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Vos droits en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

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La présente feuille de renseignements fait la synthèse de vos droits en qualité d'étranger ou d'étrangère employé(e) en Ontario, en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). La LNE est une loi qui fixe des normes minimums sur la plupart des lieux de travail en Ontario, notamment en matière de salaire minimum et de plafonnement des heures de travail. Des règles spéciales et des exemptions peuvent s'appliquer à certains employés. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Votre employeur est également tenu de vous fournir une copie de l'affiche sur les normes d'emploi dans les 30 jours qui suivent le jour où vous devenez un employé ou une employée. Vous pouvez demander une version traduite que votre employeur devra vous fournir, si elle disponible auprès du ministère du Travail, en plus de celle en anglais.

Au travail, quels sont mes droits en vertu des normes d'emploi?

Versement régulier du salaire et relevés du salaire

Vous devez être payé(e) un jour de paie régulier et recevoir un relevé du salaire.

Plafonnement des heures de travail et pauses-repas

En règle générale, on ne peut pas exiger que vous travailliez plus de 8 heures par jour ou plus que votre horaire normal de travail quotidien (s'il est de plus de 8 heures), et plus de 48 heures par semaine. La plupart des employés ont droit à au moins 11 heures consécutives d'inactivité par jour et à 24 heures consécutives d'inactivité par semaine ou 48 heures consécutives par période de deux semaines de travail. Vous pouvez travaillez un plus grand nombre d'heures si vous l'acceptez par écrit, y compris par la voie électronique, et que certaines conditions sont réunies. Vous ne pouvez pas travailler plus de 5 heures consécutives sans pause-repas de 30 minutes.

Rémunération des heures supplémentaires

Dans la plupart des emplois, les heures supplémentaires sont payables au-delà de 44 heures de travail par semaine. Le taux de rémunération des heures supplémentaires doit être équivalent à au moins votre taux de salaire horaire normal majoré de 50 pour cent. Vous en apprendrez davantage sur les heures supplémentaires ainsi que sur le plafonnement des heures de travail et les pauses-repas à la page Les heures de travail et les heures supplémentaires.

Salaire minimum

La plupart des employés ont le droit de toucher au moins le salaire minimum. Vous trouverez les taux actuels à la page Salaire minimum.

Vacances et indemnité de vacances

La plupart des employés qui travaillent depuis moins de cinq ans ont droit à une période d’au moins deux semaines de vacances après chaque période de 12 mois et à toucher au moins 4 pour cent du salaire total gagné pendant la période de 12 mois en question à titre d'indemnité de vacances. La plupart de employés qui ont cinq ans ou plus d’emploi gagnent au moins trois semaines de vacances pour chaque période de travail de 12 mois et doivent recevoir une indemnité de vacances d’au moins six pour cent de leur salaire total.

Jours fériés et salaire pour jour férié

L'Ontario compte neuf jours fériés par année. La plupart des employés ont le droit de prendre congé ces jours-là et de toucher le salaire pour jour férié.

Congés

Il existe un certain nombre de congés avec protection de l'emploi, notamment le congé de maternité, le congé parental, le congé familial pour les aidants naturels et le congé d'urgence personnelle. Les employés admissibles ont droit à un congé avec protection de l'emploi qu'il s'agisse d'employés à temps plein, d'employés à temps partiel, d'employés permanents ou d'employés contractuels. Pour en savoir plus sur les congés, consultez Votre guide de la Loi sur les normes d'emploi.

Préavis de licenciement et/ou indemnité tenant lieu de préavis (si vous êtes employé(e) au moins depuis trois mois)

Si vous êtes employé(e) au moins depuis trois mois, vous avez généralement le droit à un préavis de licenciement si votre employeur met fin à votre relation d'emploi. Vous pouvez soit recevoir ce préavis tandis que vous travaillez, soit recevoir une indemnité tenant lieu de préavis, soit recevoir une combinaison des deux. En règle générale, le préavis minimum qui doit vous être donné se trouve dans une fourchette allant d'une semaine (si vous êtes employé(e) au moins depuis trois mois mais moins d'un an) à huit semaines (si vous êtes employé(e) depuis huit ans ou plus). Pour voir si vous auriez droit à un préavis de licenciement ou à une indemnité, essayez l'outil de licenciement.

Préavis de mise à fin de l’affectation ou indemnité tenant lieu de préavis (pour les employés ponctuels d’une agence de placement temporaire)

Le préavis de mise à fin de l’affectation est différent du préavis de licenciement et a lieu lorsqu’un employé ponctuel voit son affectation terminée auprès d’un client, bien qu’il demeure employé de l’agence de placement temporaire.

En règle générale, l’agence de placement temporaire doit remettre à l’employé ponctuel un préavis écrit d’une semaine ou lui verser une indemnité tenant lieu de préavis, ou les deux si :

  1. l’employé ponctuel est affecté à l’exécution d’un travail pour un client;
  2. la durée estimative de l’affectation était d’au moins trois mois au moment où elle a été offerte à l’employé;
  3. il est mis fin à l’affectation avant la fin de sa durée estimative.

Pour de plus amples renseignements sur la mise à fin de l’affectation, voir le chapitre « Agences de plcement temporaire » dans Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Vous ne pouvez pas être pénalisé(e) parce que vous posez des questions sur vos droits en vertu de la LNE ni parce que vous les exercez

Si vous posez des questions sur vos droits en vertu de la LNE ou les faites valoir, votre employeur ne peut en aucun cas vous pénaliser, y compris en mettant fin à votre relation d'emploi. Vous avez également le droit de ne pas être pénalisé(e) par votre employeur parce que vous posez des questions sur vos droits en vertu de la LNE ou parce que vous les exercez.

Si vous êtes un étranger ou une étrangère couvert(e) par la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

Un étranger ou une étrangère couvert(e) par la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE) a le droit de recevoir une feuille de renseignements sur ses droits en vertu de la LPÉCE avec le présent document. Si votre langue maternelle n'est pas l'anglais, votre employeur ou recruteur doit voir si la feuille de renseignements est disponible dans votre langue maternelle et, le cas échéant, vous fournir également la version traduite. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Si vous avez une question ou souhaitez déposer une réclamation

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Normes d'emploi ou appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi au 416 326-7160 (sans frais au 1 800 531-5551) ou, pour les personnes ayant une déficience auditive, au 1 866 567-8893 (ATS). Les renseignements sont offerts dans plusieurs langues.

Si vous pensez qu'on ne vous a pas accordé vos droits en vertu de la LNE et souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez accéder au Formulaire de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi en ligne, ou dans certains centres ServiceOntario. Pour trouver le centre le plus proche, veuillez composer le 1 800 267-8097. Veuillez noter que des formulaires distincts sont utilisés pour déposer les réclamations aux termes de la LNE et les réclamations aux termes de la LPÉCE.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.