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Annexe 3 : Document de consultation

  • Diffusion : 27 janvier 2014
  • Dernière mise à jour : janvier 2014

Introduction

Le 2 mai 2013, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la création d'un comité consultatif chargé de fournir des conseils sur la façon de modifier le salaire minimum de l'Ontario. Le comité est composé d'un président indépendant et de représentants de groupes d'entreprises, de travailleurs et de jeunes.

Par suite des consultations avec les parties intéressées et après avoir tenu compte des conseils des membres du comité, le président formulera des recommandations au gouvernement sur la façon dont l'Ontario devrait déterminer les modifications futures à apporter au salaire minimum.

Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum a officiellement commencé ses travaux le 17 juillet 2013. Ses membres souhaitent obtenir des commentaires sur la manière de déterminer le salaire minimum de l'Ontario à l'avenir.

Consultez le mandat du comité sur le site Web du ministère du Travail.

Objet des consultations

Ces consultations visent à obtenir votre avis au sujet du salaire minimum de l'Ontario. En particulier, le président du comité consultatif souhaite que vous l'informiez de la façon vous procéderiez pour effectuer les modifications futures du salaire minimum.

Les observations qui parviendront au Comité durant ces consultations orienteront ses recherches de même que l'élaboration des recommandations du président.

Salaire minimum de l'ontario

Le ministère du Travail sollicite vos commentaires et suggestions sur les questions liées aux mécanismes servant à déterminer le salaire minimum de l'Ontario.

La législation fixant les normes ontariennes relatives à l'emploi renferme les règles de base auxquelles les relations de travail sont assujetties dans la province. Le salaire minimum constitue une norme centrale en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. De façon générale, l'établissement du salaire minimum vise à créer un plancher salarial pour le marché du travail et à garantir aux employés un niveau de vie minimal.

Taux de salaire minimum

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi exige que les employeurs respectent à tout le moins le taux de salaire minimum prescrit. Les taux et les autres prescriptions portant sur le salaire minimum font l'objet du Règlement de l'Ontario 285/01. Le salaire minimum actuel est de 10,25 $ l'heure.

Les dispositions relatives au salaire minimum visent la plupart des employés de l'Ontario peu importe le type de poste occupé (p. ex., temps plein, temps partiel, permanent, occasionnel ou temporaire) et le mode de rémunération (p. ex., taux horaire, commission, rémunération à la pièce, taux fixe ou salaire).

Outre le salaire minimum général (10,25 $ l'heure), il existe des taux de salaire minimum distincts pour certaines catégories d'employés, y compris les étudiants âgés de moins de 18 ans (9,60 $ l'heure) et les serveurs de boissons alcoolisées (8,90 $ l'heure).

Détermination des taux de salaire minimum

Lorsque le gouvernement analyse le salaire minimum, il tient compte de nombreux facteurs, dont les suivants :
  • la conjoncture économique au sein de la province, y compris la croissance de l'emploi, les taux de chômage, les salaires moyens et les revenus familiaux;
  • le coût de la vie, y compris les taxes et les dépenses moyennes des ménages;
  • le profil des travailleurs rémunérés au salaire minimum, y compris l'âge, le sexe, la situation de famille, le secteur d'emploi et la taille de l'entreprise de l'employeur;
  • l'incidence globale des augmentations antérieures du salaire minimum sur les travailleurs à faibles revenus, y compris les niveaux d'emploi et les heures travaillées;
  • l'incidence globale des augmentations antérieures du salaire minimum sur les affaires, y compris la productivité de l'entreprise selon le secteur;
  • les tendances et l'évolution du salaire minimum dans les autres territoires canadiens, y compris l'analyse des méthodes et des mécanismes qui y sont employés;
  • les résultats des consultations auprès des intervenants, du public et d'autres ministères du gouvernement.

Questions pour la discussion

  1. En plus de ces considérations, existe t il d'autres facteurs dont le gouvernement ontarien devrait tenir compte au cours de l'examen du salaire minimum?

Établissement d'un processus d'examen

Depuis 1970, le salaire minimum de l'Ontario a généralement fait l'objet d'augmentations annuelles (et parfois d'augmentations bisannuelles). D'ordinaire, ces augmentations se sont faites sur une base discrétionnaire plutôt qu'au moyen de l'établissement d'un mécanisme d'examen formel du salaire minimum.

Après avoir été gelé de 1995 à 2003, le salaire minimum de la province a augmenté tous les ans de 2004 à 2010 :

  • en 2003, un calendrier des augmentations a été publié pour 2004, 2005, 2006 et 2007 ;
  • en 2007, un calendrier des augmentations a été publié pour 2008, 2009 et 2010.

La dernière hausse du salaire minimum date de mars 2010.

Les autres territoires canadiens se servent d'un certain nombre de mécanismes distincts pour modifier leurs taux de salaire minimum, dont les suivants :

  • modification au besoin, où le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de déterminer à quel moment des modifications doivent être apportées aux taux de salaire minimum sans qu'un processus formel obligatoire soit mis en place à cette fin;
  • mise sur pied d'un comité consultatif indépendant (normalement composé d'intervenants et de représentants du milieu universitaire) qui tient des réunions périodiques et formule des recommandations à l'intention du gouvernement concernant les modifications du taux de salaire minimum;
  • processus d'examen obligatoire, où le gouvernement est tenu de réaliser un examen périodique du taux de salaire minimum (p. ex., examen annuel ou bisannuel).

Questions pour la discussion

  1. Est-ce que l'Ontario devrait envisager d'utiliser l'un ou l'autre des mécanismes qu'emploient actuellement les autres territoires afin de modifier leurs taux de salaire minimum?
  2. Existe-t-il d'autres mécanismes d'examen que l'Ontario devrait envisager d'utiliser en vue d'établir les taux de salaire minimum futurs?

Établissement d'un lien entre le salaire minimum et les indicateurs économiques

Dans plusieurs territoires canadiens, un lien est établi entre les taux de salaire minimum et divers indicateurs économiques.

Indice des prix à la consommation (IPC)

Au Canada, l'IPC est couramment utilisé comme indicateur de la variation du taux d'inflation ou du niveau général des prix à la consommation. Pour l'établir, on compare, au fil du temps, les coûts d'un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. Puisque le panier comprend des biens et services d'une quantité et d'une qualité constante ou équivalente, l'indice reflète uniquement la fluctuation pure des prix.

Les modifications en fonction du coût de la vie, qui sont intégrées à certains contrats de travail et régimes de pension, reposent souvent sur un indice comparable à l'IPC.

Au Canada, quatre territoires indexent actuellement leurs taux de salaire minimum en fonction des variations de l'IPC.

Pour plus de renseignements au sujet de l'IPC, consultez le document intitulé « Votre guide de l'utilisation de l'Indice des prix à la consommation » de Statistique Canada.

Seuil de faible revenu (SFR)

Le SFR correspond à un seuil de revenu en dessous duquel une famille peut être considérée comme étant pauvre parce qu'elle doit consacrer une part plus importante de son revenu (20 p. cent ou plus) à l'achat de nécessités (nourriture, logement et vêtements) qu'une famille moyenne de taille similaire. Les SFR sont calculés au moyen de données tirées de l'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada.

Le gouvernement de la Nouvelle Écosse indexe son taux de salaire minimum en fonction des variations du SFR et le rajuste en fonction de l'IPC. Pour plus de renseignements au sujet du SFR et de son calcul, consultez le site Web de Statistique Canada.

Rémunération hebdomadaire moyenne (RHM)

La RHM est établie à l'aide de données tirées de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail de Statistique Canada. D'après ce dernier, de 2008 à 2012, la RHM des Ontariens a augmenté, en moyenne, de 2,0 p. cent par année (passant de 838,14 $, en 2008, à 908,00 $, en 2012).

À l'heure actuelle, les gouvernements de l'Alberta et de la Saskatchewan indexent leurs taux de salaire minimum selon les variations de la RHM ainsi que selon les variations de l'IPC.

Pour plus de renseignements au sujet de la RHM, consultez le site Web de Statistique Canada.

Questions pour la discussion

  1. Le salaire minimum de l'Ontario devrait il être lié à un indicateur économique comme le taux d'inflation, la rémunération hebdomadaire moyenne ou tout autre indicateur?
  2. Le gouvernement de l'Ontario pourrait il envisager d'utiliser d'autres mécanismes afin de déterminer les modifications futures du salaire minimum?

 


Période d'examen du salaire minimum

Le ministère du Travail examine et analyse régulièrement la politique ontarienne relative au salaire minimum. En règle générale, les augmentations se sont faites sur une base discrétionnaire. À l'heure actuelle, aucun mécanisme réglementaire formel n'est en place en vue de l'examen et de l'établissement des modifications à apporter au salaire minimum.

Depuis 1970, le salaire minimum de l'Ontario a généralement fait l'objet d'augmentations annuelles ou bisannuelles. De 2004 à 2010, des augmentations ont été effectuées tous les ans.

Questions pour la discussion

  1. À quelle fréquence le gouvernement de l'Ontario devrait il examiner le salaire minimum?
  2. Un examen périodique du salaire minimum de l'Ontario devrait il être obligatoire? Dans l'affirmative, quelle devrait être la nature de l'examen et à quelle fréquence celui ci devrait il être réalisé?

Période de préavis

Questions pour la discussion

  1. Dans quels délais le gouvernement de l'Ontario devrait il prévenir les employeurs et les employés de la mise en œuvre de toute modification apportée au salaire minimum?

 


Autres commentaires

  1. Avez vous d'autres commentaires concernant le salaire minimum de l'Ontario?

 


Avis aux participants de la consultation

Les documents et les commentaires remis au ministère du Travail font partie d'un processus de consultation publique visant à recueillir des opinions sur le salaire minimum de l'Ontario. Ce processus peut comprendre la publication ou l'affichage sur Internet par le ministère de vos documents et commentaires ou de résumés de ces derniers. En outre, le ministère peut divulguer vos documents et commentaires ou des résumés de ceux-ci à d'autres parties pendant et après la période de consultation.

Par conséquent, vous ne devriez pas indiquer les noms d'autres parties (comme les noms d'employeurs ou d'autres employés) ou tout autre renseignement grâce auquel d'autres parties pourraient être identifiées dans votre document.

En outre, si vous, personnellement, ne voulez pas que votre identité soit rendue publique, vous ne devriez pas indiquer dans le corps principal du document votre nom ou tout autre renseignement grâce auquel on pourrait vous identifier. Si vous décidez effectivement de vous identifier dans le corps du document, ce renseignement pourrait être divulgué avec le matériel publié ou rendu public. Toutefois, vos nom et coordonnées fournis à l'extérieur du corps du document, comme dans une lettre d'accompagnement, ne seront pas divulgués par le ministère, sauf si la loi l'exige. Lorsqu'une personne fournit des documents ou des commentaires et indique qu'elle est affiliée à un organisme, le ministère considère qu'elle représente cet organisme et son identité pourrait être divulguée.

La collecte de renseignements personnels pendant cette consultation s'effectue en vertu du paragraphe 23(1) et de la disposition 2 du paragraphe 141(1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et conformément au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions relatives à la protection de la vie privée, veuillez communiquer avec le bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail, au 416 326 7786.

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