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Lettre de crédit (pour les ordonnances de versement d’une indemnité)

Lettre de crédit (pour les ordonnances de versement d’une indemnité)

Pour faire réviser une ordonnance de versement d’une indemnité par la Commission des relations de travail de l'Ontario (la Commission), l'employeur ou le client d'une agence de placement temporaire doit généralement payer le moindre des montants suivants : a) la somme due aux termes de l'ordonnance; b) la somme de 10 000 $, en fiducie, au directeur des normes d'emploi. Toutefois, l'employeur a également la possibilité de soumettre une lettre de crédit irrévocable en faveur du directeur pour la somme aux termes de l'ordonnance, à condition que le directeur estime la lettre de crédit acceptable.

Qu'est-ce qu'une lettre de crédit?

Une lettre de crédit est la promesse faite par une institution financière, à la demande d'un client (en l'espèce, l'employeur ou le client d'une agence de placement temporaire), de payer un montant précis à un tiers (en l'espèce, le directeur des normes d'emploi). L'institution financière effectue le paiement automatiquement si le tiers en fait la demande; elle ne posera aucune question pour savoir si le tiers a le droit de réclamer le paiement ou s'il existe de bonnes raisons pour que ce dernier exige le paiement.

Que fait le directeur avec la lettre de crédit?

Le directeur conserve la lettre de crédit en attendant la décision de la Commission (et les décisions prises dans le cadre d'autres instances judiciaires subséquentes) au sujet de la requête en révision de l'ordonnance. Si l'ordonnance est annulée, la lettre de crédit ne sera pas encaissée et elle sera retournée à l'employeur ou au client de l'agence de placement temporaire. Si l'ordonnance est confirmée, et que l'employeur ou le client de l'agence de placement temporaire n'effectue pas le paiement prévu par l'ordonnance, le directeur exigera le paiement du montant concerné auprès de l'institution qui a émis la lettre de crédit. Si l'ordonnance est confirmée en partie seulement et que l'employeur ou le client de l'agence de placement temporaire n'effectue pas le paiement confirmé, le directeur exigera le paiement de ce montant auprès de l'institution qui a émis la lettre de crédit.

Quelle lettre de crédit est considérée comme acceptable par le directeur?

Même si le directeur peut établir d'autres critères, en règle générale, le directeur considérera une lettre de crédit comme acceptable si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle est irrévocable;
  • Elle contient une clause prévoyant son renouvellement automatique après sa date d'expiration;
  • Elle ne contient pas d'autres conditions, c'est-à-dire des conditions autres que la condition de renouvellement automatique;
  • Elle autorise des « prélèvements partiels », c'est-à-dire que le directeur peut demander le paiement d'une somme inférieure à la somme totale précisée dans la lettre de crédit; (Au cas où la requête en révision de l'ordonnance aboutit en partie et que la Commission réduit le montant de l'ordonnance.)
  • Elle est émise par une banque ou une institution financière similaire qui possède un bureau ou une succursale en Ontario.

Si l'employeur ou le client de l'agence de placement temporaire estime qu'il existe de bonnes raisons pour que le directeur estime une lettre de crédit acceptable même si elle ne remplit pas les critères ci-dessus, il doit présenter ces raisons, par écrit, au directeur qui les examinera. (Nota : le directeur ne peut accepter qu'une lettre de crédit irrévocable.)

Que faire si une lettre de crédit soumise n'est pas considérée comme acceptable?

La Loi sur les normes d'emploi prévoit que si l'employeur ou le client d'une agence de placement temporaire souhaite demander la révision d'une ordonnance de versement, il doit soit verser au directeur, en fiducie, la somme due aux termes de l'ordonnance, soit lui remettre, au titre de cette somme, une lettre de crédit irrévocable que le directeur estime acceptable. La loi ne confère pas de droit à la révision par la Commission si l'employeur ne verse pas le montant dû aux termes de l'ordonnance ou ne remet pas de lettre de crédit irrévocable, acceptable, au titre de cette somme.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.