix à la consommation, afin de s'assurer que de telles augmentations se produisent d'une manière relativement graduelle, prévisible et dépolitisée.xi ]

4.2.4 Consultation publique

Les groupes et les personnes qui ont soumis leurs idées au Comité se sont dits en majorité d'accord avec l'utilisation des indicateurs économiques aux fins de l'établissement du salaire minimum. L'utilisation d'indicateurs économiques serait selon eux un moyen équitable, prévisible et régulier de modifier le salaire minimum. Le taux d'inflation et l'indice des prix à la consommation (pris isolément ou combinés à d'autres mesures) revenaient le plus souvent dans leurs propositions. Les groupes d'employeurs, de travailleurs et communautaires ont trouvé que cette mesure est facile à comprendre et traite des préoccupations liées au retard que pourrait prendre le salaire minimum par rapport aux augmentations du coût de la vie.

4.2.5 Recommandations

De façon générale, les mécanismes de rajustement proposés décrits aux sections suivantes n'ont pas soulevé d'objections et ils ont été recommandés par tous comme moyen de calculer de façon régulière et transparente les augmentations futures du taux du salaire minimum.

Toutefois, comme mentionné précédemment, tous les membres du Comité ne se sont pas entendus quant à savoir si le mandat de ce dernier comprenait la recommandation de modifier ou d'augmenter le taux du salaire minimum en Ontario. La réponse à cette question mène à des approches très différentes de la discussion à l'égard de l'utilisation des indicateurs économiques qui auraient pour effet de mandater un taux particulier.

Je reconnais que toute discussion d'un mécanisme pour modifier le taux du salaire minimum est en partie incomplète sans un examen du taux de base ou, en d'autres termes, du taux qui fait l'objet d'une modification. Ceux qui croient que le taux de base est inadéquat proposent des mécanismes additionnels pour l'augmentation du taux actuel, en plus de souscrire aux mécanismes proposés pour les rajustements futurs.

Par conséquent, la présente section énoncera d'abord les mécanismes pour les rajustements continus et réguliers du taux du salaire minimum qui n'ont généralement pas soulevé d'objections, mais elle ne traitera pas des mécanismes ou des arguments qui donneraient lieu à une augmentation additionnelle des taux actuels des salaires minimums. Les arguments concernant ceux-ci seront traités dans une section subséquente, intitulée Établissement du niveau du salaire minimum.

Le mandat plus limité du Comité peut être mal interprété comme faussant le processus au profit des intérêts des entreprises. En réponse, je souhaite préciser que le présent rapport ne prend pas position pour ou contre une augmentation du salaire minimum. Il traite plutôt des recommandations de rajustements réguliers. Ces rajustements peuvent être appliqués aux taux de base du salaire minimum, quel que soit le niveau auquel le gouvernement décide de l'établir.

La comparaison des options présentées ci-dessus fait ressortir clairement que, dans de nombreux cas, les changements que connaissent les diverses mesures sont reliés à l'IPC, ou fondés en partie sur celui-ci. De plus, l'IPC est utilisé avec succès comme mesure de rajustement dans plusieurs territoires de compétence, y compris les quatre provinces et territoires canadiens qui ont relié les augmentations de leur salaire minimum à un indicateur économique.

Du fait que l'IPC peut connaître d'importantes variations d'une année à une autre, le gouvernement devrait envisager soit d'indexer totalement l'IPC, soit d'instituer un système d'indexation partielle assorti d'un plafond de hausse du salaire minimum.

Recommandation no 1 : Le salaire minimum devrait être majoré chaque année d'un pourcentage égal à la variation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.

4.3 Fréquence des révisions du salaire minimum

Le document de consultation posait les questions suivantes :

« À quelle fréquence le gouvernement de l'Ontario devrait-il examiner le salaire minimum? »

« Dans quels délais le gouvernement de l'Ontario devrait-il prévenir les employeurs et les travailleurs de la mise en œuvre de toute modification apportée au salaire minimum? »

Pour déterminer à quelle fréquence le taux de salaire minimum doit être révisé, il faut concilier les points de vue du travailleur et de l'employeur. Les révisions fréquentes permettent d'augmenter graduellement le salaire minimum d'une année à une autre, et elles sont favorisées par les travailleurs rémunérés au salaire minimum. Les révisions moins fréquentes sont plus simples à administrer, mais elles occasionnent des hausses plus brusques du salaire minimum. Lorsqu'ils ont comparé les diverses possibilités de fréquence, les représentants des employeurs ont exprimé des préoccupations administratives, mais, parallèlement, ils ont indiqué que les hausses plus brusques du salaire minimum, qui sont probables avec l'adoption de périodes plus longues entre les révisions, imposent aussi des coûts.

L'utilisation d'un indicateur économique permet aux employeurs et aux travailleurs de prévoir les majorations annuelles du salaire minimum. À partir des changements apportés à l'IPC et au salaire moyen, ils peuvent en effet estimer à l'avance quelle sera la majoration du taux de salaire minimum avant qu'elle ne soit annoncée officiellement. Les changements apportés aux indicateurs économiques de l'année antérieure doivent être calculés par un organisme compétent avant de faire l'objet d'une annonce officielle. Du fait que le salaire minimum sera toujours en retard sur le taux d'inflation, il est préférable que le préavis soit le plus court possible de manière à réduire au minimum les écarts entre les taux d'inflation et les rajustements au salaire minimum.

Les groupes d'entreprises ont généralement demandé que les révisions du salaire minimum n'entrent pas en vigueur au milieu d'une « saison ». Dans le cas du secteur agricole et d'une foule d'autres entreprises qui exercent leurs activités tout au long de l'été, un changement entrant en vigueur le 1er juillet impose un fardeau administratif au moment le plus occupé de leur cycle annuel. De la même manière, les changements au salaire minimum surviennent le 1er janvier, ils se produisent au milieu de la saison hivernale. Pour ces raisons, le Comité était d'avis que la date d'entrée en vigueur de tout changement au salaire minimum pourrait être le 1er avril. Cette date coïncide aussi avec le début de l'exercice du gouvernement.

Autres territoires de compétence

Les territoires de compétence qui se servent d'indicateurs économiques comme moyens de rajustement (Alberta, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Yukon) actualisent le salaire minimum tous les ans. L'Alberta donne habituellement un préavis de trois mois. En Nouvelle-Écosse, un comité d'examen du salaire minimum, créé en 2004, effectue un examen annuel du salaire minimum et il prépare un rapport accompagné de recommandations concernant son application continue.xii ] De la même manière, l'Employment Standards Board de l'Île-du-Prince-Édouard se réunit tous les ans pour examiner le salaire minimum et pour recommander des changements. Ce comité tient compte d'un certain nombre de facteurs, comme les effets économiques et sociaux des taux du salaire minimum à l'échelle de la province, les hausses du coût de la vie, les salaires dans d'autres territoires de compétence et le contexte économique de la province.xiii ]

Consultation publique

Dans leurs interventions et documents, les groupes de travailleurs recommandaient un intervalle de révision d'un an, alors que les groupes d'employeurs se prononçaient pour un intervalle de deux ans. Bien que les groupes d'employeurs aient indiqué que des modifications annuelles imposeraient des coûts administratifs supplémentaires, aucune donnée ni statistique concernant ces coûts supplémentaires ou les différences dans les coûts pour des périodes de révision d'un an ou de deux ans n'a été présentée au Comité. En général, les périodes d'avis recommandées par les groupes et les présentateurs variaient de deux à six mois.

Afin de concilier les considérations des employeurs et des employés, il est approprié de réviser le salaire minimum chaque année. Cela diminue le retard du salaire minimum sur les autres salaires, correspond aux indicateurs de changement annuels et réduit au minimum les augmentations plus importantes du salaire minimum qui seraient plus probables dans le cadre d'une période de révision de deux ou de trois ans. De plus, les augmentations annuelles concordaient avec les autres territoires de compétence canadiens qui ont relié leurs augmentations du salaire minimum à des indicateurs économiques.

Recommandation no 2 : Le salaire minimum devrait être révisé chaque année et un avis d'au moins quatre mois devrait être donné avant tout changement. La révision du salaire minimum devrait entrer en vigueur le 1er avril de l'année suivante, l'avis étant rendu public au plus tard le 1er décembre de l'année de révision.

4.4 Mécanisme pour les révisions

Le document de consultation posait les questions suivantes :

« Le gouvernement de l'Ontario pourrait-il envisager d'utiliser d'autres mécanismes afin de déterminer les modifications futures du salaire minimum? »

« Existe-t-il d'autres mécanismes d'examen que l'Ontario devrait envisager d'utiliser en vue d'établir les taux de salaire minimum futurs? »

Jusqu'à présent, le gouvernement de l'Ontario a choisi l'intervention ponctuelle pour établir les hausses du salaire minimum. Depuis sa création, il en a résulté une courbe irrégulière de hausses et de blocages du salaire minimum.

En optant pour des hausses annuelles harmonisées aux indicateurs économiques, on éliminerait l'approche ponctuelle et les variations qu'elle entraîne. Il faudrait de plus effectuer un examen officiel à intervalles réguliers pour revoir la formule et le processus de hausses annuelles et évaluer le salaire de base du moment. L'examen officiel permettrait ainsi d'assurer la relative constance des hausses automatiques.

Recommandation no 3 : Le gouvernement devrait effectuer une révision complète du taux du salaire minimum et du processus de révision tous les cinq ans. Cette révision devrait être confiée à un comité d'intervenants et à un président neutre. Le mandat de ce comité serait d'examiner les antécédents de l'Ontario en matière de révision du salaire minimum, en tenant compte des progrès sociaux et économiques de l'Ontario ainsi que des pratiques d'autres territoires de compétence afin de recommander des changements qui permettraient de mieux répondre aux futurs besoins de la province.

Pour rédiger ce rapport, les membres du Comité ont dû réunir des informations cruciales en très peu de temps. La collecte d'informations a été difficile et, dans certains cas, inadéquate. Comme le mandat du comité de révision exhaustive sera plus étendu, des recherches approfondies deviendront nécessaires pour donner au comité l'accès à l'information et aux ressources voulues pour formuler des recommandations.

Certains territoires de compétence bénéficient de programmes de recherche solides pour entreprendre leur révision du salaire minimum. Au Royaume-Uni, par exemple, la Low Pay Commission s'appuie sur des recherches et des consultations approfondies et continues. Elle examine non seulement le salaire minimum, mais les bas salaires en général pour avoir un aperçu plus complet et plus renseigné de la population active pauvre. Elle commande des projets de recherche, analyse les données pertinentes et réalise des sondages auprès des entreprises et des intervenants. Elle consulte les employeurs, les travailleurs et leurs représentants au moyen de visites exploratoires, ainsi que de documents et de déclarations. Un programme semblable serait d'une aide considérable pour les travaux de tout comité de révision futur.

Recommandation no 4 : Pour faciliter le processus complet de révision et veiller à ce que les politiques de salaire minimum de l'Ontario concordent avec les besoins des citoyens de la province, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme de recherche continue pour collecter et analyser les données et les renseignements qui lui permettront de clarifier les questions relatives aux politiques en matière de salaire minimum.

4.5 Établissement du niveau du salaire minimum

Comme discuté précédemment, on n'a pas demandé au Comité d'envisager de recommander un niveau de salaire minimum. Il lui était plutôt demandé de donner des conseils sur la manière de rajuster le salaire minimum. Malgré cela, le Comité a souvent entendu les membres du public exprimer leurs points de vue au sujet d'un niveau précis de salaire minimum. Ce sujet a aussi fait l'objet de nombreuses discussions au sein du Comité. En général, les opinions des membres du Comité divergeaient sur la question d'un niveau précis de salaire. Malgré ces désaccords, les observations du public et les délibérations du Comité ont généré des idées importantes qui sont résumées ci-après. Certaines de ces idées peuvent être des indicateurs utiles pour le gouvernement au moment où il amorce l'élaboration d'une politique relative au salaire minimum pour l'Ontario, tandis que d'autres questions peuvent contribuer à un programme de recherche pour l'élaboration de politiques relatives au salaire minimum à l'avenir. Dans cet esprit, ces questions sont résumées ici.

Rajustement rétroactif à 2010

Une des questions qui a fait l'objet des délibérations du Comité est celle de la base de référence pour le salaire minimum en Ontario, à laquelle d'autres révisions devraient être apportées. Le taux du salaire minimum en Ontario de 10,25 $ l'heure n'a pas été révisé depuis 2010. Entre-temps, si nous appliquons la mesure de l'IPC à l'Ontario, la hausse de l'IPC et de l'inflation ont réduit d'environ 6,7 % le pouvoir d'achat des travailleurs rémunérés au salaire minimum. Ainsi, un rajustement du salaire minimum en fonction de l'inflation pourrait être appliqué de façon rétroactive au niveau de 2010 afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie depuis cette date. Certains membres du Comité ont soutenu cette idée avec vigueur. Certains documents présentés par le public soutenaient aussi cette idée. Un autre argument favorisant l'application d'un rajustement en fonction de l'inflation de façon rétroactive au niveau de 2010 serait le mouvement d'autres salaires semblables au salaire minimum. Pour maintenir l'équité, on a fait valoir qu'on pourrait laisser le salaire minimum augmenter proportionnellement si d'autres salaires avoisinant le salaire minimum ont augmenté depuis 2010. Selon les données fournies par le ministre des Finances, les salaires de 10,26 $ à 12,30 $ l'heure (entre le salaire minimum et jusqu'à 20 % au-dessus du salaire minimum) ont augmenté de façon modeste seulement entre 2010 et 2013.

Nombre de travailleurs rémunérés à un salaire horaire de 10,26 $ à 12,30 $
Moyenne annuelle Nombre Moyenne Médiane
2010 525 400 11,27 11,00
2011 593 100 11,24 11,00
2012 589 200 11,27 11,00
2013a ] 597 900 11,29 11,20

a ] Cumul annuel de janvier à octobre

Source : Calcul à partir de l'Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada par le ministère des Finances.

D'autre part, un certain nombre de documents présentés par le public s'opposaient à tout rajustement rétroactif. L'argument apporté était qu'une série d'augmentations prédéterminées dans les années antérieures à 2010 avait donné lieu à un salaire minimum relativement élevé et, par conséquent, qu'il devrait être révisé à l'avenir seulement et non pas de façon rétroactive. Certains membres du Comité ont aussi soutenu cette idée. Les organisations des employeurs ont exprimé une préoccupation à l'égard de la possibilité d'une augmentation importante du salaire minimum, ce qui pourrait imposer aux entreprises le fardeau d'une augmentation soudaine des coûts qui pourrait nuire à l'emploi à court terme, ainsi qu'aux nouveaux investissements et à la création d'emplois à plus long terme.

Ce rapport ne formule aucune recommandation à l'égard du rajustement rétroactif, et ce, pour deux raisons. Premièrement, une telle recommandation mènerait à un niveau précis de salaire, une tâche qui dépasse le mandat du Comité. Le niveau précis doit être déterminé par le gouvernement. Deuxièmement, le Comité n'a pas atteint de consensus sur cette question.

Coût de la vie comme fondement pour l'établissement du salaire minimum

La majorité des documents écrits et verbaux présentés au Comité mettaient l'accent sur l'insuffisance du salaire minimum actuel pour générer un revenu qui permette aux gens de se sortir de la pauvreté. Plusieurs membres du Comité se sont dits d'avis que le Comité a été créé, au moins en partie, parce que le gouvernement actuel a annoncé une stratégie de réduction de la pauvreté et qu'il a reconnu de façon claire et publique que de nombreux travailleurs rémunérés au salaire minimum vivent en deçà du seuil de pauvreté. Par conséquent, un certain nombre d'arguments ont été avancés par les intervenants et les membres du Comité pour appuyer un mécanisme permettant d'augmenter le niveau actuel du salaire minimum et de rajuster ce dernier de façon régulière et continue. Tous ces documents écrits et verbaux recommandaient que le taux du salaire minimum soit relié à une mesure de faible revenu ou à une mesure du salaire moyen ou médian. De nombreux documents présentés par le public et certains membres du Comité ont appuyé cet ancrage pour un certain nombre de raisons économiques, sociopolitiques et politiques. Toutefois, ces propositions vont au-delà du simple apport d'un argument favorisant une augmentation. Elles sont plutôt directement liées aux mesures qui auraient pour effet d'établir un niveau précis de salaire minimum. Par exemple, le chiffre le plus couramment mentionné a été un taux de 10 % au-dessus de la mesure de faible revenu (MFR) avant impôt, soit environ 14 $. De même, relier le taux du salaire minimum à un certain pourcentage du salaire médian ou moyen dicterait un taux précis. Le taux horaire moyen des personnes âgées de 15 ans ou plus en Ontario étant de 24,90 $xiv ], 60 % de ce montant représenterait un salaire minimum de 14,94 $.

Bien que l'établissement d'un taux précis soit considéré comme n'entrant pas dans la portée du mandat de ce Comité, il s'agit là d'une question importante, qui pourrait être traitée dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement pour contrer la pauvreté. Le gouvernement pourrait examiner la mesure dans laquelle il utilisera le salaire minimum pour traiter les problèmes des travailleurs pauvres. Relier le salaire minimum à une mesure de faible revenu augmenterait les revenus des ménages de façon importante lorsque les salariés (ménage comportant un seul ou de nombreux salariés) occupent un poste rémunéré au salaire minimum. Cela ne traiterait pas des problèmes de pauvreté lorsqu'aucun membre du ménage n'occupe un poste rémunéré au salaire minimum. Le gouvernement devra déterminer s'il souhaite effectuer un changement de taux qui amènerait les travailleurs à temps plein toute l'année rémunérés au salaire minimum au-dessus du seuil de pauvreté. S'il décide de le faire, un niveau supérieur à la MFR a été fortement appuyé par les intervenants, les groupes des politiques et plusieurs membres du Comité. Pour mémoire, des groupes d'entreprises, des personnes et certains autres membres du Comité se sont fortement opposés à ces propositions. Les principaux points du débat pour ou contre l'utilisation des mesures de faible revenu ou de salaire moyen pour établir un niveau de salaire minimum sont résumés ci-après.

4.5.1 Arguments favorisant l'utilisation du coût de la vie, des mesures de faible revenu ou le salaire moyen à titre d'indicateurs économiques pour l'établissement du salaire minimum

On a très souvent exprimé le point de vue qu'on devrait accorder à la pauvreté des travailleurs, au coût de la vie plus élevé, aux inégalités accrues et à la tendance plus forte vers le travail précaire et une économie de faibles salaires un poids important dans la détermination d''un mécanisme pour la révision du salaire minimum. La recherche et les chiffres présentés appuyaient une tendance plus forte vers le travail précaire et à faible salaire. Le pourcentage des employés rémunérés au salaire minimum a augmenté de façon importante depuis 2003, et le nombre de travailleurs rémunérés au salaire minimum qui sont âgés de moins de 18 ans et de plus de 35 ans a aussi beaucoup augmenté. De plus en plus de travailleurs comptent sur des emplois rémunérés au salaire minimum pour un soutien, et un nombre croissant de ces travailleurs sont des femmes et des minorités racialisées.xv ] La moitié de tous les travailleurs dans les régions du Grand Toronto et de Hamilton vivent une précarité dans leurs tendances d'emploi, ce qui donne lieu à des heures de travail irrégulières et souvent inadéquates.xv La catégorie des travailleurs pauvres, définis comme étant les personnes qui ont des revenus après impôt inférieurs à la MFR, gagnent au moins 3 000 $ par an, sont âgées entre 18 et 64 ans et sont des non-étudiants autonomes, est en hausse, ayant augmenté de 24 % entre 2000 et 2005.xvii ]

Par conséquent, l'utilisation des mesures de faible revenu ou le salaire médian à titre d'indicateurs économiques pour le salaire minimum a été proposée, afin de mieux relier les salaires minimums aux salaires minimums vitaux ou aux variations salariales des personnes touchant un revenu plus élevé.

La Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement de l'Ontario utilise la MFR après impôt comme indicateur cible pour mesurer et suivre les progrèsxviii ]. L'utilisation de cette mesure appuie donc l'uniformité. En nous fondant sur cette mesure, il est clair que les salaires minimums des travailleurs à temps plein toute l'année sont insuffisants pour soutenir un ménage, entraînant une situation de pauvreté. Un travailleur à temps plein (35 heures par semaine) toute l'année (50 semaines par an) gagne 17 937,50 $ avant impôt. Ce salaire se situe en deçà de la MFR de l'Ontario pour 2011, qui est de 23 690 $.xx ] ] Rattraper la MFR établirait un salaire minimum d'environ 13,50 $, tandis que l'établissement d'un salaire minimum supérieur à la MFR donnerait lieu à un niveau plus élevé. Un salaire de 10 % au-dessus de la MFR donnerait lieu à un salaire minimum d'environ 14,90 $. Étant donné que la MFR est indexée annuellement aux mesures du coût de la vie, cela aurait comme résultat l'indexation automatique du salaire minimum.xx ]

Utiliser le salaire industriel moyen à titre d'indicateur économique donnerait lieu à un chiffre semblable. Par le passé et dans divers territoires de compétence, le salaire minimum se situe entre 40 % et 60 % du salaire industriel moyen. Les défenseurs du salaire moyen à titre d'indicateur proposent d'établir le salaire minimum à 60 % du salaire industriel moyen. Il s'agit là d'un objectif stratégique dans un certain nombre de pays européensxxi ]. Cela donnerait lieu à un salaire minimum d'environ 14,50 $.

L'évitement des effets négatif d'une économie de faibles salaires a été proposé comme facteur important pour relier le salaire minimum à l'un de ces indicateurs. Au-delà des effets positifs sur les revenus des travailleurs moins bien payés et de leurs familles, on a fait valoir que le salaire minimum joue un rôle important dans la régulation du marché du travail, la répartition des revenus et l'équité pour toutes les personnes et, en particulier, certains groupes (femmes, travailleurs racialisés et personnes ayant un handicap). Les données économiques examinées à la section 3 soutiennent que l'augmentation des salaires minimums entraînerait une réduction de l'inégalité des faibles salaires.

Le salaire minimum a été proposé comme étant l'un d'un groupe de secteurs distincts qui pourraient avoir une incidence sur la réduction de la pauvreté. Les autres secteurs comprennent l'introduction de mesures de soutien au logement, la réforme de l'aide sociale, le soutien des transitions au travail, l'augmentation de la Prestation ontarienne pour enfants, la modification des normes d'emploi, des logements abordables, l'apprentissage à un jeune âge et l'éducation abordable.xxii ] D'un point de vue sociopolitique, bien que l'augmentation du salaire minimum ne soit pas le seul outil pour traiter les salaires faibles, elle aiderait à alléger le fardeau sur un certain nombre de services sociaux et communautaires, notamment les banques alimentaires, les initiatives sanitaires et autres programmes. Les coûts sociaux et économiques d'une économie de faibles salaires, comme les coûts importants liés à la santé, ont été indiqués comme étant des éléments négatifs qui pourraient être allégés grâce à une augmentation. De plus, plusieurs documents ont mentionné la tendance dans la politique gouvernementale comme étant de plus en plus axée sur la transition des personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'emploi. Afin que ces stratégies soient les plus efficaces possible, l'emploi et les salaires doivent être de qualité suffisante pour offrir une voie permettant de sortir de la pauvreté.

Les défenseurs de l'utilisation de ces mesures à titre d'indicateur économique recommandent une phase de rajustement sur une période de plusieurs années. Une de ces propositions vise l'augmentation du salaire minimum de 0,75 $ le 1er janvier 2014 et des augmentations subséquentes de 0,75 $ tous les six mois jusqu'à ce qu'il atteigne 14,00 $ le 1er janvier 2016. Une dernière augmentation de 0,75 $ apporterait le rajustement nécessaire pour rattraper la perte du pouvoir d'achat, ce qui porterait le salaire minimum à 14,75 $ le 1er juillet 2016, date à partir de laquelle il serait rajusté chaque année au moyen de l'IPC.

Pour soutenir encore plus l'utilisation de ces indicateurs économiques, il a été noté qu'étant donné la dépendance du gouvernement de l'Ontario sur les dépenses des clients pour accroître la croissance de l'économie, une augmentation du salaire minimum renforcerait cette stratégie en accroissant le pouvoir d'achat d'un demi-million de travailleurs. Ces travailleurs, à leur tour, sont plus susceptibles de dépenser de l'argent dans leur communautés. Les avantages additionnels comprendraient une productivité et un bien-être accrus, ainsi que des niveaux d'absentéisme et de roulement du personnel plus faibles.

Dans le traitement des préoccupations soulevées par les groupes d'entreprises, des allégements fiscaux ont été proposés comme façon de garantir que ceux qui sont en mesure d'absorber les augmentations du salaire minimum (grandes sociétés) puissent le faire sans répercussions sur les entreprises locales de plus petite taille. Les défenseurs de cette proposition ont aussi fait valoir une autre vision face à la théorie économique classique, comme les théories économiques de croissance induite par les salaires. Ces théories posent l'hypothèse que les dépenses de consommation sont les plus susceptibles d'accélérer la reprise économique, avec des effets positifs importants sur la mobilisation d'un pouvoir d'achat additionnel en plus des revenus supplémentaires découlant des salaires plus élevés.xxiii ] Ces théories réfutent également les répercussions sur l'emploi et sur les coûts opérationnels que prétendent les représentants des entreprises.

4.5.2 Arguments contre l'utilisation du coût de la vie ou des mesures de faible revenu à titre d'indicateurs économiques pour l'établissement du salaire minimum

Ceux qui ne favorisent pas l'utilisation du coût de la vie, des mesures de faible revenu ou des mesures du salaire moyen à titre d'indicateurs économiques pour l'établissement du salaire minimum ont mis l'accent dans une grande mesure sur les répercussions du salaire minimum sur les entreprises. Les coûts pour les entreprises et certaines industries figuraient parmi les obstacles les plus souvent mentionnés quant à l'utilisation du coût de la vie ou d'une mesure de faible revenu à titre d'indicateur du salaire minimum Les présentateurs s'inquiétaient de la capacité de l'Ontario de livrer concurrence dans le marché du travail mondial et de la position relative de ses salaires par rapport aux autres territoires de compétence canadiens et aux États-Unis.

On a aussi exprimé des préoccupations à l'égard des répercussions sur la perte d'emplois du taux plus élevé du salaire minimum découlant du lien avec la MFR ou les salaires moyens. On a renvoyé aux études démontrant qu'une augmentation du salaire minimum aurait une incidence sur l'emploi des jeunes, comme le mémoire de 2007 de Morley Gunderson.xxiv ] Il convient de noter que peu d'indices probants ont été présentés de chiffres précis relatifs à la perte d'emplois découlant des augmentations précédentes du salaire minimum, lequel a augmenté de façon importante de 2004 à 2010. Pour appuyer leurs arguments relatifs aux effets d'une augmentation des salaires, de nombreux présentateurs ont plutôt cité le fait que le coût de la main-d'œuvre était leur coût opérationnel ou de production le plus important. Dans le même ordre d'idées, Gunderson (2007) a noté que l'effet sur les coûts salariaux d'une augmentation de 25 % du salaire minimum serait moindre s'il était amorti sur l'ensemble des travailleurs rémunérés. Il a toutefois aussi noté que les augmentations des coûts salariaux sont considérablement plus élevées pour les petites entreprises, ainsi que dans les secteurs de l'hébergement, des services alimentaires et du commerce de détail. Les présentateurs estimaient qu'une augmentation des salaires mènerait à la perte d'heures et d'emplois, et que les secteurs du commerce de détail, de l'accueil et des loisirs seraient tout particulièrement touchés.

Bien que certains présentateurs aient reconnu que les taux actuels des salaires minimums se situent en deçà des MFR, ainsi que la nécessité de réduire la pauvreté et d'améliorer le niveau de vie en Ontario, ils s'inquiétaient d'imposer ce fardeau de façon disproportionnelle aux employeurs, en particulier dans certains secteurs, comme ceux du commerce de détail, de l'accueil et des loisirs.

Les défenseurs d'un blocage du taux salarial remettaient aussi en question le lien entre les salaires minimums et la pauvreté.xxv ] Ils ont fait valoir que d'autres outils plus directs pour aider les travailleurs pauvres, et qui n'ont pas de répercussions sur les résultats opérationnels, seraient plus avantageux et qu'ils devraient être utilisés d'abord avant de se tourner vers le salaire minimum comme outil de lutte contre la pauvreté. Ces recommandations comprenaient les mécanismes intégratifs suivants :

  • logement abordable;
  • soutien à la garde des enfants;
  • éducation abordable;
  • soutien aux banques alimentaires;
  • allègements fiscaux ou exemptions pour les travailleurs à faible revenu;
  • soins de longue durée;
  • programmes de recyclage et autres programmes actifs du marché du travail.

4.6 Conclusion

La plupart des experts conviennent qu'il est nécessaire d'instituer un processus à plusieurs volets et à plusieurs niveaux pour traiter et combattre la pauvreté, une tâche qui ne saurait être accomplie uniquement par les augmentations du taux du salaire minimum. Il est possible que les salaires minimums jouent un rôle, mais la mesure de ce rôle sera dictée par les considérations stratégiques du gouvernement. Les recherches et les conclusions relatives au lien entre la pauvreté et les salaires minimums sont également très controversées, avec divers arguments en faveur et contre un tel lien. Pour cette raison, tout lien entre le salaire minimum et la pauvreté doit être situé dans le contexte de diverses autres mesures visant à lutter contre la pauvreté notamment, mais non exclusivement, l'apport de modifications au régime fiscal, les politiques sociales, l'habitation, la formation, etc. Le salaire minimum peut être un outil parmi d'autres pour lutter contre la pauvreté, mais le gouvernement doit évaluer le degré auquel il est utilisé de concert avec d'autres stratégies. L'utiliser comme un outil parmi d'autres atténuerait les préoccupations à l'égard de l'imposition d'un fardeau disproportionnel aux employeurs ou à d'autres groupes, et cela fournirait un cadre solide pour traiter les salaires peu élevés et la pauvreté en Ontario.

Par exemple, les conséquences de l'établissement d'un lien entre le salaire minimum et les mesures de faible revenu sur l'utilisation des emplois rémunérés au salaire minimum comme ports d'entrée (jeunes) et de réintégration (travailleurs plus âgés) dans la population active doivent être pesées avec soin. Il n'est pas raisonnable de présumer qu'augmenter le salaire minimum n'aura aucune répercussion économique ou socioéconomique sur d'autres catégories de personnes ou de travailleurs en Ontario, en particulier s'il s'agit d'une augmentation intermédiaire importante. Les travailleurs rémunérés au salaire minimum qui soutiennent leur ménage à titre de seuls salariés dans la famille constituent seulement 11,4 % de la population active rémunérée au salaire minimum. La majorité des travailleurs rémunérés au salaire minimum, plus de 60 %, sont des jeunes (voir la section 2) et la plupart des études de recherche concluent que les effets sur le désemploi des augmentations des salaires minimums sont plus importants pour les jeunes (voir la section 3). Par conséquent, les augmentations des salaires minimums devraient être combinées avec des stratégies d'emploi et de réintégration pour les jeunes afin de contrebalancer les répercussions. Des approches semblables doivent être adoptées en ce qui concerne les petites entreprises, c'est-à-dire combiner les augmentations des salaires minimums avec d'autres initiatives pour aider les entreprises à être plus productives et concurrentielles.

Endnotes

iii ] Carswell. (2012 – version 2). Loi 2000 sur les normes d'emploi : manuel de politique et d'interprétation, chapitre 13 : Salaire minimum.

iv ] Statistique Canada, Indice des prix à la consommation

v ] Nova Scotia Ministry of Labour and Advanced Education, Rapport annuel du Comité d'examen du salaire minimum préparé à l'intention de la ministre (4 janvier 2013) [PDF / 300 Kb].

vi ] Statistique Canada, Les lignes de faible revenu, 2011-2012.

vii ] Rapport annuel du Comité d'examen du salaire minimum préparé à l'intention de la ministre (4 janvier 2013) [PDF / 300 Kb].

viii ] Statistique Canada, Mesures de la productivité et des variables connexes – National et provincial (annuelles).

ix ] Statistique Canada, Mesures de la productivité et des variables connexes - National et provincial (annuelles).

x ] Productivity and Wage Growth in Singapore, 2011 [PDF / 190 Kb].

xi ] Government of British Columbia (March, 2011), Summary Report on Employment Standards Stakeholder Engagement Process. Ministry of Labour, Citizens' Services and Open Government.

xii ] Rapport annuel du Comité d'examen du salaire minimum préparé à l'intention de la ministre (4 janvier 2013) [PDF / 300 Kb].

xiii ] Battle, K. (April 2011). Restoring Minimum Wages in Canada. Caledon Institute of Social Policy.

xiv ] Statistique Canada (novembre 2013). Salaires horaires moyens des employés selon certaines caractéristiques et occupations, données non désaisonnalisées, par province (mensuel) (Ontario).

xv ] Block, S (2013). Who is Working for the Minimum Wage in Ontario. (Toronto: Wellesley Institute)

xvi ] Lewchuck, W. (2013). It's more than Poverty: Employment Precarity and Househould Well-Being (Toronto: United Way of Toronto).

xvii ] Stapleton, J. Murphy, B. & Xing, Y (February 2012), Summary Report- The Working Poor in the Toronto Region: Who they are, where they live, and how trends are changing. The Metcalf Foundation.

xviii ] Government of Ontario (2012). Breaking the Cycle: The Fourth Progress Report. Ontario's Poverty Reduction Strategy 2012 Annual Report.

xix ] Hennessy, T., Tiessen, K & Yalnizyan, A. (2013). Making Every Job a Good Job: A Benchmark for Setting Ontario's Minimum Wage. Centre canadien de politiques alternatives.

xx ] Battle, K. (April 2011). Restoring Minimum Wages in Canada. Caledon Institute of Social Policy.

xxi ] Eldring and Alsos (2012),European Minimum Wage: A Nordic Outlook, (Norway: FAFO)

xxii ] 25 in 5 Network for Poverty Reduction (December 2011). Common Ground: A Strategy for Moving Forward on Poverty Reduction. Third Annual Progress Report on Poverty Reduction in Ontario.

xxiii ] Aaronson, D., Agarwal, S. & French, E. (2012). The Spending and Debt Response to Minimum Wage Hikes, American Economic Review, 102(7), p. 3111-3139.

xxiv ] Gunderson, M. (2007). Minimum wages: issues and options for Ontario. Government of Ontario, 2007.

xxv ] Gunderson, M. (2007). Minimum wages: issues and options for Ontario. Government of Ontario, 2007.

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