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Approbation pendante du calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la rémunération des heures supplémentaires : conditions et période de 30 jours

  • ISBN : 0-7794-7410-4
  • Diffusion : mars 2005
  • Révision : juin 2009

Avis de non-responsabilité

Demande de calcul de la moyenne des heures de travail

En règle générale, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) exige de l'employeur qu'il ait une approbation du calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la rémunération des heures supplémentaires avant qu'il ne calcule la moyenne des heures de travail des employés afin de déterminer leur droit à la rémunération des heures supplémentaires. Toutefois, la Loi prévoit une exception limitée à cette exigence lorsque la demande est pendante et que le directeur des normes d'emploi n'a pas encore pris une décision à ce sujet en délivrant une approbation ou un avis de rejet.

Si l'employeur satisfait aux huit conditions énumérées ci-dessous, il sera autorisé à calculer la moyenne des heures de travail des employés sur une période de deux semaines en attendant le traitement de la demande par le ministère.

Huit conditions

  1. L'employé a conclu avec l'employeur une entente écrite concernant le calcul de la moyenne des heures de travail sur un nombre de semaines précisé.
  2. L'employeur a signifié la demande d'approbation du calcul de la moyenne des heures de travail au directeur, conformément à la Loi.
  3. La demande concerne une approbation qui s'applique à l'employé ou au groupe professionnel qui comprend l'employé visé par le calcul de la moyenne des heures de travail.
  4. Il s'est écoulé 30 jours civils depuis la signification de la demande d'approbation du calcul de la moyenne des heures de travail au directeur.
  5. L'employeur n'a pas reçu du directeur un avis de rejet de la demande de calcul de la moyenne des heures de travail.
  6. La plus récente demande d'approbation du calcul de la moyenne des heures de travail que l'employeur a présentée, le cas échéant, n'a pas été rejetée.
  7. La plus récente approbation du calcul de la moyenne des heures de travail que l'employeur a reçue, le cas échéant, n'a pas été révoquée.
  8. En attendant l'approbation, la moyenne des heures de travail de l'employé est calculée en fonction de périodes distinctes, non chevauchantes et contiguës d'au plus deux semaines consécutives.

Huitième condition : La période de deux semaines en fonction de laquelle le calcul de la moyenne est effectué en attendant l'approbation

Cette condition limite à deux le nombre de semaines en fonction duquel le calcul de la moyenne des heures de travail des employés peut être effectué en attendant l'approbation. Par exemple : l'employeur présente une demande d'approbation du calcul de la moyenne des heures de travail sur une période de quatre semaines. Les employés ont consenti par écrit au calcul de la moyenne de leurs heures de travail en fonction de quatre semaines. Si l'employeur satisfait aux conditions susmentionnées, il peut, en attendant l'approbation ou l'avis de rejet, calculer la moyenne des heures de travail des employés mais seulement en fonction d'une période de deux semaines.

L'employeur ne peut pas calculer la moyenne des heures de travail en fonction d'une période de quatre semaines, avant d'avoir reçu l'approbation du directeur des normes d'emploi.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.