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Lettre de crédit

[Papier à en-tête de la banque]

LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE

Lettre de crédit no__________________

Date_________________________

DEST. : Le directeur des normes d'emploi
Ministère du Travail
400, avenue University
9e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7

Nous soussignés, la [inscrire le nom et l'adresse de la banque – l'adresse doit être en Ontario] (soit « Nous soussignés » soit « La banque soussignée ») vous émettons or vous émet par la présente notre ou ma lettre de crédit irrévocable, en votre faveur, pour le compte de [inscrire les nom et prénom officiels] (le « client »), pour un montant maximal de [inscrire le montant en dollars en toutes lettre] ([inscrire le montant en dollars en chiffres] $) en devises légales du Canada.

La présente lettre de crédit est émise pour les obligations du client en vertu de la [insérer le nom de la loi qui s’applique - la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ou la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi] et de toute loi qui lui succéderait (la « Loi »).

Vous êtes autorisé(e), sous réserve des conditions de la présente lettre de crédit exclusivement, à demander des prélèvements de la banque, de temps à autre et n'importe quand, au cas où vous auriez besoin d'un paiement en vertu de la présente lettre de crédit. Nous émettrons le paiement sans demander si vous avez le droit, en ce qui concerne vos relations avec le client, de réclamer ce paiement et sans reconnaître des réclamations éventuelles du client ou d'autres recours mis à votre disposition n'importe quand.

Toutes les demandes de prélèvement déposées en vertu de la présente lettre de crédit doivent être soumises par écrit, par vous-même, et elles doivent indiquer le numéro de la lettre de crédit et la date d'émission de la lettre de crédit. Le coordonnateur provincial ou le chef de l'unité de la planification stratégique et de l'administration des programmes sont autorisés à signer la demande écrite en votre nom.

Nous honorerons votre demande de paiement au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit la réception de votre demande de paiement écrite, à condition que la demande de paiement soit présentée à l'adresse de la banque indiquée ci-dessus au plus tard à 17 h, le jour d'expiration de la présente lettre de crédit. Les traites doivent être libellées à l'ordre du « directeur des normes d'emploi en fiducie ».

Des prélèvements partiels sont autorisés en vertu de la présente lettre de crédit jusqu'à concurrence du montant de la lettre de crédit.

La présente lettre de crédit est transférable, dans son intégralité, à vos successeurs et ayants droit.

La présente lettre de crédit expirera le ____________, mais sera réputée automatiquement prolongée sans modification ou avis formel à cet effet, d'année en année, pour des périodes successives d'une année chacune à compter de la date d'expiration présente ou future de la présente lettre de crédit, à moins qu'au moins 90 jours avant la date d'expiration présente ou future, nous vous envoyions un avis contraire, par écrit, par courrier recommandé affranchi. L'avis indiquera que la banque choisit de ne pas renouveler la présente lettre de crédit au-delà de sa date d'expiration applicable. Dès réception de cet avis, vous pourrez retirer, avant 17 h, le jour d'expiration applicable, l'intégralité du montant prévu en vertu de la présente lettre de crédit, sur demande de paiement écrite.

Nonobstant toute mention, dans la présente lettre de crédit, d'autres documents, lois, instruments ou ententes, ou toute mention de la présente lettre de crédit dans d'autres documents, instruments ou ententes, la lettre de crédit contient l'intégralité de l'entente entre vous, la banque et le client en ce qui concerne les obligations de la banque en vertu de la lettre de crédit. Nous reconnaissons et acceptons que la présente lettre de crédit soit irrévocable.

Sauf disposition expresse contraire, la présente lettre de crédit est assujettie aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby (« RPIS 1998 »), publication no 590 de la Chambre de commerce internationale. La présente lettre de crédit est également régie et interprétée par les lois de la province de l'Ontario et les lois applicables du Canada sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec les RPIS 1998.

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SIGNATURE AUTORISÉE

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SIGNATURE AUTORISÉE