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Section 1 : Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum

  • Diffusion : 27 janvier 2014
  • Dernière mise à jour : janvier 2014

1.1 Création et structure du Comité consultatif d'établissement du salaire minimum

Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum de l'Ontario (le Comité) a été créé par le décret numéro 757/2013 du gouvernement de l'Ontario (le gouvernement). En juin 2013, j'ai été nommé pour mener un examen indépendant du processus d'établissement du salaire minimum en Ontario et pour conseiller le ministre du Travail, l'honorable Yasir Naqvi, sur la manière de déterminer le salaire minimum de l'Ontario à l'avenir. Un comité composé de cinq membres a été créé pour représenter divers intervenants et pour fournir des conseils et du soutien. Les membres du Comité sont les suivants :

  • Président :
    • Anil Verma, professeur, Université de Toronto
  • Membres du Comité :
    • Laura D'Amico, étudiante, Université Wilfrid Laurier
    • Beth Potter, Tourism Industry Association of Ontario
    • Gary Rygus, Conseil canadien du commerce de détail
    • Antoni Shelton, Fédération du travail de l'Ontario
    • Adam Vasey, Pathways to Potential

Une courte notice biographique des membres du Comité est jointe à l'annexe 2.

1.2 Mandat du Comité consultatif d'établissement du salaire minimum

Le Comité s'est vu confier le mandat suivant :

« Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum examinera la politique actuelle portant sur le salaire minimum et fournira des conseils au gouvernement sur une méthode d'établissement du salaire minimum à l'avenir. Il examinera l'efficacité des modèles d'établissement du salaire minimum d'autres territoires de compétence. »

Des copies du mandat complet sont jointes à l'annexe 1.

Dès le début, les membres du Comité ont soulevé la question de la façon dont notre mandat devrait être interprété. Tout d'abord, il y a eu une certaine confusion qui, par la suite, s'est transformée en désaccord fondamental parmi les membres en ce qui concerne la portée du mandat du Comité. Plusieurs membres ont appuyé une interprétation large du mandat du Comité, à savoir que celui-ci devrait non seulement formuler des recommandations à l'égard d'un mécanisme pour les révisions du salaire minimum, mais qu'il devrait aussi établir des repères qui seraient reliés plus directement au niveau du salaire minimum. On a fait valoir que l'établissement d'un objectif précis pour le salaire minimum serait conforme à l'objectif énoncé du gouvernement quant à la réduction de la pauvreté dans la province. D'autres membres ont estimé que considérer toute recommandation qui permettrait de déterminer un certain niveau de salaire minimum n'entrait pas dans le mandat du Comité. Du début à la fin des travaux du Comité, cette discussion est revenue à de nombreuses occasions.

En tant que président, j'ai interprété le mandat comme étant axé sur la façon dont le taux du salaire minimum devrait être établi à l'avenir, en me fondant sur les précisions obtenues du gouvernement. Il est apparu clairement que le mandat ne comprenait pas la formulation d'une recommandation sur ce que le taux actuel ou futur devrait être. Cette interprétation est renforcée par le fait que le mandat est axé sur la « méthode pour l'établissement du salaire minimum à l'avenir ». Le mandat ne demande pas de façon précise au Comité de recommander un taux de salaire minimum. Si cette exigence avait fait partie du mandat, elle aurait été mentionnée de façon explicite. Cette interprétation a certainement limité la portée des recommandations du Comité, mais il est possible que cela reflète tout simplement l'intention du Gouvernement de traiter la question en de nombreuses étapes.

Il est ressorti de nos consultations auprès du public que les différents intervenants s'attendaient à ce que le mandat du Comité comprenne l'établissement d'un certain niveau de salaire minimum ou des recommandations sur ce que ce niveau devrait être. Cette perception est clairement démontrée par la quantité de temps et de documents consacrée à cet enjeu, plutôt qu'aux questions posées dans le document de consultation sur le salaire minimum. De toute évidence, il s'agit d'un enjeu d'une grande importance pour la population de l'Ontario et le gouvernement aurait tout intérêt à prêter une attention particulière à la rétroaction de cette dernière sur l'établissement du niveau du salaire minimum. Ces opinions et cette rétroaction sont résumées ailleurs dans le présent rapport pour transmission au gouvernement. Pour toutes les raisons précitées, aucune recommandation sur un taux précis ou tout point de référence qui mènerait à l'établissement d'un certain taux de salaire minimum ne sera mentionné dans le présent rapport.

J'ai inclus une section distincte qui résume les points de vue et les documents du public, qui portent en grande partie sur le taux de salaire minimum actuel et un taux ou point de référence proposé. Les documents sont très informatifs en ce qui concerne les idées et les opinions générales d'une diversité de personnes et de groupes d'intervenants.

1.3 Sensibilisation, consultations publiques, séances d'information et recherches

Des consultations publiques ont été menées par deux voies de communication complémentaires entre le public et le Comité. La population a été invitée à présenter des documents en personne dans dix villes. Quatre-vingt-douze présentations ont été effectuées par des organisations et des personnes participant à ces consultations.

La liste des villes a été établie en collaboration avec le ministère du Travail et avec ses contacts au sein des groupes d'intervenants. Il importe de noter que le nombre de villes où le Comité pouvait se rendre était limité par plusieurs contraintes, la principale étant la nécessité pour le Comité de terminer le travail dans les délais prescrits par le décret. La nécessité de limiter les coûts a été mentionnée. La disponibilité des membres du Comité devait aussi être prise en considération.

Le Comité a également invité le public à présenter des documents en ligne par l'intermédiaire de la page Web réservée à cet effet sur le site Web du ministère du Travail. Le public pouvait aussi faire connaître ses opinions en envoyant des observations à l'adresse de courriel du Comité, par télécopieur, par courrier ou en laissant un message vocal au numéro de téléphone sans frais du Comité. Trois cent quarante documents écrits ont été reçus par ces voies.

Le président a aussi rencontré, sur invitation, deux groupes de travail mis sur pied par le ministère du Travail et dont le mandat touche celui du Comité : le Groupe de travail pour les travailleurs vulnérables et le Groupe de travail pour les petites entreprises.

Un certain nombre d'initiatives ont été mises sur pied pour recueillir des renseignements de base, des données et des résultats de recherche, et pour contribuer aux travaux du Comité. Trois sources d'information ont été utilisées lors des travaux du Comité, soit :

  • le ministère des Finances a fourni un certain nombre de tableaux et de graphiques (voir la section 2) pour décrire le profil des travailleurs rémunérés au salaire minimum en Ontario et les tendances du salaire minimum comparativement aux salaires à d'autres époques;
  • le ministère du Travail a compilé des renseignements sur les politiques et les pratiques en matière de salaire minimum dans les autres provinces canadiennes et dans certains pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
  • la troisième source d'information était constituée de publications de recherches universitaires sur les effets du salaire minimum. Cette compilation a été réalisée par des assistants de recherche aux études supérieures sous ma direction (voir la section 3).

Comme il n'existe aucun programme de recherche continue pour éclairer l'élaboration de politiques en matière de salaire minimum, d'importants efforts ont été nécessaires pour rassembler les renseignements pertinents. Si je suis convaincu que nous avons réussi à réunir les renseignements les plus importants pour notre travail, certaines lacunes dans nos connaissances limitent la portée de nos considérations.

1.4 Méthodologie

Pour mener à bien son travail, le Comité a adopté une méthodologie à plusieurs niveaux comportant deux volets. Les deux principales sources d'information ont été les consultations publiques et la recherche à l'interne.

Un document de consultation sur le salaire minimum en Ontario a été élaboré par le ministère du Travail en consultation avec le président. Ce document brosse un court état de la situation du salaire minimum en Ontario et il pose huit questions précises auxquelles le public était invité à répondre. Une copie du document de consultation (joint en annexe 3) a été affichée sur une page Web accessible par l'intermédiaire du site Web du ministère du Travail. L'adresse de cette page Web a été largement diffusée au moyen de communiqués de presse. Le public était invité à répondre à ces questions dans les documents qu'il présentait au Comité.

1.5 Processus de production du rapport

Comme stipulé dans le mandat, le présent rapport a été rédigé par le président du Comité. Voici un aperçu du processus et des critères que j'ai suivis pour rédiger le rapport.

Pour en arriver aux recommandations finales, j'ai tenu compte de tous les éléments, en les soumettant cependant aux critères décrits ici. Les documents présentés par le public sont par nature très diversifiés et ils portent sur pratiquement toutes les questions touchant les révisions du salaire minimum.

On doit toutefois noter la quasi-unanimité des observations reçues du public par le Comité sur la nécessité d'élaborer un processus de révision du salaire minimum qui soit transparent, prévisible, juste et moins « politique ». Il est rare de voir un tel consensus émerger d'un échantillonnage aussi diversifié d'Ontariennes et d'Ontariens. Ma méthode dans le présent rapport est de résumer fidèlement la diversité des observations provenant du public. La compréhension de cette diversité sert un objectif qui dépasse le travail du Comité, puisqu'on trouve dans ces observations des éléments très utiles qui pourraient à l'avenir éclairer l'élaboration de politiques publiques dans des secteurs connexes.

Les observations du public allaient souvent au-delà du mandat du Comité. Encore une fois, de telles observations peuvent s'avérer utiles pour l'élaboration future de politiques dans de nombreux domaines. J'ai résumé ces observations à l'annexe 6.

Nos recommandations définitives s'appuient sur le large consensus au sein du Comité. Par exemple, les membres ont largement convenu que la méthode de base pour les révisions du salaire minimum devrait être facile à comprendre et à administrer. Les membres du Comité étaient aussi fortement d'accord avec les observations du public, à savoir que le processus de révision devrait être prévisible, juste, transparent et plutôt éloigné des préoccupations à court terme du gouvernement.

Comme on peut s'y attendre d'un tel exercice, les délibérations du Comité sont allées bien au-delà de ces recommandations de base sur un large éventail de questions concernant le salaire minimum. Cela est aussi vrai des observations du public, qui sont souvent allées au-delà du mandat limité du Comité. Même si les opinions des membres du Comité et du public ne convergeaient pas toujours sur bon nombre de ces questions, elles sont résumées ici au bénéfice du gouvernement, parce qu'elles pourraient s'avérer très utiles pour éclairer l'élaboration des politiques en matière de salaire minimum à l'avenir. Certaines de ces observations peuvent être utiles pour l'élaboration de politiques dans des secteurs connexes, comme la réduction de la pauvreté ou la création d'occasions pour les groupes vulnérables d'acquérir des compétences.

1.6 Structure du rapport

La section 2 présente un profil des travailleurs rémunérés au salaire minimum en Ontario, ainsi que les tendances au fil du temps et à l'échelle d'autres territoires de compétence. La section 3 résume la recherche universitaire concernant les effets économiques du salaire minimum. La section 4 examine les différentes options qui s'offrent au gouvernement de l'Ontario en matière de politique, ainsi que les recommandations définitives et leur justification. La section 5 résume les recommandations. Enfin, la section 6 propose des conclusions relatives à ce que le gouvernement de l'Ontario pourrait tirer de l'expérience et des observations du Comité.

L'annexe 6 résume les questions qui n'entrent pas dans le mandat de l'examen, mais qui ont été soulevées au cours des consultations publiques. Ce faisant, je salue la contribution des intervenants qui ont soulevé ces questions et j'espère qu'elle s'avérera pertinente pour le gouvernement dans l'élaboration des politiques dans un contexte plus large à l'avenir.

Les autres annexes au présent rapport comportent un certain nombre de résumés additionnels, ainsi que des références aux sources législatives, statistiques, universitaires et autres utilisées pour la production de ce dernier.

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