• Diffusion : 27 janvier 2014
  • Dernière mise à jour : janvier 2014

Renseignements généraux

Le salaire minimum est établi en Ontario conformément au Règlement de l'Ontario 285/01 pris en application de la Loi 2000 sur les normes d'emploi (LNE). C'est le taux le plus bas qu'un employeur peut verser à un employé.

Entre 1995 et 2003, le salaire minimum a été bloqué à 6,85 $ l'heure et il a été augmenté chaque année entre 2004 et 2010. L'augmentation annuelle la plus récente est entrée en vigueur le 31 mars 2010. Le salaire minimum est alors passé à 10,25 $.

Mandat et portée de l'examen

Le Comité consultatif d'établissement du salaire minimum (le Comité) examinera la politique actuelle portant sur le salaire minimum et fournira des conseils au gouvernement sur une méthode d'établissement du salaire minimum à l'avenir. Il examinera l'efficacité des modèles d'établissement du salaire minimum d'autres territoires de compétence.

Membres

Le Comité comprendra une présidente ou un président et cinq autres membres :

  • deux représentants du milieu des affaires;
  • un représentant du milieu syndical;
  • un représentant des employés non syndiqués;
  • un représentant des jeunes.

Rôles et responsabilités clés

  1. Rôle de la présidente ou du président

    La présidente ou le président dirigera les réunions et les consultations tout en recevant les conseils des membres du Comité. Elle ou il présentera un rapport et des recommandations au ministre du Travail dans les six mois qui suivent la sanction royale du projet de loi 65, Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires). Les recommandations porteront sur une méthode d'établissement du salaire minimum à l'avenir.

  2. Rôle des membres du Comité

    Les membres du Comité aideront la présidente ou le président à planifier les réunions et les consultations, à repérer les problèmes et fourniront leurs observations concernant les résultats et les options possibles qui éclaireront les recommandations finales de la présidente ou du président.

Démarche

Le Comité rencontrera divers intervenants ou sollicitera leurs observations par écrit.

La présidente ou le président présentera un rapport écrit au ministère du Travail dans les six mois suivant la sanction royale du projet de loi 65, Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), (s'il est adopté par l'Assemblée législative). Ce rapport comprendra la politique actuelle relative au salaire minimum de l'Ontario et les recommandations présentées au ministre du Travail concernant une méthode d'établissement du salaire minimum à l'avenir.

Si le rapport n'est pas terminé à la fin de la période initiale de six mois, le ministre du Travail pourrait prolonger les mandats des membres et la date d'achèvement du rapport pour une période d'au plus trois mois.

Le ministère du Travail fournira du personnel à la présidente ou au président pour l'aider dans le cadre des consultations, des travaux de recherche, de l'élaboration des recommandations et d'autres travaux connexes.

Gouvernance et reddition de comptes

Le Comité est responsable devant le ministre du Travail. La présidente ou le président rendra des comptes au ministre du Travail en ce qui a trait à des questions que le ministre pourra déterminer.

Le sous-ministre du Travail ou son remplaçant désigné approuvera toutes les demandes de remboursement des dépenses.

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