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Annexe 6 : Sommaire des consultations avec les intervenants

  • Diffusion : 27 janvier 2014
  • Dernière mise à jour : janvier 2014

6.1 Résumé des réponses aux questions du document de consultation – présentations des consultations publiques

Du 6 septembre au 5 décembre 2013, le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum a tenu des consultations régionales à différents endroits de la province. Le public a aussi eu l'occasion de présenter des observations et des réponses au document de consultation sur le salaire minimum de l'Ontario, en ligne et par courriel.

Au cours des séances de consultation tenues partout dans la province, le Comité a entendu un certain nombre de groupes communautaires, syndicaux et d'entreprises, ainsi que des personnes. Ces personnes ont été invitées à répondre aux questions du document de consultation, et à s'exprimer de façon plus générale sur les taux de salaire minimum en Ontario. La section qui suit présente un résumé des documents de certains des présentateurs. Elle est organisée en suivant l'ordre de chacune des questions du document de consultation.

Il conviendrait de noter que la majorité des présentations n'ont pas répondu directement aux questions du document de consultation. La plupart des présentateurs ont plutôt présenté des arguments pour ou contre une augmentation du salaire minimum, dont certains répondaient indirectement aux questions posées par le Comité. Ces observations sont résumées à la section 6.2.

6.1.2 En plus des facteurs déjà pris en considération par le gouvernement, existe-t-il d'autres facteurs dont il faudrait tenir compte au cours de l'examen du salaire minimum?

Comme il a été mentionné précédemment, le document de consultation établit un certain nombre de facteurs déjà pris en considération dans l'analyse du salaire minimum. Les présentateurs ont été invités à discuter d'autres facteurs dont il faudrait tenir compte dans l'établissement du salaire minimum.

La plupart des présentateurs ont réitéré les facteurs mentionnés dans la liste des facteurs déjà pris en considération dans l'établissement du salaire minimum. Les présentations visaient largement à plaider pour ou contre l'augmentation du salaire minimum. Les présentateurs ont soit insisté pour que certains facteurs soient pris en compte, ou mentionné les facteurs qui étaient moins importants ou qui ne devraient pas être pris en considération. Ces facteurs sont expliqués plus en détail dans la section exposant les arguments pour ou contre l'augmentation du salaire minimum. De façon générale, ceux qui favorisaient une augmentation du salaire minimum ont parlé des facteurs liés au coût de la vie, des caractéristiques des travailleurs rémunérés au salaire minimum, des effets positifs sur la conjoncture économique, des tendances et des avancées dans les autres territoires, des résultats des parties prenantes du travail au salaire minimum et du peu de répercussions à long terme sur les entreprises. Ceux qui plaidaient pour le maintien du taux de salaire minimum actuel ont parlé de la conjoncture économique dans la province ainsi que de l'incidence que les hausses antérieures ont eue sur les entreprises, et des répercussions encore plus graves qu'elles ont eues sur les petites entreprises et certaines industries.

En réponse à cette question, les présentateurs ont mentionné quelques facteurs qui ne semblent pas figurer dans la liste des facteurs déjà pris en considération par le gouvernement dans l'analyse du salaire minimum, notamment :

  • le PIB et la conjoncture économique du Canada;
  • les écarts salariaux entre les différents groupes;
  • les règlements salariaux entre les secteurs;
  • le rapport de forces entre les travailleurs et les employeurs.

Un groupe a souligné qu'on devrait chercher l'équilibre entre les points de vue des employeurs et des travailleurs; un point important qui n'a pas généralement été soulevé par les groupes qui défendaient farouchement l'augmentation du salaire minimum ou le statu quo.

6.1.3 Est-ce que l'Ontario devrait envisager d'utiliser l'un ou l'autre des mécanismes qu'emploient actuellement les autres territoires canadiens afin de modifier leurs taux de salaire minimum?

L'Ontario privilégie actuellement une approche discrétionnaire et ponctuelle pour revoir le salaire minimum. Le document de consultation faisait état de trois méthodes utilisées par d'autres territoires canadiens pour rajuster le salaire minimum, soit des augmentations ponctuelles déterminées par le gouvernement, un comité consultatif indépendant et un processus d'examen obligatoire, et invitait les présentateurs à commenter ces mécanismes.

Augmentations ponctuelles

Tant les groupes d'employeurs que les groupes de travailleurs qui ont abordé cette question étaient fortement opposés à ce genre de processus. Tous étaient d'avis que les augmentations ponctuelles sont imprévisibles et stressantes, et susceptibles d'entraîner des problèmes de préparation et de planification qui touchent aussi bien les travailleurs que les employeurs. Et beaucoup pensent qu'elles sont motivées par la partisanerie ou soumises à l'ingérence politique. Les arguments présentés étaient liés par un désir de justice, de transparence et de responsabilité accrues.

Comité consultatif indépendant

Aussi bien les groupes d'employeurs que les groupes de travailleurs ont mentionné qu'un comité consultatif indépendant pouvait constituer un mécanisme juste et transparent. Ils ont donné à penser qu'un tel comité devrait réunir des représentants des différents groupes intéressés. Le Comité pourrait faire des recommandations non contraignantes au gouvernement, qui pourrait ensuite décider de les mettre en œuvre ou non. Une des propositions soumises était de former un comité tripartite qui réunirait des personnes représentant les groupes de travailleurs, les groupes d'entreprises, le gouvernement, les jeunes et les groupes communautaires, et qui aurait pour mandat d'examiner l'indexation et les défis auxquels les travailleurs à faible revenu doivent faire face.

Processus d'examen obligatoire

Seulement deux groupes ont exprimé leur intérêt pour un processus d'examen obligatoire, et proposé qu'il se déroule annuellement. Un groupe a recommandé que les employeurs et les travailleurs qui travaillent au salaire minimum participent pleinement à un tel processus.

Observations générales

Sans opter pour un processus d'examen précis, plusieurs groupes ont souligné les principes qui devraient guider le processus d'examen en général. Ces principes sont la transparence, la régularité, l'équité, la dépolitisation, les hausses progressives, l'objectivité et la prévisibilité.

6.1.4 Existe-t-il d'autres mécanismes d'examen que l'Ontario devrait envisager d'utiliser en vue d'établir les taux de salaire minimum futurs?

Plusieurs présentateurs ont parlé d'un organisme indépendant ou non lié, en précisant s'ils étaient pour ou contre ce genre d'organisme. Ceux qui étaient contre avaient des inquiétudes concernant l'ingérence politique, les problèmes de gouvernance et le mandat. Ceux qui étaient en faveur ont proposé la création d'un comité consultatif indépendant réunissant des représentants des travailleurs et des employeurs. Certains ont donné à penser que cet organisme devrait avoir le pouvoir d'effectuer des recherches et la capacité de mener des consultations permanentes auprès des travailleurs à faible revenu; qu'il devrait se concentrer sur la pauvreté et les travailleurs à faible revenu; et qu'il devrait inclure un groupe de coordination représentant les travailleurs marginalisés qui reçoivent le salaire minimum. Un organisme non lié a été décrit comme un organisme dépolitisé, capable de promouvoir une meilleure compréhension sociale de la nécessité d'établir un salaire minimum et des facteurs à prendre en considération.

6.1.5 Le salaire minimum de l'Ontario devrait-il être lié à un indicateur économique comme le taux d'inflation, la rémunération hebdomadaire moyenne ou tout autre indicateur?

Tant ceux qui étaient en faveur d'une augmentation du salaire minimum que ceux qui étaient contre prônaient le recours à un indicateur économique pour établir des augmentations équitables et raisonnables de manière régulière et progressive. Le recours à des indicateurs économiques avait nettement la préférence sur le mécanisme ponctuel qui prévaut actuellement. Ceux qui s'opposaient à une hausse du salaire minimum ont proposé de lier les augmentations futures aux indicateurs économiques. Ceux qui étaient pour une hausse ont proposé d'augmenter immédiatement le salaire minimum, et de l'augmenter ensuite en fonction des indicateurs économiques, en précisant qu'une augmentation en fonction des indicateurs économiques qui ne serait pas précédée d'une hausse immédiate était insuffisante.

Les quatre indicateurs qui ont été le plus souvent mentionnés sont le coût de la vie et le rajustement en fonction du coût de la vie, l'inflation, l'indice des prix à la consommation et la mesure de faible revenu. La productivité a été mentionnée comme seul indicateur possible, ou à utiliser en combinaison avec d'autres indicateurs comme l'inflation ou l'IPC, de même que les niveaux d'emploi et la prospérité économique dans son ensemble.

Coût de la vie et rajustement en fonction du coût de la vie

Plusieurs groupes, représentant principalement les travailleurs ou les groupes communautaires, ont recommandé d'utiliser cet indicateur économique pour établir le salaire minimum. Certains ont parlé d'autres provinces qui tiennent compte du prix des biens de consommation.

La mesure du panier de consommation a également été proposée comme autre moyen de refléter le coût de la vie réel.

Indice des prix à la consommation (IPC)

L'IPC a été l'indicateur le plus souvent mentionné. Certains ont parlé d'autres provinces qui s'appuient déjà sur l'IPC pour établir leurs taux de salaire minimum. L'IPC a été décrit comme un indicateur prévisible et facile à comprendre par les employeurs et les travailleurs. La question du choix de la mesure IPC à utiliser (c'est-à-dire tous les éléments par rapport à d'autres indicateurs de l'IPC) a été abordée. Certains groupes d'employeurs ont mentionné que le taux de salaire minimum ne devrait pas dépasser l'IPC.

Inflation

Plusieurs groupes ont proposé d'utiliser l'inflation comme seul indicateur, ou en combinaison avec d'autres mesures. Certains ont parlé d'autres provinces qui tiennent compte du taux d'inflation pour établir leurs taux de salaire minimum. Un groupe d'employeurs a indiqué que le taux de salaire minimum ne devrait pas dépasser le taux d'inflation.

Mesure de faible revenu (MFR)

Plusieurs groupes ont recommandé d'établir le taux de salaire minimum au-dessus de la MFR, mentionnant en général une barre de 10 % au-dessus de la mesure. C'est un argument qui a été utilisé également par ceux qui demandaient une hausse immédiate du salaire minimum à hauteur de 10 % au-dessus de la MFR, car cela permettrait d'augmenter le salaire minimum à environ 14 $ l'heure.

Autres indicateurs

Seulement quelques groupes ont proposé d'utiliser le seuil de faible revenu (SFR) ou la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM) comme indicateur économique pour établir les taux de salaire minimum. Un groupe a mentionné que la RHM ne devait pas être prise en compte, pas plus que la taille du ménage. Un autre groupe a indiqué que la RHM et l'IPC étaient plutôt similaires, et qu'il préférait l'IPC.

Combinaisons

Plusieurs combinaisons différentes des indicateurs économiques précités ont été recommandées, à savoir : IPC et coût de la vie; inflation et IPC; productivité, inflation et IPC. Un groupe a proposé d'augmenter le salaire minimum en fonction du plus élevé de deux indicateurs, alors que d'autres groupes ont mentionné que l'un ou l'autre des deux indicateurs était acceptable. Un présentateur a mentionné que l'IPC en lui-même n'était pas une mesure adéquate et qu'il convenait de le combiner à un autre indicateur.

Observations générales

Les présentateurs se sont également exprimés de façon plus générale sur le fait de lier le salaire minimum à un ou plusieurs indicateurs économiques. Du point de vue des employeurs, cette façon de faire fournirait un indicateur prévisible et équitable, qui leur permettrait de rajuster les salaires d'une manière raisonnable, tout en préservant leur compétitivité. Les indicateurs ont été décrits comme un moyen d'établir un équilibre entre le pouvoir d'achat des consommateurs et la compétitivité des entreprises. De leur côté, les travailleurs étaient d'avis qu'il est essentiel de recourir aux indicateurs économiques pour refléter la hausse des prix à la consommation et du coût de la vie, et prévenir ainsi l'érosion des salaires et une diminution du pouvoir d'achat.

6.1.6 Le gouvernement de l'Ontario pourrait-il envisager d'utiliser d'autres mécanismes afin de déterminer les modifications futures du salaire minimum?

L'approche privilégiée par la Low Pay Commission au Royaume-Uni et la méthode utilisée pour calculer la Prestation ontarienne pour enfants ont été proposées comme méthodes à reproduire ou à examiner.

6.1.7 À quelle fréquence le gouvernement de l'Ontario devrait-il examiner le salaire minimum?

Les groupes de travailleurs et les groupes communautaires ont fortement recommandé un examen annuel du taux de salaire minimum. Un groupe a même recommandé d'adopter une loi qui exigerait des augmentations annuelles du salaire minimum fondées sur une analyse indépendante, comme cela se fait dans d'autres territoires de compétence canadiens. Les groupes d'employeurs ont plutôt recommandé que des examens aient lieu tous les deux ans, soulignant les coûts administratifs associés à des modifications annuelles. Il a été donné à penser à plusieurs reprises qu'un examen biennal devrait être lié à un changement cumulatif de l'IPC pendant les deux années précédentes. Deux groupes ont proposé un examen plus vaste tous les cinq ans, ou en cas de circonstances exceptionnelles, comme une variation considérable de l'IPC.

6.1.8 Un examen périodique du salaire minimum de l'Ontario devrait-il être obligatoire? Dans l'affirmative, quelle devrait être la nature de l'examen et à quelle fréquence celui-ci devrait-il être réalisé?

Très peu de groupes ont abordé la question de l'examen périodique obligatoire. Deux groupes ont proposé un examen annuel effectué par un comité consultatif et un groupe a proposé des consultations publiques tous les cinq ans.

6.1.9 Préavis à respecter avant la mise en œuvre d'une modification au salaire minimum

Les présentateurs ont été invités à s'exprimer sur les préavis à fournir aux employeurs et aux travailleurs avant de mettre en œuvre une modification au salaire minimum. Ceux qui ont répondu ont parlé de préavis dont la durée variait de trois à quatre mois jusqu'à un minimum de six mois et même d'un an.

De façon générale, les présentateurs représentant les employeurs ont proposé de publier les modifications à venir longtemps à l'avance afin de permettre la planification nécessaire, y compris la planification du budget. Un groupe a proposé d'établir la durée du préavis en fonction de l'augmentation – un préavis plus court pour une variation plus modeste de l'IPC, et un préavis plus long pour une variation plus importante, comme un écart de 5 % et plus.

6.2 Autres observations sur des sujets n'entrant pas dans le mandat du Comité

La plupart des « autres » observations entraient dans une des cinq catégories suivantes :

  1. les arguments en faveur d'une augmentation du salaire minimum;
  2. les arguments contre une augmentation du salaire minimum;
  3. les taux différentiels et les exemptions du salaire minimum;
  4. les préoccupations concernant l'application de la Loi 2000 sur les normes d'emploi;
  5. les préoccupations concernant la précarité de l'emploi et les agences de placement.

Bien que ces sujets n'entrent pas dans le mandat du Comité, les observations et les arguments fournis seront résumés ci-dessous, car ils sont une indication de l'importance à accorder aux différents facteurs examinés dans l'établissement du salaire minimum.

6.2.1 Arguments en faveur d'une augmentation du salaire minimum

De façon générale, les présentateurs se situaient dans deux camps : ceux qui croyaient que le salaire minimum devrait être augmenté, et ceux qui croyaient qu'il devrait être maintenu au même niveau ou que les augmentations devraient être faibles. Les présentateurs qui étaient en faveur d'une hausse du salaire minimum ont présenté un certain nombre d'arguments pour appuyer leur opinion. Ils ont été regroupés par thème.

Caractéristiques des travailleurs et des employeurs

En exposant leurs arguments, ceux qui étaient en faveur d'une augmentation ont présenté différentes statistiques concernant les caractéristiques des personnes qui travaillent au salaire minimum, par exemple le nombre croissant de travailleurs rémunérés au salaire minimum par rapport à l'ensemble des travailleurs de l'Ontario, le pourcentage de femmes, de minorités et de nouveaux arrivants, l'âge de plus en plus élevé des travailleurs rémunérés au salaire minimum et la situation des travailleurs rémunérés au salaire minimum dans la société et par rapport au seuil de pauvreté. Ils ont également fourni des statistiques concernant les entreprises qui emploient des travailleurs rémunérés au salaire minimum, en précisant que les grandes entreprises de plus de 500 employés comptent pour la moitié de tous les travailleurs rémunérés au salaire minimum de l'Ontario.

Coût de la vie et salaire minimum vital

Certains présentateurs ont mentionné que le salaire minimum avait été établi à l'origine pour protéger ceux qui n'ont pas de pouvoir de négociation, en fixant un plancher salarial permettant de contrer le déséquilibre des forces pour les travailleurs les moins rémunérés. Cet argument s'appuyait sur la présomption que le salaire minimum actuel n'est pas réaliste ou qu'il ne tient pas compte du coût de la vie, l'un des principaux arguments soulevés par ceux qui étaient en faveur de la hausse. Ces derniers ont également affirmé, presque à l'unanimité, que les personnes qui gagnent le salaire minimum ne peuvent pas vivre de leur salaire, plusieurs d'entre eux ayant mentionné que le salaire minimum est inférieur de 19 % à 25 % au seuil de pauvreté ou à la mesure de faible revenu. Il a été répété à maintes reprises que ceux qui travaillent à temps plein toute l'année ne devraient pas vivre sur ou sous le seuil de pauvreté. Plusieurs groupes ont proposé que le salaire minimum représente au moins le salaire minimum vital. Plusieurs groupes ont souligné également que le salaire minimum n'a pas suivi le taux d'inflation depuis la dernière augmentation, entraînant une perte de 6,5 % du pouvoir d'achat pour les travailleurs rémunérés au salaire minimum. De plus, comme le salaire minimum ne représente pas le salaire vital, les gens sont obligés de travailler un plus grand nombre d'heures que la moyenne, ce qui leur laisse peu de temps pour suivre une nouvelle formation ou pour trouver un autre emploi. Certains présentateurs ont laissé entendre qu'il était plus lucratif de recevoir l'aide sociale que de travailler à temps plein au salaire minimum.

Lutte contre la pauvreté

De nombreux présentateurs ont mentionné que le salaire minimum fait ou devrait faire partie d'une stratégie de lutte contre la pauvreté. Ils ont souligné que le travail à temps plein devrait être une façon de se sortir de la pauvreté et qu'un taux de salaire minimum approprié devrait et pourrait jouer un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté. Certains ont mentionné que c'était effectivement un outil pour lutter contre la pauvreté, mais qu'il devrait être intégré à une stratégie à multiples facettes. Certains ont parlé également des effets négatifs de la pauvreté sur le comportement des jeunes, le développement de la famille, la réussite scolaire et la santé. Des inquiétudes ont aussi été exprimées à l'égard d'un cycle de pauvreté, surtout chez les enfants, perpétué par l'incapacité des travailleurs rémunérés au salaire minimum à s'élever dans l'échelle salariale ou d'obtenir des emplois plus stables.

Équité

Les différences entre les races et les genres ont aussi été mentionnées comme facteurs à prendre en considération. Le salaire minimum a été décrit comme ayant des répercussions différentes notamment sur les femmes, les enfants, les immigrants, les travailleurs à capacité réduite et les minorités ethniques, ce qui a fait dire aux présentateurs que le salaire minimum pourrait constituer un moyen d'atteindre l'équilibre entre les races et les genres. Un salaire minimum accru est vu comme une politique à la fois égalitaire et équitable. Certains ont parlé également de la disparité croissante des revenus et de la nécessité d'élaborer des stratégies, comme l'augmentation du salaire minimum, pour contrer ces inégalités en croissance.

Incidence sur l'économie et sur le marché du travail

Plusieurs arguments ont été présentés pour contrer les allégations des groupes d'entreprises et d'employeurs qui étaient contre une augmentation du salaire minimum. Plusieurs groupes ont donné à penser que les augmentations précédentes avaient causé très peu de préjudices. Ils ont en outre donné à penser que la preuve n'appuie pas une diminution de l'emploi ou la perte d'emplois. Ils ont plutôt mentionné l'ajout d'emplois dans le secteur des ventes et des services au cours de la dernière période d'augmentations, et les avantages liés à l'augmentation du salaire minimum. Certains ont parlé d'études révélant des coûts minimums pour les entreprises ou un manque de consensus quant à l'incidence de l'augmentation du salaire minimum. Des arguments semblables ont été présentés concernant le peu de répercussions sur l'emploi qu'entraîne une augmentation du salaire minimum, les salaires plus élevés étant associés à un plus grand bénéfice net, à une augmentation des ventes, à un meilleur service à la clientèle, à des coûts de recrutement et de formation moins élevés et à une hausse des profits. Un groupe a mentionné qu'il était faux de croire que le salaire minimum ne pouvait pas être augmenté en raison de la fragilité de l'économie, puisque d'autres provinces ont augmenté leurs taux de salaire minimum au cours des dernières années.

Plusieurs groupes étaient d'avis qu'un salaire minimum plus élevé stimulerait la croissance économique et favoriserait la circulation de sommes plus importantes dans l'économie. Selon leurs arguments, une hausse du salaire minimum augmenterait le pouvoir d'achat de plus d'un demi-million d'Ontariennes et Ontariens qui vivent avec le salaire minimum. Plusieurs groupes ont affirmé que ces travailleurs à faible revenu étaient plus susceptibles de dépenser la plus grande partie de leur revenu supplémentaire dans leur localité, remettant ainsi l'argent en circulation. La création d'emplois est un autre des avantages soulevés par les défenseurs de l'augmentation.

La productivité accrue a également été évoquée pour appuyer une augmentation du salaire minimum. Des revenus plus élevés sont associés à un plus grand bien-être, à une meilleure santé et à une diminution du stress, ce qui permet de diminuer le taux d'absentéisme et d'améliorer la concentration au travail.

Il a été mentionné également que les travailleurs rémunérés au salaire minimum se retrouvent surtout au sein des grandes entreprises, qui ont les moyens de verser des salaires beaucoup plus élevés que le salaire minimum actuel. Afin d'atténuer les coûts pour les petites entreprises, certains ont proposé de combiner la hausse du salaire minimum à des réductions d'impôt pour les petites entreprises, afin de les protéger des coûts entraînés par une hausse des salaires.

Saine politique sociale et lien avec d'autres politiques sociales

Il a été mentionné qu'une augmentation du salaire minimum entraîne de nombreux avantages sociaux, y compris une meilleure estime de soi, un resserrement des liens familiaux, de meilleures relations entre les citoyens et la perspective d'un avenir meilleur pour les personnes les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les enfants. Le salaire minimum a également été décrit comme ayant une incidence considérable sur les taux d'aide sociale, en servant de point de référence et de norme de base. Le salaire minimum est considéré par certains comme un droit de la personne, qui devrait s'accorder à nos obligations nationales et internationales.

Autres territoires de compétence

Les retombées positives de l'augmentation du salaire minimum dans d'autres territoires de compétence, comme la Colombie-Britannique (communautés à salaire minimum vital), Santa Fe, le Nouveau-Mexique, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Belgique, ont été données en exemple pour appuyer une hausse du salaire minimum.

Repères pour modifier le taux de salaire minimum

Il a été donné à penser qu'il existe deux façons d'établir un taux de salaire minimum statutaire :

  1. établir le salaire des personnes qui travaillent à temps plein toute l'année au-dessus d'une mesure de la pauvreté largement acceptée;
  2. rajuster le salaire le plus bas en fonction du salaire moyen, afin de réaffirmer la valeur de tous les travailleurs pour l'économie ontarienne.

La majorité des présentateurs qui appuyaient la hausse ont préféré la première option, demandant une augmentation immédiate fixée à 10 % au-dessus du seuil de pauvreté ou de la mesure de faible revenu. Différents calculs établissent ce taux à environ 14 $ ou 15 $, si l'on se fonde sur un emploi à temps plein (35 heures par semaine) qui dure toute l'année (50 semaines par an). Plusieurs groupes n'ont pas fourni de calcul, mais ils ont indiqué que le taux devrait être fondé sur une semaine de 35 heures, conformément au calcul précité.

Quelques groupes ont recommandé un rajustement plus graduel du salaire minimum, en répartissant les augmentations sur une période de trois à cinq ans. Deux groupes ont mentionné que le salaire minimum devrait être arrondi à 5 cents. Un groupe a proposé des augmentations de 75 cents tous les six mois, à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 1er juillet 2016, suivies d'une indexation annuelle sur le coût de la vie.

Concernant la deuxième option, un groupe a proposé d'établir le taux de salaire minimum à 60 % du salaire industriel moyen, comme visent à le faire un certain nombre de pays européens. Étant donné que le salaire industriel moyen était de 24,22 $ en 2012, cela équivaudrait à un salaire minimum de 14,50 $.

La majorité des groupes était d'avis que, une fois que le salaire minimum aura été augmenté au niveau approprié, les augmentations futures pourront être liées aux indicateurs économiques.

6.2.2 Arguments contre une augmentation du salaire minimum

Les présentateurs qui étaient contre une hausse du salaire minimum ont présenté un certain nombre d'arguments pour appuyer leur opinion. Ils ont été regroupés par thème.

Coûts et pertes d'emplois

Plusieurs groupes ont parlé des coûts que représente une hausse du salaire minimum pour les entreprises et les industries. Ils ont mentionné que ces coûts supplémentaires pourraient être repassés aux consommateurs, par une augmentation des prix, mais dans une certaine mesure seulement.

En plus des frais généraux, non précisés, ils considèrent que le coût de la main-d'œuvre est particulièrement élevé, et l'un des éléments les plus importants des coûts d'une entreprise. Des groupes pensent qu'une hausse du coût de la main-d'œuvre, découlant d'une augmentation du salaire minimum, pourrait avoir un effet boule de neige sur le salaire des autres travailleurs et entraîner ainsi des pertes d'heures de travail et d'emplois, ce qui aurait pour conséquence d'accroître les emplois à temps partiel, en particulier dans les secteurs du commerce de détail, de l'accueil et des loisirs. Les représentants des secteurs de l'accueil et du commerce de détail ont mentionné qu'ils avaient été durement touchés par les augmentations passées, et que les hausses du coût de la main-d'œuvre, des aliments et de l'énergie étaient difficiles à gérer, étant donné la faible marge de profit de ces industries. Un groupe a présenté des statistiques démontrant une perte de 10 % des emplois dans son secteur sur une période de trois ans, et une réduction de l'embauche des étudiants et des travailleurs inexpérimentés.

D'autres groupes ont indiqué qu'ils avaient été durement touchés, ou qu'ils ne s'étaient pas encore remis des augmentations précédentes, mais sans fournir de détails sur l'incidence de ces augmentations. D'autres groupes ont affirmé que leurs entreprises devraient fermer leurs portes s'il y avait d'autres augmentations.

Incidence sur les petites entreprises

Les conséquences particulières pour les petites entreprises et les petites villes ont été mentionnées à plusieurs reprises, puisqu'une augmentation des coûts touche davantage les petites entreprises pour lesquelles les économies d'échelle et les marges de profit ne sont pas aussi importantes. Certains groupes s'inquiètent de ce que les coûts pourraient être repassés aux consommateurs, réduisant d'autant leur contribution à l'économie de leur localité. Certains présentateurs ont mentionné que les petites entreprises ont de la difficulté à repasser les coûts aux consommateurs lorsqu'elles sont en concurrence avec de grandes entreprises. Il a été proposé que le gouvernement trouve des façons de réduire les impôts des petites entreprises en cas d'augmentation du salaire minimum.

Productivité

Des arguments ont été présentés selon lesquels la prétendue augmentation de la productivité ne serait pas utile aux industries qui dépendent lourdement des taux de salaire minimum.

Concurrence

Les coûts moins élevés de la main-d'œuvre dans les autres territoires de compétence devraient être pris en compte de l'avis de certains, surtout dans le cas des entreprises qui se trouvent à proximité des États-Unis, ou qui sont en concurrence directe avec les États-Unis, et dans le cas de certaines industries, comme celles du tourisme et du commerce de détail. Selon les arguments présentés, un salaire minimum plus élevé réduirait la compétitivité des entreprises ontariennes et de certains secteurs, comme ceux de l'agriculture, du commerce de détail et de l'accueil.

Incidence sur l'emploi des jeunes

Il a été mentionné qu'une augmentation du salaire minimum aurait une incidence particulière sur l'emploi des adolescents et des jeunes. Plusieurs groupes étaient d'avis qu'une hausse de 10 % du salaire minimum entraînerait une perte d'emplois de 3 % à 6 % pour les jeunes et les étudiants. C'est une question qui préoccupe beaucoup, compte tenu du taux de chômage déjà élevé dans ce groupe. Cela irait à l'encontre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes mise de l'avant par le gouvernement selon certains.

Incidence économique générale

Des arguments ont été présentés concernant l'incidence d'une hausse du salaire minimum sur l'économie et sur l'emploi. L'impact pour les employeurs et l'économie inquiète en général, y compris les répercussions possibles sur les taux d'emploi. Il a été mentionné que le taux salarial devrait être bloqué jusqu'à ce que l'économie reprenne du mieux dans toutes les communautés.

Stratégie de lutte contre la pauvreté

Plusieurs groupes ont exprimé des inquiétudes concernant l'utilisation du salaire minimum comme moyen de lutter contre la pauvreté, le qualifiant « d'instrument contondant ». Bien qu'ils reconnaissent qu'il importe de réduire la pauvreté, ils ont déclaré que le salaire minimum n'était pas la façon d'y arriver. Plusieurs présentateurs ont indiqué que le salaire minimum n'avait pas pour but d'assurer un salaire minimum vital ni de réduire la pauvreté. Certains ont donné à penser que le lien entre le salaire minimum et la pauvreté n'était pas démontré ou qu'il était plutôt vague. Ils étaient d'avis que le problème de la pauvreté devrait être réglé au niveau sociétal, et non pas seulement par les employeurs, et que d'autres programmes sociaux, comme le logement abordable, la réduction des impôts, les services de garde, le coût des aliments et les programmes de formation d'appoint devraient être améliorés avant de miser sur le salaire minimum pour lutter contre la pauvreté.

6.2.3 Préoccupations concernant l'application de la Loi 2000 sur les normes d'emploi

Plusieurs inquiétudes ont été soulevées concernant l'application de la Loi 2000 sur les normes d'emploi, qui a été critiquée parce qu'elle offre peu de protection aux travailleurs rémunérés au salaire minimum, alors que les normes d'emploi sont censées alléger le stress et le fardeau de ces travailleurs.

6.2.4 Préoccupations concernant la précarité de l'emploi et les agences de placement

Des inquiétudes ont été soulevées concernant les agences de placement temporaire et leur incidence sur l'érosion des salaires. Certains étaient d'avis que ces agences nuisent aux travailleurs et qu'elles entraînent une réduction du salaire net pour les travailleurs à faible revenu. Des inquiétudes ont été soulevées également concernant l'incidence croissante de la précarité de l'emploi sur les Ontariennes et les Ontariens.

6.2.5 Taux différentiels

Arguments contre les taux différentiels et les exemptions

Plusieurs présentateurs ont demandé que soient abolis les taux différentiels et les exemptions liés au salaire minimum, ou s'appliquant plus précisément au groupe qu'ils représentaient (les étudiants, les travailleurs migrants, les aides familiales, par exemple). Selon eux, le salaire minimum devait dépendre du travail, et non de la situation du ménage ou de l'âge. Et ils étaient d'avis que les exemptions mènent à un manque de protection et à une misère accrue.

Serveurs et autres salariés au pourboire

Des arguments ont été présentés selon lesquels les taux différentiels devraient être maintenus dans les domaines où un revenu additionnel est perçu grâce aux pourboires, comme dans les salons de coiffure et de beauté, ainsi que dans les bars et les restaurants.

Étudiants

Des arguments ont été présentés selon lesquels les taux différentiels en vigueur pour les étudiants et les jeunes sont discriminatoires, puisqu'ils font le même travail que les adultes. Le coût plus élevé des études postsecondaires soulève également des inquiétudes. Un présentateur a déclaré que si le taux salarial pour les étudiants et les jeunes était le même que pour les adultes, les entreprises hésiteraient davantage à embaucher des jeunes, ce qui ferait augmenter le taux de chômage dans cette tranche de la population. D'autres présentateurs ont affirmé que les taux différentiels s'appliquant aux apprentis et aux employés débutants ou stagiaires sont appropriés, et que le salaire devrait augmenter avec l'expérience.

Travailleurs migrants

Un groupe a mentionné qu'il comptait sur les travailleurs étrangers saisonniers pour effectuer un travail peu spécialisé, et il a indiqué que le salaire minimum ne devrait pas être augmenté pour ces travailleurs.

Secteur agricole

Un argument a été soulevé selon lequel la nécessité de livrer concurrence dans un marché mondial, plutôt que local, plaide pour un taux salarial différentiel dans le secteur agricole. Certains étaient d'avis également qu'il fallait établir la distinction entre les travailleurs agricoles, qui se retrouvent surtout dans les régions rurales, et les travailleurs urbains.

Différentiation géographique

Certains présentateurs ont demandé au Comité de tenir compte des différences régionales, comme les réalités économiques, le coût du logement et la disponibilité du transport public dans les centres urbains et ruraux. Certains ont donné à penser que les coûts dans les plus petites communautés sont de plus en plus semblables à ceux des grands centres urbains, alors que d'autres étaient d'avis que les disparités entre les communautés devraient être comblées par les impôts et par l'infrastructure.

6.3 Résumé des documents individuels

Un formulaire en ligne permettait aux particuliers de soumettre leurs réponses aux questions du document de consultation sur l'établissement du salaire minimum. Il était également possible de soumettre des observations générales sur le salaire minimum de l'Ontario. En plus de présenter des documents en ligne par l'intermédiaire de la page Web, le public pouvait aussi le faire par télécopieur, par courriel, par courrier ou au moyen de la ligne téléphonique sans frais. En tout, le Comité a reçu 340 documents qui lui sont parvenus par diverses voies. L'annexe 5a indique la répartition de ces documents selon la voie utilisée. La section suivante résume toutes les catégories de documents concernant les questions précises posées au Comité. Comme les documents des particuliers sont plus courts et moins détaillés, et que bon nombre des réponses fournies ne répondaient pas aux questions posées, les documents et les observations ont été regroupés par thème.

6.3.1 Facteurs à prendre en considération dans l'établissement du salaire minimum

Comme discuté précédemment, le document de consultation établit un certain nombre de facteurs déjà pris en considération par le gouvernement dans l'examen des révisions du salaire minimum. Les particuliers ont été invités à s'exprimer sur les autres facteurs dont il faudrait tenir compte.

La majorité des répondants a réitéré les facteurs déjà pris en considération par le gouvernement dans son analyse du salaire minimum. Une part considérable des observations soumises était consacrée à l'incidence du salaire minimum sur la pauvreté et sur les affaires, et au concept du salaire minimum vital. Quelques facteurs soulevés par les répondants ne semblent pas entrer dans la liste des facteurs dont le gouvernement tient compte dans son analyse. Ces facteurs sont :

  • la situation d'emploi des travailleurs;
  • l'échec des programmes d'emploi et de formation à mener vers un emploi à temps plein;
  • l'équité salariale;
  • le salaire minimum comme mesure de lutte contre la pauvreté;
  • l'incidence de la pauvreté sur le revenu collectif, le crime et la santé;
  • le coût des études postsecondaires et l'endettement accru des étudiants.

6.3.2 Indicateurs économiques et autres mécanismes

On a demandé aux répondants si le salaire minimum devrait être lié à un indicateur économique, comme le taux d'inflation ou la rémunération hebdomadaire moyenne, par exemple.

Seuil de faible revenu (SFR)

Certaines personnes ont donné à penser que le SFR devrait être utilisé pour rajuster le taux de salaire minimum.

Inflation

Plusieurs personnes ont proposé de lier le salaire minimum au taux d'inflation. Une personne a proposé de lier le salaire minimum à l'inflation de base (en excluant les coûts de l'énergie, par exemple).

Mesure de faible revenu (MFR)

Plusieurs personnes ont mentionné que le salaire minimum devrait être établi à 10 % au-dessus de la mesure de faible revenu. D'autres ont proposé, de façon plus générale, de le lier au seuil de pauvreté en Ontario.

IPC

Plusieurs personnes ont indiqué que l'IPC devrait être utilisé comme indicateur économique pour établir le salaire minimum.

Coût de la vie

Plusieurs personnes ont indiqué que le rajustement en fonction du coût de la vie devrait servir de mécanisme pour rajuster les taux de salaire minimum. Certaines personnes ont mentionné que les augmentations du salaire minimum devraient être établies en fonction de la zone ontarienne, ouvrant la porte à une variation régionale qui permettrait de fixer le salaire minimum à un plus haut niveau dans les régions où le coût de la vie est plus élevé.

Taux de chômage

Le taux de chômage, y compris le taux de chômage « réel » (actualisation des programmes gouvernementaux), a été proposé. D'autres ont indiqué que les taux de chômage et de prestations d'aide sociale devraient être servir à rajuster le salaire minimum.

Autres indicateurs économiques

Les autres propositions comprenaient le budget annuel, les indicateurs économiques nationaux et internationaux, les normes d'emploi, les heures de travail, les facteurs régionaux et le succès des petites entreprises.

Combinaisons

D'autres combinaisons ont été proposées, comme celle qui prévaut en Alberta par exemple, qui utilise une formule combinant la rémunération hebdomadaire moyenne et l'indice des prix à la consommation. En 2013, les augmentations moyennes de la RHM et de l'IPC ont été utilisées pour fixer l'augmentation du salaire minimum. L'exemple de la Saskatchewan a également été donné, où le gouvernement compte rajuster le salaire minimum en fonction de la variation moyenne de l'IPC et des salaires horaires moyens de l'année précédente, bien que ce mécanisme de rajustement ne soit pas dicté par la loi. La combinaison du seuil de faible revenu et de l'IPC a aussi été proposée. Il a été également mentionné que l'Ontario pouvait s'inspirer de ce qui se fait dans les autres provinces, en prenant garde toutefois de formuler une politique qui convienne à l'Ontario.

Observations générales

Qu'ils soient pour ou contre l'augmentation du salaire minimum actuel, les répondants s'entendaient pour dire que les futures augmentations devraient être liées à une mesure équitable et transparente qui justifierait des hausses progressives avec le temps.

Dans l'ensemble, les répondants semblaient vouloir s'assurer que le salaire minimum ne s'éroderait pas avec le temps et qu'il augmenterait au même rythme que l'inflation, l'indice des prix à la consommation ou le coût de la vie. Ce n'est que le choix de la mesure utilisée pour fixer le taux de salaire minimum qui ne faisait pas consensus.

Certaines personnes pensaient plutôt qu'il ne devait pas y avoir de lien avec ces indicateurs, car cela pourrait donner de piètres résultats si la situation venait à changer. D'autres s'inquiétaient à l'idée que les baisses de ces indicateurs ne se refléteraient pas dans les taux de salaire minimum.

6.3.3 Examen des mécanismes

Les répondants ont été invités à s'exprimer sur les mécanismes utilisés aux fins de l'analyse, en tenant compte des mécanismes présentement utilisés dans d'autres territoires de compétence (augmentations ponctuelles, comité consultatif indépendant, processus d'examen obligatoire). Ils se sont exprimés de façon générale sur la forme du processus d'analyse et ils ont formulé un certain nombre de propositions.

Les répondants ont exprimé le souhait que différentes personnes participent au processus et que les préoccupations publiques soient examinées. Par exemple, ils croient que les travailleurs, les salariés à faible revenu et les employés du service de la paie participent, ainsi que des personnes qui ont connu la pauvreté. Pour ce faire, on pourrait avoir recours à des séances de discussion ouverte, à des sondages et à des rencontres individuelles. Certains répondants ont recommandé de faire appel à un comité d'examen indépendant réunissant des universitaires et différents intervenants (propriétaires d'entreprise, groupes communautaires, groupes de lutte contre la pauvreté). Certains ont indiqué que l'examen devrait avoir une vaste portée et s'attarder aux objectifs sociaux du salaire minimum.

Les propositions concernant un examen périodique obligatoire, et la forme que prendrait cet examen, ont été variées. Certains ont proposé un processus indépendant non partisan ou un comité indépendant, et d'autres ont proposé de sonder ou de consulter les intervenants et de faire appel à des groupes de discussion. Certains répondants sont d'avis que le processus devrait être établi comme une élection, ou être mis à l'ordre du jour pendant les périodes électorales. D'autres pensent qu'il devrait se dérouler au besoin (et non pas à une date précise ou selon un calendrier établi). La transparence a été maintes fois mentionnée, de même que la responsabilité et l'utilisation de données objectives et pertinentes. Les propositions quant à la fréquence ont été très variées, allant d'une fois par mois à une fois aux cinq ans, mais celle qui est revenue le plus souvent était de deux à cinq ans.

6.3.4 Fréquence de l'examen du salaire minimum et avis de révision

Les recommandations étaient variées : deux fois par an, une fois l'an, tous les deux ou trois ans, et des périodes plus longues. Les réponses les plus fréquentes ont été une fois l'an ou une fois tous les deux ans. Les propositions concernant les avis de révision variaient d'une semaine à aussi longtemps à l'avance que possible. Les réponses en général tournaient autour de deux à six mois.

6.4 Autres observations

On a demandé aux répondants s'ils avaient d'autres observations concernant le salaire minimum en Ontario. Il importe de souligner qu'un grand nombre des observations soumises par les particuliers contenaient surtout des arguments pour ou contre une augmentation considérable du salaire minimum actuel, un enjeu qui n'est pas considéré par le Comité.

6.4.1 Établissement du taux de salaire minimum actuel

De façon générale, les répondants se situaient dans deux camps : ceux qui croyaient que le salaire minimum devrait être augmenté, et ceux qui estimaient qu'il devrait être maintenu au même niveau ou que les augmentations devraient être faibles.

Contre une augmentation du salaire minimum

Ceux qui sont d'avis que le salaire minimum devrait être maintenu à son taux actuel ont exprimé des inquiétudes pour les propriétaires d'entreprises, et en particulier les petites entreprises, ainsi que pour la compétitivité de l'Ontario sur le marché mondial. Ils s'inquiètent de voir le taux de salaire minimum s'élever à un niveau qui empêcherait l'Ontario de livrer concurrence sur la scène internationale. D'autres sont d'avis que les petites entreprises ne peuvent pas se permettre une augmentation du salaire minimum. Certains ont déclaré qu'une hausse du salaire minimum entraînerait une réduction de la main-d'œuvre disponible et des heures de travail, des pertes d'emplois ou des fermetures d'entreprises. Les répercussions sur certaines industries, comme celle de l'accueil, ont également été soulevées, ainsi que les coûts pour les consommateurs, et en particulier pour les personnes à faible revenu, comme les personnes âgées. Il a été mentionné qu'il fallait s'appuyer sur des données probantes pour augmenter ou diminuer le salaire et que la lutte contre la pauvreté pouvait passer par d'autres mécanismes, comme un allégement fiscal pour les travailleurs à faible revenu. Certains ont indiqué que le salaire minimum n'était pas un salaire minimum vital, mais plutôt un salaire « d'entrée ». Un répondant a souligné que les déterminants structurels du chômage étaient plus importants que le salaire minimum.

En faveur d'une augmentation du salaire minimum

Ceux qui sont en faveur d'une augmentation du salaire minimum ont surtout parlé du coût de la vie et du fait que le salaire minimum actuel n'est pas réaliste. Plusieurs répondants ont mentionné qu'une personne qui travaille à temps plein toute l'année ne devrait pas vivre sous le seuil de la pauvreté.

Ils ont mentionné que les marges de profit des grandes entreprises, la nécessité de s'attaquer aux problèmes liés au coût de la vie dans l'élaboration des politiques et l'incidence de la pauvreté sur la santé et les résultats sociaux étaient autant de signes que le salaire minimum devait être augmenté. Il a été maintes fois mentionné qu'il était plus lucratif d'obtenir l'aide sociale que de travailler à temps plein au salaire minimum et qu'une augmentation du salaire minimum permettrait de réduire la dépendance à l'aide sociale. Il a été souligné également que le salaire minimum a une incidence sociale qui va bien au-delà de l'économie et de la réussite des entreprises.

Les répondants ont recommandé d'augmenter le salaire minimum à un montant se situant entre 12 $ et 15 $ l'heure, les recommandations étant plus nombreuses pour un montant de 14 $ ou 15 $ l'heure.

6.4.2 Autres observations

Normes d'emploi

Plusieurs répondants ont pointé les problèmes d'application de la Loi 2000 sur les normes d'emploi comme facteur aggravant pour les travailleurs rémunérés au salaire minimum.

Différentiation géographique

Certaines personnes ont mentionné que les augmentations du salaire minimum devraient être établies en fonction de la zone ontarienne, de sorte que le salaire minimum serait plus élevé dans les régions où le coût de la vie est plus élevé.

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